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Arrêté - D2025 264 CTG charges de coop
Déliberation - del25 016 renouvellement cof avec la cafy subvention poste charge coop ctg
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 016 renouvellement cof avec la cafy subvention poste charge coop ctg)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération F1 N°25-016
1-4 Autres types de contrats
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme
Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES,
Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.
André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme
Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme
Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY
Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
05/02/2025 En exercice 33 Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
05/02/2025
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAFY POUR LA SUBVENTION PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE - POSTE DE CHARGÉ DE COOPÉRATION CTG
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/02/2025
a Application agréée E-legalte com "
39 _DE-075-217500291-20250212-DEL25_016-0 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération F1 N°25-016
1-4 Autres types de contrats
Vu la délibération n°24-081 du 11 décembre 2024, portant engagement de la commune
dans la démarche CTG - Convention Territoriale Globale, avec la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines,
Vu la Convention d'Objectifs et de Financement pour la subvention “pilotage du projet de
territoire”, intervenue entre la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et la
commune d'Aubergenville - la coordination étant assurée par le chargé de coopération
CTG - arrivée à échéance le 31 décembre 2023,
Vu le courriel de la CAFY du 11 décembre 2024 concernant le renouvellement de la
Convention d'Objectifs et de Financement pour la subvention “pilotage du projet de territoire”,
Vu le projet de convention proposé par la CAFY,
Considérant que cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de
versement de la subvention dite “pilotage du projet de territoire”,
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de ladite convention,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires,
Périscolaire et Petite Enfance réunie le 06/02/2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Christine LOZACH-PAIOLA, Adjoint au
Maire délégué aux Affaires Scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour)
- ARTICLE 1 : DÉCIDE DE RENOUVELLER la convention d'objectifs et de
financement pour la subvention “pilotage du projet de territoire”, avec la Caisse
d'Allocations Familiales des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2027,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer ladite convention dont copie est jointe en annexe, et tous les
actes y afférents.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdlits,
Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADI
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergenville ; RECU EN PREFECTURE
le 17/82/2825
. Application agréée E-leqalte com
939 _DE-075-217500291-20250212-DEL25 _016-0 LUN Où COTES
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
[1
des Yvelines
, REÇU EN PREFECTURE !
le 17/0272625
L Application agréée € leguite com j
39 _DE-075-2175800231-20250212-DEL25_016-0
2024_10_23_cof_fn_pilotage_projet_territoire_chargé_coop_ctg_modele_M5
CONVENTION D’OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
VOS REFERENCES :
Année : 2024 – 2027
N° gestionnaire - Commune : 7976 - AUBERGENVILLE
N° équipement : 71746
Type de pièce : convention
Nature aide : Subvention Pilotage du Projet
Durée de la convention : du 01/01/2024 au 31/12/2027
Pilotage du projet de territoire
Chargé de coopération Ctg
Octobre 2024 ation déve E- Me com
939 _DE-078-217600291-20250212-DEL25_016-0
2
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
La commune d'Aubergenville, dont le siège est situé 1 avenue de la Division Leclerc - 78410 AUBERGENVILLE, représentée par Monsieur Gilles LECOLE en sa qualité de Maire.
Ci-après désigné « la collectivité »
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines représentée par son Directeur, Monsieur Didier GROSJEAN, dont le siège est situé 7 rue des Etangs Gobert, CS 90100 - 78011 VERSAILLES Cedex.
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. ation déve E- Me com
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Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
➢ Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
➢ La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
La collectivité signataire s’engage donc à :
- (re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ; - renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctg »
➢ Critères d’éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ; 4
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- avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
➢ La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L’unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L’offre existante
✓ Nombre d’Etp existant réévalué lors du renouvellement de la Convention Territoriale Globale : 0,4
Montant forfaitaire par Etp existant
Le projet bénéficie d’un montant forfaitaire par place existante et nouvelle de 24 000 € qu’il s’agisse d’une création ou d'un poste déjà existant.
Le montant du socle de base de financement est de : 12000 €.
(0,4 Etp existantes ou 0,1 Etp offre nouvelle) x 24 000 €.
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
24 000 € / Etp de chargés de coopération Ctg.
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
✓ Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé dans la présente convention :
- Soutien de 0,1 poste(s) de chargé(s) de coopération Ctg à compter du 01/01/2024, ce qui portera le nombre d’Etp soutenu à 0,5.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateur développé sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf X
Montant
forfaitaire / Etp
déjà soutenu
+
Nombre de
nouveaux Etp
soutenus par la
Caf
X
Barème nouvel Etp
chargé(e) de
coopération Ctg
➢ Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année (N) examiné. ation déve E- Me com
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5
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En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
➢ Chargé de coopération Ctg :
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
- un acompte de 30% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 Au regard des transmissions des données à la Caf
Dès sa mise à disposition, la collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service intégré au portail sécurisé présent sur le site institutionnel « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- fournisseur de données d’activité ;
- fournisseur de données financières ;
- approbateur.
4.3 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
− D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
− De droit du travail ;
− De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
− De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; 6
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− De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
− De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
− De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, BIC IBAN
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Chargé de coopération
Activité - Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg
- Fiche fonction 7
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5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération
Activité
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N pour
les chargés de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel
affecté à la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg, réparti par thématique
- Données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
➢ la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; ➢ la complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
➢ l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. ation déve E- Me com
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La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Ces modalités pourront prendre la forme d’une rencontre annuelle, d’une instance de Coordination ou d’un Comité de pilotage.
La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée.
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc.).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
➢ Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
➢ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : ation déve E- Me com
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− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
➢ Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
➢ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
➢ Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire - Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur le directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
➢ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. I
L Apps Mon apée E ka te com 1
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Fait à Versailles, le 29/11/2024.
La CAF des Yvelines, le
Didier GROSJEAN
Directeur
La commune d'Aubergenville
Gilles LECOLE
Maire
Cachet et date
PJ : charte de la laïcité