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Déliberation - deliberation 2023 06
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Coulogne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 €
Publié le =?
ID : 062-216202440-20230227-2023_06-DE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 16 février 2023 un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : |. MUYS, Maire, B. ROUSSEL, F. FONTAINE, M. EL HAIMEUR,
C. DUBOIS, M. BRAULLE, R. CADET, D. DUHAUTOY, Adjoints, J. DE GRAVE, F. LEMAIRE, AS. SAMELOT, L. LEPINE, C. GUILBERT, J. BASSET, A. FAUQUET, A.
LOST, G. LOEUILLEUX, P. WINTREBERT, F. DELOZIERE, J. LEULIET, J. TRIPLET.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 21/27
Étaient absents : L. BROZA, E. GEORGE, S. POURRE.
A 3/27
Étaient absents excusés avec procuration: J. MONCHIET (procuration à AS.
SAMELOT), JM. PUISSESSEAU (procuration à R. CADET), C. DEVOS (procuration
à |. MUYS).
Soit
Président de séance : Madame Isabelle MUYS, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Catherine DUBOIS, Adjoint au Maire.
N° 2023/06
OBJET : Demande de financement auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la tranche 1 des travaux de réhabilitation des quartiers Préville Trou-Gai.
Préville et Trou Gai, sont deux quartiers de la ville de Coulogne qui se sont construits
il y a des décennies, de manière anarchique et sans autorisation.
Les maisons ont été bâties dans l’illégalité sur une emprise foncière privée qui n'avait
pas fait l’objet de divisions ni numérotations cadastrales.
L'espace utilisé pour la voirie n'avait pas été intégré dans le domaine public.
En 2010, un vaste plan de régularisation a été lancé, attribuant des permis de construire aux propriétaires sur des parcelles cadastrées et permettant de classer la voirie dans le domaine public communal. Pour autant l'état très dégradé des voies réalisées sans structure sont
accidentogènes et sont souvent difficilement praticables du fait de la formation d'ornières et de nids de poules très marqués.
Jusqu'à présent, des campagnes successives de rebouchages de trous avec du tare à froid sont réalisées sans efficacité ni pérennité.
Aussi, la collectivité a missionné un bureau d’études afin d'établir un plan d'actions phasé pour la mise en œuvre des travaux de VRD permettant aux usagers de circuler
en toute sécurité, de régulariser le système d'assainissement et d'installer l'éclairage public le tout dans une démarche environnementale.
Les travaux projetés sont découpés en 8 tranches, correspondant à 8 secteurs de
ces deux quartiers et consisteront en la réfection de la voirie, des bordurations, la
sécurisation des piétons avec l'installation de trottoirs, la mise aux normes de
l'éclairage public, l'enfouissement des réseaux Basse Tension et France Telecom, ainsi que la mise en place de systèmes de gestion des eaux pluviales.
La durée des travaux pour la 1% tranche est estimée à 7 mois.
A ce titre, la Commune souhaite bénéficier d'une subvention au titre de la DETR.
Le plan de financement est le suivant :
TRAVAUX DE REHABILITATION DES QUARTIERS PREVILLE TROU GA - 1ERE TRANCHE
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Participation
Travaux 949 599,83 € | Etat - DETR 202 181,67 € 20,00%
Honoraires 61 308,50 € | Conseil Régional 150 000,00 € 14,84%
Autofinancement 658 726,66 € 65,16%
TOTAL DEPENSES 1 010 908,33 € | TOTAL RECETTES 1 010 908,33 € 100,00%
Il vous est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR d'un montant 202 181,67 € représentant 25% du montant des travaux de la tranche 1 des travaux de réhabilitation des quartiers Préville Trou-Gai, et d'approuver le plan de financement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2334- 33 ;
- Vu la loin° 2010-1657 de finances pour 2011 notamment l'article 179 ;
ADOPTE la proposition de sa Présidente ;
APPROUVE les modalités de financement ci-dessus mentionnées ;
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2023 pour un montant de 202 181,67 €;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 , " 5
OT Publié le
ID : 062-216202440-20230227-2023 06-DE Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
| ho /| Publié le (ë jgné électronidtrement pal: Isabelle
és ' 2 7 d uys ID : 062-216202440-20230227-2023 06-DE bte de signature : 01/03/2023
ualité : Maire de la ville de
OULOGNE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 06 mars 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le Aa 1B|20 23
Le Maire,
s). Isabelle MSYS
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).