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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 service unifie ads avenant n 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
République
Française
Publié le 09/07/2024
Département
LOIRET
ID
: 045-214501595-20240704-2024_D_28-CC
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04/07/2024
Nombre
de membres
L’an
2024,
le
4
Juillet
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents |
Présents
RARES
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
10
8
9
conseillers
municipaux
le
28/06/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 28/06/2024.
= NÉE
2
Présents
:Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
ACinanmye
Pascal,
M.
VINCENT
Éric,
M.
LANGLOIS
Jean-François
M.
BOULAY
Gérard,
Pour
:
M.
GOFFINET
Yan,
Mme
GUESDON
Denise.
Contre
:
Abstention
:
Absent
excusé
:M.
GELLY
Vincent
a
donné
pouvoir
à
M.
GOFFINET
Yan
Acte rendu exécutoire après dépôten
Absent
: M.
CARBONNIER
Christophe
Sous-Préfecture a
DO
A
été nommé
secrétaire
: M.
DUFOUR
Christian
Publication
ou
notification
du
:09/07/2024
N° 2024
D 28
SERVICE
UNIFIÉ ADS - AVENANT
N°3
Madame
le Maire
rappelle
que
depuis
le
ler janvier
2018,
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
déposées
sur
le
territoire
communal,
a
été
confiée
au
service
unifié
dénommé
«
Centre
Instructeur
du
Nord
Loiret
» porté
par
la Communauté
de
Communes
du
Pithiverais.
À
cet
effet,
une
convention
de
service
unifié
a
été
signée
le
23
octobre
2018
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
mise
à
disposition.
Elle
organise
notamment
l’adhésion
des
communes
et définit
les droit
et les
obligations
de
chacune
des
parties.
Après
un
an
de
fonctionnement,
il a
été
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
pratiques
et
à
l’équilibrage
du
budget
annexe
du
service
unifié
par
l’intermédiaire
d’un
avenant
numéro
1
à
la
convention
initiale
signé
le 8 mars
2019.
Ensuite,
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
et
législatives
liées
à
la
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sols,
à
la
saisie
par
voie
électronique
et
à
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l’urbanisme,
intervenues
au
cours
de
l’année
2022,
un
avenant
numéro
2
à la
convention
initiale
a été
signé
en
date
du
13 juin
2023,
Depuis
la signature
de
cet
avenant
numéro
2,
le contexte
lié à l’instruction
des
autorisations
du
droits
des
sols
et des
dossiers
relevant
du
Code
de
l’environnement
a évolué
avec
notamment
:
e
La
décentralisation
de
la police
de
la publicité
extérieure
au
profit
des
Maires
et des
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à compter
du
ler janvier
2024,
e
La
modification
des
modalités
de
transmission
au
Préfet
de
certaines
demandes
relatives
aux
certificats
et
autorisations
d’urbanisme
applicables
aux
demandes
déposées
à
compter
du
ler
janvier
2024.
A
ce
titre, de
nouveaux
ajustements
doivent
être
opérés
par
la voie
d’un
nouvel
avenant.
Après
en
avoir
fait
lecture,
Madame
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
l’avenant
n°3
à
la
convention
de
service
unifié
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
comme
joint
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
2017
(Première
délibération
relative
aux
conventions
de
service
unifié
et de
service
commun). Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
République
Française
Publié le 09/07/2024
es
Département
LOIRET
ID : 045-214501595-20240704-2024_D_28-CC
Commune
de
Grangermont
Vu
la convention
de
service
commun
en
date
du
1° janvier
2018
Vu
la
convention
de
service
unifié
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
en
date
du
23
octobre
2018,
Vu
l’avenant
numéro
1 à la convention
de
service
unifié
signé
en
date
du
8 mars
2019,
Vu
l’avenant
numéro
2 à la convention
de
service
unifié
signé
en
date
du
13 juin
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
la
Plaine
du
Nord
Loiret
n°C2024
30
en
date
du
19
mars
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
n°
2024
39
en
date
du
10
avril
2024,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pithiverais
Gâtinais
n°
2024
43a
en
date
du
8
avril
2024,
Vu
l’avenant
numéro
3
à
la
convention
de
service
unifié
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
ci-annexé,
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DU
MAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
e
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
numéro
3
à la convention
de
service
unifié
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
à
effet
à
la
date
de
la
présente
délibération,
lequel
est
annexé à
la présente
délibération,
e_
AUTORISE
Madame
le Maire,
à signer
l’avenant
numéro
3
à la convention
de
service
unifié
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
04/07/2024
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Stéphanie
GOFFINET
Christian
DUFOUR
\