Déliberation - del25 062 renouv cof presta service rpe

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Déliberation - del25 062 renouv cof presta service rpe Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del25 062 renouv cof presta service rpe)Thèmes du document : Famille, Religion et laïcité, Handicap et inclusivité, 2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 19/11/2025 — Délibération B3 N°25-062

1-4 Autres types de contrats

©

Ber9 -

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 19 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY,

Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos

SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. André GODINEAU, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

M. Olivier CATTELAIN, procuration à M. Mario MANCUSO

M. Didier JAHIER, , procuration à M. Dimitri MENDY

M. Lionel LECLER, procuration à M. Carlos SOARES

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

12/11/2025 En exercice 39 Présents 29

DATE D’AFFICHAGE : Votants 59

12/11/2025

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - PRESTATION DE SERVICE 2025-2027 AVEC LA CAF DES YVELINES POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à

l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissement d'accueil du

jeune enfant, DU REÇUENPREFECTURE ! le 24/11/2625 . Application aquése € lqulte com "

99 _DE-075-217500291-20251119-DEL25 _062-02025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 19/11/2025 — Délibération B3 N°25-062

1-4 Autres types de contrats

Considérant que dans sa séance du 19 mars 2025, la commission d'action sociale de

la CAF des Yvelines a validé le projet de fonctionnement du Relais petite enfance,

Considérant que cette validation permet à la commune de pouvoir bénéficier d’une

subvention de fonctionnement,

Considérant qu'afin de percevoir cette subvention, une Convention d'Objectifs et de Financement prestation de service doit être signée avec la CAF des Yvelines,

Considérant que cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de

versement de la subvention de fonctionnement dite prestation de service “Relais petite

enfance”,

Considérant que cette convention d'objectifs et de financement est conclue pour la

période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Affaires Scolaires,

Périscolaire et Petite Enfance réunie le 13 novembre 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Lozach-Paiola, Adjoint au Maire délégué aux

Affaires Scolaires, au Périscolaire et à la Petite Enfance,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ARTICLE 1 : DÉCIDE DE RENOUVELER la convention d'objectifs et de financement pour la subvention - Prestation de service - Relais petite enfance, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027,

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment

habilité, à signer la Convention d'objectifs et de Financement - Prestation de

service - Relais petite enfance, avec la CAF des Yvelines, et tous les

documents afférents.

Fait et délibéré en séance,

ape? di

ÿivia PADIOU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte tra

Maire d'Aubergenville

, RECU EN PREFECTURE 1

le 24/11/2025

a Application acquérir k leqalte com "

939 _DE-075-217500291-20251119-DEL25 _062-0CONVENTION D'OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

VOS REFERENCES :

N° Gestionnaire : 7976

N° Equipement : 67992

Nom Equipement - Commune : AUBERGENVILLE/ 78029

Type de pièces : CONVENTION

Durée de la convention : 01/01/2025 au 31/12/2027

Hi À Date de CAS : 19/03/2025

Subvention

Relais petite enfance (RPE)

Missions renforcées

Bonus Territoire « CTG »

Octobre 2024

2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_ renforcée bt_ctg modèle_MSLa présente convention d’objectifs et de financement est établie :

Entre :

La Commune de AUBERGENVILLE, dont le siège est situé 1 Avenue de la Division Leclerc - 784160 AUBERGENVILLE représentée par Monsieur Gilles LECOLE en sa qualité de Maire,

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des étangs Gobert — CS 90100 — 78011 Versailles cedex.

Ci-après désignée « la Caf ».

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses

d'Allocations familiales

Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale

au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au

soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.

2024_10_31_cof_ps rpe mission_renforcée_bt_ctg modèle M5Article 1 - L’objet de la convention

1.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)

Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.

Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. À cet effet, ces missions principales sont précisées au sein de l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).

L'ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.

Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales (bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.

1.2 Les missions renforcées

Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s'engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s'engage.

13 Le bonus territoire CTG

Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la subvention « RPE » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.

Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (CTG).

Cette subvention de fonctionnement vise à :

- Maintenir un système favorable au développement des RPE pour améliorer le maillage territorial ;

- Eviter les phénomènes de sur solvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous financés.

Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

-_ Être éligible à la subvention RPE ;

- Être soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; - Être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (CTG) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :

- Soit par le versement d’une subvention d’équilibre ;

- Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier ;

- Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.

2024_10_31_cof ps rpe mission _renforcée_bt_ctg modèle M5Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention

2.1 Eléments liés à la structure financée

Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :

- Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des usagers concernés ;

- Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance ;

-__ Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;

- Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche famille au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.

2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention

La Caf verse une subvention à partir :

- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf ; - du nombre d'ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.

Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière

3.1 La subvention RPE

La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.

L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l'appui du barème national Cnaf en vigueur.

3.2 Les missions renforcées

Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.

Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans

le référentiel national en vigueur des relais petite enfance bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ ajoutant au montant de la subvention RPE.

Le RPE peut s'engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaîte, mais il ne peut bénéficier

qu’une seule fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le caf.fr et l'atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.

Des indicateurs de suivi! permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte de ces objectifs.

3.3 Le bonus territoire CTG

Offre existante :

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui

s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 0,80Etp d’animateurs

! Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur

2024_10_31_cof_ps_rpe mission_renforcée_bt_ctg modèle M5Le montant forfaitaire? du bonus territoire CTG par Etp d’animateurs : 12500€

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG (offre

existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre d’Etp du

poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.

Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG RPE et fonds publics et territoires) ne dépasse pas un pourcentage des charges du RPE communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.

Offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développée au-delà de l'offre existante dans un RPE relève d’un barème national® publié par la Cnaf.

Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.

Article 4- Modalités de versement de la subyention.

4.1 La subvention relais petite enfance (RPE)

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N)

examiné,

L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année

(N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Le versement de la subvention Relais petite enfance (RPE) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.

Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera :

- un 1% acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des

données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1;

- un 2è% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas

70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

4.2 Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission renforcée

Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance.

Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces

justificatives détaillées en son article 6 et suivants.

Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des

disponibilités de crédits.

4.3 Le versement du bonus territoire CTG

2 Un financement minimum est garanti.

3 Tel que défini par la Cnaf

2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_renforcée_bt_ctg_modèle M5Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention

RPE à partir des mêmes déclarations de données.

Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.

Article 5 - Modalités d’exécution de la convention

5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; -__ De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;

- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

-__ De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Paragraphe à intégrer en cas de conventionnement avec une association ou une fondation

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les

collectivités territoriales).

5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service

Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseïl d'administration de la Caf doit être tenu informée de :

-__ Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des modifications).

2024 10.31_cof_ps_rpe_mission_renforcée. bt_ctg. modèle_MS55.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public

Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :

- Ouvertes à tous les publics ;

- Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;

- En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;

- En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et dans la relation employeurs/salariés.

Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;

- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes

d'intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique,

politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.

5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

-__ Fournisseur de données financières ;

-__ Approbateur.

Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.

Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE.

5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.

2024_10_31_cof ps rpe mission renforcée bt_ctg_modèle_M3SLe gestionnaire s'engage à :

- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le

gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication

Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse

d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions

renforcées s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.

6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.

2024_10_31_cof_ps_rpe mission_renforcée bt_ctg_ modèle M5Association - Mutuelle — Comité Social d’entreprise

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement

de la convention

Existence légale

- Pour les associations : récépissé

de déclaration en Préfecture et sa

publication au Journal officiel des

associations et fondations

d'entreprises (JOAFE)

-__ Pour les Cse : procès-verbal des

dernières élections constitutives

- Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois

-__ Numéro SIREN / SIRET pour

l’entité bénéficiaire du

financement prévu par la présente

convention

- Attestation de vigilance

Urssaf valide de moins de 6

mois

- Attestation de non-

changement de situation

l’année précédant la demande (si

l'association existait en N-1)

Vocation -___ Statuts datés et signés en vigueur

Destinataire du - Relevé d' identité bancaire, postal,

aiement IBAN ou caisse d'épargne du

P bénéficiaire de l'aide

sc -__ Liste datée de moins de 12 mois Liste datée de moins de 12 Capacité du des membres du conseil mois des membres du

contractant ; Fe . conseil d'administration et d'administration et du bureau

du bureau

- _ Compte de résultat et bilan (ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à

Etablisse

Collectivité territoriale —

ment public de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement

prévu par la présente convention

- Attestation de vigilance Urssaf

valide de moins de 6 mois (pour les

personnels vacataires)

justifié signature de la première convention de la convention

- Arrêté préfectoral portant création

d’un EPCI et détaillant le champ de | - Attestation de non-

compétence changement de situation

- Numéro SIREN/ SIRET pour

Existence légale l'entité bénéficiaire du financement | - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6

mois (pour les personnels

vacataires)

2024_10_31_cof_ps_rpe mission renforcée bt_ctg modèle MS- Statuts pour les établissements

Vocation publics de coopération

intercommunale (détaillant les

champs de compétence)

Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,

paiement IBAN

Entreprise - groupements d’entreprises

Justificatifs à fournir pour la Nature de lPélément | Justificatifs à fournir pour Ia |.

a cé : is s signature du ‘renouvellement justifié signature de la première convention : de la convention

Vocation - Statuts datés et signés en vigueur

Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne - Attestation de non-

changement de situation

paiement du bénéficiaire de l'aide Attestation de vieil

- Attestation de vigilance Urssaf - Attestation de vigilance

valide de moins de 6 mois Urssaf valide de moins de 6 - Numéro SIREN/ SIRET pour MOIS

l'entité bénéficiaire du financement

: 2 prévu par la présente convention Existence légale = x =

° - Extrait Kbis du registre du - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Sreffier du dre pare

Tribunal de commerce, datant de & : moins dé 3 mois commerce, datant de moins

de 3 mois

- Compte de résultat et bilan (ou

2 4 éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si

l’entreprise existait en N-1)

6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention

Nature de l'élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Qualité du projet/

Activité/Personnel

Projet de fonctionnement intégrant

l’état nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail dédié

au RPE)

Projet de fonctionnement intégrant

l’état nominatif du personnel

(qualification, et temps de travail

dédié au RPE)

En cas de délégation Contrat de concession ou notification Contrat de concession ou

de service public 9% |du marché public notification du marché public de marché public

Fiche de Imprimé type recueil de données référencement Imprimé type recueil de données seulement si le gestionnaire est non « monenfant.fr » habilité pour la mise à jour sur le

10

2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_renforcée_bt_ctg modèle_M5site monenfant.fr et/ou en cas de

campagne de réactualisation

6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention

Nature de j'élément |Pour chaque année (N) de la convention Pour chaque année (N) de la justifié : justificatifs nécessaires au paiement|convention : justificatifs d'un acompte nécessaires au paiement du droit définitif

Eléments financiers |Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.

Nombre prévisionnel d'équivalent temps Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur plein par poste d'animateur

Bilan annuel et indicateurs de

suivi permettant d’ évaluer la

réalisation des missions

Activité

Missions renforcées

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions àtitre gratuit (locaux, personnels...).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.

Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales

La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du RPE par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.

La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données

nécessaires à l'étude du versement de la subvention « RPE » des missions renforcées le cas échéant et du bonus territoire CTG.

Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf

conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd).

Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.

Article 8 —- L'évaluation et le contrôle

8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

11

2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_renforcée_bt_ctg modèle_ MSL'évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - La complétude du questionnaire d'évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d'activité annuel.

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

La Caf pourra demander annuellement les documents précités dans cet article 8.1 pour le suivi de l'activité du RPE.

8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc...). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité

des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2027.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

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2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_renforcée_bt_ctg modèle MSArticle 10 — La fin de la convention

Résiliation amiable

La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.

Résiliation à la demande du gestionnaire

Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.

Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir

le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt général.

Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

Article 11 - Les recours

Recours amiable

Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

IL est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

13

2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_renforcée_bt_ctg_modèle_M5Fait à Versailles, le 19/03/2025.

La CAF des Yvelines

Le

Didier GROSJEAN

Directeur

Le gestionnaire

Gilles LECOLE, Maire

Cachet et date

PJ : charte de la laïcité + addendum

14

2024_10_31_cof_ps_rpe_mission_renforcée_bt_ctg modèle M5Subvention Relais petite enfance (RPE)

« Missions renforcées »

« Bonus territoire CTG »

Octobre 2024Le présent addendum vient compléter la convention d'objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire et la Caf.

Le pourcentage de financement de la subvention RPE, le montant forfaitaire des « missions renforcées » et le montant du bonus territoire CTG (offre nouvelle) le cas échéant sont accessible sur le site Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.

Le financement de la subvention RPE

La Caf verse une subvention à partir :

- d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf,

- du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.

Prix de revient = dépenses de fonctionnement / nombre d'équivalent temps plein du poste d’animateur (dans la limite du nombre d’Etp validé par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf).

La subvention se calcule de la façon suivante :

Nombre d’équivalents

temps plein du poste

Prix de revient (dans la limite d’animateur (dans la limite d’un prix plafond fixé x 43% x du nombre d’Etp validé par

annuellement par la Caf) le Conseil d'administration ou par une instance

délégataire de la Caf)

Le financement des « missions renforcées »

Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.

Des indicateurs de suivi! permettant d'évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.

! Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueurLe versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de

l'atteinte de ces objectifs.

Le montant des « missions renforcées » relève d’un barème national publié par la Cnaf et disponible sur le Caf.fr.

Le bonus territoire CTG

Offre existante :

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire Ctg

(Offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer /Nombre d’ETP du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la subvention RPE sur le territoire de compétence donné.

Offre nouvelle :

Le montant forfaitaire national pour tout nouveau ETP d’animateur développé au-delà de l’offre existante dans un RPE relève d’un barème national? publié par la Cnaf.

Le montant du bonus territoire CTG s’établit donc ainsi :

Nombre d'ETP

éclaré Montant

area x forfaitaire / ETP Nombre de; Barème nouvel ETP blafonné à de l'offre + Nouveaux ETP RPE

Frexistant existante

Le bonus territoire CTG est calculé sur la base d’ETP réel du poste d’animateur (dans la limite du nombre d’Etp validé par le Conseil d’administration ou l'instance délégataire de la Caf.

Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention RPE, missions supplémentaires, bonus territoire CTG RPE et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du RPE. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.

2Tel que défini par la CnafPA Où. OA LOL

ALLOCATIONS:

I CAC UE re AU: 1H

ee MANS

DIRECTION DES ALLOCATAIRES ET DES PARTENAIRES

Secteur pôle pilotage et financements Action sociale

Monsieur le Maire

Hôtel de ville

1 Avenue de la Division Leclerc

Dossier suivi par: Fatou NDAO - AUB VILLI Tél. : 01 71 42 73 23 78410 - AUBERGEN Ë fatou.ndao@caf78.caf.fr

Versailles, le 10/10/2025

Objet : Notification — Validation du nombre d’Equivalents temps plein associé

Monsieur le Maire,

Je vous informe que notre Commission d'action sociale, après en avoir délibéré lors de sa séance du

19/03/2025, a décidé de valider le projet de fonctionnement Choisissez un élément. ainsi que le temps de travail d'animation correspondant à 0,80 équivalents temps plein.

Adresse de l'équipement ou service :

29 Rue du Grand Aulnay

78410 - AUBERGENVILLE

Pour toute augmentation du nombre d'ETP, l'accord de financement préalable délivré par la Caf est obligatoi

Aussi, vous trouverez ci-joint 1 exemplaire de la Convention d'objectifs et de financement (Cof) que vous voudrez bien nous retourner revêtus de votre signature et cachet avant le 24/10/2025.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Didier GROSJEAN

Directeur

CAF DES YVELINES

78090 YVELINES CEDEX 9Cnarte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

* Yw

PRÉAMBULE

La branche Famille et ses partenalres, considérant que l'ignorance

de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect

de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replls

identitaires, s’ par {a pré: charte à ri les prin

de la laïcité tels qu'ils résultent de l’histoire et des lols de la République.

Au lendemain des guerres de religion, à la sulte des Lumières

et de la Révolution française, avec les lals scolaires de la fin du XIX° siècle, avec la lol du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises

et de l'État », la lafelté garantit tout d'abord la lIberté de consclence,

dont les pratiques et manifestations soclales sont encadrées par l'ordre

public, Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de

la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité

qui fonde aussi la Sécurité soclale et a acquis, avec le préambule de 1946,

valeur constitutlonnelle. L'article 1* de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'ailleurs que « La France est une République Indivisible, laïque, démocratique et soclale. Elle assure l'égalité devant la lol de tous

les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte

toutes les croyances ».

L'idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réaïisé qu'à a condition

de s'en donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour

les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions, À cet égard,

la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens

nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité,

Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol

de la République quelles que solent leur origine, leur nationalité, leur croyance.

Depuls soixante-dix ans, la Sécurité Soclale Incarne aussi ces valeurs

d'universalité, de solidarité et d'égalité, La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïelté

en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir

une laïcité blen comprise et bien attentlonnée. Élaborée avec eux,

cette charte s'adresse aux partenaires, mals tout autant aux allocataires

qu'aux salarlés de la branche Famille,

ARTICEE 1

LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE

La laïcité est une référence commune

à la branche Famille et ses partenaires, || s'agit

de promouvoir des liens familiaux et sociaux

apaisés et de développer des relations

de solidarité entre et au sein des générations.

ARTICLE 2

LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ

La laïcité est le socle de la citoyenneté

républicaine, qui promeut la cohésion sociale

et la solidarité dans le respect du pluralisme

des convictions et de la diversité des cultures.

Elle a pour vocation l'intérêt général.

ARTICLE 3

LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ

DE CONSCIENCE

La laïcité a pour principe la liberté de conscience.

Son exercice et sa manifestation sont libres dans

le respect de l'ordre public établi par la loi.

ARTICLE 4

LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ

DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS

AUX DROIÏTS

La laïcité contribue à la dignité des personnes,

à l'égalité entre les femmes et les hommes,

à l'accès aux droits et au traitement égai

de toutes et de tous, Elle reconnait la liberté

de croire et de ne pas croire. La laïcité implique

le rejet de toute violence et de toute discrimination

raciale, culturelle, saciale et religieuse.

Se ==

Per A Cl ÉTTEES

ARTICLE 5

LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE

ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME

La laïcité offre à chacune et à chacun

les conditions d'exercice de son libre arbitre

et de la citoyenneté, Elle protège de toute forme

de prosélytisme qui empêcherait chacune

et chacun de faire ses propres choix.

ARTICLE 6

LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION

DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS

La laïcité implique pour les collsborateurs

et administrateurs de la branche Famille,

en tant que participant à la gestion du service

public, une stricte obligation de neutralité ainsi

que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas

manifester leurs convictions philosophiques,

politiques et religieuses. Nul salarié ne peut

notamment se prévaloir de ses convictions pour

refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,

nul usager ne peut être exclu de l'accès

au service public en raison de ses convictions

et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe

pas le bon fonctionnement du service

et respecte l'ordre public établi par la loi.

ARTICLE 7

LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE

SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ

Les règles de vie et l'organisation des espaces

et temps d'activités des partenaires sont

respectueux du principe de laïcité en tant qu'il

garantit la liberté de conscience.

Es Liban Égate » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,

DELA ET DES DROITS DES FEMMES

Ces règles peuvent être précisées dans

le règlement intérieur. Pour les salariés

et bénévoles, tout proséiytisme est proscrit

et les restrictions au port de signes, ou tenues,

manifestant Une appartenance religieuse sont

possibles si elles sont justifiées par la nature

de la tâche à accomplir, et proportionnées

au but recherché,

ARTICLE 8

AGIR POUR UNE EAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE

La laïcité s'apprend et se vit sur les territoires selon

les réalités de terrain, par des attitudes et manières

d'être les uns avec les autres. Ces attitudes

partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,

la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,

la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour

les familles, la laïcité est le terreau d'une société

plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens

pour les générations futures.

ARTICLE 9

AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE

La compréhension et l'appropriation de la laïcité

sont permises par la mise en œuvre de temps

d'information, de formations, la création d'outils

et de lieux adaptés. Elle est prise en compte

dans les relations entre la branche Famille et

ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit

limpartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil

de tous sans aucune discrimination, est prise en

considération dans l'ensemble des relations de

la branche Famille avec ses partenaires, Elle fait

l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.

Sécurité sociale