Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2021-103

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DC 2021/ 323 portant

diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du Lot

destinées à préserver l’ordre public et la santé publique à l’occasion du

réveillon de la Saint-Sylvestre (3 pages) Page 3

2Préfecture du Lot

46-2021-12-28-00001

Arrêté préfectoral n° DC 2021/ 323

portant diverses mesures d’interdiction sur

l’ensemble du département du Lot destinées à

préserver l’ordre public et la santé publique à

l’occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre

Préfecture du Lot - 46-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DC 2021/ 323 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du Lot destinées à préserver l’ordre public et la santé 3E 2

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DC 2021/ 323

PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT DESTINÉES À PRÉSERVER L’ORDRE PUBLIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE À L'OCCASION DU RÉVEILLON DE LA SAINT-SYLVESTRE

Le Préfet du LOT,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment les articles 322-111 et R 610 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 16 janvier 2020 portant

nomination de M. Michel PROSIC préfet du LOT ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du Îer juin

2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du Îer

juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sanitaire :

VU le décret n° 20211521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du

1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er

juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus de la covid19 ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs de l'activité épidémique produits par l'agence régionale de la santé Occitanie montrent que la circulation virale de la covid-19 est active dans le département du LOT ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 organisant la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1*, que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Préfecture du Lot - 46-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DC 2021/ 323 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du Lot destinées à préserver l’ordre public et la santé 4CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ou

dans un espace public, est susceptible de générer des regroupements importants de

personnes, pouvant conduire à des comportements qui ne permettent pas de garantir le

respect des mesures dites « barrières » et de favoriser ainsi la transmission du virus de la covid

19 ainsi que des troubles à l'ordre public;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, il

appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de préserver la santé

publique, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir

ou à limiter les regroupements de personnes sur la voie publique ou dans l'espace public ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la consommation de

boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics ;

CONSIDÉRANT le risque d’une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés

ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être

provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics , à l'occasion des

fêtes de fin d'année:

CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations qui

seraient autorisées avec un usage détourné visant les forces de sécurité ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la

destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet

d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger

pour les personnes ;

CONSIDÉRANT que depuis le 15 décembre 2021, la nouvelle posture du plan

VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat »;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans

autorisation , notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de

graves blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste

persistant sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que les diverses manifestations organisées pour les festivités de fin

d'année sont susceptibles de générer un afflux de population pouvant entraîner une

recrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences, de multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages sur la voie publique, des atteintes à la

salubrité publique et de l'insécurité routière, et pouvant également conduire à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures dites « barrières »

et de favoriser ainsi la transmission du virus de la covid 19 ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de

prescrire toutes mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait

l'usage inconsidéré ou malintentionné de certains artifices ;

SUR proposition du directeur du cabinet ;

Préfecture du Lot - 46-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DC 2021/ 323 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du Lot destinées à préserver l’ordre public et la santé 5ARRETE:

Article 1° : Sont interdits, sur l’ensemble du territoire du département du LOT :

du vendredi 31 décembre 2021, 17h 00, au dimanche2 janvier 2022, 8 h 00:

- le port, le transport et l'usage de pétards, feux d'artifice et articles pyrotechniques

sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2;

- la détention. le transport, la distribution et l’achat de carburants à emporter en

bidon ou autre récipient transportable sans motif légitime ;

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et

poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié ay recueil des actes administratifs de la

Préfecture du LOT.

Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du LOT, les sous-préfètes des

arrondissements de FIGEAC et GOURDON, le directeur du cabinet de la Préfecture du LOT, le commandant du groupement de gendarmerie du LOT, le directeur départemental de la

sécurité publique du LOT, et les maires des communes du département du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de CAHORS ainsi qu'au directeur

départemental des services d'incendie et de secours.

Cahors, le 28 décembre 2021

| mine) fros 22

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Préfecture du Lot - 46-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DC 2021/ 323 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble du département du Lot destinées à préserver l’ordre public et la santé 6