Déliberation - CRCM 23122022

Documents similaires

Déliberation - CRCM 11102024

Compte-Rendu - CRCM 211210

Compte-Rendu - CRCM 210205

Compte-Rendu - CRCM 28062023

Compte-Rendu - CRCM 210924

Procès Verbal - CRCM 200525

Déliberation - CRCM 10102025

Compte-Rendu - CRCM 200710

Compte-Rendu - CRCM 200221

Compte-Rendu - crcm 1 du 22022023

Déliberation - CRCM 23122022 Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Rossillon. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 23122022)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, Compte rendu de la réunion du conseil municipal

Séance du 23 décembre 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 16/12/2022

Date d’affichage : 16/12/2022

Présents : G. BOUVIER – JY. COUILLOUD – C. BARBIER - M. BIONDA - JL BRUNET - AC. DRELON - L. FOUCAULT - G. GAIGNARD - M. GRANGE - C. LEVEQUE

Absent : S. GOUPIL

JY. COUILLOUD est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1/ Délibération Plan de relance ONF

2/ Transfert des résultats du budget assainissement à la CCBS

3/ Questions et informations diverses

Le compte rendu de la séance du 14 octobre 2022 est adopté.

Le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

1 / ONF - CRISE COVID – PLAN DE RELANCE DE L’ETAT - VOLET « RENOUVELLEMENT FORESTIER» - DEMANDE D’AIDE – Délibération N°221252

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ONF en tant que chef de fil a porté un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 k€ de subventions de l’Etat est réservée.

Les aides de l’Etat sont destinés :

 aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

 aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

 aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention. Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

 soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d’un barème national arrêté par le MAA ou sur présentation de devis/ factures.

 soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de relance dans le cadre du projet déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Si elle le souhaite, la Commune pourra confier la réalisation des travaux à l’ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux présenté ;

- APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ;

- SOLLICITE une subvention de l’Etat de 11 903 € représentant 60% de l’assiette subventionnable ;

- S’ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ;

- DONNE DELEGATION au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

- DESIGNE L’ONF pour réaliser les missions ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

2 / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD (CCBS) - TRANSFERT DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – Délibération N°221253

Le rapporteur expose

La CCBS exercera, à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau » et « assainissement », en application de l’article 64 IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »).

Le budget annexe de l’assainissement de la Commune sera donc clos au 31 décembre 2022. Les immobilisations et la dette du budget annexe feront l’objet d’un transfert à la CCBS.

Dans le cadre de transfert d’un Service Public Industriel et Commercial il est également admis que tout ou partie des résultats du budget annexe du SPIC soit transféré au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent. Considérant que ces résultats font partie intégrante de l’activité des services et qu’ils permettront le financement du programme d’investissement de chaque compétence, il vous est donc proposé d’acter le principe du transfert à la CCBS de l’intégralité des résultats du budget annexe assainissement constatés au 31 décembre 2022.

La Commune s’engage à passer d’ici la fin d’année 2022 l’ensemble des écritures comptables nécessaires à l’équilibre de la section de fonctionnement du budget annexe assainissement au 31 décembre 2022.

Une délibération ultérieure viendra préciser le montant du résultat transféré ainsi que les écritures comptables à prévoir une fois le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 approuvés.

Les créances en cours au 31 décembre 2022 restent néanmoins quant à elles juridiquement du ressort de la Commune. Aussi, et dans la mesure où le résultat du budget annexe sera transféré à la CCBS, il est proposé la mise en place d’une convention de prise en charge par la CCBS, des créances irrecouvrées, des admissions en non-valeur et des reversements éventuels. Cette convention prévoira les modalités du remboursement par la CCBS des créances ainsi constatées à la Commune.

VU le CGCT et notamment ses articles L.2224-1 à L.2224-2,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le principe du transfert total des résultats budgétaires de clôture 2022 du budget annexe assainissement à la CCBS,

- ACCEPTE son engagement à passer les écritures comptables nécessaires à l’équilibre de la section de fonctionnement du budget annexe assainissement au 31 décembre 2022,

- APPROUVE le principe du remboursement des créances irrecouvrables, admissions en non-valeur relatives à la compétence assainissement et reversements éventuels constatés postérieurement au transfert de compétence, par la CCBS,

- DIT qu’une autre délibération viendra préciser les montants des résultats concernés par le transfert et les écritures comptables à prévoir,

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3/ QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Tickets restaurant pour les agents

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’instauration de tickets restaurant à savoir 10 € le ticket par jour travaillé dont 50 % pris en charge par le Commune et 50 %par l’agent

Chapelle / Bac Egieu

L’agent de voirie sera chargé du jointoiement des dalles au sol.

L’étanchéité du bac sera effectuée par l’entreprise retenue pour la réfection du four.

Construction sans autorisation

Un courrier sera adressé aux propriétaires.

Caravane au stade

Le Conseil Municipal ne donne pas d’avis favorable pour l’installation d’une caravane sur l’ancien stade. Cependant la pose d’un conteneur pour ranger du matériel agricole est soumise à autorisation d’urbanisme.

Le Maire lève la séance.