Déliberation - 2024 37 deliberation designation d un referent deontologue de l4elu local pdf

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Déliberation - 2024 37 deliberation designation d un referent deontologue de l4elu local pdf Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 deliberation designation d un referent deontologue de l4elu local pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le ot L 6

RÉPUBLIQUE FRANCAISE pwbié te AÀ [OÙ |20 2 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ID : 032-213201551-20240408-DELIB202437-DE

Département : GERS

COMMUNE DE LE HOUGA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-37

Séance du 08 Avril 2024

Nombre de Le huit avril 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, membres : s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 15 sous la présidence de Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire Présents : 10

Procuration : 3 Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, GAÜZERE Hervé, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, DESJARDINS Lionel, GASPAROTTO Éric, Excusés : 1 LACAMPAGNE André, SAINT LANNES Claude, TREMBLEY ARMENGOL Corinne

Date Procuration : Madame BARBE Guilaine à Madame FEUILLET GALABERT Patricia, convocation : Madame DARZACQ Sandrine à Madame MANCIET Aline, Madame DARZACQ

27/03/2024 DOAT à Monsieur GAÜZERE Hervé

Excusé : BIGOT Jean Jacques

Date affichage :

27/03/2024 Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur MATHIEU Jean Mairie a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Désignation d'un référent déontoloque de l'élu local

Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Il impose, à partir du er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Elle fait ensuite savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers propose son assistance administrative dans le cadre de la désignation d’un référent déontologue de l'élu local aux collectivités du Gers qui le souhaitent afin de les aider à trouver un référent déontologue des élus doté d'un profil adapté à exercer cette mission et de faciliter sa saisine. Chaque collectivité étant libre d'adhérer individuellement et facultativement à cette solution. Cette mission est rattachée au service « Bureau d'information et de documentation (BInDoc) » du CDG.

Elle propose aux membres de l'assemblée délibérante de procéder à la désignation de ses référents déontologues de l'élu local et d'adopter le règlement de la mission proposé par le CDG.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi dite 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.452-30 et L.452-40,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 A et suivants.

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la mission d'assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l'élu local proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers,

"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de !s juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibas Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr"Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024 L

Publié le 14 \Dulrot O0

ID : 032-213201551-20240408-DELIB202437-DE

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 rend obligatoire pour tout é référent déontologue élu afin de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l'élu local,

Considérant que ce référent déontologue élu doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Considérant, la mission d'assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l'élu local proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers et sa proposition de 3 experts :

- Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d'Appel de DOUAI)

- Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)

- M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services)

Après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- DE DESIGNER en qualité de référent déontologue de l'élu local

o Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d'Appel de DOUAI)

o Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)

oc M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services de CALVI)

Ensemble, ils formeront le collège susceptible d'être saisit sur les questions les plus complexes.

-_ ADOPTE le règlement de la mission proposé par le CDG.

- _ PRECISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

-__ FIXE la durée d'exercice des référents jusqu’à la fin du mandat de l'élu local.

- _ PRECISE que tout élu de la commune du HOUGA pourra saisir le/les référents déontologues selon les modalités de saisine et d'examen détaillées dans le règlement ci-joint. Chacun des référents peut être consulté individuellement selon le choix de l'élu sans conditions particulières.

- PRECISE que le/les référents percevront une indemnité par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° 10MB2224141A) et dont le montant est précisé dans le règlement ci-joint.

Il est précisé que les crédits sont ouverts au budget.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

E et an susdits

"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relévent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tnibunal Administratif de PAU -vila Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal adrninistraüf de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www.lelerecours.fr"