Déliberation - DEL2023 157 Dotation de solidarite communautaire 2023

Documents similaires

Déliberation - DEL2022 170 Dotation de solidarité communautaire

Convocation - DEL2021 160 DSC Dotation de Solidarite Communa

Convocation - DEL2019 151 Dotation de solidarité communautair

Convocation - DEL2020 196 dotation de solidarité communautair

Déliberation - DEL2024 152 Dotation de solidarité communautaire

Déliberation - DEL2024 151 Dotation de solidarité communautaire

Acte - DEL2023 138 Pacte financier et fiscal

Acte - DEL2021 157 Adoption du pacte fiscal et financie

unknown - DEL155 2023 Dotation Solidarite Communautaire Anne

Déliberation - DEL2024 152 Dotation de solidarité communautaire

Déliberation - DEL2023 157 Dotation de solidarite communautaire 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 157 Dotation de solidarite communautaire 2023)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231212-DEL2023_157-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_157

OBJET : Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2023

Exposé

La dotation de solidarité communautaire (DSC), a pour principal objectif d’assurer la

répartition d’une partie de la croissance des ressources communautaires aux communes

membres.

Les règles de fonctionnement de cette dotation sont fixées par l’article L5211-28-4 du Code

Général des Collectivité Territoriales, qui prévoit notamment que :

« Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par

le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par

habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre … ;

2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune

au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population

totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (.). Ils

doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité

communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par

le conseil communautaire. »

Le pacte financier et fiscal adopté en séance du 7 décembre 2017 définissait les conditions

de mise en œuvre de cette solidarité financière avec les communes membres en proposant

la création de deux enveloppes : une enveloppe « solidaire » destinée à organiser la

péréquation financière entre communes et une enveloppe de « neutralité » visant à garantir

la neutralité budgétaire de la création de la CA par un système de garantie ou d’écrêtement

de l’enveloppe individuelle.

Le nouveau pacte financier et fiscal, adopté le 7 décembre 2021, conforte la DSC en la

plaçant au cœur du dispositif de solidarité financière locale. Dans l’attente de l’apport de

fiscalité supplémentaire issue de l’EPR, qui permettra d’assurer une nouvelle péréquation

vers les communes membres, il est proposé que la croissance de DSC 2023 permette à la

Communauté d’Agglomération de compenser la perte de solidarité nationale liée aux

diminutions constatée des DGF des communes. Cette solidarité communautaire de

Délibération n° DEL2023_157

Publié le 13/12/2023Envoyé en préfecture le 12/12/2623

Reçu en préfecture le 12/12/2023.

Fubiié le

ID : 650-200067205-20231242-DEL2083 157-DE

substitution à la solidarité nationale, garantit ainsi à chaque commune membre de ne pas

perdre de DGF (DF, DSR, DNP) et de conforter ainsi leurs équilibres budgétaires.

Le mécanisme de calcul de la DSC reprend le principe des deux enveloppes « solidaire » et

« garantie » conformément aux critères de répartition du dispositif législatif décrit ci-avant.

I) La DSC « solidaire »

L’enveloppe solidaire s’élève à 3 107 020 € et est composée de :

· une part forfaitaire de 2 380 €, attribuée à chaque commune membre, ce qui représente

une enveloppe de 307 020 €.

· une enveloppe de 1 100 000 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la

population DGF pondérée par le rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen de

l’EPCI et le potentiel fiscal moyen par habitant de la commune.

· une enveloppe de 1 100 000 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la

population DGF pondérée par le rapport entre le revenu par habitant moyen de l’EPCI et le

revenu moyen par habitant de la commune.

· une enveloppe de 600 000 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la

population DGF pondérée par l’écart relatif à l’effort fiscal moyen de leur strate. Les

communes ayant un effort fiscal inférieur à 80 % de la moyenne de leur strate

n’émargeront pas à cette enveloppe. L’effort fiscal est un indicateur de la pression fiscale

(impôts ménages y compris la TEOM) exercée dans une commune par rapport à la

pression fiscale moyenne au niveau national. Il permet indirectement de mesurer

l’importance des charges de centralité supportées par les communes, à travers le niveau

de prélèvement des contribuables.

II) La DSC garantie

Cette enveloppe de neutralité consiste à appliquer un mécanisme individuel de garantie ou

d’écrêtement afin de neutraliser les effets de la création de la Communauté d’Agglomération

sur la DGF des communes.

Elle compte également une DSC « historique » que percevaient jusqu’en 2016 les

communes des ex-communautés de communes des Pieux et de la Hague.

Depuis 2019, le dispositif de stabilité des ressources neutralise également la variation des

prélèvements opérés sur la dotation forfaitaire perçue par chaque commune membre, ces

prélèvements étant calculés à partir des potentiels fiscaux 2018 (l’année des modifications

des potentiels fiscaux liées à la création de la Communauté d’Agglomération). Toutefois,

aucune compensation n’est opérée lorsque l’écrêtement de la dotation forfaitaire relève du

dispositif de plafonnement (écrêtement plafonné à 1% des recettes réelles de

fonctionnement de 2017) et que celui-ci aurait été le même sans la création de la

Communauté d’Agglomération.

Par ailleurs, en cas d’écrêtement de la DSC spontanée en 2023 (pour les communes dont

les ressources ont augmenté du fait de la création de la CA), il est proposé de garantir un

Délibération n° DEL2023_157Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le S L OT

ID : 050-200067205-20231212-DEL2023_157-DE

niveau de DSC, net de l’écrêtement, au moins égal au montant de la DSC totale versée en

2022. Ce dispositif représente un coût global de 48 K€. Il bénéficie à 15 communes, dont 5

pour un montant inférieur à 1 000 €, 9 communes pour un montant compris entre 1 000 € et

3 000 €, et la commune des Pieux pour 27 K€.

Suite à la création de la Communauté d’Agglomération en 2017, les attributions et

contributions de FPIC des communes membres ont connu des évolutions. En 2017 et en

2018, ces évolutions ont été intégralement compensées par la Communauté

d’Agglomération, via les AC en 2017, puis via la DSC en 2018 (et les AC pour quelques

communes). Depuis 2019, les variations de FPIC communales ne sont plus compensées par

la CA, ce qui s’est traduit par une perte globale pour les communes membres de 3 724 290 €

en 2023. Dans le cadre de la révision du pacte fiscal et financier, la Communauté

d’Agglomération a décidé de compenser cette perte globale dans le cadre d’une AC FPIC.

Les compensations antérieures intégrées dans la DSC ont ainsi été transférées dans les AC.

III) La compensation de l’abattement de 15 % de la taxe foncière des petites surfaces

commerciales

En 2018, la CA a délibéré pour instituer, dès 2019 un abattement de 15 % de la taxe sur le

foncier bâti des surfaces commerciales de moins de 400 m².

Elle a incité ses communes membres à instituer ce même abattement sur la part

communale, en indiquant que la perte de produit générée par cet abattement pour ces

communes serait compensée dans la DSC.

Pour 2023, cette mesure concerne 25 communes et représente un montant de 126 437 €

soit une hausse de 4 524 € par rapport à 2022.

Au final, la DSC 2023 mise en place représente un montant total de 6 288 309 € au

bénéfice des communes membres de la CA du Cotentin, soit une augmentation de

0,84 % par rapport à 2022.

Le montant des deux parts de la DSC réparties en fonction des critères « potentiel fiscal par

habitant » et « revenu par habitant » (2,2 M€) représente 35 % de la DSC totale, ce qui est

conforme au seuil de 35 % imposé par l’article L5211-28-4 du CGCT.

DSC 2022 6 235 906

Variation de la DSC solidaire 0 Variation de la DSC garantie +47 879 Variation de la compensation abattement 15 % taxe foncière + 4 524

= DSC 2023 6 288 309

Variation en € + 52 403 Variation en % + 0,84 %

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Délibération n° DEL2023_157Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231212-DEL2023_157-DE

Vu l’article 1609 nonies C VI du Code Général des Impôts,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :

- Fixer le montant global de la DSC à verser aux communes membres en 2023, soit 6 288 309 €,

- Adopter les principes de répartition de la DSC de la Communauté d’Agglomération du Cotentin tels qu’ils sont exposés ci-dessus,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Annexe(s) :

Répartition DSC par commune

Délibération n° DEL2023_157Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

"4 Y w

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

ID : 050-200067205-20231212-DEL2023_157-DE

7 DECEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 162

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

Délibération n° DEL2023_157Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST

Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,

SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.

Ont donné procurations

ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain

Délibération n° DEL2023_157| Envoyé en préfecture le 12/12/2023

1 préfecture le 12/12/2023 7

Publié le S LG

ID : 050-200067205-20231212-DEL2023_157-DE

Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2023

Code INSEE Commune Pôle territorial DSC

forfaitaire

(a)

DSC

potentiel

fiscal 4 taxe

(b)

DSC revenu

(c)

DSC effort

fiscal

(d)

DSC solidaire

(e)=(a+b+c+

d)

DSC de

neutralité

(f)

DSC comp.

abat.15% FB

<400m2

(g)

DSC Totale

2023

(h)=(e+f+g)

50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE CC du Val de Saire 2 380 3 643 2 334 321 8 678 12 100 20 778

50022 AUMEVILLE-LESTRE CC du Val de Saire 2 380 1 065 644 354 4 444 10 980 15 424

50026 AZEVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 654 551 228 3 813 4 441 8 254

50030 BARFLEUR CC du Val de Saire 2 380 6 573 4 561 4 309 17 823 13 419 31 242

50031 BARNEVILLE-CARTERET CC de la Côte des Isles 2 380 21 930 16 546 7 789 48 645 91 693 140 338

50033 BEAUBIGNY CC de la Côte des Isles 2 380 1 685 1 023 370 5 458 9 414 14 872

50041 LA HAGUE CC de La hague 2 380 25 707 61 883 5 312 95 282 155 831 2 222 253 335

50045 BENOITVILLE CC des Pieux 2 380 4 533 3 354 767 11 035 -7 374 3 661

50049 BESNEVILLE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 6 215 5 299 906 14 800 31 387 21 46 208

50055 BINIVILLE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 968 791 30 4 169 5 838 10 007

50064 BONNEVILLE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 1 475 1 347 195 5 397 7 005 12 402

50077 BRETTEVILLE CC de la Saire 2 380 10 045 4 904 5 547 22 876 50 236 73 112

50079 BREUVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 3 269 2 178 959 8 786 10 289 19 075

50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN CC du Coeur du Cotentin 2 380 40 670 36 406 9 605 89 061 26 727 115 788

50083 BRICQUEBOSQ CC des Pieux 2 380 5 448 3 814 454 12 096 6 521 18 617

50086 BRILLEVAST CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 3 224 2 039 784 8 426 15 157 23 583

50087 BRIX CC du Coeur du Cotentin 2 380 14 687 12 172 3 994 33 233 29 955 312 63 500

50096 CANTELOUP CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 2 015 1 595 466 6 456 10 279 16 735

50097 CANVILLE-LA-ROCQUE CC de la Côte des Isles 2 380 1 175 840 657 5 052 7 934 12 986

50101 CARNEVILLE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 2 197 1 380 477 6 434 8 781 15 215

50105 CATTEVILLE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 646 672 0 3 698 2 919 6 617

50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN CU de Cherbourg 2 380 361 063 464 642 349 502 1 177 587 1 124 749 102 948 2 405 284

50135 CLITOURPS CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 1 549 1 492 547 5 968 -2 185 3 783

50138 COLOMBY CC du Coeur du Cotentin 2 380 4 630 3 759 1 065 11 833 17 150 28 983

50142 VICQ-SUR-MER CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 11 872 7 540 3 065 24 857 25 595 50 452

50149 COUVILLE CC de Douve et Divette 2 380 10 584 6 638 3 328 22 930 33 453 56 383

50150 CRASVILLE CC du Val de Saire 2 380 2 004 1 541 322 6 247 13 359 19 606

50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 475 556 0 3 411 -163 3 248

50162 DIGOSVILLE CC de la Saire 2 380 12 684 8 018 4 818 27 899 53 710 81 609

50169 ECAUSSEVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 902 798 84 4 164 3 167 7 331

50172 EMONDEVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 3 531 2 027 663 8 602 16 098 24 700

50175 EROUDEVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 731 1 096 0 4 207 0 4 207

50176 ETANG-BERTRAND CC du Coeur du Cotentin 2 380 1 386 2 352 13 6 131 -3 078 3 053

50178 FERMANVILLE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 15 407 7 859 8 269 33 914 53 195 87 109

50183 FIERVILLE-LES-MINES CC de la Côte des Isles 2 380 3 341 2 812 1 168 9 700 13 513 23 213

50184 FLAMANVILLE CC des Pieux 2 380 1 737 12 374 3 220 19 712 24 429 44 141

50186 FLOTTEMANVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 1 816 1 435 491 6 121 6 579 12 700

50190 FONTENAY-SUR-MER CC de la Région de Montebourg 2 380 1 474 1 006 337 5 198 2 630 7 828

50194 FRESVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 3 372 2 394 1 041 9 187 17 297 26 484

50196 GATTEVILLE-LE-PHARE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 5 378 3 188 1 509 12 455 37 140 48 49 643

50207 GOLLEVILLE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 1 518 1 185 0 5 083 2 993 8 076

50209 GONNEVILLE-LE THEIL CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 11 603 9 486 2 451 25 920 23 309 49 229

50222 GROSVILLE CC des Pieux 2 380 5 926 4 749 366 13 421 492 48 13 961

50227 HAM CC de la Région de Montebourg 2 380 2 076 2 165 356 6 977 -3 673 3 304

50230 HARDINVAST CC de Douve et Divette 2 380 7 079 4 550 1 900 15 908 31 367 47 275

50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 1 458 1 099 0 4 937 1 584 6 521

50235 HAYE-D'ECTOT CC de la Côte des Isles 2 380 2 384 1 323 624 6 711 1 936 8 647

50238 HEAUVILLE CC des Pieux 2 380 3 146 3 641 362 9 529 4 247 13 776

50240 HELLEVILLE CC des Pieux 2 380 4 697 3 407 526 11 010 0 11 010

50241 HEMEVEZ CC de la Région de Montebourg 2 380 1 784 1 207 533 5 904 7 503 13 407

50251 HUBERVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 2 919 2 356 408 8 063 7 473 15 536

50258 JOGANVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 941 783 191 4 296 1 937 6 233

50268 LESTRE CC de la Région de Montebourg 2 380 3 194 2 218 307 8 100 12 935 21 035

50270 LIEUSAINT CC du Coeur du Cotentin 2 380 3 351 2 480 145 8 356 6 392 14 748

50285 MAGNEVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 2 702 1 986 956 8 024 8 736 16 760

50294 MARTINVAST CC de Douve et Divette 2 380 9 921 6 328 3 372 22 000 7 922 29 922

50296 MAUPERTUS-SUR-MER CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 1 985 1 088 566 6 019 0 6 019

50299 MESNIL CC de la Côte des Isles 2 380 2 326 1 737 748 7 192 9 066 16 258

50305 MESNIL-AU-VAL CC de la Saire 2 380 6 556 4 052 1 783 14 771 34 154 48 925

50332 MOITIERS-D'ALLONNE CC de la Côte des Isles 2 380 6 925 4 234 3 323 16 863 24 739 41 602

50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE CC du Coeur du Cotentin 2 380 4 139 3 143 166 9 827 8 418 18 245

50341 MONTEBOURG CC de la Région de Montebourg 2 380 17 827 17 246 12 745 50 198 -20 900 29 298

50342 MONTFARVILLE CC du Val de Saire 2 380 8 490 5 055 2 823 18 747 31 970 87 50 804

50360 MORVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 2 239 1 912 780 7 311 905 8 216

50369 NEGREVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 6 817 5 466 3 743 18 407 26 288 44 695

50370 NEHOU CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 5 196 4 744 197 12 517 15 283 16 27 816

50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 273 330 0 2 984 942 3 926

50382 NOUAINVILLE CC de Douve et Divette 2 380 5 260 3 504 641 11 785 211 11 996

50384 OCTEVILLE-L'AVENEL CC du Val de Saire 2 380 2 159 1 699 78 6 317 8 089 14 406

50387 ORGLANDES CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 3 196 2 515 173 8 264 9 702 12 17 978

50390 OZEVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 942 1 161 180 4 663 -1 872 2 791

50395 PERNELLE CC du Val de Saire 2 380 2 034 1 953 53 6 420 2 741 72 9 233

50401 PIERREVILLE CC des Pieux 2 380 6 394 4 889 887 14 550 12 815 27 365

50402 PIEUX CC des Pieux 2 380 20 655 19 176 7 658 49 869 -39 939 9 930

50412 PORT-BAIL-SUR-MER CC de la Côte des Isles 2 380 28 997 20 776 13 524 65 678 98 223 2 604 166 505

50417 QUETTEHOU CC du Val de Saire 2 380 15 288 12 302 4 496 34 466 41 024 75 490

50421 QUINEVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 3 550 2 153 1 797 9 880 6 412 166 16 458

50425 RAUVILLE-LA-BIGOT CC du Coeur du Cotentin 2 380 8 223 6 789 2 322 19 714 38 872 87 58 673

50426 RAUVILLE-LA-PLACE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 3 088 2 278 420 8 166 13 002 21 21 189

50430 REIGNEVILLE-BOCAGE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 372 341 0 3 093 123 3 216

50433 REVILLE CC du Val de Saire 2 380 11 768 7 758 3 919 25 825 61 902 188 87 915

50435 ROCHEVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 4 869 3 393 1 387 12 029 26 616 38 645

50442 ROZEL CC des Pieux 2 380 2 340 1 475 592 6 786 -738 6 048

50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC CC des Pieux 2 380 3 501 2 622 489 8 993 -5 702 3 291

50457 SAINTE-COLOMBE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 1 566 1 395 22 5 362 4 356 9 718

50461 SAINT-CYR CC de la Région de Montebourg 2 380 1 945 1 359 378 6 063 9 823 15 886

50467 SAINT-FLOXEL CC de la Région de Montebourg 2 380 4 738 3 193 747 11 059 -2 337 8 722

50469 SAINTE-GENEVIEVE CC du Val de Saire 2 380 2 783 1 948 613 7 724 10 022 17 746

50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE CC de la Côte des Isles 2 380 4 755 2 537 2 525 12 197 18 962 31 159

50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT CC de la Région de Montebourg 2 380 3 941 2 547 1 119 9 987 17 131 27 118

50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD CC des Pieux 2 380 6 380 4 302 903 13 965 -10 089 3 876

50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 3 916 5 595 0 11 891 0 19 11 910

50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE CC de la Côte des Isles 2 380 5 645 3 316 2 180 13 521 34 106 47 627

50498 SAINT-JOSEPH CC du Coeur du Cotentin 2 380 5 766 4 605 1 302 14 052 26 776 40 828

50507 SAINT-MARCOUF CC de la Région de Montebourg 2 380 4 437 2 807 1 350 10 975 15 905 26 880

1/2| Envoyé en préfecture le 12/12/2023

1 préfecture le 12/12/2023 7

Publié le S LG

ID : 050-200067205-20231212-DEL2023_157-DE

Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2023

Code INSEE Commune Pôle territorial DSC

forfaitaire

(a)

DSC

potentiel

fiscal 4 taxe

(b)

DSC revenu

(c)

DSC effort

fiscal

(d)

DSC solidaire

(e)=(a+b+c+

d)

DSC de

neutralité

(f)

DSC comp.

abat.15% FB

<400m2

(g)

DSC Totale

2023

(h)=(e+f+g)

50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 1 484 812 308 4 984 5 463 10 447

50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD CC de Douve et Divette 2 380 5 296 3 288 680 11 645 14 732 10 26 387

50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN CC de la Côte des Isles 2 380 2 340 2 044 809 7 573 11 658 19 231

50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE CC de la Côte des Isles 2 380 1 414 1 032 373 5 198 2 243 7 441

50539 SAINT-PIERRE-EGLISE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 15 598 12 841 9 176 39 996 25 661 1 545 67 202

50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 13 943 13 901 8 549 38 772 37 112 3 176 79 060

50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE CC du Val de Saire 2 380 15 690 11 867 10 132 40 068 56 183 3 861 100 112

50567 SAUSSEMESNIL CC du Coeur du Cotentin 2 380 7 109 5 353 1 536 16 379 25 490 47 41 916

50572 SENOVILLE CC de la Côte des Isles 2 380 1 376 1 295 580 5 631 12 855 18 486

50575 SIDEVILLE CC de Douve et Divette 2 380 6 511 4 291 1 825 15 008 -1 575 15 13 448

50576 SIOUVILLE-HAGUE CC des Pieux 2 380 8 277 6 504 2 313 19 475 -11 553 7 922

50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT CC de la Côte des Isles 2 380 2 190 2 361 960 7 891 2 763 10 654

50578 SORTOSVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 765 251 263 3 658 5 594 9 252

50579 SOTTEVAST CC du Coeur du Cotentin 2 380 4 866 8 762 0 16 009 -9 504 48 6 553

50580 SOTTEVILLE CC des Pieux 2 380 4 003 2 744 398 9 525 1 236 10 761

50585 SURTAINVILLE CC des Pieux 2 380 12 197 8 303 3 102 25 983 21 047 47 030

50587 TAILLEPIED CC de la Vallée de l'Ouve 2 380 110 168 0 2 658 1 232 3 890

50588 TAMERVILLE CC du Coeur du Cotentin 2 380 5 574 4 380 805 13 139 21 310 19 34 468

50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE CC du Val de Saire 2 380 5 049 4 115 981 12 525 30 585 43 110

50594 TEURTHEVILLE-HAGUE CC de Douve et Divette 2 380 8 360 5 544 1 786 18 070 35 536 27 53 633

50596 THEVILLE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 3 037 2 131 636 8 183 11 499 19 682

50598 TOCQUEVILLE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 2 543 1 731 657 7 311 11 250 18 561

50599 TOLLEVAST CC de Douve et Divette 2 380 11 638 8 212 1 987 24 217 -11 197 13 020

50604 TREAUVILLE CC des Pieux 2 380 4 451 4 527 825 12 183 -6 748 5 435

50610 URVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 1 969 1 371 476 6 196 7 869 14 065

50613 VALCANVILLE CC du Val de Saire 2 380 3 579 2 795 1 254 10 008 4 976 14 984

50615 VALOGNES CC du Coeur du Cotentin 2 380 29 198 40 388 31 630 103 596 76 209 8 818 188 623

50618 VAROUVILLE CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 2 246 1 437 622 6 686 12 294 18 980

50619 VAST CC du Canton de Saint Pierre Eglise 2 380 3 462 2 278 1 031 9 151 14 258 23 409

50621 VAUDREVILLE CC de la Région de Montebourg 2 380 646 454 149 3 629 3 817 7 446

50633 VICEL CC du Val de Saire 2 380 984 836 168 4 368 3 067 7 435

50634 VIDECOSVILLE CC du Val de Saire 2 380 780 520 65 3 745 3 295 7 040

50643 VIRANDEVILLE CC de Douve et Divette 2 380 6 219 4 178 2 026 14 803 28 199 43 002

50648 YVETOT-BOCAGE CC du Coeur du Cotentin 2 380 9 356 7 069 1 802 20 607 25 668 46 275

2/2