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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2023 65 03 ConventionCadreMiseADispositionPersonnelContractuelServiceInterim
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2023 65 03 ConventionCadreMiseADispositionPersonnelContractuelServiceInterim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
Séance
du
01/06/2023 |
189
Ÿ)
Communauté
de communes
æ
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
la
convocation
25/05/2023 Date
de
l'affichage
25/05/2023 L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
premier
juin
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à Nangis,
à
la
salle
Dulcie
September,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO),
Président.
Étaient
Présents
Michel
BILLOUT,
Jean-Jacques
BRICHET,
Davy
BRUN,
Carine
CALMON
PLANTIN,
Christian
CIBIER,
Sylvain
CLÉRIN,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCI,
Sébastien
DROMIGNY,
Aymeric
DUROX,
Charlie
GABILLON,
Yannick
GUILLO,
Serge
HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Brigitte
JACQUEMOT,
Clotilde
LAGOUTTE,
Gilbert
LECONTE,
Suzanna
MARTINET,
Farid
MÉBARKIL
Pierre-Yves
NICOT,
Francis
OUDOT,
Pierre
PERRET,
Angélique
RAPPAILLES,
Jean-Yves
RAVENNE,
Frédéric
ROCHER,
Stéphanie
SCHUT,
Jean-
Sébastien
SGARD
et Joëlle
VACHER
Absents
excusés
représentés
Didier
BALDY
par
Sébastien
COUPAS,
Gilles
BOUDOT
par
Francis
OUDOT,
Frédéric
BRUNOT
par
Fabrice
HOULIER,
Philippe
DUCQ
par
Serge
HAMELIN,
Marcel
FONTELLIO
par
Luc
DUBOIS
(suppléant
nommé),
Mohamed
KHERBACH
par
Clotilde
LAGOUTTE,
Alban
LANSELLE
par
Suzanna
MARTINET,
Nolwenn
LE
BOUTER
par
Stéphanie
SCHUT,
Édith
LION
par
Angélique
RAPPAILLES,
Nadia
MEDJANT
par
Charlie
GABILLON,
Aurélie
POLESE
par
Joëlle
VACHER,
Sylvie
PROCHILO
par
Frédéric
ROCHER Absents Christophe
MARTINET
et Alain
THIBAUD
44
conseillers
communautaires
en
exercice
:30
présents,
et
12
représentés
à la
séance
et
2
absents.
Madame
Stéphanie
SCHUT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2023
Publiéle
Ù 8
JUIN
2073
ID
: 077-247700701-20230601-2023_65_03-DE Séance
du
01/06/2023 |
190
1
Communauté
de communes
æt Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
2023/65-03
—
OBJET:
AUTORISATION
DONNEE
AU
PRESIDENT
POUR
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
CONTRACTUEL
PAR
LE
SERVICE
INTERIM
DU
CDG77
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
334-3,
L.
452-30
et
L.
452-44,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
l’article
L.1251-1,
Vu
la
délibération
n°
22/20
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
en
date
du
19
mai
2022
portant
création
du
service
intérim
territorial,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
334-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le
centre
de
gestion
dont
ils
relèvent
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
mission
de
remplacement
d'agents
prévue
à
l'article
L.
452-44
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
que
l’article
L.
452-44
prévoit
que
les
centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
pour
effectuer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à disposition
à des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet,
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à
titre
onéreux,
conformément
à
l’article
L.
452-30
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
au
service
d’intérim
territorial,
Considérant
que
le
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
a
créé
le
service
intérim
territorial
pour
proposer
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics,
par
de
la
mise
à disposition,
du
personnel
de
renfort
ou
de
remplacement,
Considérant
que
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Monsieur
le
Président
propose
d’adhérer
au
service
intérim
territorial
mis
en
place
par
le
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne. Considérant
la
convention
cadre
de
mise
à disposition
de
personnel
dans
le
cadre
du
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN
:
Approuve
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
personnel
contractuel
par
le
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2023
Publié
le
Û
8
JUIN
2073
ID
: 077-247700701-20230601-2023_65_03-DE y
Séance
du
01/06/2023 |
191
rh)
Communauté
de communes
æl Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
DEUX
:
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention
ainsi
que
les
documents
afférents.
ARTICLE
TROIS
:
Autorise
Monsieur
le Président
à faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
ARTICLE
QUATRE
:
Dit
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mise
à
disposition
de
personnel
par
le
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Nangis,
le
1° juin
2023
Le
Président,
Yannick
GUILLO
2—
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2023
Publié
le
0
8
JUIN
2073
ID
: 077-247700701-20230601-2023_65_03-DE Séance
du
01/06/2023 |
192
F7
Communauté
de communes
ætBrie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/06/2023
Publié
le
ô
JUIN
2023
ID
: 077-247700701-20230601-2023_65_03-DE