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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190576 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190576 w)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190576 - FINANCES - TRANSFERT DE CHARGES - REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS - CONVENTION AVEC NOTRE-DAME-DU-BEC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Depuis sa création en date du 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, en lieu et place des communes de son territoire, la compétence relative à «la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la signalisation et les parcs et aires de stationnement».
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est tenue le 13 septembre 2019 et a valorisé le montant des charges transférées.
Le transfert de la compétence, exercée jusqu’ici par les communes sur leurs propres territoires, emporte reprise par la Communauté urbaine de l’ensemble des contrats d’emprunts souscrits précédemment pour financer les équipements concernés.
Il s’avère que certains emprunts ainsi intégralement transférés doivent faire l’objet de régularisations financières.
La Ville de Notre Dame du Bec a transféré à la Communauté urbaine les contrats n° 10000392343 et 10000392348 souscrits auprès du Crédit Agricole – Normandie Seine pour financer les travaux d’enfouissement des réseaux et éclairage public de la route de la Lézarde et de la Côte de l’Eglise.
Il apparait que le contrat n° 100000392343, d’un montant de 9.756,24 € est destiné au préfinancement du FCTVA. Il ne saurait donc être à la charge de la CU.
Par ailleurs, les travaux de la Côte de l’Eglise sur la commune de notre Dame du Bec n’ont pu être engagés avant le 1 er janvier 2019. Aussi, les fonds empruntés au titre du contrat 1000000392348 n’ont pas intégralement été utilisés pour le financement de travaux de voirie.
Il convient donc que la commune de Notre Dame du Bec reverse à la Communauté urbaine les fonds mobilisés au titre des emprunts transférés mais non utilisés.
Si ces dispositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 septembre 2019;
CONSIDERANT :
la nécessité de conventionner pour permettre le remboursement par la commune de Notre-Dame-du- Bec à la Communauté urbaine de l’emprunt Crédit Agricole n° 100000392343 transféré sans objet et d’une fraction de l’emprunt Crédit Agricole n° 1000000392348 partiellement inutilisé ;
Son bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer, avec la Commune de Notre-Dame-du-Bec, la convention de remboursement de charges dans le cadre du transfert de la compétence voirie.
Imputations budgétaires
Exercice 2019 et suivants
Budget principal
Sous-Fonction 01
Service Gestionnaire E72 : Direction Finances- Service Finances Fiscalité
Nature 1641 E Emprunts de la zone euro
Nature 76231 : remboursements d'intérêts d'emprunts transférés par les communes membres du GFP Recette totale : 36.683.26€
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :