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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Siltzheim.
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Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Investissement et développement économique,
SÉANCE N°2023-005
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023 À 18H00
À LA SALLE POLYVALENTE CHARLES KRAYANOFF
* Date de convocation : 15 décembre 2023 Î Date d’affichage : 15 décembre 2023
Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire
COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme SCHORP Suzanne, Adjointe au Maire
> PRÉSENTS (12) :
-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien.
-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et
ALBRECHT Frédérique.
-Conseillers Municipaux (7) : Mmes DIEFFENTHALER Vérène, GREFF Hildegarde, WENNER Déborah,
MM. LANG Didier, MULLER Victor, SCHISSLER Jean-Luc, STEIN Richard.
> ABSENTS EXCUSÉS (0): /.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (0) : /.
> ABSENTS NON EXCUSÉS (3) : M. KISTNER Yves, Mmes JEANNOT Rachel, LOBERMAYER Séverine.
Membres en exercice : 15 Membres présents : 12 Membres absents : 3 Pouvoirs : 0
ORDRE DU JOUR
1-Lieu de réunion du Conseil Municipal : délocalisation exceptionnelle.
2-Baux de chasse 2024-2033 : périmètre du lot de chasse communal, choix du mode de location et
clauses particulières du contrat de location.
3-Développement durable : identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables
(ZAEnR).
4-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE.
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h04.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. |
En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SCHORP
Suzanne a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L'intéressée à déclaré
accepter ses fonctions.
RETRAIT D'UN POINT DE L’ORDRE DU JOUR. |
Conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire
informe l’assemblée délibérante du retrait du point n°3 Développement durable: identification des
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables de l’ordre du jour, ce point sera examiné lors d’une
séance ultérieure.
Procès-verbal séance ordinaire du 21 décembre 2023 SÉANCE N°2023-005
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023. |
M. le Maire soumet le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 20 novembre 2023.
1-LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : DÉLOCALISATION EXCEPTIONNELLE.
+ DCM n°2023-045
VU l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivité Territoriale ;
VU la jurisprudence existante (CE, 1er juillet 1998, req. n°187491);
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT les travaux de restructuration des locaux de la mairie, débuté le 18 octobre 2023 et
entrainant l’indisponibilité de la salle du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT le courrier de M. le Maire informant M. le Sous-Préfet de Saverne de la délocalisation
exceptionnelle de la présente séance de l’assemblée délibérante ;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
VALIDE la délocalisation exceptionnelle de la présente séance de l’assemblée délibérante à la salle
polyvalente Charles Krayanoff.
PREND ACTE de l'indisponibilité de la salle du Conseil Municipal en mairie de Siltzheim, en raison des
travaux de restructuration des locaux actuellement en cours.
2-BAUX DE CHASSE 2024-2033 : PÉRIMÈTRE DU LOT DE CHASSE COMMUNAL, CHOIX DU MODE DE
LOCATION ET CLAUSES PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE LOCATION.
“ DCM n°2023-046
En application du Code de l'Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom
et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels
expirent le 1° février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de
9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit
émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et
intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des
candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc...
Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou
intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la
procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc. S'agissant du mode de location,
le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l'exercice ou non
du droit de priorité par le locataire sortant :
Procès-verbal séance ordinaire du 21 décembre 2023 SÉANCE N°2023-005
- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut
décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec
le titulaire du lot en place.
- S'il n’y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à
l’adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.
S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le contrat de location par
l'adoption de telles clauses.
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 et notamment
son article 3 ;
VU la demande de réservation de terrains enclavés formulée par l'Office National des Forêts (ONF)
en date du 31 mai 2023 ;
VU l'avis favorable exprimé par la Commission Consultative Communale de la Chasse lors de la
consultation menée par voie dématérialisée entre le 10 et le 27 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT que le locataire sortant n’a pas fait valoir son droit de priorité ;
# CONSTITUTION DU PÉRIMÈTRE :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la demande de réservation de terrains enclavés au profit de l’ONF pour une superficie de 28
ha, 41 a, 44 ca, ces terrains étant intégrés aux lots de chasse de la forêt domaniale de Sarre-Union.
DÉCIDE qu’un unique lot de chasse, d’une superficie de 302 ha, 23 a, 16 ca de plaines sera mis en
location pour la période du 2 février 2024 au 1°’ février 2033.
PRÉCISE que les caractéristiques du lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans le projet
de contrat joint à la présente délibération.
+ MODE DE LOCATION :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de recourir à la procédure de l’appel d’offre pour la location du lot.
DÉCIDE de procéder à une publicité et de fixer la date de remise des offres au 09 février 2024-12h00.
DÉCIDE d’adopter le principe des clauses particulières, même en cas d'échec de l’appel d'offres
(obligation de mener une procédure d’adjudication). Les clauses particulières sont listées dans le
projet de contrat joint à la présente délibération.
3-DÉVELOPPEMENT DURABLE: IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES (ZAEnR).
Procès-verbal séance ordinaire du 21 décembre 2023 SÉANCE N°2023-005
Point retiré de l’ordre du jour sur décision du Maire. Celui-ci sera examiné lors d’une séance
ultérieure de l’assemblée délibérante.
| 4-DIVERS. |
Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du
CGCT) : M. le Maire dresse le bilan de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’occasion de
l’aliénation de biens, 1 avis ayant été rendu depuis la précédente séance :
-Vente de la parcelle non-bâtie C n°0061 pour un montant de 267,00 €, pas d'exercice du DPU.
-Remplacement des luminaires d’éclairage public : la société STOCK GILBERT ET FILS a finalisé le 13
décembre dernier le remplacement des derniers luminaires au sodium par de nouveaux matériels à
LED.
-Travaux de mise aux normes des locaux de la mairie : la nouvelle cloison séparant le bureau des
élus du secrétariat a été installée. L’enduit coupe-feu a été projeté au plafond de la salle du Conseil
Municipal et du secrétariat.
| LEVÉE DE LA SÉANCE
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 18h35.
La Secrétaire de Séance
Suzanne SCHORP
Procès-verbal publié sur Liste des délibérations
www.siltzheim.fr affichée en mairie
le 22 décembre 2023 le 22 décembre 2023
Délibérations certifiées exécutoires
Compte tenu de la publication
Et de la réception en S/P
SILTZHEIM, le 22 décembre 2023
ANNEXE : -projet de contrat de location 2024-2033 de la chasse communale
Procès-verbal séance ordinaire du 21 décembre 2023