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Procès Verbal - 1026 view Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Siltzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 1026 view)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SILTZHEIM

SÉANCE DU 18 MARS 2024 À 18H00

À LA SALLE LE CLOS DU VERGER

Date de convocation : 12 mars 2024 Date d’affichage : 12 mars 2024

Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire

Secrétaire de séance : Mme SCHORP Suzanne, Adjointe au Maire

➢ PRÉSENTS (11) :

-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.

-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et ALBRECHT Frédérique.

-Conseillers Municipaux (6) : Mmes DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde, MM. LANG Didier, MULLER Victor, SCHISSLER Jean-Luc (arrivé à 18h06 lors de la présentation du point n°2) et STEIN Richard.

➢ ABSENTS EXCUSÉS (2) : Mmes LOBERMAYER Séverine et WENNER Déborah.

➢ ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (0) : /.

➢ ABSENTS NON EXCUSÉS (2) : Mme JEANNOT Rachel et M. KISTNER Yves.

Membres en exercice : 15 Membres présents : 11 Membres absents : 4 Pouvoirs : 0

ORDRE DU JOUR

1-Lieu de réunion du Conseil Municipal : délocalisation exceptionnelle.

2-Compte de Gestion 2023 : Budget Principal.

3-Compte Administratif 2023 : Budget Principal.

4-Affectation des résultats : reprise des résultats 2023 au Budget Principal 2024. 5-Baux de chasse 2024-2033 : remaniement de la consistance du lot.

6-Baux de chasse 2024-2033 : agrément des dossiers de candidatures après procédure d’appel d’offres.

7-Baux de chasse 2024-2023 : approbation du contrat de location après procédure d’appel d’offres. 8-Développement durable : identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR) et bilan de la concertation avec le public.

9-Intercommunalité : adhésion au groupement de commande pour les marchés d’assurance de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

10-Projets 2024 : réaménagement des locaux de la mairie, travaux de second œuvre et achat de mobiliers.

11-Projets 2024 : travaux de mise en conformité électrique du complexe socio-culturel Charles Krayanoff.

12-Vie associative : subvention de fonctionnement à l’Entente Neufgrange-Siltzheim. 13-Divers.

OUVERTURE DE LA SÉANCE.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h03.SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SCHORP Suzanne a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L’intéressée a déclaré accepter ses fonctions.

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023.

M. le Maire soumet le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

APPROUVE le compte-rendu de la séance du 21 décembre 2023.

1-LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉLOCALISATION EXCEPTIONNELLE. ❖ DCM n°2024-001

VU l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivité Territoriale ;

VU la jurisprudence existante (CE, 1er juillet 1998, req. n°187491) ;

VU l’exposé de M. le Maire ;

CONSIDÉRANT les travaux de restructuration des locaux de la mairie, débutés le 18 octobre 2023 et entrainant l’indisponibilité de la salle du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT le courrier de M. le Maire informant M. le Sous-Préfet de Saverne de la délocalisation exceptionnelle de la présente séance de l’assemblée délibérante ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

VALIDE la délocalisation exceptionnelle de la présente séance de l’assemblée délibérante à la salle Le Clos du Verger, annexe de la mairie, au 14 rue de l’Église.

PREND ACTE de l’indisponibilité de la salle du Conseil Municipal en mairie de Siltzheim, en raison des travaux de restructuration des locaux actuellement en cours.

2-COMPTE DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL.

❖ DCM n°2024-002

M. SCHISSLER Jean-Luc est arrivé à 18h06 durant la présentation du point n°2 et a pris part au vote.

Le Receveur Municipal (M. le Responsable du Service de Gestion Comptable de Sarre-Union) est chargé d’exécuter les ordres de paiement et de procéder à l’encaissement des recettes de la Commune pour le compte de l’Ordonnateur (M. le Maire) en vertu de la règle de séparation entre le Comptable et l’Ordonnateur.

À ce titre il doit enregistrer toutes les opérations qui sont incluses dans le Compte Administratif et tenir une comptabilité des dettes et créances de la Commune. Le Receveur Municipal est en outre responsable de la gestion comptable de la Commune (inventaire et amortissement). À la fin de chaque exercice, il présente le Compte de Gestion qui retrace toutes les opérations qu’il a effectué.SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

Le Compte de Gestion du Budget Principal 2023, dressé par M. le Responsable du SGC de Sarre-Union et dont M. le Maire a constaté la conformité, est présenté au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion ;

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du Comptable et de l’Ordonnateur ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

ADOPTE le Compte de Gestion de l’exercice 2023 du Budget Principal dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

DÉCLARE que celui-ci n’appelle aucune observation ou réserve de sa part.

3-COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : BUDGET PRINCIPAL.

❖ DCM n°2024-003

❖ ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE SÉANCE SUPPLÉANT :

Le Conseil Municipal,

➢ À l‘unanimité :

➢ M. WERGUET Bertrand ne participant pas au vote,

DÉSIGNE M. WERGUET Bertrand comme président de séance suppléant pour le point n°3.

❖ BUDGET PRINCIPAL :

VU les articles L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que M. le Maire a bien quitté la salle de réunion lors du vote pour laisser la présidence de séance à M. WERGUET Bertrand ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

➢ M. le Maire ayant quitté la salle avant le vote,

APPROUVE le Compte Administratif 2023 du Budget Principal arrêté comme suit :

RÉALISATIONS Investissement Fonctionnement TOTAL CUMULÉ

Titres de recettes émis 79 173.81 € 356 296.26 € 435 470.07 €

Mandats émis 143 811.47 € 307 271.34 € 451 082.81 €

(1) Solde d'exécution -64 637.66 € 49 024.92 € -15 612.74 €

(2) Résultats reportés N-1 -28 231.92 € 342 031.21 € 313 799.29 €

(3) TOTAL (1+2) -92 869.58 € 391 056.13 € 298 186.55 €SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

RESTE À RÉALISER Investissement Fonctionnement TOTAL CUMULÉ

RAR-recettes 22 833.04 € - € 22 833.04 €

RAR-dépenses 63 051.17 € - € 63 051.17 €

(4) Solde des restes à réaliser -40 218.13 € - € -40 218.13 €

RÉSULTAT CUMULÉ (3+4) -133 087.71 € 391 056.13 € 257 968.42 €

4-AFFECTATION DES RÉSULTATS : REPRISE DES RÉSULTATS 2023 AU BUDGET PRINCIPAL 2024. ❖ DCM n°2024-004

VU l’instruction comptable M57, applicable à toutes les catégories de collectivités locales ; VU la délibération n°2022-020 du 21 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

VU la délibération n°2022-029 du 26 octobre 2022 autorisant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans le respect de la nomenclature comptable M57 ;

VU l’arrêté des comptes de l’exercice 2023 permettant de déterminer la situation excédentaire de la section de fonctionnement et déficitaire de la section d’investissement ;

CONSIDÉRANT les besoins de financement cumulés de l’exercice 2023 (avec les restes à réaliser n-1) ; CONSIDÉRANT le besoin de financement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE d’affecter comme suit les résultats de l’exercice 2023 au Budget Principal 2024 :

❖ SYNTHÈSE DES RÉSULTATS CUMULÉS 2023 :

RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Excédent de fonctionnement 391 056.13 € Déficit d’investissement -133 087.71 €

❖ DÉCISION D’AFFECTION GLOBALE DES RÉSULTATS AU BUDGET PRINCIPAL 2024 :

AFFECTATION GLOBALE À L’EXERCICE 2024

INVESTISSEMENT

AFFECTATION GLOBALE À L’EXERCICE 2024

FONCTIONNEMENT

Compte 1068 133 087.71€ Compte R 002 257 968.42 € Compte R 001 0.00 €

5-BAUX DE CHASSE 2024-2033 : REMANIEMENT DE LA CONSISTANCE DU LOT. ❖ DCM n°2024-005

Suites aux derniers échanges avec les chasseurs, il est apparu que le lot de chasse communal présentait des incohérences au niveau des superficies réellement chassables.

Le plan actuellement en vigueur se base sur les données extraites de la matrice cadastrale, en excluant du lot les parcelles classées en « sols » ainsi que le domaine public routier. Cette méthodologie n’est pas fiable car reposant uniquement sur une catégorisation du parcellaire existant par les services du Cadastre. Ainsi plusieurs secteurs urbanisés de la commune restent intégrés au lot mais ne sont en pratique pas chassables, même en cas de dérogation pour des tirs à moins de 200 m des habitations. La superficie du lot se retrouvant faussée et afin de prendre en compte l’urbanisation réelle de laHE: Th any L : : ie 7 F to

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Parcelles doturées en treils soudé = 52.4ha

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SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

commune, il est proposé de remanier de manière cohérente la consistance du lot. Le lot serait ramené à une superficie de 265,20 ha à comparer à l’actuelle surface de 302,23 ha.

VU le Code de l’Environnement :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 et notamment son article 3 ;

VU la demande de réservation de terrains enclavés formulée par l’Office National des Forêts (ONF) en date du 31 mai 2023 ;

VU la délibération n°2023-046 du 21 décembre 2023 validant le périmètre du lot de chasse, le choix du mode de location et les clauses particulières du contrat de location ;

VU l’avis favorable exprimé par la Commission Consultative Communale de la Chasse lors de sa séance du 19 février 2024 ;

VU l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

VALIDE le remaniement de la consistance du lot, sa superficie étant ramenée à 265 ha, 20 a, 00 ca de plaines, comme repris sur la cartographie ci-dessous :

❖ Nouvelle cartographie :

Le lot se compose des parcelles catégorisées en noir et en bleu, pour une superficie ramenée à 265,20 ha. Le secteur urbanisé étant matérialisé en rose (67,3 ha). Cette cartographie est à comparer à celle validée le 21 décembre 2023, fixant le lot à une superficie de 302,23 ha (blanc : secteur urbanisé/voirie, rose : lot de chasse)NEUFGRANGE

ZETTING

SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

❖ Ancienne cartographie :

6-BAUX DE CHASSE 2024-2033 : AGRÉMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES APRÈS PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES.

❖ DCM n°2024-006

Dans le cadre de la procédure d’appel d’offre menée du 22 décembre 2023 au 09 février 2024, tous les candidats à la location de la chasse communale ont dû fournir un dossier de candidature complet et conforme à l’article 16 du Cahier des Charges Type. Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du Cahier des Charges Type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location. Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature peut être agréée.

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ; VU la demande de réservation de terrains enclavés formulée par l’Office National des Forêts (ONF) en date du 31 mai 2023 ;

VU la délibération n°2023-046 du 21 décembre 2023 validant le périmètre du lot de chasse, le choix du mode de location et les clauses particulières du contrat de location ;

VU la délibération n°2024-004 du 18 mars 2024 portant remaniement de la consistance du lot ; VU la décision prise par la Commission Consultative Communale de la Chasse lors de sa séance du 19 février 2024 ;

VU l’exposé de M. le Maire ;SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

CONSIDÉRANT la procédure d’appel d’offres menée du 22 décembre 2023 au 09 février 2024 ; CONSIDÉRANT que 5 dossiers de candidatures ont été déposés avant la date limite de dépôt ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE d’agréer la candidature suivante :

• M. GINGEMBRE Julien : dossier conforme et complet.

DÉCIDE de rejeter les candidatures suivantes :

• Association de chasse Saint Michel aux motifs suivants :

- absence du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale

- pas de quitus des 2/3 des membres pour la dépose d’un dossier de candidatures - pas de détails sur la répartition financières des parts entre les membres

• M. MEYER Thierry aux motifs suivants :

- pas de justificatif de domicile valide

- pas de caution bancaire valide : le document joint est le formulaire de demande - pas de plan de gestion cynégétique

• M. BOURESY Marie-Joseph aux motifs suivants :

- pas de justificatif de domicile valide

- pas d’attestation de paiement de cotisations à toutes les instances demandées - pas de plan de gestion cynégétique

- attestations sur l’honneur incomplètes

• M. Philippe KILLIAN au motif suivant :

- pas de permis de chasser valide dans le département du Bas-Rhin

7-BAUX DE CHASSE 2024-2033 : APPROBATION DU CONTRAT DE LOCATION APRÈS PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES.

❖ DCM n°2024-007

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ; VU la demande de réservation de terrains enclavés formulée par l’Office National des Forêts (ONF) en date du 31 mai 2023 ;

VU la délibération n°2023-046 du 21 décembre 2023 validant le périmètre du lot de chasse, le choix du mode de location et les clauses particulières du contrat de location ;

VU la délibération n°2024-005 du 18 mars 2024 portant remaniement de la consistance du lot ; VU la délibération n°2024-006 du 18 mars 2024 portant agrément des dossiers de candidature ; VU la décision prise par la Commission de Location lors de sa séance du 19 février 2024 ;

CONSIDÉRANT la procédure d’appel d’offres menées du 22 décembre 2023 au 09 février 2024 ; CONSIDÉRANT que 5 dossiers de candidatures ont été déposés avant la date limite de dépôt ;

Le Conseil Municipal,SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer le lot unique communal à M. GINGEMBRE Julien, seul candidat au dossier agréé par l’assemblée délibérante.

APPROUVE le contrat de location tel qu’annexé à la présente délibération, à conclure avec M. GINGEMBRE Julien, pour un loyer de 2 000,00 €.

AUTORISE M. le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

8-DÉVELOPPEMENT DURABLE : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) ET BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC. ❖ DCM n°2024-008

En France, les deux-tiers de notre consommation énergétique reposent sur les énergies fossiles (gaz, fioul et carburant), fortement émettrices de gaz à effets de serre et qui nous rendent dépendants d’importations venant de l’étranger.

Pour gagner en autonomie et limiter nos émissions, le gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici l’horizon 2050. Cela passera par la réduction de nos consommations et par la production d’énergie renouvelable, dite décarbonée sur le territoire national.

Pour atteindre les objectifs précités, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Énergies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes ou ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, des potentiels du territoire concerné et de la puissance déjà installée.

Les zones d’accélération correspondent donc à des zones jugées préférentielles et prioritaires par la commune pour le développement des énergies renouvelables. M. le Maire précise que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. L’enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses et étendues pour être qualifiées de suffisantes par le Comité Régional de l’Énergie afin d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local, etc…).

Une concertation avec le public a été organisée du vendredi 08 mars 2024 10h00 au lundi 18 mars 2024 12h00, soit 11 jours. L’assemblée délibérante doit désormais tirer le bilan de cette consultation et valider les ZAEnR à transmettre en Préfecture.

VU loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies renouvelables, dite loi APER, et en particulier son article 15 ;

VU l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie ;

CONSIDÉRANT la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ;SÉANCE N°2024-001

9

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

CONSIDÉRANT les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

• Concertation publique menée du vendredi 08 mars 2024 10h00 au lundi 18 mars 2024 12h00, soit 11 jours.

• Avis au public affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune www.siltzheim.fr et l’application Panneau Pocket.

• Dossier de concertation préalable accessible en mairie aux horaires d’ouverture du secrétariat et téléchargeable sur le site internet de la commune www.siltzheim.fr.

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public dans la cadre de concertation précitée (registre vierge) ;

CONSIDÉRANT les ZAEnR proposés après la consultation ;

• Pour l’énergie éolienne : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire, néanmoins aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

• Pour l’énergie solaire :

-Au sol : pas de zone favorable sur le territoire. Néanmoins aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

-Agrivoltaïsme : pas de zone favorable sur le territoire. Néanmoins aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

-Ombrières : le secteur jouxtant l’accès PMR de la salle polyvalente Charles Krayanoff, rue du Stade (parcelle AC 0035) a été classé favorablement, la collectivité ayant le projet de créer un parking supplémentaire d’une cinquantaine de places.

-En toiture : l’intégralité du ban communal a été classé favorablement.

• Pour la méthanisation : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire. Le potentiel du ban communal semble très limité pour ce type d’énergie renouvelable. Aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

• Pour l’énergie hydraulique : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire. Le potentiel du ban communal semble très limité pour ce type d’énergie renouvelable. Aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité ;

PREND ACTE de l’absence d’observation du public dans la cadre de la concertation organisée du vendredi 08 mars 2024 10h00 au lundi 18 mars 2024 12h00 ;

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision et présentant les surfaces suivantes :

❖ Pour l’énergie éolienne : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire

❖ Pour l’énergie solaire :

• Au sol : pas zone d’accélération identifiée sur le territoire.SÉANCE N°2024-001

10

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

• Agrivoltaïsme : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire.

• Ombrières : la parcelle AC 0035.

• En toiture : l’intégralité du ban communal a été classé favorablement.

❖ Pour la méthanisation : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire.

❖ Pout l’énergie hydraulique : pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire.

IDENTIFIE sous réserve de l’avis du Comité Régional de l’Énergie, les futures zones d’exclusion pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

❖ Pour l’énergie éolienne : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

❖ Pour l’énergie solaire :

• Au sol : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

• Agrivoltaïsme : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

• Ombrières : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

• En toiture : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

❖ La méthanisation : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

❖ L’énergie hydraulique : aucune zone d’exclusion n’est identifiée.

AUTORISE M. le Maire à transmettre cette délibération au référent intercommunal. AUTORISE la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à transmettre les zones identifiées au référent préfectoral et au SCOT.

VALIDE les annexes cartographiques suivantes :

• Annexe n°1 : cartographie relative à l’éolien.

• Annexe n°2 : cartographie relative au photovoltaïque (ombrières).

• Annexe n°3 : cartographie relative au photovoltaïque (en toiture).

LES ANNEXES SONT REPRISES EN PAGE 11, 12 ET 13 DU PRÉSENT PROCÈS-VERBAL.identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Eolien

Pas de zones d'accélération identifiées

SILTZHEIM

Légende N

À

SÉANCE N°2024-001

11

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Solaire photovoltaïque

SILTZHEIM

Légende

Ê Mairie Type À

= | Zone d'accéleration: Favorable Er Ombrière

SÉANCE N°2024-001

12

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Solaire photovoltaïque en toiture

SILTZHEIM

Légende

Ê Mairie

Zone d'accélération photovoltaïque en toiture : Favorable À

SÉANCE N°2024-001

13

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

9-INTERCOMMUNALITÉ : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES MARCHÉS D’ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES CONFLUENCES. ❖ DCM n°2024-009SÉANCE N°2024-001

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Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les actuels contrats d’assurance de la collectivité arriveront à échéance au 31 décembre 2024. Ceux-ci sont issus du groupement de commande piloté en 2020 par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences. Cette procédure a permis d’effectuer de significatives économies d’échelle vis-à-vis des contrats précédents, à couverture assurantielle équivalente. Il s’agit désormais de préparer une nouvelle consultation. Dans le cadre de cette démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres pour les marchés d’assurance, il est proposé de constituer à nouveau un groupement de commandes, régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le projet de convention constitutive de ce groupement qui définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires ;

CONSIDÉRANT que ce groupement sera coordonné par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ;

CONSIDÉRANT que ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance pour les contrats suivants ;

- assurance responsabilité civile

- assurance protection fonctionnelle des agents et des élus

- assurance protection juridique

- assurance flotte automobile

- assurance dommages aux biens et risques annexes

- toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d’assurance détectés pour chaque commune du groupement

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

VALIDE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires.

VALIDE l'adhésion de la commune de Siltzheim au groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance.

CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.

10-PROJETS 2024 : RÉAMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE LA MAIRIE, TRAVAUX DE SECOND ŒUVRE ET ACHAT DE MOBILIERS.

❖ DCM n°2024-010

❖ TRAVAUX DE SOLS ET DE PEINTURE :

VU les offres communiquées par les sociétés PEINTURES SÉNÉ de Sarre-Union (67), VS PEINTURES FRANÇOIS de Sarralbe (57), DUSOLAUPLAFOND d’Hambach (57) et OLIVIER PEINTURE de Willerwald (57) ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :SÉANCE N°2024-001

15

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

DÉCIDE de retenir l’offre la plus pertinente techniquement et la moins disante, soit l’offre de la société PEINTURES SÉNÉ de Sarre-Union, pour un montant de 16 756.74 € HT soit 20 108.09 € TTC.

PRÉCISE que cette prestation consistera :

• en une réfection des murs du rez-de-chaussée avec pose de revêtement structurée et mise en peinture.

• en une réfection des sols du rez-de-chaussée avec pose d’un revêtement de sol PVC classé U3P3.

❖ OUVRANTS :

VU les offres communiquées par les sociétés MENUISERIE BEHR de Petit-Réderching (57) et MENUISERIE SCHALLER de Sarralbe (57) ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE de retenir l’offre la moins disante, soit l’offre de la société MENUISERIE BEHR de Petit- Réderching, pour un montant de 2 918.00 € HT soit 3501.60 € TTC.

PRÉCISE que cette prestation consistera en la fourniture et la pose de 5 portes en décor laqué, chambranle contre chambranle.

❖ MOBILIER :

VU les offres communiquées par les sociétés KIRCHNER BUREAUTIQUE de Sarrebourg (57), MENUISERIE SCHREIBER de Rouhling (57) et MENUISERIE SCHALLER de Sarralbe (57) ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité :

DÉCIDE de retenir l’offre la plus pertinente techniquement et la moins disante soit l’offre de la société KIRCHNER BUREAUTIQUE de Sarrebourg (57), pour un montant de 6 923.52 € HT soit 8 308.22 € TTC.

PRÉCISE que cette prestation consistera en la fourniture d’une nouvelle banque d’accueil, de 3 armoires pour le secrétariat et de 8 nouvelles tables abattantes pour la salle du Conseil Municipal.

❖ PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION :

VU l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité ;

DEMANDE un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer aux travaux de second œuvre dans le cadre du réaménagement de la mairie. M. le Maire est autorisé à signer toute pièce relative à cette demande.

VALIDE le plan de financement suivant :SÉANCE N°2024-001

16

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

FINANCEMENT MONTANT HT TAUX CASC – Fonds de concours ordinaire 13 299,13 € € 50,00 %

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 13 299,13 € 50,00 %

Participation du demandeur 13 299,13 € 50,00 %

TOTAL GÉNÉRAL 26 598,26 € 100,00 %

11-PROJETS 2024 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DU COMPLEXE SOCIO-CULTUREL CHARLES KRAYANOFF.

❖ DCM n°2024-011

VU que les conclusions du dernier rapport de vérification des installations électriques du complexe socio-culturel comprennent plusieurs observations et remarques ;

VU l’exposé de M. le Maire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer les travaux de maintenance et de remise aux normes qui s’imposent ;

CONSIDÉRANT que les travaux de remise aux normes ne peuvent pas être effectuées en régie au vu des qualifications et agréments requis ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité ;

VALIDE l’offre de la société STOCK GILBERT ET FILS de Dehlingen, pour un montant de 7 539.05 € soit 9 046.86 € TTC.

PRÉCISE que ces travaux consisteront à lever toutes les observations et remarques contenues dans le dernier rapport de vérification des installations électriques du bâtiment.

12-VIE ASSOCIATIVE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’ENTENTE NEUFGRANGE-SILTZHEIM. ❖ DCM n°2024-012

VU la demande de subvention de fonctionnement formulée le 22 janvier 2024 par M. MALLICK Raphaël, Président de l’Entente Neufgrange-Siltzheim ;

VU le bilan comptable de la saison 2023-2024 de l’association communiqué au Maire en date du 22 janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal,

➢ À l’unanimité ;

DÉCIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Entente Neufgrange-Siltzheim d’un montant de 300,00 €.

AUTORISE M. le Maire à émettre le mandat correspondant au profit de l’association concernée.

13-DIVERS.

-Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT) : M. le Maire dresse le bilan de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’occasion de l’aliénation de biens, 3 avis ayant été rendus depuis la précédente séance :SÉANCE N°2024-001

17

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

➢ Vente des parcelles bâties AB n°0090 et 0092 non-bâtie pour un montant de 80 000.00 €, pas d’exercice du DPU.

➢ Vente de la parcelle non-bâtie AE n°0035 pour un montant de 85 000.00 €, pas d’exercice du DPU.

➢ Vente de la parcelle non-bâtie AE n°0096 pour un montant de 48 000.00 €, pas d’exercice du DPU.

-Vente de primevères au profit de la Ligue contre le Cancer : La municipalité relance en 2024 sa participation à l'opération Semaine des Primevères organisée par la Ligue contre le Cancer. L'objectif est de proposer à la vente des pots de primevères pour soutenir la lutte contre le cancer : l'intégralité des fonds récoltés étant reversés à la Ligue contre le Cancer. Un point de vente animé par des bénévoles et des représentants du conseil municipal sera installé le jeudi 21 mars 2024 de 09h00 à 17h00 sur la place des Tilleuls.

-Réorganisation de l’arrêt de bus « Stade » du réseau CABUS : La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences par l’intermédiaire de la société SVH a procédé à la suppression de l’arrêt de bus Rue de Lorraine en face de la Place des Tilleuls. Dorénavant l’arrêt du bus se fera dans les deux sens uniquement devant l’abri bus existant à côté du transformateur EDF.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h44.

Procès-verbal publié sur

www.siltzheim.fr

le 22 mars 2024

Liste des délibérations

affichée en mairie

le 22 mars 2024

Le Maire, La Secrétaire de Séance

Sébastien SCHMITT Suzanne SCHORP

Délibérations certifiées exécutoires

Compte tenu de la publication

Et de la réception en S/P

SILTZHEIM, le 22 mars 2024

ANNEXES : -projet de contrat de location 2024-2033 de la chasse communale -dossier de concertation publique ZAEnRSÉANCE N°2024-001

18

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

-CONTRAT DE LOCATION-

VU l’avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse en date du 19 février 2024 ; VU la procédure d’appel d’offre mise en œuvre ;

VU la délibération n°2024-007 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2024 ;

ENTRE

La commune de Siltzheim, représentée par son Maire, M. Sébastien SCHMITT,

ET

Mme, M.

Personne physique / Personne morale

Représentant l’Association / Société de chasse

(identifiant et adresse)

Ci-après dénommé « le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :

• Article 1 – durée du bail

Le présent bail est conclu pour la période comprise entre le (2 février 2024 ou toute date de signature postérieure) et le 1er février 2033. Il s’exécute dans les conditions prévues par le cahier des charges type annexé ci-après et dans les conditions particulières décrites ci-après.

• Article 2 – objet du bail

Le présent bail de chasse concerne le droit de chasse et ses attributs, dont peut faire usage le locataire sur le lot unique communal selon les caractéristiques qui ont été définies lors de la mise en location et qui sont reprises à l’article 4.

• Article 3 – prix du bail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

___________

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE DE SILTZHEIM

14 Rue de l’Église

67260 SILTZHEIM

: 03 87 98 48 57

 : 09 70 06 62 74

contact@mairie-siltzheim.frSÉANCE N°2024-001

19

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

Le prix est fixé à € par an. Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire.

La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues par l’article 13 du Cahier des Charges Type.

• Article 4 – caractéristiques du lot

Le lot est loué dans les conditions suivantes :

-superficie chassable : 265 ha, 20 a et 00 ca de plaines

-enclaves existantes sur lot : réservation du droit de chasse par l’Office National des Forêts, conformément à l’article L.429-17 du Code de l’Environnement. Ces parcelles seront louées avec la forêt domaniale et représentent une superficie de 28 ha, 41 a et 44 ca (voir cartographie du lot en annexe)

-parcelles appartenant au Fonds Alsacien de Restauration des Biotopes : A n°0814, A n°1091, A n°1230, pour une superficie de 16 a et 7 ca

-informations relatives aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme : la zone IAU du règlement graphique est relative à un potentiel projet de lotissement et couvre une superficie d’environ 1 ha et 50 ca. Cette zone est située dans la prolongation de la rue du Stade.

-manifestations sportives récurrentes : non

• Article 5 – relations avec la commune

Une réunion sera organisée au mois une fois par an entre la commune et le locataire, à l’issue de la saison de chasse.

• Article 6 – gestion des dégâts causés par les sangliers

La commune est attentive à la réduction des populations de sangliers afin de limiter les dégâts sur les terrains agricoles (cultures et prairies) ainsi que sur les propriétés communales et privées du lot de chasse.

La commune, si la situation le nécessite, pourra demander en cours de bail au locataire :

-soit de faire obligatoirement une demande de tirs de nuit

-soit d’effecteur un nombre de battues et/ou de poussées défini par la commune en février- mars

• Article 7 – gestion des dégâts causés par les corvidés

Le locataire s’engage à contribuer, par des actions de chasse et de destruction, à la régulation des corvidés sur son territoire par des opérations de tir notamment durant la période des semis de maïs au printemps. Le locataire sollicitera les autorisations nécessaires auprès de la Direction Départementale des Territoires.SÉANCE N°2024-001

20

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

• Article 8 – enlèvement des carcasses du gibier à poils

À la demande de la commune, le locataire s’engage à assurer l’enlèvement des carcasses du gibier à poils présent sur la voirie publique.

• Article 9 – relations contractuelles

-nombre d’associés et de permissionnaires : le nombre d’associés ou de permissionnaires n’est pas règlementé par le présent contrat. Les dispositions de l’article 10 du Cahier des Charges Type devront être respectées.

-rendement de la chasse : le locataire peut obtenir soit une diminution, soit la résiliation prévue au Cahier des Charges Type en cas de catastrophe écologiques ou sanitaires reconnues au niveau ministériel ou préfectoral qui pourraient intervenir et qui seraient de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser.

Il est va de même en cas de réduction importante du gibier pour cause de maladies ou impossibilité de valorisation de la venaison pour raison sanitaire (peste porcine classique peste porcine africaine, tuberculose des cervidés, brucellose africaine, alaria alata, etc …)

Fait à Siltzheim, le

Le locataire

Faire précéder la signature de la mention

Bon pour accord

Le Maire

Faire précéder la signature de la mention

Bon pour accordSÉANCE N°2024-001

21

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

CONCERTATION PUBLIQUE ZAEnR

Dossier de concertation préalable

I-NOTICE EXPLICATIVE

A-CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

En France, les deux-tiers de notre consommation énergétique reposent sur les énergies fossiles (gaz, fioul et carburant), fortement émettrices de gaz à effets de serre et qui nous rendent dépendants d’importations venant de l’étranger.

Pour gagner en autonomie et limiter nos émissions, le gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici l’horizon 2050. Cela passera par la réduction de nos consommations et par la production d’énergie renouvelable, dite décarbonée sur le territoire national.

Pour atteindre les objectifs précités, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Énergies Renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes ou ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables, des potentiels du territoire concerné et de la puissance déjà installée.

Les zones d’accélération correspondent donc à des zones jugées préférentielles et prioritaires par la commune pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives.

Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

___________

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE DE SILTZHEIM

14 Rue de l’Église

67260 SILTZHEIM

: 03 87 98 48 57

 : 09 70 06 62 74

contact@mairie-siltzheim.frSÉANCE N°2024-001

22

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

Que sont les principales sources d’énergies renouvelables ?

Les sources d’énergies renouvelables sont considérées comme inépuisables à l’échelle du temps humain et n’engendrent pas ou peu de déchets ou d’émissions polluantes. Il en existe plusieurs types, dont les plus connues sont :

• L’énergie éolienne, tirant parti de la force du vent pour la production d’électricité. • L’énergie solaire : photovoltaïque pour la production d’électricité, ou thermique pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire notamment).

• La méthanisation, basée sur la dégradation de micro-organismes issus de matières organiques, qui produit de la chaleur et du biogaz valorisable en électricité ou gaz « vert ». • L’énergie hydraulique pour la production d’électricité.

B-CONCERTATION AVEC LE PUBLIC

Les ZAEnR peuvent être un levier supplémentaire pour stimuler le dialogue territorial, mobiliser le potentiel énergétique, mieux maitriser les secteurs de développement, assurer une meilleure visibilité sur les projets, impliquer les acteurs locaux en leur conférant la possibilité de donner leur avis et d’informer la municipalité sur leurs projets de production d’énergies renouvelables.

C’est dans ce cadre qu’une concertation est organisée du vendredi 08 mars 2024 10h00 au lundi 18 mars 2024 12h00, soit 11 jours. Les contributions alimenteront les réflexions du conseil municipal avant délibération et transmission aux services de l’État.

Pendant cette période, le présent dossier de concertation préalable pourra être consulté :

• Sur le site internet de la commune : www.siltzheim.fr.

• Sur support papier, accompagné du registre de concertation en Mairie de Siltzheim, 14 rue de l’Église 67260 SILTZHEIM, aux horaires d’ouvertures habituels soit les matins, du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00 et les lundis et mercredis après-midis de 16h00 à 19h00.

Le dossier de concertation est composé des pièces suivantes : la présente notice explicative et les cartes de zonage des énergies renouvelables (3 annexes cartographiques).

Pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public relatives au projet pourront être transmises :

• Par courriel, à l’adresse suivante : contact@mairie-siltzheim.fr.

• Par courrier postal adressé à l’adresse suivante : Mairie de Siltzheim, 14 Rue de l’Église 67260 SILTZHEIM.

• Dans le registre de concertation accessible au public en Mairie aux horaires habituels d’ouverture du secrétariat.

Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la concertation ne pourront pas être prises en considération. À l’issue de la concertation, la commune en dressera le bilan, qui sera mis en ligne sur www.siltzheim.fr.

II-PROPOSITIONS DE ZONAGE

A- L’ÉNERGIE ÉOLIENNESÉANCE N°2024-001

23

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.

Pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire, néanmoins aucune zone d’exclusion n’est souhaitée. Voir annexe cartographique n°1.

B- L’ÉNERGIE SOLAIRE

• Au sol : pas de zone favorable sur le territoire. Néanmoins aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

• Agrivoltaïsme : pas de zone favorable sur le territoire. Néanmoins aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

• Ombrières : le secteur jouxtant l’accès PMR de la salle polyvalente Charles Krayanoff, rue du Stade (parcelle AC 0035) a été classé favorablement, la collectivité ayant le projet de créer un parking supplémentaire d’une cinquantaine de places. Voir annexe cartographique n°2.

• En toiture : l’intégralité du ban communal a été classé favorablement. Voir annexe cartographique n°3.

C- LA MÉTHANISATION

Pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire. Le potentiel du ban communal semble très limité pour ce type d’énergie renouvelable. Aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

D- L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE

Pas de zone d’accélération identifiée sur le territoire. Le potentiel du ban communal semble très limité pour ce type d’énergie renouvelable. Aucune zone d’exclusion n’est souhaitée.

III-ANNEXES CARTOGRAPHIQUES

• Annexe n°1 (page 4) : cartographie relative à l’éolien.

• Annexe n°2 (page 5) : cartographie relative au photovoltaïque (ombrières). • Annexe n°3 (page 6) : cartographie relative au photovoltaïque (en toiture).identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Eolien

Pas de zones d'accélération identifiées

SILTZHEIM

SÉANCE N°2024-001

24

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Solaire photovoltaïque

SILTZHEIM

Légende

Ê Mairie Type À

= | Zone d'accéleration: Favorable Er Ombrière

SÉANCE N°2024-001

25

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Solaire photovoltaïque en toiture

SILTZHEIM

V2 ie

: 4 s

Légende

É Maine

_ Zone d'accélération photovoltaïque en toiture : Favorable À

SÉANCE N°2024-001

26

Procès-verbal séance ordinaire du 18 mars 2024.