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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250079 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250079 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250079 - FINANCES - BANQUE DES TERRITOIRES - EMPRUNT DE 140 000 000 EUROS - CONTRAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Le financement de la construction des deux nouvelles lignes de tramway, en dehors des subventions de l’Etat, la Région Normandie et du Département estimées à 96 M€, va nécessiter de recourir à plusieurs emprunts sur 2025 et les années suivantes pour environ 250 M€.
Après des mois de négociation, la Caisse des dépôts et consignations propose un contrat de prêt d’un montant total de 140 M€ indexé sur le taux du Livret A (ci-après le Prêt TLA). Le contrat de ce Prêt TLA comportera une option (ci-après l’Option Taux Fixe) permettant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de demander à la Caisse des dépôts et consignations la mise en place de prêts à taux fixe (ci-après les Prêts TF) dans la limite de 70 M€. Ces Prêts TF donneront lieu à la conclusion de contrats de prêts distincts et à des avenants au contrat de Prêt TLA notamment pour venir réduire à due concurrence l’enveloppe de 140 M€ et l’assiette de l’indemnité de dédit.
Les modalités du Prêt TLA et des éventuels Prêts TF sont décrites ci-dessous.
Index Prêt TLA Prêts TF
Montant du Prêt
140 000 000 € (réduit à due
concurrence du montant des
Prêts TF accordés)
Au maximum 50% du montant
du Prêt TLA, soit
70 000 000 €
Objet du Prêt
Extension du réseau de tramway sur une longueur de 14km :
- Voies et alimentation – 81,6 M€
- Foncier / réseaux / ouvrages d’art / dépôts / plateforme –
51,4 M€
Commission d’instruction
0,06% du montant de l’emprunt
soit 84 000 € (payable à la
signature du contrat de prêt)
N/A
Indemnité de dédit
1% du montant du montant du
prêt non mobilisé, ni en TLA,
ni en TF à l’issue de la Période
de Mobilisation du Prêt TLA
1% + indemnité actuarielle
calculée à partir de OAT de
durée de vie moyenne de la
durée résiduelle du Prêt à
Taux Fixe
Phase de mobilisation/Phase
d’Option Taux Fixe Prêt TLA Prêts TF
Typologie Gissler 1A 1A
Mise à disposition des fonds Tirages
ou Lignes de prêt directes Mise en
place d’un contrat de Prêt TF
spécifique et d’un avenant au Prêt
TLA Durée phase de mobilisation /
disponibilité de l’Option Taux Fixe
Les fonds sont mis à disposition
jusqu’à cinq (5) ans à partir de
la date de signature du contrat
Les fonds pourront être mis à
disposition jusqu’au 29 juillet
2027.
Montant minimum mis à disposition 10 M€
Durée de la phase de préfinancement -N/A De 3 mois minimum à 12 mois maximum
Taux d'intérêt Livret A + 0,40%
Taux fixe selon la cotation spot
demandée avant chaque
mobilisation des fonds
Mode de calcul des intérêts Exact / 365 jours (méthode équivalente) Exact / 365 jours (méthode proportionnelle)
Paiement des intérêts Paiement périodique des intérêts (trimestriel, annuel) En une fois, à l’issue de la phase de préfinancement Phase de mobilisation/Phase d’Option
Taux Fixe Prêt TLA Prêts TF
Commission d’engagement
0,15% par an appliqué sur la
différence entre (i) le Montant du
Prêt TLA et (ii) la somme des
fonds mis à disposition au titre
du Prêt TLA et des éventuels
Prêts TF (calculé
trimestriellement)
N/A
Phase d'amortissement
Taux d'intérêt choisi au moment du
tirage Index Livret A + 0,40%
Taux fixe selon cotation lors de
la demande mise en place de
prêt
Typologie Gissler 1A 1A
Durée
De 25 ans minimum à 40 ans
maximum
L’amortissement peut être
commencé à l’issue des 5 ans, ou
en cours de phase de
mobilisation.
De 25 ans minimum à 40 ans
maximum
Périodicité Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle
Profil d'amortissement Echéances prioritaires ou Amortissement prioritaire Echéances constantes ou Amortissement constant
Mode de calcul des intérêts 30/360 (méthode équivalente) 30/360 (méthode proportionnelle)
Indemnité de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité actuarielle sur courbe
SWAP (J-40)
Indemnité actuarielle sur
Courbe OAT de durée de vie
moyenne résiduelle du prêt
Compte tenu des délégations données au Président en matière d’emprunt et de son montant (le Président ayant sa délégation de signature limitée au montant inscrit au budget primitif 2025 soit 105 M€), il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à contracter cet emprunt auprès de la banque des Territoires
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date 19 décembre 2024 donnant délégation au Président, notamment, pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts;
CONSIDERANT :
- le besoin estimé de financement pour la réalisation des deux nouvelles lignes de tramway ; - le dépassement de la délégation au Président pour la réalisation des emprunts dans la limite de l’inscription budgétaire ; - la proposition, par la Caisse des dépôts et consignations, d’un contrat de prêt d’un montant total de 140 M€ indexé sur le taux du Livret A ainsi que son option de tirage à Taux Fixe dans la limite de 70 M€ qui sera en réduction a due concurrence de l’enveloppe initiale ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du contrat de prêt, ainsi que tous les documents afférents à ce contrat (demande(s) de réalisation de fonds, de mise en place de ligne de prêt, de cotation à taux fixe…).
Ce contrat, d’un montant total de 140 000 000 € indexé sur le taux du Livret A (ci-après le Prêt TLA), comportant une option (ci-après l’Option Taux Fixe) permettant de demander à la Caisse des dépôts et consignations la mise en place de prêts à taux fixe (ci-après les Prêts TF) dans la limite de 70 000 000 € qui sera en réduction à due concurrence de l’enveloppe initiale ;
Les modalités du Prêt TLA et des éventuels Prêts TF sont décrites ci-dessous.
Index Prêt TLA Prêts TF
Montant du Prêt
140 000 000 € (réduit à due
concurrence du montant des
Prêts TF accordés)
Au maximum 50% du montant
du Prêt TLA, soit
70 000 000 €
Objet du Prêt
Extension du réseau de tramway sur une longueur de 14km :
- Voies et alimentation – 81,6 M€
- Foncier / réseaux / ouvrages d’art / dépôts / plateforme –
51,4 M€
Commission d’instruction
0,06% du montant de l’emprunt
soit 84 000 € (payable à la
signature du contrat de prêt) N/A
Indemnité de dédit
1% du montant du montant du
prêt non mobilisé, ni en TLA,
ni en TF à l’issue de la Période
de Mobilisation du Prêt TLA
1% + indemnité actuarielle
calculée à partir de OAT de
durée de vie moyenne de la
durée résiduelle du Prêt à
Taux Fixe
Phase de mobilisation/Phase
d’Option Taux Fixe Prêt TLA Prêts TF
Typologie Gissler 1A 1A
Mise à disposition des fonds Tirages
ou Lignes de prêt directes Mise en
place d’un contrat de Prêt TF
spécifique et d’un avenant au Prêt
TLA Durée phase de mobilisation /
disponibilité de l’Option Taux Fixe
Les fonds sont mis à disposition
jusqu’à cinq (5) ans à partir de
la date de signature du contrat
Les fonds pourront être mis à
disposition jusqu’au 29 juillet
2027.
Montant minimum mis à disposition 10 M€
Durée de la phase de préfinancement -N/A De 3 mois minimum à 12 mois maximum
Taux d'intérêt Livret A + 0,40%
Taux fixe selon la cotation spot
demandée avant chaque
mobilisation des fonds
Mode de calcul des intérêts Exact / 365 jours (méthode équivalente) Exact / 365 jours (méthode proportionnelle)
Paiement des intérêts Paiement périodique des intérêts (trimestriel, annuel) En une fois, à l’issue de la phase de préfinancement
Phase de mobilisation/Phase d’Option
Taux Fixe Prêt TLA Prêts TF
Commission d’engagement 0,15% par an appliqué sur la différence entre (i) le Montant du N/A Prêt TLA et (ii) la somme des
fonds mis à disposition au titre
du Prêt TLA et des éventuels
Prêts TF (calculé
trimestriellement)
Phase d'amortissement
Taux d'intérêt choisi au moment du
tirage Index Livret A + 0,40%
Taux fixe selon cotation lors de
la demande mise en place de
prêt
Typologie Gissler 1A 1A
Durée
De 25 ans minimum à 40 ans
maximum
L’amortissement peut être
commencé à l’issue des 5 ans, ou
en cours de phase de
mobilisation.
De 25 ans minimum à 40 ans
maximum
Périodicité Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle
Profil d'amortissement Echéances prioritaires ou Amortissement prioritaire Echéances constantes ou Amortissement constant
Mode de calcul des intérêts 30/360 (méthode équivalente) 30/360 (méthode proportionnelle)
Indemnité de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité actuarielle sur courbe
SWAP (J-40)
Indemnité actuarielle sur
Courbe OAT de durée de vie
moyenne résiduelle du prêt
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget annexe : Transports urbains
CDR : Finances
Programme : P3400O004
nature 1641 : Emprunts en euros
Montant dépense et recette : 140 000 000 €
Programme : P3400O004
nature 66111 : Intérêts réglés à l'échéance
Montant de la dépense : Selon les taux
Nature 627 : Services bancaires et assimilés
Montant de la dépense : Selon les tirages effectués
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 126, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :