Déliberation - DEL2024 152 Dotation de solidarité communautaire 2024

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Déliberation - DEL2024 152 Dotation de solidarité communautaire 2024 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 152 Dotation de solidarité communautaire 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_152-DE

PUBLIE LE 20/11/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_152

OBJET : Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2024

Exposé

La dotation de solidarité communautaire (DSC), a pour principal objectif d’assurer la répartition d’une partie de la croissance des ressources communautaires aux communes membres.

Les règles de fonctionnement de cette dotation sont fixées par l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivité Territoriales, qui prévoit notamment que :

« Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement : 1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre … ; 2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ... Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (.). Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. »

Le nouveau pacte financier et fiscal, adopté le 7 décembre 2021 et révisé le 7 décembre 2023, conforte la DSC en la plaçant au cœur du dispositif de solidarité financière locale et en la concentrant dorénavant à servir une péréquation financière ambitieuse. Conformément à ce nouveau pacte, et à la délibération précédente, la DSC 2024 se répartit entre quatre enveloppes :

- Afin de renforcer la ruralité, une première enveloppe « forfaitaire » traitera à égalité toutes les communes du Cotentin, quelle que soit leur taille ou leur caractéristiques financières.

- Trois autres enveloppes seront, conformément à la loi, réparties à partir de trois critères physico-financiers nationaux (population DGF, Potentiel fiscal, revenu par habitant), en fonction de la population de chaque commune, valorisée selon leur taille démographique respective. Cette méthode permettra d’assurer une péréquation incontestable, simple et lisible pour reconnaitre les charges de centralité pesant sur les communes en fonction de leur taille démographique.

Pour la répartition de ces trois dernières enveloppes, la population de référence utilisée pour

la répartition de ces trois enveloppes sera égale à la population DGF affectée de coefficients

de pondération visant à valoriser les charges de centralité.

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- La population DGF1 est égale à la population légale (ou population Insee2)

augmentée d’une personne par résidence secondaire.

- Le coefficient de pondération de la population DGF est égal au coefficient

logarithmique utilisé par la DGCL pour le calcul de la dotation forfaitaire des

communes3 .

Afin de tenir compte des charges de centralité pesant sur les communes les plus peuplées, leur population de référence sera également majorée ainsi qu’il suit : - Un coefficient supplémentaire « Bourgs de proximité » de 1,3 pour les communes dont la population DGF est comprise entre 500 et 1 499 habitants,

- Un coefficient supplémentaire « Centre-Ville » de 1,5 appliqué à toutes les communes à partir de 1 500 habitants.

Pour 2024, la DSC, abondée d’un montant supplémentaire de 2 M€, s’élèvera donc à 5 107 020 € et se répartira ainsi :

- Une part forfaitaire, doublée par rapport à 2023, de 4 760 €, attribuée à chaque commune membre, ce qui représente une enveloppe de 614 040 €.

- Une enveloppe Potentiel Fiscal de 1 532 106 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la population de référence, pondérée par l’indice d’écart au potentiel fiscal moyen par habitant de l’EPCI.

- Une enveloppe Revenu par habitant de 1 532 106 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la population de référence pondérée par l’indice d’écart au revenu moyen par habitant de l’EPCI.

- Une enveloppe Population de 1 428 768 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la population de référence.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le pacte fiscal et financier révisé le 7 décembre 2023,

Vu la précédente délibération n° DEL2024_151 du 14 novembre 2024, statuant sur les principes de répartition de la DSC,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :

- Fixer le montant global de la DSC à verser aux communes membres en 2024, soit 5 107 020 €, répartis par enveloppe de la façon suivante :

1Population utilisée par la DGCL pour le calcul de la DGF.

2Population « municipale » + population « comptée à part ».

3Le coefficient logarithmique vise à tenir compte des charges de centralité. Il repose sur le constat qu’il existe un lien statistique, suivant la forme d’une fonction logarithmique, entre le montant moyen des charges de fonctionnement par habitant et la taille des communes. Le coefficient logarithmique utilisé par la DGCL pour tenir compte des charges de centralité varie de 1 pour les communes de moins de 500 habitants à 2 pour les communes de plus de 200 000 habitants.

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1) Une part forfaitaire, de 4 760 €, attribuée à chaque commune membre, ce qui représente une enveloppe de 614 040 €.

2) Une enveloppe Potentiel Fiscal de 1 532 106 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la population de référence, pondérée par l’indice d’écart au potentiel fiscal moyen par habitant de l’EPCI.

3) Une enveloppe Revenu par habitant de 1 532 106 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la population de référence pondérée par l’indice d’écart au revenu moyen par habitant de l’EPCI.

4) une enveloppe Population de 1 428 768 €, répartie entre les communes membres, au prorata de la population de référence.

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU

Annexe(s) :

DSC 2024 par commune

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée

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14 NOVEMBRE 2024

Date d'envoi de la convocation : le 31/10/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 159

Nombre de votants :180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LE GUILLOU Alexandrina

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 14 novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE

Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HURLOT Juliette, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise (jusqu'à 19h00), LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri,

Délibération n° DEL2024_152Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

MONTRIEUL-XAMENA Valérie, MORIN Daniel, MOUCHEL EM piéte ST

PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERROTTE Thomas, FIQUOT Jean-LoUrs,

POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loic, RENARD Jean-Marie,

ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice,

ROUSSEAU François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine (jusqu'à 19h30), TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean- Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMIOT Florence à HAMEL Estelle, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, DESTRES Henri à AMIOT Guy, DUVAL Karine

à ROUELLÉ Maurice, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAMON-BARBÉ Françoise à MAGHE Jean-Michel, HERY Sophie à FRANCOISE Bruno, HULIN Bertrand à BERHAULT Bernard, LE POITTEVIN Lydie à GENTILE Catherine, LEJEUNE Pierre-François à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à ARRIVÉ Benoît, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, LEROSSIGNOL Françoise à BRIENS Eric (à partir de 19h00), MABIRE Edouard à GIOT Gilbert, MARTIN-MORVAN Véronique à LEFER Denis, PERRIER Didier à MORIN Daniel, PLAINEAU Nadège à COUPÉ Stéphanie, SANSON Odile à MOUCHEL Jacky, SCHMITT Gilles à LEGOUPIL Jean-Claude, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h30), VARENNE Valérie à CATHERINE Arnaud.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, HUREL Karine, JEANNE

Dominique, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MAUQUEST Jean-

Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PIC Anna, SIMON François.

Délibération n° DEL2024_152Envoyé en préfecture le 19/11/2024

ture le 19/11/2024

Publié le

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_152-DE

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024

Communes DSC Part Fixe

DSC

Potentiel

Fiscal

DSC Revenu

DSC

Population

de Reference

DSC totale

2024

DSC/Hab

INSEE 2024

ANNEVILLE-EN-SAIRE 4 760 1 145 1 501 1 480 8 886 22,73 AUMEVILLE-LESTRE 4 760 349 426 467 6 002 50,44 AZEVILLE 4 760 192 355 278 5 585 72,53 BARFLEUR 4 760 4 096 4 188 4 119 17 164 30,87 BARNEVILLE-CARTERET 4 760 28 473 21 852 28 297 83 382 37,14 BEAUBIGNY 4 760 500 665 678 6 603 47,16 LA HAGUE 4 760 44 596 91 834 97 324 238 514 20,71 BENOITVILLE 4 760 2 656 2 913 3 035 13 365 21,11 BESNEVILLE 4 760 3 754 4 806 3 571 16 891 24,99 BINIVILLE 4 760 304 527 413 6 004 52,21 BONNEVILLE 4 760 459 888 657 6 764 36,37 BRETTEVILLE 4 760 6 933 4 603 6 287 22 584 21,39 BREUVILLE 4 760 1 025 1 432 1 406 8 623 21,03 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN 4 760 58 426 50 354 44 036 157 576 26,45 BRICQUEBOSQ 4 760 3 226 3 307 3 052 14 345 22,10 BRILLEVAST 4 760 1 012 1 325 1 186 8 283 25,10 BRIX 4 760 16 588 14 882 14 201 50 431 22,96 CANTELOUP 4 760 623 1 063 762 7 208 33,06 CANVILLE-LA-ROCQUE 4 760 368 555 522 6 204 50,44 CARNEVILLE 4 760 660 881 854 7 154 30,31 CATTEVILLE 4 760 212 451 373 5 797 55,74 CHERBOURG-EN-COTENTIN 4 760 899 417 842 620 768 680 2 515 477 31,44 CLITOURPS 4 760 505 957 844 7 066 30,46 COLOMBY 4 760 2 633 3 346 2 622 13 360 23,36 VICQ-SUR-MER 4 760 8 725 7 743 7 426 28 654 26,31 COUVILLE 4 760 7 630 6 517 6 277 25 184 20,58 CRASVILLE 4 760 612 1 025 894 7 291 32,26 CROSVILLE-SUR-DOUVE 4 760 140 330 234 5 464 86,73 DIGOSVILLE 4 760 13 256 9 357 10 732 38 105 22,67 ECAUSSEVILLE 4 760 292 517 383 5 953 53,63 EMONDEVILLE 4 760 980 1 280 1 247 8 267 23,42 EROUDEVILLE 4 760 232 710 681 6 383 32,90 ETANG-BERTRAND 4 760 440 1 562 1 236 7 998 21,97 FERMANVILLE 4 760 14 902 9 158 10 339 39 159 29,78 FIERVILLE-LES-MINES 4 760 1 035 1 708 1 375 8 878 25,01 FLAMANVILLE 4 760 1 159 14 159 12 246 32 325 18,50 FLOTTEMANVILLE 4 760 600 951 837 7 148 30,55 FONTENAY-SUR-MER 4 760 438 657 678 6 532 38,65 FRESVILLE 4 760 1 039 1 599 1 423 8 821 23,15 GATTEVILLE-LE-PHARE 4 760 3 148 2 832 3 056 13 796 28,50 GOLLEVILLE 4 760 435 720 589 6 504 37,81 GONNEVILLE-LE THEIL 4 760 11 795 10 999 9 516 37 070 23,89 GROSVILLE 4 760 3 816 4 417 4 079 17 071 20,79 HAM 4 760 666 1 456 1 091 7 973 24,99 HARDINVAST 4 760 4 852 4 303 4 644 18 560 19,77 HAUTTEVILLE-BOCAGE 4 760 444 734 562 6 500 40,37 HAYE-D'ECTOT 4 760 806 1 039 1 094 7 699 26,55 HEAUVILLE 4 760 1 026 2 446 1 643 9 875 21,19 HELLEVILLE 4 760 2 696 2 948 2 632 13 036 22,87 HEMEVEZ 4 760 551 756 650 6 717 35,92 HUBERVILLE 4 760 926 1 555 1 301 8 542 23,09

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DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024

Communes DSC Part Fixe

DSC

Potentiel

Fiscal

DSC Revenu

DSC

Population

de Reference

DSC totale

2024

DSC/Hab

INSEE 2024

JOGANVILLE 4 760 262 465 329 5 815 61,21 LESTRE 4 760 952 1 396 1 111 8 219 33,14 LIEUSAINT 4 760 1 040 1 626 1 389 8 814 21,66 MAGNEVILLE 4 760 828 1 336 1 155 8 079 25,57 MARTINVAST 4 760 7 360 6 288 7 097 25 506 18,63 MAUPERTUS-SUR-MER 4 760 635 684 884 6 962 30,27 MESNIL 4 760 720 1 170 850 7 500 33,04 MESNIL-AU-VAL 4 760 3 903 3 654 3 520 15 836 21,37 MOITIERS-D'ALLONNE 4 760 4 347 3 726 4 136 16 969 23,12 MONTAIGU-LA-BRISETTE 4 760 2 256 2 676 2 371 12 064 23,89 MONTEBOURG 4 760 18 838 20 374 13 693 57 665 26,95 MONTFARVILLE 4 760 5 566 4 834 5 112 20 272 24,54 MORVILLE 4 760 691 1 214 982 7 648 26,74 NEGREVILLE 4 760 4 341 4 972 4 197 18 270 21,37 NEHOU 4 760 2 928 4 278 2 995 14 961 24,45 NEUVILLE-EN-BEAUMONT 4 760 79 199 122 5 160 198,46 NOUAINVILLE 4 760 3 110 3 061 2 995 13 926 21,42 OCTEVILLE-L'AVENEL 4 760 694 1 167 867 7 488 31,73 ORGLANDES 4 760 1 004 1 669 1 267 8 700 24,17 OZEVILLE 4 760 263 735 552 6 311 39,94 PERNELLE 4 760 697 1 284 1 054 7 795 27,16 PIERREVILLE 4 760 4 025 4 369 3 804 16 959 22,11 PIEUX 4 760 26 083 24 828 25 502 81 173 24,31 PORT-BAIL-SUR-MER 4 760 37 966 27 661 28 754 99 141 38,13 QUETTEHOU 4 760 16 592 14 781 12 992 49 124 27,17 QUINEVILLE 4 760 1 105 1 397 1 575 8 837 33,35 RAUVILLE-LA-BIGOT 4 760 5 550 6 642 5 712 22 663 20,16 RAUVILLE-LA-PLACE 4 760 1 013 1 524 1 386 8 683 22,79 REIGNEVILLE-BOCAGE 4 760 119 231 156 5 267 117,04 REVILLE 4 760 12 122 8 891 9 363 35 137 33,53 ROCHEVILLE 4 760 2 743 2 997 2 846 13 346 21,81 ROZEL 4 760 751 975 1 104 7 591 30,24 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC 4 760 1 092 1 661 1 447 8 960 21,18 SAINTE-COLOMBE 4 760 470 866 671 6 767 35,80 SAINT-CYR 4 760 608 874 755 6 997 32,24 SAINT-FLOXEL 4 760 2 490 2 636 2 270 12 156 24,07 SAINTE-GENEVIEVE 4 760 877 1 269 1 176 8 081 25,57 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE 4 760 2 372 2 067 2 239 11 439 42,84 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT 4 760 1 241 1 753 1 528 9 282 21,84 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD 4 760 4 322 4 276 4 235 17 592 22,07 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU 4 760 2 344 4 913 3 137 15 154 23,90 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE 4 760 3 169 2 886 3 110 13 925 37,13 SAINT-JOSEPH 4 760 3 991 4 229 4 025 17 004 20,39 SAINT-MARCOUF 4 760 2 432 2 537 2 493 12 223 34,24 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE 4 760 456 546 545 6 307 43,50 SAINT-MARTIN-LE-GREARD 4 760 3 192 2 985 2 819 13 755 22,40 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN 4 760 735 1 270 1 023 7 788 30,66 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE 4 760 453 721 627 6 560 40,00 SAINT-PIERRE-EGLISE 4 760 16 472 15 251 11 941 48 424 26,22 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE 4 760 15 233 16 817 13 849 50 658 24,12 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE 4 760 17 363 14 481 15 143 51 747 30,40

2/3Envoyé en préfecture le 19/11/2024

ture le 19/11/2024

Publié le

ID : 050-200067205-20241119-DEL2024_152-DE

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024

Communes DSC Part Fixe

DSC

Potentiel

Fiscal

DSC Revenu

DSC

Population

de Reference

DSC totale

2024

DSC/Hab

INSEE 2024

SAUSSEMESNIL 4 760 4 770 5 095 4 604 19 228 20,92 SENOVILLE 4 760 446 903 732 6 841 35,45 SIDEVILLE 4 760 4 335 4 082 4 086 17 263 20,50 SIOUVILLE-HAGUE 4 760 6 121 6 382 7 036 24 300 25,03 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT 4 760 624 1 478 1 148 8 010 25,67 SORTOSVILLE 4 760 205 197 288 5 450 70,78 SOTTEVAST 4 760 3 958 8 856 7 812 25 387 17,19 SOTTEVILLE 4 760 2 242 2 412 2 232 11 646 23,57 SURTAINVILLE 4 760 12 456 9 918 9 275 36 410 30,57 TAILLEPIED 4 760 32 105 68 4 965 310,31 TAMERVILLE 4 760 3 364 3 940 3 435 15 499 21,89 TEURTHEVILLE-BOCAGE 4 760 2 893 3 567 2 930 14 150 23,54 TEURTHEVILLE-HAGUE 4 760 5 730 5 282 5 346 21 117 20,05 THEVILLE 4 760 918 1 332 1 176 8 186 24,88 TOCQUEVILLE 4 760 780 1 132 1 030 7 701 29,06 TOLLEVAST 4 760 12 424 9 677 10 370 37 230 22,43 TREAUVILLE 4 760 2 615 3 613 3 855 14 843 19,69 URVILLE 4 760 600 921 735 7 017 33,41 VALCANVILLE 4 760 1 115 1 759 1 602 9 236 22,98 VALOGNES 4 760 44 655 56 871 52 702 158 988 22,54 VAROUVILLE 4 760 668 950 860 7 239 30,54 VAST 4 760 1 080 1 484 1 362 8 687 25,70 VAUDREVILLE 4 760 176 265 241 5 442 82,45 VICEL 4 760 307 560 484 6 112 50,93 VIDECOSVILLE 4 760 243 359 315 5 677 63,08 VIRANDEVILLE 4 760 3 872 3 688 3 801 16 120 20,28 YVETOT-BOCAGE 4 760 6 787 6 927 6 328 24 802 20,36 TOTAL 614 040 1 532 106 1 532 106 1 428 768 5 107 019 27,95

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