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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190575 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190575 w)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190575 - FINANCES - TRANSFERT DE CHARGES - REMBOURSEMENT ET-OU TRANSFERT D'EMPRUNTS ET CHARGES FINANCIERES - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Depuis sa création au 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, entre autres, en lieu et place des communes de son territoire, la compétence relative à « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la signalisation et les parcs et aires de stationnement ».
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est tenue le 13 septembre 2019 et a valorisé le montant des charges transférées.
Le transfert de la compétence, emporte la reprise par la Communauté urbaine de l’ensemble des contrats d’emprunts souscrits précédemment pour financer les équipements concernés.
Pour les communes ayant des emprunts affectés à la voirie, ces derniers ont été transférés de facto et en totalité à la communauté urbaine au 1 er janvier 2019. C’est le cas de 7 communes et 10 emprunts pour un total de 731.159,78 euros.
Pour les communes qui financent leurs investissements et donc une partie de leur voirie par le biais d’emprunts globaux non affectés, il est proposé de procéder à une reprise d’une partie des emprunts qui couvrent la voirie, au travers de conventions de remboursements d’annuités pour les communes continuant à rembourser ces emprunts globaux non affectés et/ou de reprise d’emprunts globaux dans le cadre stricte des transferts de charges.
Les communes de Beaurepaire, Gainneville, Le Havre, La Poterie – Cap d’Antifer et Montivilliers sont concernées par ces transferts partiels d’encours, pour un capital restant dû total de 41 375 737,82 € et des frais financiers à terme de 5 487 922,77 €.
Concernant la ville du Havre, il est proposé de transférer à la Communauté urbaine 10 emprunts à taux fixe pour un capital restant dû de 21 331 499,96 € et des frais financiers de 3 524 659,99 €. Le règlement de ces échéances, complété par une convention à hauteur de 20 483 637,16 € (capital restant dû de 18 686 802.44 € et des frais financiers de 1 796 834.72 €) afin d’ajuster les montants effectivement dus par la Communauté urbaine, assure l’exact remboursement de la quote part due par la Communauté urbaine à cette commune conformément aux calculs effectués en lien avec le cabinet Klopfer dans le cadre des transferts de charges.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019;
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT :
- le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 septembre 2019.
- la nécessité de conventionner pour rembourser aux communes concernées la quote part des emprunts communaux ayant financé la voirie transférée à la Communauté urbaine le 1er janvier 2019. - Que dans le cadre strict des montants arrêtés par la CLECT du 13 septembre 2019, la ville du Havre peut transférer à la Communauté urbaine, à compter du 1 er janvier 2020, la charge de 10 emprunts et conventionner avec la Communauté urbaine pour le solde restant dû.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer, avec les communes de Beaurepaire, Gainneville, Le Havre, La Poterie – Cap d’Antifer et Montivilliers, les conventions de remboursement de charges dans le cadre du transfert de la compétence voirie ;
- d’autoriser M. le Président à signer les contrats, avenants et tous les autres actes nécessaires au transfert de la ville du Havre vers la Communauté urbaine des 10 emprunts suivants; Emprunt SFIL n° MON262575EUR
Emprunt SFIL n° MON262602
Emprunt SFIL n° MON262572
Emprunt Caisse d’Epargne n°7746054
Emprunt Crédit Agricole n° XU00362813
Emprunt Société Générale n°0832101001
Emprunt BCME Arkea n°76FCT11302549
Emprunt Société Générale n°16335012001
Emprunt Caisse d’Epargne n°2152206
Emprunt Société Générale n°1833
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget principal
Sous-Fonction 01
Service Gestionnaire E72 : Direction Finances- Service Finances Fiscalité
Nature 168741 - Autres dettes - Communes membres du GFP
Dépense totale 3.569.571,71 €
Nature 661131 - Remboursements d’intérêts d’emprunts transférés
aux communes membres du GFP
Dépense totale 951.482,78 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :