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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Siltzheim.
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique,
SÉANCE N°2022-004
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022 À 18H00
EN SALLE DU CONSEIL DE LA
MAIRIE DE SILTZHEIM
= à. <
J
\ a / / Date de convocation: 18octobre 2022 | Date d'affichage : 18 octobre 2022
HE Président de séance : M. SCHMITT Sébastien, Maire
COMMUNE DE SILTZHEIM Secrétaire de séance : Mme ALBRECHT Frédérique, Adjointe au Maire
> PRÉSENTS (10) :
-Maire (1) : M. SCHMITT Sébastien
-Adjoints au Maire (4) : MM. WERGUET Bertrand, FISCHER Stéphane, Mmes SCHORP Suzanne et
ALBRECHT Frédérique.
-Conseillers Municipaux (5) : Mmes GREFF Hildegarde, LOBERMAYER Séverine, MM. MULLER Victor,
SCHISSLER Jean-Luc, STEIN Richard {arrivé à 18h28 pendant la présentation du point n°4).
> ABSENTS EXCUSÉS (1) : Mme WENNER Déborah.
> ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIRS (2) :
-Mme DIEFFENTHALER Vérène à M. WERGUET Bertrand
-M. LANG Didier à Mme SCHORP Suzanne
> ABSENTS NON EXCUSÉS (2) : Mme JEANNOT Rachel, M. KISTNER Yves.
Membres en exercice :15 Membres présents : 10 Membres absents : 5 Pouvoirs : 0
ORDRE DU JOUR
1-Finances communales : décisions modificatives au Budget Principal 2022.
2-Finances communales : autorisation d'opérer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans le respect de la nomenclature comptable M57.
3-Fiscalité de urbanisme : reversement de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif à
la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences sur tout secteur soumis à taxe d'aménagement majorée.
4-Aménagements modérateurs de vitesse rue des Vosges : validation de l’avant-projet et demandes de subvention.
5-Gestion de l’éclairage public : extinction partielle sur le territoire communal.
6-Intercommunalité: modification de la convention relative à l'instruction des autorisations du
droit du sols avec la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
7-Intercommunalité : Convention Territoriale Globale avec la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.
8-Intercommunalité : modification de l'attribution de compensation de la commune de Woelfling- lès-Sarreguemines.
9-Référentiel d'adresses commun : création d’une Base d’Adresse Locale.
10-Sécurité civile : désignation d’un correspondant incendie et secours.
11-Divers.
OUVERTURE DE LA SÉANCE. |
Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant
atteint avec la majorité des membres en exercice présents, M. le Maire déclare la séance du Conseil
Municipal ouverte à 18h04. SÉANCE N°2022-004
| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE. |
En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ALBRECHT
Frédérique a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal. L'intéressée a déclaré
accepter ses fonctions.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 21 JUIN 2022. |
M. le Maire soumet le compte rendu à l’approbation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
APPROUVE le compte-rendu de la séance du 21 juin 2022.
1-FINANCES COMMUNALES : DÉCISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRINCIPAL 2022.
% DCM n°2022-028
I! convient de procéder au rééquilibrage de certains comptes en section de fonctionnement et
d'investissement, afin d’intégrer les ajustements suivants :
-mises à jour des crédits budgétaires sur certains comptes relevant des charges de gestion générale
(fournitures scolaires, impact de la hausse constante du coût de l'énergie)
-opérations comptables préparatoires demandées par le Service de Gestion Comptable de Sarre-Union
dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023 (opérations
patrimoniales au chapitre 041)
-nouvelle ventilation de certains crédits en section d'investissement au vu de l’évolution des projets de
la collectivité (opérations d'équipement)
VU la délibération n°2022-009 du 13 avril 2022 validant le projet de Budget Primitif 2022 ;
VU la délibération n°2022-020 du 21 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable
M57 au 1° janvier 2023 ;
VU les demandes formulées par le Service de Gestion Comptable quant aux opérations préparatoires
au passage à la nomenclature M57;
VU l'exposé de M. Bertrand WERGUET, Adjoint délégué aux finances ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la création de l’opération d'équipement n°218 SOBRIÉTÉ DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC. VALIDE les virements de crédits suivants au Budget Principal :
% DÉCISION MODIFICATIVE N°04/2022 :
| SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation de Diminution de Augmentation
crédits crédits crédits de crédits
Re virement à ja 22 014,33 € 0,00 € 0,00€ 0,00 € section d’inv. SÉANCE N°2022-004
60612 électricité 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
6067 fournitures 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 € scolaires
61521 entretiens 0,00 € 745,75 € 0,00 € 0,00 € terrains
6455 cotisations 0,00 € 68,58 € 0,00 € 0,00 € assurance personnel
TOTAL 22 014,33 € 22 014,33 € 0,00 € 0,00 €
BALANCE
COMPTABLE UE LOUE
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation
crédits crédits crédits de crédits
021 virement de la 0,00 € 0,00 € 22 014,33 € 0,00 € section de fonc.
21538-108 autres 0,00 € 2 160,00 € 0,00 € 0,00€ reseaux
2188-161 autres 0,00 € 599,99 € 0,00 € 0,00 € immo corporelles
271-200 terrains 26 973,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21538-218 autres 0,00 € 2 199,20 € 0,00 € 0,00 € reseaux
ei 21311 hôtel de 0,00 € 80,00 € 0,00 € 0,00 €
041 21318 outres 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 € bâtiments publics
041 2151 réseaux de 0,00 € 936,00 € 0,00 € 0,00 € voirie
GES 2031 frais 0,00 € 0,00 € 0,00 € 80,00 € d'étude
SEA 2031 frais 0,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 € d'étude
GE 2051 rois 0,00 € 0,00 € 0,00 € 936,00 € d'étude
TOTAL 26 973,52 € 6575,19€ 22 014,33 € 1 616,00 € BALANCE COM RL -20 398,33 € -20 398,33 €
% VIREMENTS DE CRÉDITS EFFECTUÉS À PARTIR DES COMPTES 020 et 022 (DÉCISION MODIFICATIVE n°02 et 03/2022) DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL :
Conformément aux articles L. 2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le
Maire rend compte au conseil municipal de l'emploi des crédits des comptes de dépenses imprévues (chapitre 020 et 022).
Deux certificats de virements de crédits au Budget Principal ont été émis le 13 juillet et le 29 août 2022 (arrêtés municipaux n°2022-031 et 035).
Le Conseil Municipal prend acte des virements de crédits effectués.
Lo) SÉANCE N°2022-004
2-FINANCES COMMUNALES : AUTORISATION D’'OPÉRER DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE DANS LE RESPECT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57. % DCM n°2022-029
À compter du Budget Primitif 2023, il n’y aura plus de prévisions aux comptes 020 et 022, qui seront
supprimés : il n’y aura donc plus de chapitre « dépenses imprévues ». Possibilité est donnée à
l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre {hors dépenses de personnel), au sein des sections de fonctionnement et d'investissement,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Ces mouvements de crédits ne doivent
pas entraîner une insuffisance des crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un
chapitre.
Ce dispositif dit de « fongibilité des crédits » permet de conserver une certaine souplesse quant à la
gestion des crédits budgétaires. Ces éventuels virements de crédits doivent faire l’objet d’une décision
expresse du Maire et être transmis au comptable de la collectivité ainsi qu’au contrôle de légalité. Les
mouvements de crédits opérés de la sorte doivent être communiqué au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance.
VU les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2022-020 actant de l’adoption par anticipation au 1° janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire, pour le mandat en cours, à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section
d'investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, sous réserve que ces
mouvements n’entrainent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3-FISCALITÉ DE L'URBANISME: REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE À
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES CONFLUENCES SUR TOUT SECTEUR SOUMIS À TAXE D'AMÉNAGEMENT MAJORÉE.
% DCM n°2022-030
Créée le 1° juillet 2012, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est
une participation dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d'assainissement et est perçue lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Compétente en matière d'assainissement collectif depuis le 1” janvier 2018, la Communauté
d'Agglomération Sarreguemines Confluences a institué en date du 15 novembre 2018 une PFAC de
1 000,00 € HT et une participation au branchement au réseau public d'assainissement de 3 000,00 €
HT. À ce jour, plusieurs secteurs de la communauté d'agglomération sont soumis à une taxe
d'aménagement majorée. L'absence de mention précise sur la non-application de la PFAC sur les
secteurs soumis à taxe d'aménagement majorée fait peser un risque juridique sur les actes des
communes membres. Pour cette raison il convient de coordonner les politiques fiscales de l’intercommunalité et des communes. SÉANCE N°2022-004
VU l’article L.331-15 du Code de l’Urbanisme ;
VU le Pacte Financier et Fiscal de Territoire et notamment la mesure n°1 du 5°"° engagement;
VU la délibération n°2018-22-15-10-1 du 15 novembre 2018 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences portant règlement du service d'assainissement collectif ;
VU la délibération n°2022-001 du 14 mars 2022 validant le projet de Pacte Financier et Fiscal du Territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner l’action des communes sur le taux de la taxe
d'aménagement et celle de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences sur la
Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉCIDE de reverser le montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif à la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur tout secteur
soumis à la taxe d'aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5%, étant précisé que
cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.
4-AMÉNAGEMENTS MODÉRATEURS DE VITESSE RUE DES VOSGES : VALIDATION DE L’AVANT-
PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTION.
% DCM n°2022-031
M. Richard STEIN est arrivé à 18h28 durant la présentation du point n°4 et a pris part au vote.
Le projet s'inscrit dans la continuité de l’expérimentation menée durant l'été avec la mise en place d’une
écluse double provisoire par les services de la Collectivité Européenne d’Alsace permettant de juger de
l'efficacité de l'implantation. Ce test a été jugé concluant par les élus et les riverains. L'objectif est de
réduire la vitesse d'entrée et de sortie d'agglomération vers Herbitzheim.
En préalable à la phase de test, les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération ont été déplacés,
pour respecter les distances règlementaires d'aménagement en entrée d’agglomération. Le projet
prévoit la mise en place d’un aménagement de sécurité de type « écluse double » avec un passage
sécurisé pour les cyclistes qui permettra de ralentir la vitesse des véhicules en entrée et sortie d'agglomération.
VU la délibération n°2022-025 du 21 juin 2022 validant l'installation d’une double écluse rue des
Vosges entre les PR 01+110 et PR 01+0260 ;
VU l'étude d’avant-projet menée par le CABINET LAMBERT & ASSOCIES quant à la faisabilité d’un
aménagement de sécurité rue des Vosges ;
* VALIDATION DE L’'AVANT-PROJET :
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE l’avant-projet n°1 proposé et le site d'implantation de la future double écluse, comme exposé ci-dessous : SÉANCE N°2022-004
+ dE | : À 24
VALIDE les solutions techniques proposées : double écluse avec travaux de génie civil (massif en béton
désactivé).
VALIDE l'installation d’une signalisation lumineuse afin de baliser efficacement les futurs équipements.
VALIDE le coût prévisionnel de l'opération :
e double écluse :
e feux clignotants solaires :
e plots routiers LEDs :
e maîtrise d'œuvre :
e TOTAL:
10 800,00 € HT soit 12 960,00 € TTC
1 628,00 € HT soit 1 953,00 € TTC
144,00 € HT soit 172,80 € TTC
900,00 € HT soit 1 080,00 € TTC
13 472,00 soit 16 166,40 € TTC
%
5 COMMUNE DE SILTZHEIM
AMENAGEMENT ECLUSES DOUBLES RE DES VOSGES
z Echelle: Ra 4fel
PLAN DES AMENAGEMENTS Sn AVE 14250 à
À Solution n°1: Ecluse double pes Ps Lu: BOnz
< PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité : SÉANCE N°2022-004
DÉCIDE que cette opération devra être achevée au 31 décembre 2023. I! conviendra de calibrer la
programmation financière de la collectivité en conséquence.
DÉCIDE de solliciter une participation financière de l’État au titre de la programmation 2023 des
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, au titre de la catégorie VII-1 sécurisation de la voirie.
M. le Maire est autorisé à signer toute pièce relative à cette demande.
DÉCIDE de solliciter une participation financière de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre du
Fonds Communal Alsace. M. le Maire est autorisé à signer toute pièce relative à cette demande.
FIXE le plan prévisionnel de financement comme suit :
FINANCEMENT MONTANT HT TAUX
ÉTAT - DETR 2023 4 041,60 € 30,00 %
CeA - Fonds Communal Alsace 5 388,80 € 40,00 %
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 9 430,40 € 70,00 %
Participation du demandeur 4 041,60 € 30,00 %
TOTAL GÉNÉRAL 13 472,00 € 100,00 %
5-GESTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC : EXTINCTION PARTIELLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.
% DCM n°2022-032
Au vu de la hausse exponentielle du coût des énergies, M. le Maire souhaite initier des actions en faveur
de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la possibilité de
procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de
consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement
par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses. Les
modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire : ainsi, celui-
ci a pour mission de veiller à la commodité du passage dans les rues et sur les voies publiques, ce qui
comprend notamment l'éclairage.
D'après les retours d'expérience similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait
que l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public n’a pas d’incidence notable. L’éclairage public
ne saurait être totalement supprimé : il convient de rechercher un juste équilibre entre les objectifs
d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en
matière d'éclairage public au regard des circonstances locales (trafic routiers, sécurisation de la voirie, etc..).
D'un point de vue technique, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomiques radio
synchronisées dans les armoires de commandes de l'éclairage public. La démarche doit en outre être
accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2542-3 ;
VU la jurisprudence existante (CE, 26 octobre 1977, req. N°95752, CE, 27 septembre 1999 req.
N°179808, CAA Douai, 18 mai 2004, req. N°01DA00001) ;
VU l’exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l’unanimité :
DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu sur tout le domaine public routier présent sur le territoire communal la nuit de 23h00 à 05h00.
PRÉCISE que cette mesure entrera en vigueur sous réserve que : SÉANCE N°2022-004
e le matériel de commande adéquat soit installé et programmé,
e les services de la Collectivité Européenne d’Alsace, collectivité gestionnaire de la RD 919,
expriment un avis favorable au projet de coupure nocturne tardive.
CHARGE M. le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application des mesures précitées
et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la
population et d'adaptation de la signalisation.
6-INTERCOMMUNALITÉ: MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
SARREGUEMINES CONFLUENCES.
% DCM n°2022-033
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoyant la fin de la mise à disposition gratuite des services de
l'Etat pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10000 habitants, la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, a par délibération du O2 avril 2015, créé un service d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°2015-018 du 06 mai 2015, de confier l'instruction
d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences. Une convention régissant les rôles et responsabilités de chacune des
parties a été signée le 25 juin 2015
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences souhaite réviser la convention
notamment au vu des évolutions apportées aux procédures d'instruction engendrées par la
dématérialisation du dépôt des autorisations d'urbanisme depuis le 1° janvier 2022.
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-3 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment son article L.112-8 ;
VU la délibération du 02 avril 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences portant création d’un service mutualisé pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT les modalités d'organisation du service instructeur et les moyens affectés par la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour la mise en œuvre de la
dématérialisation de l'instruction des autorisations d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT la convention initiale contractée entre la Communauté d'Agglomération et la commune
de Siltzheim ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
VALIDE la convention portant sur la mise à disposition d’un service d'instruction mutualisé pour les
autorisations d'urbanisme relatives à l'occupation des sols telle que proposée en annexe.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7-INTERCOMMUNALITÉ : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA COMMUNAUTÉ
D’'AGGLOMÉRATION SARREGUEMINES CONFLUENCES ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
DE LA MOSELLE.
* DCM n°2022-034 SÉANCE N°2022-004
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, ses communes membres et la Caisse
d’Allocation Familiales de la Moselle {CAF 57) sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche
de Convention Territoriale Globale (CTG) a travers l'élaboration d’un diagnostic territorial et
l'identification des enjeux du territoire. Ce nouveau dispositif vient remplacer le Contrat Enfance
Jeunesse (CE) du territoire, arrivé à échéance le 31 décembre 2021. La CAF 57 assure le maintien de
ses financements à condition de mettre en place une CTG pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2022.
Cette CTG devra être adoptée avant la fin de l’année 2022 par l'ensemble des communes de la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences signataires d’un CEJ arrivé à échéance
et/ou bénéficiant d’aides financières de la CAF, permettant ainsi la mise en place d’une nouvelle
convention de financement. Afin de tenir les délais contractuels, La CAF 57 a sollicité la prise d’une
délibération avant le 15 novembre afin d'autoriser le Maire à signer la future CTG.
VU l'exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT que la commune de Siltzheim était signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de continuer à bénéficier de l’aide financière de la CAF 57 afin de
pérenniser d’un point de vue budgétaire le fonctionnement de la structure périscolaire intercommunale « La Passerelle » ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité:
AUTORISE M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et ses éventuels avenants pour la
période du 1°' janvier 2022 au 31 décembre 2026.
8-INTERCOMMUNALITÉ: MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA
COMMUNE DE WOELFLING-LÈS-SARREGUEMINES.
% DCM n°2022-035
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées a étudié l'évaluation des charges
transférées au titre de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (volet IFER éolien) au profit
de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines. La commission sollicite la majoration de 10 365,00 €
de l'attribution de compensation de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines. Cette modification
de l'attribution de compensation ne sera mise en application que si la majorité qualifiée des communes
membres de la Communauté d'Agglomération l’adopte.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L1321-2 et
L.5211-17 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par
arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016 ;
VU le Pacte Financier et Fiscal du Territoire et notamment l’accord portant sur les modalités de
répartition de l’IFER éolien ;
VU l’exposé de M. le Maire ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 07 juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité : SÉANCE N°2022-004
VALIDE l'évaluation des charges transférées au 1° janvier 2022 au titre de l’IFER éolien au profit de la
commune de Woelfling-lès-Sarreguemines, telle qu'adoptée à l’unanimité par la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées lors de sa réunion du 07 juillet 2022.
ACCEPTE que l'attribution de compensation de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines soit
majorée de 10 365,00 € au 1°' janvier 2022.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
9-RÉFÉRENTIEL D'ADRESSES COMMUN : CRÉATION D’UNE BASE D’ADRESSE LOCALE.
% DCM n°2022-036
La création d'une Base d’Adresse Locale communale est la méthode recommandée par l'Association
des Ingénieurs Territoriaux de France (AITF) et l'Association des Maires de France (AMF) afin de
communiquer rapidement les adresses aux administrations et opérateurs privés tel que le prévoit la Loi
n°2016-1321 du 07 octobre 2016 dite « loi pour une République Numérique ».
Une Base d’Adresse Locale communale contient toutes les adresses du territoire communal, Elle est
traitée comme une base de référence dans la Base d’Adresse Nationale (BAN). La BAN est le seul
dispositif national officiel qui garantit un accès gratuit à l’adressage pour tout demandeur
(administration, entreprises, services de secours). Dans le cadre du déploiement du réseau fibre, les
adresses versées dans la BAN disposent d'office du numéro BAN sans avoir à acquérir d'identifiant
complémentaire (simplification des démarches pour nos administrés et les fournisseurs d'accès).
L'objectif de la démarche est de mettre en ligne une BAL communale via l'outil « adresse.data.gouv.fr ».
M. le Maire rappelle que le système de numérotation en vigueur dans la commune est la numérotation
dite « continue » : les numéros pairs sont à droite de la voie, les numéros impairs à gauche de la voie.
Son corollaire génère selon l'historique des constructions et la topographie locale des numéros bis, ter,
quater qui peuvent dégrader la qualité de l'adressage dans une rue en entrainant une certaine
confusion. L’actuelle démarche ne vise pas à renuméroter les constructions mais à consolider
l’organisation actuelle via clarification :
-des adresses pour les terrains bâtis et non bâtis en zone urbanisée,
-des dénominatian des vaies cammunales hénéficiant du statut de rue.
VU la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016 ;
VU le Codes des relations entre le Public et les Administrations et notamment son article L.321-4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2 ;
VU le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et la publication d’une Base
d’Adresse Locale ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité:
VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies communales, listées en annexe à la présente
délibération.
VALIDE le projet de Base d’Adresse Locale tel que présenté à l'assemblée délibérante.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE la publication de la Base d’Adresse Locale communale dans la Base d'adresse Nationale.
10 SÉANCE N°2022-004
10-SÉCURITÉ CIVILE : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS. # DCM n°2022-037
L'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « MATRAS » et son décret d'application n°2022-1091 du 29 juillet 2022 ont complété le Code de la Sécurité Intérieure en imposant la création
d’un poste de correspondant incendie et secours au sein de chaque conseil municipal. I! doit être nommé
dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret précité, à savoir au plus tard le 1° novembre 2022.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie
et de secours dans la commune, pour toutes questions relatives à la prévention, la protection et la lutte
contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des
risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins
d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. Le nom du correspondant doit être communiqué aux services de la préfecture ainsi qu’au
Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67).
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article D.731-14 ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 et notamment son article 13 ;
VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
VU l'exposé de M. le Maire ;
Le Conseil Municipal,
> À l'unanimité :
DÉSIGNE M. SCHISSLER Jean-Luc, Conseiller Municipal, comme correspondant incendie et secours de la commune. L’intéressé a déclaré accepter ses fonctions.
CHARGE M. le Maire d'informer Mme la Préfète du département du Bas-Rhin et M. le Président du
Conseil d'Administration du SIS 67 de cette nomination.
| 11-DIVERS. |
Informations sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT) : 9 avis ayant été rendu depuis la précédente séance :
-vente de la parcelle AC n°309/147 (13 rue de l’Église) : pas d'exercice du DPU,
-vente des parcelles AC n°0178, 0179 et 0180 (11-13 rue Saint Gall) : pas d’exercice du DPU,
-vente des parcelles AC n°0144 et 0244 (33 rue de l’Église) : pas d'exercice du DPU,
-vente de la parcelle AD n°0098 (5 rue des Violettes) : pas d'exercice du DPU,
-vente de la parcelle AE n°0167/93 (rue de Zetting) : pas d'exercice du DPU,
-vente de la parcelle AE n°0134 (rue de Zetting) : pas d'exercice du DPU,
-vente de la parcelle AE n°0166/92 (rue de Zetting) : pas d'exercice du DPU
-vente des parcelles AE n°0031 et 0032 (rue des Prés) : pas d'exercice du DPU
-vente de la parcelle AD n°0153/122 (3 rue des Violettes) : pas d’exercice du DPU
Réserve foncière : M. le Maire a procédé ce jour à la signature de l’acte de vente relatif à l'acquisition
des terrains de feu Mme STREIBIG et à l'échange de parcelles avec M. GOTTWALLES.
11 SÉANCE N°2022-004
Arrêt de la procédure de révision du PLU: avis favorables des Personnes Publiques Associés. Le
président du Tribunal Administratif de Strasbourg a été sollicité afin de nommer un Commissaire- Enquêteur pour la future enquête publique.
Projets 2022 : les résines de sols ont été posées au sas d'entrée du Clos du Verger et au futur local
vestiaires. La société PEINTURES MODERNES 57 interviendra prochainement afin de poser un crépi
d'intérieur au sas d'entrée du Clos du Verger (coût de la prestation : 800,40 € TTC).
La société TTP WITTMEYER SARL a transmis deux propositions pour le rechargement du sentier piéton
rue des Jardins (1 715,70 € TTC) et la réfection des accotements le long de la RC 3 rue de Wittring
(4 922,64 € TTC).
Remplacement du parc de copieurs : M. le Maire a décidé de souscrire un nouveau contrat de location
pour la fourniture de 2 copieurs neufs pour l’école et la mairie auprès de la société KIRCHNER
BUREAUTIQUE, pour un montant de 408,00 € TTC par trimestre, sur 22 trimestres (5 ans et demi).
Déploiement de bornes d'apport volontaires : à compter du 31 octobre, de nouvelles bornes d'apport
volontaire seront installées dans la commune, rue du Stade, afin de permettre le recyclage de
l’ensemble des déchets (bouteilles et flacons en plastique, briques alimentaires, emballages en métal,
etc...). Les déchets devront être déposés en vrac dans le conteneur et ne devront plus être mis dans le
sac orange.
Signalisation routière : notre agent technique a procédé à la réfection des marquages routiers (cédez-
le-passage, passage pétions, parking) sur la voirie communale. Suite à la demande du Maire, les
services de la CeA procèderont courant 2023 au remplacement des panneaux d’entrée et de sortie du
village le long de la RD 919, la signalisation actuelle n’étant estimée pas assez rétroréfléchissante.
Actions sociales et solidaires : la commune participera comme de coutume à la collecte de la Banque
Alimentaire du Bas-Rhin programmée les 25 ,26 et 27 novembre 2022 ainsi qu’à l'opération de collecte
de jouets d'occasion Laisse Parler Ton Cœur organisée du 19 au 27 novembre prochain. Une
communication relative à ces actions sera faite à destination des administrés.
Fête des Seniors : l'édition 2022 de la Fête des Seniors sera organisée en présentiel à la salle Charles
Krayanoff le 11 décembre prochain.
Kirb du 23 octobre 2022 : la traditionnelle kirb d'octobre s’est déroulée le week-end dernier et a pu
bénéficier de conditions météo clémentes. L'Association Les Cartables de Neufgrange-Siltzheim a tenu un stand de vente de café-gâteaux qui a rencontré un franc succès.
Police municipale : des administrés ont sollicité M. le Maire pour la prise d’un arrêté contraignant les
propriétaires à promener leurs chiens en laisse sur le domaine public. L'arrêté sera pris prochainement.
Rue de Wittring : M. STEIN informe M. le Maire que les abords du banc de repose sis à proximité de la
forêt domaniale sont à nettoyer et à débroussailler. M. le Maire confirme que cette action sera réalisée prochainement par l’agent technique communal.
LEVÉE DE LA SÉANCE |
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire procède à la levée de la séance à 19h40. SÉANCE N°2022-004
Compte rendu sommaire Compte rendu sommaire Pour extrait conforme à l'original
affiché en mairie le affiché jusqu’au
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Sébastien SCHMITT rédérique ALBRECHT
Délibérations certifiées exécutoires
Compte tenu de la publication
Et de la réception en S/P
SILTZHEIM, le Q $ DEC 202?
ANNEXES : -convention entre la CASC et la commune pour la mise à la disposition d’un service
d'instruction des autorisations d'urbanisme relatives à l'occupation des sols
-base d’adresse locale : dénomination des rues et places de la commune Communauté Convention Ç d'Agglomération
& Sarreguemines
Confluences
99 rue du Maréchal Foch
BP 80805
57208 SARREGUEMINES
CEDEX
Tél. : 03 87 28 30 30
Fax : 03 87 28 30 31
contact@agglo-
sarreguemines.fr
WwwW.agglo-sarreguemines.fr
CONVENTION
entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et la commune de Siltzheim
pour la mise à disposition d'un service d'instruction des
autorisations d'urbanisme relatives à l'occupation du sol
Textes législatifs
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) et l'article L.5216-7-1 (concernant la gestion par une communauté d'agglomération d'un service relevant de l'attribution d'une autre commune).
Vu le code de l'urbanisme,
- de l’article L.422-1, définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes, à l'article L.422-8, ne permettant plus la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.
- de l'article R.423-15, autorisant la commune à confier l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, à l’article R.423-47, précisant que les courriels adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valent notification, pour l'intéressé, à la date de la première présentation du courrier.
- notamment l’article L.423-3 (concernant la mise à disposition pour les communes de plus de 3 500 habitants d'une téléprocédure relative au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme).
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.112-8 qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique.
Préambule
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyant la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, par délibération du 2 avril 2015, a créé un service d'instruction des autorisations d'urbanisme.
La commune de Siltzheim, compétente en matière d'urbanisme, a décidé, par délibération de son conseil municipal du 06 mai 2015, de confier l'instruction de tout ou partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
Page 1/9 La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'une amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d'une meilleure sécurité juridique.
Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, service instructeur, qui, tout à la fois : - respectent les responsabilités de chacun d'entre eux ;
- assurent la protection des intérêts communaux ;
- garantissent le respect des droits des administrés.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, met à disposition des communes de plus de 3 500 habitants une téléprocédure relative au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Les obligations que la commune de Siltzheim et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences s'imposent mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, représentée par son Président, Roland ROTH, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du 30 juin 2022, ci-après désignée comme « la CASC »,
Et la commune de Siltzheim, représentée par son maire, Sébastien SCHMITT, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération du 26 octobre 2022, ci-après désignée comme « la commune »,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune, conformément à l’article R.423-15 du code de l'urbanisme.
Article 2 — Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes d'autorisations et actes d'urbanisme déposés durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes régis par le code de l'urbanisme, à compter du dépôt de la demande auprès de là commune jusqu'à la notification par le maire de la commune de sa décision, ÿ compris le suivi des travaux (enregistrement des
déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d'achèvement et de conformité des travaux et contrôle de cette conformité par récolement).
a. Autorisations et actes dont le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences assure l'instruction :
Le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune relevant de la compétence communale et cités ci-après :
Page 2/9 YVYNNVNNNYNN
Permis de construire ;
Permis de démolir ;
Permis d'aménager ;
Certificats d'urbanisme article L.410-1 a du code de l'urbanisme ;
Certificats d'urbanisme article L.410-1 b du code de l'urbanisme ;
Déclarations préalables ;
Autorisations de travaux pour les établissements recevant du public (ERP), non soumis à permis de construire (articles R.111-19-13 et suivants du code de la construction et article L.122-3 du code de la construction) ;
b. Autorisations et actes instruits par la commune
La commune continuera à instruire les autorisations et actes relatifs à sa compétence et cités ci- après :
YVYNYNNNY
VNNV
>
Déclarations préalables pour abattage d'arbres ;
Attestations de numérotage ;
Attestations de non recours contentieux ou gracieux ;
Gestion des demandes d'occupation du domaine public ;
Décisions réglementaires relatives aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
Demande de renseignements d'urbanisme ;
Récolement, conformité :
Le cas échéant, autorisation pour l'installation ou la modification d'un dispositif d'enseignes (articles L581-9, L581-44, R581-9 et R581-21 du code de l’environnement). Ou tout autre acte non mentionné dans l'article 2a de la présente convention.
c. Autorisations et actes instruits par la DDT
L'Etat reste compétent pour instruire les permis prévus à l’article L.422-2 du code de l'urbanisme.
Article 3 — Responsabilité du maire
La commune demeure l'interface privilégiée des pétitionnaires et le Maire reste responsable de l'exécution des décisions et autorisations qu'il délivre.
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire de la commune assure les tâches suivantes :
a. Généralités
> Le maire de la commune informe le service instructeur mutualisé de là Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de toutes les décisions prises par la commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d'urbanisme applicable ;
Exercice de la Police de l'urbanisme dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative. Le maire constate, le cas échant, des infractions pénales.
b. Phase du dépôt de la demande
Page 3/9 Y La mairie constitue le guichet unique : informations générales, fournitures des
formulaires et extraits de plans et de règlements, réception des dossiers, première
vérification du dossier et des pièces annexes ;
> Orientation des pétitionnaires vers la Saisine par Voie Electronique (SVE) pour le dépôt des dossiers d’autorisations d'urbanisme sur la plateforme dédiée : www.geopermis.fr Affectation d'un numéro d'enregistrement qui sera reporté sur tous les exemplaires du dossier de permis de construire (y compris DENCI) et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire ;
> Saisie des éléments du formulaire dans le logiciel et numérisation de l'ensemble des pièces du dossier afin de créer un dossier électronique ;
> Affichage en mairie d’un avis de dépôt physique ou électronique de la demande de permis ou de la déclaration préalable avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ; Si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
> Transmission au préfet, dans la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que d’un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle ;
> Transmissions réglementaires prévues par les articles R.423-12 à R.423-13-1 du code de l'urbanisme (architecte des bâtiments de France, préfet et parc national le cas échéant).
Y
Y
Le maire de la commune informe le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de la date des transmissions précitées. Les services consultés répondent directement au service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
c. Phase de l'instruction
> Transmission numérique du dossier au service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour instruction au plus tard dans un délai de 5 jours qui suit le dépôt en mairie ;
> Dans un délai de 7 jours, transmission au service instructeur mutualisé de la
Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de toutes instructions nécessaires, ainsi que des informations utiles (avis du Maire, desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisance à proximité, etc...) ; > Le cas échéant, une copie du courrier d'incomplet ou de notification des délais est déposée dans le logiciel d'instruction mutualisé. Une notification est faite au pétitionnaire par les services de la mairie, par lettre recommandée postale ou électronique avec demande d'avis de réception, de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois impérativement ;
> Transmission au service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences de la date de réception postale par le demandeur du courrier d'incomplet.
d. Notification de la décision et suite
> Prise de connaissance par la commune de la proposition de décision du service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences ;
Page 4/9 > En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à la signature, les parties peuvent convenir de se réunir pour tenter de trouver une solution au litige. Si le désaccord persiste, la rédaction de l'arrêté incombera au maire :
> Une copie de la décision signée est déposée dans le logiciel d'instruction. Notification au pétitionnaire par les services de la mairie de la décision du maire, par lettre recommandée postale ou électronique, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction :
Au titre du contrôle de légalité, transmission par la commune de la décision au préfet ; parallèlement, le maire de la commune en informe le pétitionnaire ;
> Toutes les autorisations d'urbanisme devront faire l'objet d'un affichage physique en mairie ou électronique sur le site internet de la mairie dans les 8 jours qui suivent la décision ou la délivrance expresse ou non-tacite du permis, et ce pour une durée de 2 mois ;
> Transmission au service commun instructeur de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour archivage ;
> Transmission, après vérification de la présence de toutes les attestations, au service commun instructeur de la Déclaration d'Achèvement et d'Attestation de Conformité des Travaux (DAACT) ;
> Transmission, le cas échéant, de la demande de retrait formulée par le bénéficiaire de l'acte ou de l'autorisation d'urbanisme :
> Transmission le cas échéant, au service instructeur, des demandes de transfert d'autorisation de permis modificatifs, des demandes de retrait ou d'annulation. > Mise à disposition du public du dossier en cas de demande de consultation.
Y
e. Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
Le récolement est assuré par les moyens de la commune.
Contestation de la conformité des travaux : Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente met en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (C. urb., art. L.462-2 et R.462-9), Celle-ci doit intervenir dans le délai prévu à l’article R.462-6 du code de l'urbanisme, à savoir 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Non-contestation de la conformité des travaux: Une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la DP) n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine par l’autorité compétente au bénéficiaire du permis sur simple requête de celui-ci. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet (C. urb., art. R.462-10).
Article 4 — Responsabilité du service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire de la commune, jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
a. Phase de l'instruction
Page 5/9 > Si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ;
> Détermination du délai d'instruction ;
> Vérification du caractère complet du dossier ;
> Si le projet déposé justifie d'un délai d'instruction modifié ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d’une lettre de prolongation des délais, soit d’une notification de pièces manquantes, soit les deux ;
> Transmission d'une copie de cette proposition au maire ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d'instruction ;
> Examen technique du dossier notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré, ainsi que par rapport aux contraintes risques et environnementales liées au terrain ;
> Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés.
Le service instructeur mutualisé de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences agit en concertation avec le maire. Il l'informe de tout élément de nature à entrainer un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration pour les dossiers présentant un enjeu important.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences propose au maire un courrier informant le pétitionnaire du rejet de sa demande de permis ou de la décision tacite d'opposition en cas de déclaration.
b. Phase de la décision
> Rédaction d'une proposition de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France et si celui-ci est négatif, proposition : - Soit d’une décision de refus ;
- Soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le maire de la
commune décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis. > Transmission de cette proposition en un exemplaire au maire ; pour les permis, cet envoi se fait, si possible, dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.
En cas de notification par le maire de la commune hors délai de sa décision, le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences l'informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.
c. Achèvement des travaux
Le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences vérifie la présence des attestations jointes à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et s'assure de la complétude. Il propose au maire une lettre de demande pour les pièces manquantes au pétitionnaire le cas échéant. Il peut fournir à la mairie un modèle d'attestation de non-opposition à la DAACT, au terme des délais de contestation de 3 ou 5 mois.
Article 5 — Modalités des échanges entre le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et la commune
Page 6/9 Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges via le
logiciel d'instruction mutualisé et par voie électronique seront privilégiés entre la commune, le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Les communes de plus de 3500 habitants seront dans l'obligation d'instruire de façon dématérialisée les demandes autorisations d'urbanisme et d'utiliser ladite dématérialisation afin de partager ces dernières sur la plateforme PLAT'AU.
Article 6 — Classement — archivage -— statistiques — taxes
a. Archivage
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour une durée de 10 ans et par la commune pour une durée laissée à sa discrétion.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Au terme des 10 ans de conservation, un tri dans les dossiers de l'année à archiver sera effectué de la manière suivante :
- Dossiers ETAT destinés aux Archives Départementales
- Dossiers à détruire (« petites » DP sans création de surfaces, CUa, PD, dossiers annulés, classés sans suite.)
- Dossiers à conserver
Les dossiers à conserver seront systématiquement retournés en mairie.
Les communes seront consultées lors de chaque renouvellement du conseil municipal afin de connaître leur souhait sur le devenir des dossiers à détruire. La commune aura la possibilité de confier la destruction à la CASC ou de récupérer les dossiers et se charger de la suite de leur gestion (conservation ou destruction par leurs propres moyens).
b. Statistiques
Le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
c. Taxe d'aménagement
Le maire de la commune transmet au service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences tous les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers dont les services communaux assurent l'instruction (cf. article 2b ci-dessus).
Les informations permettant d'établir la taxe d'aménagement seront déposées sur PLAT'AU par le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences dans un délai d'un mois après la réception de la décision signée.
Page 7/9 Les communes tiendront à jour un registre de leurs autorisations d'urbanisme qui servira lors des contrôles pour la fiscalité.
Article 7 — Recours gracieux et contentieux liés aux actes et autorisations
relevant de la compétence du Maire
A la demande du maire, le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences peut lui apporter, notamment en cas de recours gracieux ou contentieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision.
Toutefois, le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la
proposition faite par le service instructeur.
Aucun recours contentieux ne sera assuré pour le compte de la commune par le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.
Il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme. L'assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la commune peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l'urbanisme en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et des textes pris pour son application.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 8 — Dispositions financières
La mise à disposition du service instructeur mutualisé par la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences ne donne pas lieu à rémunération.
La commune et la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences assument les
charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le maire de la commune aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune (cf article 3 ci-dessus).
A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour les courriers envoyés par le service instructeur mutualisé de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (consultations des personnes publiques, services où commissions intéressées) et les dépenses relatives à la mise en place et au fonctionnement du logiciel sont à la charge de cette dernière.
Article 9 — Organisation du service instructeur mutualisé
Le service instructeur mutualisé est organisé et agit sous la responsabilité de la Direction Générale des Services de la CASC et l'autorité de son Président.
Page 8/9 Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service commun instructeur sont sous l'entière responsabilité du Président de la CASC.
Le Président de la CASC exerce seul le pouvoir disciplinaire sur les agents du service commun instructeur.
Dans l'instruction des demandes, dès lors que le service commun instructeur a proposé une décision à notifier, il est admis qu'aucun ordre manifestement erroné ne peut être donné par le maire au service commun d'instruction. Celui-ci est également exonéré de toute responsabilité dans le cas où la décision notifiée par le maire serait différente de la proposition du service commun instructeur.
Article 10 — Collaboration entre agents communautaires et communaux
Dans un souci de bonne organisation et de bon fonctionnement, les agents communautaires et communaux ayant à collaborer dans le domaine des autorisations du droit du sol s'inscriront dans une démarche de mutualisation visant à développer des méthodes ou pratiques communes ou encore à assurer des formations.
Le service commun instructeur assure également une veille juridique dans le domaine de l'urbanisme et pourra appuyer les services municipaux notamment par la diffusion d'informations ou le conseil technique. Il a également la possibilité d'organiser des réunions générales à destination des élus, secrétaires de mairie et des agents en charge de l'urbanisme.
Article 11 — Date de mise en œuvre, conditions de suivi et de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis de trois mois.
Article 12 - Litige
En cas de litige entre les deux parties, un règlement à l'amiable sera privilégié. En cas d'échec, le tribunal administratif de Strasbourg sera compétent.
Fait à Sarreguemines en 4 exemplaires
Le
Le Président, Le Maire, Roland ROTH Sébastien
Page 9/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE SILTZHEIM 14 Rue de l’Église
67260 SILTZHEIM à ;
& : 03 87 984857
À : 09 70 06 62 74 RES je
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN siltzheim.maire@wanadoo.fr re LES
DÉNOMINATION
DES RUES ET PLACES DE LA COMMUNE
-loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016-
% LISTE DES RUES : (18)
C:(2)
Rue des Champs
Rue du Cimetière
E:(1)
Rue de l’Église
F:(1)
Rue de la Forêt
L':{1)
Rue de Lorraine
J:(1)
Rue des Jardins
G:(1)
Rue du Grosswald
M :(1)
Rue du Moulin
Rue des Muguets
P : (2)
Rue de Poulaines
Rue des Prés
S : (2)
Rue Saint Gall
Rue du Stade
V:(3)
Rue des Violettes
Rue des Vosges
Rue du Moulin
W : (1)
Rue de Wittring
Z:(1)
Rue de Zetting
% LISTE DES PLACES : (0)
* LISTE DES TOPONYMES : (1)
R:{1)
Le Ritterschen
Siltzheim, le Q 8 NOV. 2072