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Déliberation - deliberations de 2023 90 a 2023 111
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Coulogne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations de 2023 90 a 2023 111)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_00_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire
a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain
FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), À. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR
(procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/90
OBJET : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2023.
Monsieur le Maire expose le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18
octobre 2023.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 Ë _———— £ , SUP SL Fait et délibéré en séance publique Publié le ‘ | . les jour, mois et an susdits.
ID : 062-216202440-20231214-2023_ 90 001-DE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2623
Reçu en préfecture le 21/12/2023 S L 9
Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023_91_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant Une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire
a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain
FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration : B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR
(procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/91
OBJET : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des
communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur. Cette
formalité est imposée par la loi.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la
qualité de ses travaux.
Doivent obligatoirement être fixées dans le règlement :
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (art. L. 2312-1 du CGCT) pour les seules communes de 3 500 habitants et plus : - les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de
contrats ou de marchés (art. L. 2121-12 du CGCT);
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions
orales (art. L. 2121-19 du CGCT);
- les modalités du droit d'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les
supports utilisés par la Commune (par exemple, les bulletins d'information générale) pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal (art. L. 2121-27-1).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et
règlements en vigueur, et a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l'Assemblée Locale.
Il est proposé d'approuver le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe à la présente.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-
29, L 2131-1, L2121-8 et suivants,
APPROUVE le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune.
Fait et délibéré en séance publique
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 les jour, mois et an susdits.
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216202440-20231214-2023_91_001-DE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21
décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le $ L 0 '
ID : 062-216202440-20231214-2023_92-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain
FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, |. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), À. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. SRÉTON), M. VASSEUR
jeccoaranon à V, SANDRRE,, R POVOIC fproauraton à d CHARAVELS, JU
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Soit... eeennre 8/29
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/92
OBJET : Décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2023.
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au
budget primitif.
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les
recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation
la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été
sous-estimés où surestimés.
De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de
crédits budgétaires complémentaires. Enfin, des demandes de financements ont abouti et les décisions ont été notifiées à
la collectivité. En conséquence les recettes peuvent ainsi être reprises au budget.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en
fonction des nouveaux besoins.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE la décision modificative budgétaire n°2 au budget 2025.
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le SRE G 10 Fait et délibéré en séance publique Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023 92-DE
les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
#signature#
Gullaumne LOEU:I ULEUX
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité
le453\12/2023.
Le Maire,
Ÿ (5
O
No)
q È À € NS 72 Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). VILLE DE COULOGNE - 2023
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 _
Publié le SL OS
ID : 062-216202440-20231214-2023 92 01-DE
DM 2 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - 14/12/2023
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes ] Article{Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap} - Fonction - Opération Montent | 1641 (16) : Emprunts en euros - 01 42 191,22/10222 (10) : FCIVA - 01 5459,21| 2051 (20) : Concessions et droits similaires - 020 - 50 5459,21/1322 (13): Régions - 251-67 32 525,00! 2313 (23) : Constructions - 251 -67 32 525,00[1341 (13) : Dotation d'équipement des territoires ruraux - 01 110 847,00 2313 (23) : Constructions - 212 - 70 42 000,00
2313 (23) : Constructions - 212 - 70 170 038,22
2315 (23): installation, matériel et outillage techniques - 822 - 61 42 000,00
2315 (23) : Installation, matériel et outillage techniques - 822 - 69 17 000,00
Total dépenses : | _:72 862,79 Total recettes : | :72 862,79
FONCTIONNEMENT
[ Dépenses I Recettes ]
ERP nrnate race (er = FEU E CHE Tu dau | 611 (011) : Contrats de prestations de services - 020 10 000,00|7381 (73) : Taxe addit.aux droits de mut.ou taxe pub. foncière - 020 -10 000,00 6228 (011) : Divers -024 9 605,22|744 (74) : FCTVA - 01 3412,79) 64111 (012) : Rémunération principale - 020 20 000,00 |74718 (74) : Autres : 020 1.275,34 61118 (012) : Autres indemnités - 020 5 000,00 7788 (77) : Produits exceptionnels divers - 020 89 12164 64138 (012) : Autres indemnités 020 5 000,00!
64138 (012) : Autres indemnités - 020 20 000,00)
66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance - O1 7247,31
66112 (66) : Intérêts - Rattachement des ICNE - 01 6956,79
678 (67) : Autres charges exceptionnelles - 01 39 893,00
7489 (014) : Revers. & restit. sur autres attrib. & particip. - OL =39 892,55
Total dépenses : | 7 83 809,77 Total recettes : | 83 809,77]
Total Dépenses] 10 946,98] Total Recettes] 10 946,98
G. LOEUI LEUX Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_93_001-DE
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/93
OBJET: Approbation du règlement budgétaire comptable et financier de la Commune de Coulogne.
Compte tenu du choix de la Commune de Coulogne de passer au référentiel M57 à partir du 1er janvier 2024 conformément à la délibération n°2023/45 du 9 juin 2023 portant passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 pour le budget primitif 2024, elle doit donc se doter d’un règlement budgétaire financier. Il constitue un outil de pilotage et de rappel des principes de gouvernance au sein de la collectivité. Ce document a pour but de rappeler les normes applicables et leur déclinaison dans le processus interne de la collectivité. Il a vocation à créer un référentiel commun pour tous les acteurs intervenant dans la chaîne financière communale. Pour l'extérieur, il est un gage de transparence financière et du respect des règles pour la collectivité.
Il y a lieu de préciser que la Commune de Coulogne continuera à présenter son budget par nature avec une note au niveau des chapitres pour le fonctionnement et pour son investissement avec une présentation fonctionnelle indicative qui figurera toujours dans les annexes budgétaires.
En outre, avec le passage en M57, ce règlement organise la fongibilité des crédits car la M57 donne la possibilité à l'exécutif de réaliser des virements de chapitres à chapitres au sein de la même section dans la limite de 7,5%. Cela s'applique tant à la section d'investissement qu'à celle de fonctionnement. Pour cette dernière, les virements sont exclus sur le chapitre 12 relatifs aux dépenses de personnel. Cela offre plus de souplesse budgétaire et permet d'amender en cas de besoin la répartition des crédits au Budget Primitif sans modifier le montant global des sections et d'être réactif pour faire face aux besoins municipaux. L'assemblée délibérante est ensuite tenue informée à l'occasion du compte rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT. Même si les mécanismes sont régis dans le présent règlement, l’autorisation de recourir à la fongibilité devra être réitérée annuellement par l'assemblée délibérante.
Les principaux points qui y sont présentés sont les suivants :
ID : 062-216202440-20231214-2023_03_001-DE
La gestion de la dette,
Points divers (information des élus et des tiers, la gestion des provisions.….).
e La préparation budgétaire, ü L'exécution budgétaire, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
sé La gestion patrimoniale, Reçu en préfecture le a: L 9
£a Publié le
e Les régies,
e
e
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le règlement budgétaire comptable et financier ainsi que la méthodologie d'amortissement telle que proposée dans le règlement budgétaire et financier de la Commune, et d'autoriser Monsieur le Maire à émettre des virements de crédits de chapitre à chapitre en fonctionnement et en section d'investissement dans les limites maximales de 7,5% imparties par la nomenclature M57.
Après délibération
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
-__Vule Code Général de Collectivités Territoriales ;
- Vu le décret n°2015-1899 du 30/12/1995 portant application de l'article
106.111 de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
- Vu la délibération n°2023/45 du 9 juin 2023 portant passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 pour le budget primitif 2024 ;
Article 1er - APPROUVE le règlement budgétaire comptable et financier ; Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à émettre des virements de crédits de chapitre à chapitre en fonctionnement et en section d'investissement dans les limites imparties par la nomenclature en vigueur par la M57 ;
Article 3 - APPROUVE la méthode d'amortissement des immobilisations telle que proposée dans le règlement budgétaire et financier de la Commune de Coulogne.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfeciure le 21/12/2023 SL Fait et délibéré en séance publique Publié le les jour, mois et an susdits. ID : 062-216202440-20231214-2023 93 001-DE
Le Maire,
Guillaume LOEUILLEUX
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L or
ID : 062-216202440-20231214-2023_93_001-DE Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
| Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_94_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/94
OBJET : Octroi d’une garantie d'emprunt au profit du Cottage Social des Flandres pour la construction de 19 logements rue du Virval en collaboration avec la Société Habitat Hauts-de-France.
Le Cottage Social des Flandres a sollicité la Commune de COULOGNE pour qu'elle
accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt
N° 153684 d’un montant total de 1 499 907,00 euros souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
La garantie de la collectivité doit être accordée à hauteur de la somme en principal
de 1 499 907,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les principales caractéristiques sont les suivantes :
poste PLAI Construction |PLAI Foncier PLUS Construction PLUS Foncier
Montant 183 699,00 € 170 179,00 € 657 163,00 € 488 866,00 €
Aurée 40 50 40 50
périodicité échéance annuelle annuelle annuelle annuelle
Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements
Profil amortissement déduits avec intérêts | déduits avec intérêts | déduits avec intérêts | déduits avec intérêts
différés différés différés différés
index livret A livret À livret A livret A
taux d'intérêt actuariel an
Taux du Livret À en
vigueur à la date d'effet
du contrat - 0.40 %
vigueur à la date d'effet
du contrat
Taux du Livret À en
— 0.40%
vigueur à la date d'effet
Taux du Livret À en
du contrat + 0.60 %
Taux du Livret À en
vigueur à la date d'effet
du contrat +0.60%
Taux de progressivité
des échéances
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
cas de variation du taux
du Livret A)
cas de variation du taux
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
du Livret A)
cas de variation du taux
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
du Livret A
- 0.50 % (actualisable à
l'émission et à la date
d'effet du contrat en
cas de variation du taux
du Livret A)
Modalité de révision double révisabilité double révisabilité double révisabilité double révisabilité
Différé d'amortissement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est demandé au Conseil de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Invité à délibérer, ? Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023_94_001-DE
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
S'LOT
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu la demande en date du 2 novembre 2023,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le réaménagement de deux lignes de prêts n° 5147578 et 5114224 d’un montant total de 1 499 907 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'acte de réaménagement de prêt susvisé. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S'ENGAGE dans les meilleurs délais sur notification de l’impayé par lettre simple de
la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_ 94 001-DE
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
_Le-Maire,
Guillaume LOEUILLEUX
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 : au’elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux
auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L or
ID : 062-216202440-20231214-2023_94_001-DE Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O Le
ID : 062-216202440-20231214-2023_95_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/95
OBJET : Octroi d'une garantie d'emprunt au profit de Territoires Soixante-Deux pour les
besoins de financement de l'opération d'aménagement « ZAC du Grand Duc » à COULOGNE.
Territoires Soixante-Deux sollicite la Ville de COULOGNE pour qu’elle accorde sa
garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de
1850 000 euros destiné à financer l'opération de la ZAC du Grand Duc à COULOGNE.
Les principales caractéristiques sont les suivantes : Montant : 1 850 000 euros
Durée totale 24 mois
Périodicité des échéances : Semestrielle
Taux d'intérêt annuel fixe : 4.45 %
Profil d'amortissement : Constant
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est demandé au Conseil de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/1 re L 9
Le Conseil Municipal, Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023_95_001-DE
Invité à délibérer,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
- Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article 2298 du code civil,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 850 000 euros (Un million huit cent cinquante mille euros) souscrit par la Société Territoires Soixante-Deux, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
RECONNAIT être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 5 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
S'ENGAGE dans les meilleurs délais sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. S'ENGAGE à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d'expiration de la
Convention si le Contrat de Prêt n'est pas soldé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à intervenir au contrat de prêt en
qualité de garant, qui sera passé entre d’une part la banque et Territoires Soixante-
Deux et de manière générale, à prendre toutes les mesures et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 3
Publié le S L
ID : 062-216202440-20231214-2023 95 001-DE
Guillaume LOEUILLEUX
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L or
ID : 062-216202440-20231214-2023_95_001-DE Département du
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_06_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire
a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/96
OBJET : Adhésion au groupement de commande téléphonie Resah sous la coordination de Grand Calais Terres & Mers.
A l'occasion du renouvellement du marché de fournitures de services de
télécommunications, Grand Calais Terres & Mers, la Ville de Calais, les
communes de Coulogne, Coquelles, Sangatte, Fréthun, Hames-Boucres, Les
Attaques et Marck en Calaisis, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Calais, l'Office Public HLM « Terre d'Opale Habitat » et la SPL Calais Coeur de Vie, souhaitent pour des raisons d'économie, remettre en commun leurs procédures d'achat de fournitures de services de télécommunications pour les années 2024 à 2027.
A cet effet, un groupement de commandes doit être constitué en vue de l'adhésion
à la centrale d'achat Resah et de l'exécution d'un (ou de plusieurs) marché(s) par
chacun des membres, avec le ou les prestataires retenus par la Centrale d'Achat. Le coordonnateur (signataire de la convention) sera l'EPCI et fera bénéficier sa
structure et les communes membres qui souhaitent s'y joindre.
Cela se formalise par la signature d'une unique convention. Les frais d'adhésion
à ce marché seront facturés à l'EPCI. Chaque commune identifiée pourra en
revanche émettre des commandes en direct avec le titulaire et ainsi être facturée en propre.
Pour les communes membres du groupement, seules les communes de plus de
20 000 habitants devront adhérer à la centrale d'achat au préalable de leur
mention dans la convention marché et s'acquitter des 600€ d'adhésion annuelle.
Pour les autres communes, l'adhésion au Resah n'est pas exigée, seule leur
mention dans la convention sera demandée.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
4e À MAIL Reçu en préfecture le 21/12/2023
Invité à délibérer, Pubé le SL
ID : 062-216202440-20231214-2023_96_001-DE
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
- Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les
groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 et suivants,
- Vu l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
groupements de commandes,
AUTORISE
la constitution d'un groupement de commandes entre Grand Calais Terres & Mers, la Ville de Calais, les communes de Coulogne, Coquelles, Sangatte, Fréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et Marck en Calaisis, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Calais, l'Office Public HLM « Terre d'Opale Habitat » et la SPL Calais Coeur de Vie ;
Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la convention formalisant ce groupement, ainsi que tout avenant pouvant intervenir ultérieurement ;
- Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions du ou des marchés de la centrale d'achat Resah.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Guillaume LOEUILLEUX CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_ 96 001-DE
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L or
ID : 062-216202440-20231214-2023_06_001-DE Département du
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_07_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), À. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR
(procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/ 97
OBJET : Passation avec ENGIE d’un avenant au contrat du 1er juin 2018 de marché de services liés à l'exploitation thermique des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation des bâtiments de la Ville de COULOGNE.
La commune a signé un contrat de marché de services en date du 1er juin 2018 liés
à l'exploitation thermique des installations de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire et de ventilation des bâtiments de la Ville de Coulogne conclu avec la
Société Engie dont le siège est situé 1 place Samuel Champlain 92930 Paris La Défense par l'intermédiaire de son Agence Nord Pas-de-Calais situé au 10 avenue
de l'Horizon CS80018 59651 Villeneuve d'Ascq. Ce contrat est passé pour une durée
de 8 ans.
La conclusion de ce contrat de marché public a fait l'objet d'une approbation par
délibération n°18-016 en date du 28 juin 2018. Ce contrat repose sur 3 parties :
P1 fourniture de combustibles pour une prestation à forfait température avec
intéressement pour le chauffage et unitaire de m3 d’eau réchauffée selon les
bâtiments.
P2 prestation forfaitaire de conduite et d'entretien courant des installations de
chauffage, d'eau chaude sanitaire et de ventilation et le suivi des visites
réglementaires des installations techniques confiées.
P3 prestation forfaitaire de garantie totale de l’ensemble des équipements techniques
à la charge du titulaire avec clause de répartition en fin de contrat.
Or, dans le cadre du P3, il est nécessaire de souscrire un avenant numéro 4 en vue
de permettre la réalisation de travaux de remise en état des installations de chauffage
par le remplacement de 2 corps de chauffe des Chaudières Buderus de la chaufferie
alimentant l’école primaire du centre et de la mairie pour un montant de 33 800 € HT
et d'installer un adoucisseur pour l’appoint d'eau de chauffage pour un montant de
2301 € HT. Cet avenant prendra effet à compter de sa signature pour se terminer au
30 juin 2026.
Toutes les autres clauses du contrat initial demeureront inchangées.
Les dépenses afférentes à cette opération seront inscrites au Budget Primitif de la
Commune sur les comptes budgétaires correspondants.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents ou représentés par 24 Voix « POUR » et 4 « ABSTENTIONS »
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-1 et suivants et L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 ;
— Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2194-1 6° et R2194-1 et suivants ;
— Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 25 octobre 2023 ;
APPROUVE :
-__ la souscription de l'avenant 4 au contrat du 1er juin 2018 en vue de permettre le remplacement de 2 corps de chauffe des Chaudières Buderus de la chaufferie alimentant l'école primaire du centre et de la mairie pour un montant de 33 800 € HT et l'installation d’un adoucisseur pour l’appoint d'eau de chauffage pour un montant de 2301 €HT;
-__ l'inscription au budget primitif des crédits correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces y afférentes.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_07_001-DE CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
Sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023 97 _001-DE
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L or
ID : 062-216202440-20231214-2023_097_001-DE Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
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VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_08_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/98
OBJET : Modification du protocole sur le temps de travail (Titre 6 : les heures supplémentaires et complémentaires.
Il y a lieu de modifier le protocole sur le temps de travail concernant les modalités de compensation des heures complémentaires et supplémentaires réalisées dans la collectivité.
Le protocole actuel repose sur le principe de base de la récupération et la rémunération comme l'exception conformément aux textes en vigueur.
En outre, il y avait lieu de reprendre la rédaction des modalités de compensations modifiées par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022.
Aussi, il est proposé la mise à jour conformément aux développements ci-dessous. TITRE 6 : LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES
Article 6.1 — Définition
Selon le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 « Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures, effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de travail.»
Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
A titre d'exemple :
-_ Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.
- Pour un agent à temps complet soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37ème heure font quant à elles I ‘objet de récupération sous forme de jours ARTT, selon les modalités définies précédemment (Titre 3)
Au cours d'un même mois le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser 25 heures, heures de semaine, de nuit, de dimanche et de jours fériés comprises. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée les 25h mensuelles peuvent être dépassées sur décision du chef de service qui en informe immédiatement le Comité Social Territorial, et ce dans la limite des articles 2.3 et 2.4 du titre 2.
Article 6.2 — Les agents à temps non-complet
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Article 6.3 — Les agents à temps partiel Reçu en préfecture le PAZ € L
Publié le
Pour les agents à temps partiel, constitue une hd:1P:062:216202440-20231214-2028_98 001:DE travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.
La réglementation prévue par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable dans les mêmes conditions aux agents à temps partiel (notamment en ce qui concerne les bénéficiaires : agents de catégorie C et agents de catégorie B), sous les réserves suivantes
Le mode de calcul de l'heure supplémentaire est spécifique : l'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est rémunérée au taux de l'heure normale. Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent. Exemple : Un agent exerçant son activité à temps partiel à raison de 80% pourra effectuer par mois au plus 20 heures supplémentaires (25 X 80/100 = 20 heures supplémentaires).
Cette modalité de calcul s'applique quel que soit la quotité de travail, le moment où sont effectuées ces heures supplémentaires et leurs nombres.
Article 6.4 — Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande préalable du chef de service pour garantir l'exécution des missions de service public, et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées.
En tout état de cause, l'agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du Comité Social Territorial.
Article 6.5 — Modalités de récupération des heures supplémentaires et complémentaires
En vertu de l’article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le principe de base est le repos compensateur.
En effet, « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Les modalités de compensation sont les suivantes : | buis le SL
ID : 062-216202440-20231214-2023_98_001-DE
« Les heures supplémentaires font par principe l’objet d'une récupération sous forme de repos compensateur comme suit :
+ _ 1 heure complémentaire travaillée en semaine jusque 35 heures hebdomadaire ou au-delà du cycle normal de travail = 1 heure de récupération,
*_ 1 heure supplémentaire travaillée en semaine jusque 35 heures hebdomadaire ou au-delà du cycle normal de travail = 1 heure de récupération,
+ _ 1 heure supplémentaire réalisée la nuit = majoration de 100 %, + _ 1 heure supplémentaire réalisée le dimanche et les jours fériés = majoration de de 2/3.
Les différentes majorations ne sont pas cumulables entre elles. » Les heures supplémentaires ou complémentaires à récupérer sont versées à l'aide du formulaire « Etat récapitulatif des heures » sur un compte individuel tenu par le service des ressources humaines et seront récupérées soit à | heure, à la journée ou à la demi-journée
La récupération des heures supplémentaires où complémentaires s'effectue sur accord préalable du chef de service dans le respect des nécessités de service. Les agents devront en solliciter le bénéfice en utilisant le formulaire « imprimé de congés » selon les modalités prévues à l’article 5.6.2
En tout état de cause, les heures supplémentaires non récupérées au 30 juin de l’année civile suivante seront définitivement perdues.
Article 6.6 — Modalités d'indemnisation des heures supplémentaires
En vertu des textes en vigueur, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
L'article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 sus-visé prévoit qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées selon les modalités définies dans les délibérations relatives au régime indemnitaire conformément aux taux réglementaires en vigueur. La demande d'indemnisation des heures supplémentaires s'effectue sur accord préalable du chef de service. L'agent devra préciser s’il souhaite être rémunéré ou s’il sollicite un repos compensateur dont les modalités sont définies à l’article 6.6. Les agents devront en solliciter le bénéfice en utilisant le formulaire « Etat d'indemnisation des heures supplémentaires » qui devra être visé par le chef de service puis transmis au service paie pour intégration dans les fiches de paie au minimum le mois suivant la réalisation des heures.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O
ID : 062-216202440-20231214-2023_08_001-DE
A la majorité des membres présents ou représentés par 25 Voix « POUR » et 3 « ABSTENTIONS »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux en date du 11 octobre 2022 supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2022/12 en date du 28 février 2022 portant approbation du Protocole d'accord sur le temps de travail applicable au 1er mars 2022 ;
Vu la délibération n°2022/50 en date du 6 juillet 2022 portant approbation du Mise à jour du protocole d'accord sur le temps de travail ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023 ;: APPROUVE les modifications du titre 6 du protocole d'accord sur le temps de travail telles que présentées par le Président de séance.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_ 98 001-DE Guillaume LOEUILLEUX
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille où d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023_098_001-DE Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
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VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 _
Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023 99 001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE)Y À RICART (nrocuration à H CLERROUT) T DENAVEAUT (nrocuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR {procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/99
OBJET : Modification de la grille des emplois permanents.
Conformément à l'article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il vous est proposé d'adopter la modification de la grille des emplois permanents relevant de la CNRACL. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
Après délibération, ID : 062-216202440-20231214-2023 99 001-DE
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents ou représentés par 24 Voix « POUR », 04 « CONTRE »,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Considérant qu'il convient de mettre à jour les postes ouverts utiles à la bonne organisation des services ainsi que les postes pourvus ;
CONFIRME la création des emplois permanents listés dans le tableau annexe.
ADOPTE la mise à jour de la grille des emplois permanents relevant de la CNRACL.
Les frais de personnel seront repris aux articles 64111, 64112, 64118, 6451, 6453, 6454, 6455 et 6456 du budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
2a[A1NO?3
Guillaume LOEUILLEUX RS /e, S SE
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publie le
ID: 062-216202440-20231214-2023_ 99 _002-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS AE 1 DECEMRE 2023 {: Coulogne
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du
Pas-de-Calais
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Arrondissement é é Envoyé en préfecture le 21/12/2023 de Calais Reçu en préfecture le 21/12/2023
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L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain
FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), À. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR
(procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/100
OBJET: Signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour l'adhésion au service facultatif de paie à façon.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose un service facultatif de « paie à façon ».
L'objectif de ce service est de permettre le regroupement de moyens matériels et
humains, et de mettre à la disposition des collectivités et de leurs établissements des
éléments et des outils adaptés à la rémunération du personnel et à l'indemnisation
des élus.
Cela permet de récupérer une partie de la quotité horaire de l'agent en charge de la
paie au sein de la collectivité pour le redéployer sur d’autres missions.
La collectivité peut ainsi bénéficier de l'expertise et de la connaissance juridique des
agents du centre de gestion dont la mission principale est la gestion de la paie. L’adhésion à ce service donne lieu à la signature d’une convention qui prend effet à
compter du 1er janvier de l’année 2024 pour une durée de 3 ans, renouvelable par
reconduction expresse pour une période de trois ans, sauf dispositions contraires.
Les opérations déléguées sont :
La saisie pour créations et mises à jour des différents fichiers ;
La vérification administrative des éléments fournis et leur cohérence relative ;
Le calcul des traitements ;
L'édition des différents états constitutifs de la paie (journal liquidatif, journaux de
paie, état des charges) ;
La transmission des données pour l'établissement des déclarations et états
destinés aux administrations sociales et fiscales et notamment l'établissement de
la déclaration sociale nominative (DSN) ;
La fourniture des divers barèmes utiles pour le contrôle : traitements, cotisations,
etc. ;
L'établissement du pré mandatement pour la réalisation des mandats et
bordereaux comptables correspondants ;
La transmission des données à la collectivité.
Chaque mois la collectivité devra communiquer au CDG62 :
Les créations d'agents ;
Un état mensuel d'éléments variables complété par la collectivité et transmis par
mail au plus tard au 10 de chaque mois ;
Tous autres modifications, compléments et éléments variables pour les salaires du
mois en cours jusqu’au 10 du mois.
La réalisation des paies relève toujours de la responsabilité du Maire qui est
l'ordonnateur de la collectivité. Le Centre de Gestion reste prestataire de service avec
une obligation de moyen et de résultat.
La collectivité s'engage à régler au CDG 62, à réception du titre de recettes émis par
ses services, les frais correspondants à la prestation « paie à façon » sur la base des
tarifs arrêtés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CDG 62,
et en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
A titre d’information, le tarif en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
s'élève à 11 € par bulletin de salaire toutes déclarations sociales incluses. Le
règlement de cette prestation interviendra mensuellement puisque la collectivité
Breciit plus de 50 pales par mois. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Invité à délibérer Reçu en préfecture le PAZ € L
Le Conseil Municipal, Publié le ea
ID : 062-216202440-20231214-2023_100_001-DE
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vu l’article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique relatif à l'organisation
de missions facultatives exercées à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un
établissement public ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Pas-de-Calais relative à la mise en place d’une prestation
paie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 novembre 2023 ; RE
APPROUVE :
- la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,
-__ L'inscription des crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les actes afférents à sa mise en œuvre.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023100 _001-DE
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Guillaume LOEUILLEUX
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L or
ID : 062-216202440-20231214-2023_100_001-DE Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
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VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023_101_001-DE
ST Las
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR \piUvurauvir à 1 OAUNDINAOY, I FO VOIC (piuvurauvit à Ve Ci VA VEL), vi
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Soit... rene 8/29
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/101
OBJET : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour la période du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2027.
Par délibération en date du 19 décembre 2019, la Commune a adhéré au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais afin de couvrir ses risques statutaires, c'est-à-dire les arrêts maladie, les congés de maternité et de paternité, les accidents du travail….). Ce contrat se termine au 31 Décembre 2023.
Un nouvel appel à candidature a été lancé et la commune a fait part de son intention de participer à ce groupement par courrier en date du 16 mars 2023.
La passation des nouveaux contrats ainsi proposés a été donc soumise au Code de la Commande Publique. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
Les conditions sont les suivantes : ID : 062-216202440-20231214-2023 _101_O01-DE
1°) Agents relevant de la CNRACL (Lot 4 Collectivités ou établissements
publics de 51 à 100 agents) sans charges patronales.
Garanties Franchise Taux en %
Décès - 0,25
Accident du travail A 0 jour 2,61
Longue maladie/Longue durée 2.67
Maternité/paternité/adoption 0,55
Maladie ordinaire 10 jours en relative 4,76
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
2°) Agents relevant de l'IRCANTEC (Lot 7 Collectivités ou établissements publics agents IRCANTEC)
Garanties Franchise Taux en %
Accident du travail et maladie
professionnelle Les taux indiqués en maladie | : ordinaire reprennent
Grave maladie automatiquement l'ensemble | Aoe marantiae
Malernite — adoption - palernite
A 10 jours en| 1,33
relative | Maladie ordinaire |
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée, composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
La collectivité ou l'établissement public pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière correspondante à 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique.
Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.
Afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
-__ L'assistance à l'exécution du marché,
- L'assistance juridique et technique,
- Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention,
-__ L'organisation de réunions d'information continue. Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre
d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les
adhérents au contrat groupe où titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle | Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 | 180.00 |
+ de 50 agents 350.00 17742000
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la
participation financière à verser au Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, Reçu en préfecture le 21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
ed
Publié le
À l'unanimité des membres présents ou représentés, ID : 062-218202440-20231214-2023 101 001-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales at étahlissamante
territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe
du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de
l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport
d'analyse des offres,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du
Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat
groupe que le Centre de Gestion a lancé en date du 16 mars 2023,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention
d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi
du Cabinet d'audit susmentionné,
APPROUVE : l'adhésion au contrat dont les modalités sont sus exposées.
AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer les bons de commande,
la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe et tous autres documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. AUTORISE : l'inscription des crédits correspondants au budget primitif des exercices concernés.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
e-Maire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 £2e 7Al LT
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ER Le
Publié le
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
2 4|A2 lou
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux aupres de la commune de COULOUGNE, etant precise que Celle-Cl GiSpose al0FS Q ul Ugial US € HUIS
pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
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Publié le S L C
ID : 062-216202440-20231214-2023_102_001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/102
OBJET : ZAC du Grand Duc : Compte Rendu d'Activité au Concédant (C.R.A.C.) 2022.
Par délibération en date du 27 mai 2015, la commune a attribué la concession d'aménagement de la ZAC du Grand Duc à Territoires 62.
En application des dispositions de l’article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément aux stipulations du traité de concession d'aménagement, notamment son article 17, la société Territoires 62 a établi un Compte Rendu d'Activité au Concédant pour soumission à l'examen de l'assemblée délibérante.
Ce compte rendu, annexé à la convocation du Conseil Municipal, présente l'avancement de l'opération sur le plan physique, financier, administratif et juridique au 31 décembre 2022, tout en intégrant les perspectives de poursuite de l'opération. Les dépenses réalisées en 2022 s'élèvent à 66 814 € et correspondent essentiellement à des travaux de viabilisation, des honoraires de maiïtrises d'œuvres, et des frais financiers.
En 2022, un accord avec les 3 exploitants agricoles a pu être formalisé par le biais d'une convention d'indemnisation pour résiliation de bail rural.
Pour permettre la réalisation du projet de ZAC dans son ensemble, il convenait pour la ville de faire évoluer l'OAP (orientation d'aménagement programmée) de son PLU (Plan Local d'Urbanisme). La ville s'est engagée le 2 septembre 2015 dans une procédure de révision générale de son PLU. Les documents d'urbanisme (approuvé en 2011) ne sont plus compatibles avec le projet depuis l'obtention des premiers résultats de caractérisation de zones humides obtenus en 2017.
Dans son avis rendu le 27 juillet 2021, l'autorité environnementale a requis la mise en œuvre d'une évaluation environnementale. Au niveau national, le contexte réglementaire a évolué avec notamment la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021. D'après les données issues du diagnostic réalisé par Verdi Ingénierie, le phénomène d'artificialisation des sols a concerné 4,51 hectares à Coulogne sur la période 2011/2021, laissant une possibilité d’artificialisation de terres agricoles, naturelles et forestières de 2,25 hectares à horizon 2030. La faisabilité du projet ZAC qui prévoit l'urbanisation de 15,5 hectares au-delà de 2030 serait potentiellement remise en question sur ce seul critère d’artificialisation des sols.
Dans le cadre de l'examen du dossier d'autorisation environnementale, les services
instructeurs de la DDTM ont adressé une demande de complétude du dossier qui suspend le délai d'instruction. En raison des échanges et des arbitrages demeurant sur le dossier, Territoires Soixante-Deux a sollicité un délai complémentaire de réponse.
Dans le cadre des réflexions alternatives, au regard de l’évolution du contexte
réglementaire, ont été lancées les négociations avec l'héritier du propriétaire de la parcelle AM 116, Rue Louis Denis, décédé en 2022.
La réflexion sur la mise en œuvre d’un programme alternatif en raison des difficultés rencontrées dans le processus de réalisation de la ZAC par rapport à la modification de l'OAP du PLU, revêt des enjeux importants pour la ville en matière de résorption du déficit de logements locatifs sociaux. Un travail a été engagé avec les services de l'état pour apporter une solution alternative. Il concerne la faisabilité d’une opération de construction d'environ 150 logements.
La cession du foncier AL 594 (propriété de la ville) Rue du Virval à Habitat Hauts de France pour y développer un programme de 38 logements collectifs a été possible en mai 2022. Un accord global avec l'exploitant avait pu aboutir et se formaliser au préalable en février 2022.
Les premiers travaux de branchement (assainissement, eau potable, gaz et pose de fourreaux en attente) pour le programme de construction de la phase 0 ont été menés en juin/juillet 2022. Le chantier du programme collectif en locatif aidé de 38 logements a démarré à l'été 2022 pour une durée de 18 mois.
Le bilan prévisionnel de la concession d'aménagement fait apparaître : - Des recettes à hauteur de 13 897 158 euros HT
- Des dépenses à hauteur de 13 776 919 euros HT
Par conséquent, il est proposé d'approuver :
- le Compte Rendu d'Activité au Concédant 2022,
- le bilan général de l'opération au 31 décembre 2022.
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Invité à délibérer té a dé bé ë ; ID : 062-216202440-20231214-2023 102 001-DE
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
- Vu l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme,
-_ Vu l’article 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE :
- Le Compte Rendu d'Activité au Concédant 2022,
- le bilan général de l'opération au 31 décembre 2022.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Guillaume LOEUILLEUX
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
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L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance
publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain
FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), À. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR
Ciiru RAVEL) yivi {pi uv auvii à Oran AO), I FE OVOI0 {pi uv auvr a y.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/103
OBJET : Présentation du Cadre Stratégique d'Utilité Sociale proposé par Opalogia Habitat.
L'article L423-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) prévoit que les
groupes d'organismes de logement social doivent élaborer un Cadre Stratégique d'Utilité Sociale (CSUS) commun à l'ensemble des organismes qui les constituent.
Le CSUS définit, à l'échelle du groupe, les orientations générales et les objectifs
chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la
politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et le cas échéant, la politique en faveur de l'hébergement.
Par délibération en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Administration d'Opalogia Habitat a décidé d'entamer la concertation du CSUS avec les services de l'Etat. Une
présentation de celui-ci a été effectué le 10 juillet 2023 à l'ensemble des parties prenantes intéressées, et une phase de concertation a été posée jusqu'au 31 août 2028. Le CSUS d'Opalogia Habitat a été établi sur la base d'un Cadre Stratégique de Patrimoine (CSP) qui, conformément à l'article L 423-1-1 du CCH, définit les orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s'appuyant sur le Plan Stratégique de Patrimoine de chaque organisme du groupe.
Il est proposé de prendre acte de ce Cadre Stratégique d'Utilité Sociale.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents où représentés,
Vu l'article L423-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
PREND ACTE de ce Cadre Stratégique d'Utilité Sociale présenté par Opalogia Habitat.
Fait et délibéré en séance publique Envoyé en préfecture le
21/12/2023 les jour, mois et an susdits
Reçu en préfecture le 21/12/2023 j
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
ZAATRoZ
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille où d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative) Département du
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Publié le S L
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L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire
a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y.
SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain
FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL
HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (Procurallon à Y. DANUKAD), K FUVOIL (PIUCUIAUUIT d y. UAARAVEL), Jivi. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/104
OBJET : Principe de reprise dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux divers de la Rue Albert Béharelle.
La société Flandre Opale Habitat a sollicité la Commune sur les conditions de reprise des voiries et réseaux divers de la future voirie « Rue Albert Béharelle ».
Ce projet concerne la réalisation par la société Flandre Opale Habitat de 24 logements en accession à la propriété et de 13 lots libres. Au terme de l'opération, et sous couvert du respect de la conformité des réseaux auprès des concessionnaires, ainsi que de la voirie, celle-ci fera l'objet d'une cession pour un euro symbolique.
Le transfert de propriété se fera par acte administratif, Les frais liés à ce transfert seront à la charge du pétitionnaire.
Afin de mener à bien ce projet, il est proposé de formuler un accord de principe sur cette reprise de voirie à l'euro symbolique. Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
-__Vule code de l'urbanisme,
- _Vule code de la voirie routière,
APPROUVE : le principe du transfert amiable pour l'euro symbolique des voiries et réseaux divers de la future « Rue Albert Béharelle ».
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
2 A|AUOLI
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Département du
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ID : 062-216202440-20231214-2023105 _001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR roue inm À V SIMBRNS, D. POSTS bnemenrenties à à à, CAR RNEL JA
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Soit... rer 8/29
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/105
OBJET : Approbation du projet de requalification intergénérationnelle du complexe sportif des saules et de son plan de financement.
La municipalité souhaite mener un projet d'ensemble pour la modernisation de son complexe sportif du stade des Saules pour le rendre plus opérationnel pour l'ensemble de ses usagers.
En effet, les installations existantes présentent différents dysfonctionnements qui ne leur permettent plus d'être utilisées au maximum de leurs possibilités.
Aussi les objectifs visés par le projet sont les suivants :
+ Mise aux normes du terrain au niveau au district,
e Mise aux normes des éclairages de la salle de tennis, + Création de parking dans le respect des dernières prescriptions législatives et règlement concernant le « zéro artificialisation nette des sols »,
+ Mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture pour tendre vers l'autoconsommation des bâtiments,
+ Recherche d'inclusion intergénérationnelle par le sport de la crèche au CCAS, e Création d'un chemin activité physique des sens
e __ Modernisation du city stade en place,
° Création d'un terrain de Padel,
+ Modernisation des installations du club canin.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023105 001-DE
Ces équipements seront à destination du plus grand nombre : les écoles, le collège, les centres de loisirs, la crèche, les aînés.
Le projet s'articulera sur deux exercices répartis de la manière suivante :
-2024 : engagement de la phase d'étude avec une maîtrise d'œuvre et réalisation des travaux sur le terrain de foot et la salle de tennis,
-2025 : réalisation des autres équipements tels que le Padel, le parking, la création d'un chemin activité physique des sens.
Le coût global du projet s'élèverait à 2,5 millions d'euros financés comme suit :
TRAVAUX DE REQUALIFICATION INTERGENERATIONNELLE DU COMPLEXE SPORTIF DES SAULES
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Participation
Travaux/MOE 2 500 000 € Etat - DETR 625 000 € 25%
CD62 - 300 000 € 12%
| Région 200 000 € 8%
Ligue 75 000 € 3%
Grand Calais 20 000 € 0,80%
Agence de l'eau 4 500 € 0,18%
CEE 4 800 € 0,19%
Autofinancement 1 270 700 € 51%
TOTAL DEPENSES | _2 500 000 € TOTAL RECETTES | __2 500 000 € 100%
Il vous est donc proposé d'approuver le montage de l'opération et son plan de financement tels que présentés ci-dessus, et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des organismes listés au sein de ce dernier.
Invité à délibérer,
Le Conseil Municipal,
A la majorité des membres présents ou représentés par 24 « POUR » et 4 € ABSTENTIONS »
APPROUVE le montage de l'opération et son plan de financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès des organismes listés au sein de ce dernier et à signer tout document en vue de la mise en œuvre de cette délibération. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
D A4 Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
2412/2023.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration : B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/106
OBJET : Demande de financement auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) 2024 pour le projet de sécurisation des bâtiments
publics phase 1.
La collectivité souhaite mener une opération globale pour sécuriser l'accès à ses bâtiments communaux. En effet, l'ensemble est devenu très complexe à gérer car équipé de manière très hétérogène au fil du temps.
Il en résulte des coûts de fonctionnement importants car des duplicatas de clefs sont régulièrement nécessaires pour équiper des personnes amenées à accéder à ces bâtiments. Il est envisagé de mettre en place des cylindres électroniques qui pourront être commandés à distance depuis une solution informatique basée en mairie sur le réseau informatique et reliée à une application qui pourra être installée sur des téléphones portables pour faire du paramétrage à distance si nécessaire.
Chaque utilisateur se verra remettre un badge paramétré spécialement pour lui en fonction de ses accès propres. Il ne sera donc plus nécessaire d’avoir des trousseaux de clefs complets qui génère une perte de temps.
L'investissement sera pluri-annuel. La première phase aurait pour objectif d'équiper la mairie et les écoles publiques.
En outre, afin de répondre aux obligations imposées par les PPMS de chaque établissement scolaire, il est envisagé d'équiper chaque école d’un petit boitier qui permettra de les doter d’une alarme visuelle et sonore qui pourra être activée en cas d'intrusion. Ce système couplé avec le contrôle d'accès pourrait verrouiller automatiquement toutes les portes de l'établissement concerné dès qu'il est activé
Le plan financement de cette opération est le suivant :
BUDGET PREVISIONNEL HT DE L'OPERATION (en euros)
Dépenses Recettes
Travaux et Commune 6 matériel 110 745,09 83 058,82 75 %
Etat 27 686,27 25 %
TOTAL 110 745,09 TOTAL 110 745,09 100 %
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention d'un montant de 27 686,27 euros représentant 25 % du coût de l'opération au titre de la DETR 2024 pour le projet de sécurisation des bâtiments publics phase 1, d'approuver le plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2334-33 ;
- Vula loi de finances n° 2010-1657 pour 2011 notamment l’article 179 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention auprès des services de l’état au titre de la DETR pour le projet de sécurisation des bâtiments publics phase
1;
APPROUVE le plan de financement ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023_106_001-DE Fait et délibéré en séance publique
Envoyé en préfecture le 21/12/2023 les jour, mois et an susdits
Reçu en préfecture le 21/12/2023 9
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ID : 062-216202440-20231214-2023 106 _001-DE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).
21 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023_106_001-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023 107 _001-DE
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE) À RICART (orocuration à H CLERBOUT) T DENAVEAUT forocuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR {procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/107
OBJET: Signature d'une convention avec le Groupe SUEZ concernant l'installation,
l'hébergement d'équipement de télérelève sur le domaine public communal ainsi que la fourniture de fluides.
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, la commune de Coulogne a confié à SUEZ Eau France, la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Ilest fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé et repose sur la mise en place de deux types d'instruments : - Des émetteurs placés directement sur les compteurs d'eau des clients souscripteurs, avec des temps d'émission très faibles (de l'ordre d'une seconde par jour) représentant une consommation financière faible. Ces émetteurs ne travaillent qu'en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d'émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES).
- Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d'eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d'un téléphone portable intégré au récepteur.
SUEZ Eau France s'appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.
Ces deux entités ont donc sollicité la Commune afin qu'elle leur mettre à disposition un candélabre pour recevoir un récepteur et son antenne. Celui retenu est situé rue Armand Lefebvre au Carrefour avec la Route de Guînes.
ll est donc nécessaire de mettre en place une convention pour régir les droits et
obligations des différentes parties.
Cette convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties, jusqu'au 30 juin 2024 et sera tacitement reconductible par périodes successives de 6 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant chaque échéance contractuelle.
Elle prévoit quelques points :
la misa à disnasition dir randélahre act faîte à titre aratulit
. Leur alimentation par des fluides payés par la Commune, , Les branchements des équipements dans l'armoire située à l'angle de la Rue Armand Lefebvre sous contrôle et consignation d'un électricien de la Commune.
Le projet de convention est joint en annexe.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2121-1 à 23;
- Vu l'article L 2122-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
APPROUVE les termes de la convention passée entre la Commune et le groupe SUEZ et sa filiale Dolce O Service concernant l'installation et l'hébergement d'équipement de télérelève,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 Le
Publié le
1D : 062-216202440-20231214-2023 107 001-DE Envoyé en préfeclure ls 24/12/2023 Fait et délibéré en séance publique Reçu en préfecture
le 21/12/2023 se les jour mois et an susdits
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ID : 062-216202440-20231214-2023_107_001-DE
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le 2414U 1022
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023 107 _001-DE Département du
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Arrondissement
de Calais
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
gr
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ID : 062-216202440-20231214-2023 108 _001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE), À. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (RE tatin à V ÉANORAEN D DON/EIC fnraciention A J. CHABANCILX JA
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
SO ram rmanenenennmmmnnanmennanmemnonenanenmnnnernmaseunne num 8/29
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/108
OBJET : Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres et Mers sur le prix et la qualité du service public d'assainissement — 2022.
Le rapport annuel, document à caractère technique et économique, concerne la gestion 2022 du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers.
Ce rapport a été établi afin de répondre aux exigences de la Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995, des articles D. 224-1 à 5 du CGCT, ainsi que du décret du 29 Décembre 2015, portant sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.
Les indicateurs de performance permettent d'apprécier la qualité des services d'assainissement. La gestion de l'assainissement par la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers est organisée autour de la régie d'exploitation de l'assainissement ainsi que du service aménagement et gestion des espaces publics.
La régie d'exploitation de l'assainissement intervient dans les domaines suivants :
-_ Entretien des réseaux d'assainissement et pluviaux,
- Exploitation des stations d'épuration et des postes de relèvement y compris
travaux de maintenance et de réhabilitation,
- Intervention auprès des usagers,
-_ Raccordement des usagers au réseau public,
Avis à fournir au titre de l'assainissement dans l'instruction des permis de construire,
- Assainissement non collectif.
Le service aménagement et gestion des espaces publics répond aux besoins en matière de :
-_ Etudes et travaux : neufs où de réhabilitation sur réseaux et postes, -__ Petites réparations sur réseau d'assainissement et ouvrages divers.
Le rapport comporte deux parties : assainissement collectif et assainissement non collectif.
Sur le secteur de Coulogne, les problèmes les plus souvent rencontrés sont : -_ Rejet des eaux usées au milieu naturel (canal ou fossé),
- infiltration des eaux de nappe phréatique (problème d'étanchéité des fosses septiques).
Les habitations de la zone Préville — Trou Gaï sont raccordables depuis fin 2013.
Ilest à noter qu'en 2022. les travaux de la première phase de réhabilitation du réseau unitaire ont été réalisés rue des Hauts Champs.
Ce rapport produit tous les ans pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité
du service rendu pour l'année écoulée, a été approuvé par le Conseil Communautaire du 21 septembre 2023.
Celui-ci vous est transmis en même temps que la convocation.
Il convient aux Conseils Municipaux des communes membres d'en prendre acte avant le 31 décembre 2023.
Par conséquent, il vous est proposé de prendre acte du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
je D AATE Reçu en préfecture le 21/12/2023 . Invité à délibérer, LS
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Le Conseil Municipal, ID : 062-216202440-20231214-2023_ 108_001-DE
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
- PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l'assainissement. Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ue."
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ID : 062-216202440-20231214-2023_108_001-DE
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Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
2 A1MAUor3
Le Maire,
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Département du SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 Pas-de-Calais
Arrondissement Envoyé en préfecture le 21/12/2023
de Calais Reçu en préfecture le 21/12/2023 s L
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L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, À. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE) À RICART ({nrncurationà H CIERROUT\ T DENAVEAUT fnrocuiration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR (procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/109
OBJET : Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres et Mers sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable — 2022.
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi NOTRe, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.
Ce rapport est transmis aux communes adhérentes et fait l'objet d'une communication au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2023.
Celui-ci vous est transmis en même temps que la convocation. Les chiffres clés de ce rapport sont repris ci-dessous :
43,5 km de réseau de distribution d'eau potable,
2 668 clients desservis,
320 907 m3 d'eau facturée,
1,87 m3/km/j de pertes en réseau,
91,25 % de rendement du réseau de distribution,
100 % de conformité sur les analyses bactériologiques,
100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques,
2,07873 € TTC/m3 sur la base de la facture 120 m3.
Par conséquent, il vous est proposé de prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.
Fait et délibéré en séance publique
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le FRANS pe 2 n
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ID : 062-216202440-20231214-2023_ 109 001-DE
les jour, mois et an susdits.
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2028 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de
légalité le ‘ #a [AL] 20129
CÉMidie,
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille où d'un
recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative) Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
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VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 L
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ID : 062-216202440-20231214-2023 110 _001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D. WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration
à Alain FLAMENT), M. BERQUEZ (procuration à S. CRETON), M. VASSEUR {piUvuIauvir à 1. OANDIRAO), Fe FÜVOIC (pIUUUIAUUIE d J. CMANAVEL), VI.
PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/110
OBJET : Présentation du rapport annuel de Grand Calais Terres et Mers sur le prix et la qualité
du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés — 2022.
Selon les dispositions des articles L.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le Décret n° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Celui-ci a été approuvé par le Conseil Communautaire du 21 septembre 2025.
Il convient maintenant aux Conseils Municipaux des communes membres d'en prendre acte avant le 31 décembre 2023.
Ce rapport vous est transmis en même temps que la convocation. En 2022, 5 014,86 tonnes d'emballages et papiers recyclables ont été collectées, soit 47,7 kg/habitant. En 2021, 5 047,50 tonnes d'emballages et papiers recyclables ont été collectés, soit 47,87 kg/habitant, soit une baisse de 0,65 %.
Rappelons que dès le 1er janvier 2023, l'agglomération Grand Calais a dû mettre en œuvre la réforme de la simplification du geste de tri afin de favoriser le recyclage de matières qui ne l'étaient pas jusqu'à présent ; ce qui aura des répercussions sur les chiffres de la campagne 2023.
En 2022, tous modes de collecte confondus, le service a collecté 3 815,53 tonnes de verre (3 889,18 T en 2021), soit 36,3 kg/an/habitant.
En 2022, la collectivité a collecté au total 7 672,36 tonnes de biodéchets, soit 73
kg/habitant desservi, pour 8 386,66 tonnes collectées en 2021 soit une baisse de 8,5 %.
Sur l'ensemble du territoire, les Ordures Ménagères Résiduelles sont collectées à
différentes fréquences et dans différentes conditions :
De 1 à 6 fois par semaine,
En bacs roulants de couleurs variables (gris, noir, vert...),
En sacs (fournis par les usagers),
En colonnes enterrées dans certains quartiers de Calais.
En 2022, Grand Calais Terres & Mers a collecté 29 249,78 tonnes, soit 278,2
kg/habitant, contre 29 734,39 tonnes et 282 kg en 2021 soit une baisse de 1,63 %.
L'année 2022 aura permis à Grand Calais de poursuivre dans la dynamique de diminution de la production de déchets ménagers et assimilés.
En effet, même si le taux de valorisation reste quasi identique à celui de 2021 (36,07% an 9099 rantre 28 KR, sn 9N91\ la nrodiirtinn tatala dac Aérhate ménanare ftarie fliiv
confondus) sur le territoire de Grand Calais Terres & Mers s'élève à 45 752,53 tonnes
en 2022 (contre 47 057 tonnes en 2021), soit 11 kg de déchets produits en moins par habitant.
La Direction de la Valorisation des Déchets continue un certain nombre de projets pour :
- Adapter les moyens et modes de collecte des déchets,
— Se préparer aux nouvelles obligations réglementaires,
— Optimiser le fonctionnement du service,
- Etenrichir les moyens de communication à disposition.
La compétence Traitement des déchets coûte de plus en plus chère, notamment à cause de la hausse de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), et l'EPCI doit s'adapter pour maîtriser au mieux les coûts.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
ité à délibé é éf le 21/1 Invité à délibérer, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Le Conseil Municipal Reçu en PARU RARE G L 9
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ID : 062-216202440-20231214-2023_110_001-DE A l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié 1e S10+ ID : 062-216202440-20231214-2023_110_001-DE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
2a\A Tati
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023_110_001-DE Département du
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Arrondissement
de Calais
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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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ID : 062-216202440-20231214-2023 111 _001-DE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 08 décembre 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents: G. LOEUILLEUX, JM. QUEVAL, CJ. SERY, H. CLERBOUT, Y. SANDRAS, J. CHARAVEL, G. JOLY, A. DEKKAR, D. WIERRE, S. CRETON, Alain FLAMENT, C. PICOUT, J. DUFOUR, T. VADURET, I. MUYS, B. ROUSSEL, M. EL HAIMEUR, F. FONTAINE, M. CAPON, Andy FLAMENT,
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 20/29
Étaient absents excusés avec procuration: B. SAMBON (procuration à D.
WIERRE), A. RICART (procuration à H. CLERBOUT), T. DENAVEAUT (procuration à Alain FI AMENITY M RERNIIEZ fnenontratinn à & CRETONN M V/ASGETIR
(procuration à Y. SANDRAS), R. POVSIC (procuration à J. CHARAVEL), JM. PUISSESSEAU (procuration à B. ROUSSEL), L. CATEZ (procuration à M. CAPON).
Président de séance : Monsieur Guillaume LOEUILLEUX, Maire.
Secrétaire de séance : Madame Agnia DEKKAR, Adjointe au Maire.
N° 2023/111
OBJET: Information au Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de délégation du
Conseil Municipal au Maire conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibérations des 26 juillet et 18 octobre 2023, le Conseil Municipal a accordé une délégation de pouvoirs au Maire, Guillaume LOEUILLEUX pour faire progresser un certain nombre de décisions administratives en temps opportun et sans avoir à réunir le Conseil Municipal, notamment sur des questions de simple administration.
Ces délégations de pouvoirs ne suppriment pas l'information du Conseil Municipal. Publié le
Plusieurs décisions ont été prises par délégation. | 66216202440-20231214-2023 111 0010€
1 - Article L 2122-22.4 du C.G.C.T. : décision dans le cadre des marchés concernant :
Acceptation de l'entreprise CENTRALPOSE, dont le siège est situé au 12 Bis Rue Jean Nicot à BRIE COMTE ROBERT (77170) comme sous- traitant de l'entreprise RAMERY TP avec paiement direct pour la pose de bordures conformément à l'acte de sous-traitance dont le montant s'élève à 9 432 € HT dans le marché de réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, lot 1 voirie et assainissement.
Arrêté de gestion n° 2023-25 du 09 octobre 2023.
Avenant n° 1 au marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1ère phase, avec le groupement SADE dont le siège est situé Parc d'Activités de la Chênaie à ROUVROY (62320) et son co-traitant l'entreprise SATELEC dont le siège est situé Centre d'Affaires de la Linerie, 10 Route de Looweg à QUAEDYPRE (59380), ayant pour objet la répartition financière des prestations entre les membres du groupement, sans modification du montant initial du marché.
Arrêté de gestion n° 2023-26 du 17 octobre 2023.
Avenant n°1 au marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1e phase, avec le groupement composé des entreprises RAMERY TP, dont le siège est situé 740 Rue du Bac à ERQUINGHEM-LYS (59193) et son co-traitant SADE dont le siège est situé 23 Avenue du Docteur Lannelongue à PARIS (75014), pour leur constitution en groupement momentané d'entreprises solidaires. Les prestations du lot 1 voirie assainissement sont reparties entre les membres du groupement de la manière suivante : la société RAMERY TP pour un montant de 371 040,40 € HT et la société SADE pour un montant de 203 809,60 € HT
Arrêté ce gestion n° 2023-28 du 17 octobre 2023.
Acceptation de l’entreprise TBPE, dont le siège est situé au 35 Rue de Luyot Bâtiment 05 à SECLIN (59113) comme sous-traitant de l’entreprise SADE avec paiement direct pour la pose de pavage, conformément à l'acte de sous-traitance dont le montant s'élève à 32 175 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-29 du 20 octobre 2023.
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux basse tension (électricité et éclairage public) dans le cadre de l'opération de réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1%® phase, avec la Fédération Départementale de l'Energie dont le siège est situé 40 Avenue Jean Mermoz CS 70255 à DAINVILLE (62005).
Arrêté de gestion n° 2023-30 du 10 novembre 2023.
Attribution d'un marché à procédure adaptée passé en la forme d'un accord cadre pour l'exécution de travaux de petits entretiens de voirie pour la période 2023-2024 avec la société RAMERY TP dont le siège est situé 1 Avenue de l'Europe à LEULINGHEN-BERNES (62250) pour un montant de 150 000 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-31 du 15 novembre 2025.
Avenant n° 2 au lot 1 voirie assainissement au marché de réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1° phase, pour acter des travaux de renforcement structurel de la chaussée et de l'interface avec le tunage et pour un complément de travaux de pavage avec le groupement RAMERY-SADE, représenté par son mandataire la société RAMERY TP, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 -
s FT Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023_ 111 001-DE
dont le siège est situé 1 Avenue de l'Europe à LEULINGHEN-BERNES (62250). Le nouveau montant du marché est porté à 602 164 € HT, Arrêté de gestion n° 2023-32 du 15 novembre 2025.
Avenant n° 1 au marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai,
1% phase, pour conforter le tunage posé initialement afin d'assurer sa tenue et sa pérennité et pour réaliser des travaux supplémentaires d'aménagements paysagers avec la société SEVE, dont le siège est situé 179 Rue Jean Baptiste Godin à GRAVELINES (59820). Le nouveau montant du marché est porté à 41 045,16 € HT.
Arrêté de gestion n° 2028-33 du 15 novembre 2028.
Attribution du marché d'assurance, lot 1, dommages aux biens et risques annexes, pour la période 2024-2026 avec la société GROUPAMA dont le siège est situé 2 Rue Léon Patoux à REIMS (51686).Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 27 945,84 € HT correspondant à la franchise incendie/évènements naturels/dégâts des eaux de 10 000 € et 4 000 € pour les autres évènements.
Arrêté de gestion n° 2023-34 du 21 novembre 2028.
Attribution du marché d'assurance, lot 2, Responsabilité Civile et risques annexes, pour la période 2024-2026 avec la société SMACL dont le siège est situé 142 Avenue Salvador Allende, BP 9, à NIORT (79000). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 3 019,92 € HT correspondant à la solution de base sans franchise.
Arrêté de gestion n° 2023-35 du 21 novembre 2028.
Attribution du marché d'assurance, lot 3, Flotte automobile et auto- collaborateurs, pour la période 2024-2026 avec la société GROUPAMA dont le siège est situé 2 Rue Léon Patoux à REIMS (51686). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 11 947,90 € HT correspondant à la solution de base avec une franchise de 400 € sur les véhicules léaers de 800 € sur les véhicules lourds et néante sur le volet auto- collaborateurs.
Arrêté de gestion n° 2023-36 du 21 novembre 2023.
Attribution du marché d'assurance, lot 4, Protection Juridique de la Collectivité, pour la période 2024-2026 avec la société PILLIOT représentant la compagnie MALJ dont le siège est situé Rue de Witternesse, CS 40002, à AIRE-SUR-LA-LYS Cédex (62921). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 600 € HT correspondant à la solution de base avec un seuil d'intervention à 500 €.
Arrêté de gestion n° 2023-37 du 21 novembre 2023.
Attribution du marché d'assurance, lot 5, Protection Fonctionnelle des agents et des élus, pour la période 2024-2026 avec la société SMACL dont le siège est situé 142 Avenue Salvador Allende, BP 9, à NIORT (79000). Le montant annuel de la prime prévisionnelle est fixé à 333,51 € HT et sera révisée chaque année.
Arrêté de gestion n° 2023-38 du 21 novembre 2023.
Souscription d'un contrat d'abonnement à la solution logicielle de gestion de demandes d'interventions Kanlab' avec la société ALCOSE Développements dont le siège est situé 1 Place de Strasbourg à BREST (29200). Le coût de la prestation de déploiement est de 4 560 € HT auquel s'ajoute des frais annuels (droit d'usage et de maintenance fonctionnel d'un montant de 810 € par an et hébergement des données de 590 € HT par an).
Arrêté de gestion n° 2023-39 du 21 novembre 2023. - Acquisition d'une solution logicielle de gestion de salles autour d'un planning collaboratif avec la société 3D Ouest dont le siège est situé 5 Rue de Broglie Technopole Anticipa à LANNION (22300). Le coût de la prestation de déploiement se décompose comme suit : 2 200 € HT pour la licence et mise en œuvre du projet, 300 € HT pour la formation et 1 500 € HT pour les options retenues. À cela s'ajoute, des frais annuels de maintenance d’un montant de 555 € HT annuel.
Arrêté de gestion n° 2023-40 du 24 novembre 2025.
- Avenant n° 1 au lot 8 du marché réhabilitation des quartiers Préville et Trou Gai, 1*® phase, pour conforter le tunage posé initialement afin d'assurer sa tenue et sa pérennité et pour réaliser des travaux supplémentaires d'aménagements paysagers avec la société SEVE, dont le siège est situé 179 Rue Jean Baptiste Godin à GRAVELINES (59820). L'arrêté de gestion n° 2023-33 du 15 novembre 2023 comporte une erreur matérielle dans son article 2 concernant le montant initial et le nouveau montant du marché. Le montant initial du marché s'élevait à 39 886,45 € HT et le nouveau montant du marché est porté à 44 045,16 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-41 du 30 novembre 2023.
- Avenant n° 1 au lot 11 au marché pour la construction d'une salle
polyvalente pour modifier des fournitures prévues initialement au marché à savoir la suppression de rayonnage et d'une modification de gaine sans raccordement à la hotte et l'ajout d'une armoire de rangement haute avec la société MANIEZ SAS, dont le siège est situé 589 Rue du 11 Novembre à LOCON (62400). Il est sans incidence financière sur le marché.
Arrêté de gestion n° 2023-42 du 30 novembre 2023. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 .
Publié le re _ Avenant n° 1 au lot 4 au marché pour la construction d'une salle
Di 01e 07 AA eOPSIANUE-2OPS CAL OP UE polyvalente pour modifier certains travaux initialement prévus au marché à savoir princinalement la suporession de volet et d'une porte ne
répondant pas aux caractéristiques techniques d'un bâtiment passif et l'ajout d'une autre porte répondant à ces caractéristiques avec la société Roger DUFEUTRELLE, dont le siège est situé 100, Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100). Le montant initial du marché s'élevait à 69 000 € HT et le nouveau montant du marché est porté à 61 817,29 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-43 du 1° décembre 2025.
- Acceptation de la SARL Entreprise LIANNE comme sous-traitant de l'entreprise SAS SPIE BATIGNOLLES NORD, dont le siège est situé 385, Rue Marcel Dassault à CALAIS (62100) avec paiement direct dans le marché construction d’une salle polyvalente, lot 1, pour la réalisation de travaux de terrassements et fondations, conformément à l'acte de sous- traitance dont le montant s'élève à 39 857,63 € HT.
Arrêté de gestion n° 2023-44 du 1° décembre 2023.
2 - Article L 2122-22. 2 du C.G.C.T. : décision dans le cadre des tarifs concernant :
- La tarification pour la vente de livres et de documents suite aux opérations de désherbage de la Médiathèque le 18 novembre 2023 est fixée comme suit :
+ 1€: monographies, romans, albums, mangas,
+ 2€: BD, comics, documentaires,
+ 5€:beaux livres,
+ 0,5€:revues,
e 2€: documents sonores.
Arrêté de gestion n° 2023-27 du 17 octobre 2023.
3 - Article L 2122-22.15 du C.G.C.T. : Exercice du droit de préemption urbain : Les dossiers numérotés 0622442300058 à 0622442300077 pour 2023 ont fait l'objet d'une réponse négative.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
PREND ACTE des informations communiquées.
Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 _
= FFT Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023 111 001-DE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 21 décembre 2023 ; qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le
QA\AtTLO 23
Le Maire,
Guillaume LOEUILLEUX
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux aunrès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours arariaux
auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative). Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 062-216202440-20231214-2023 111 O01-DE