Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 386 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 338 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 348 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 376 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 183 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 362 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 148 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 150 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2021 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 386 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 386 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2026-386

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la Nièvre / Service des Sécurités

58-2026-10-23-00006 - Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10

2026 (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2026-10-23-00006

Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10

2026

{signataire}

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-23-00006 - Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10 2026 3PRÉFET CABINET

DE LA NIÈVRE Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière

Egalité

Fraternité

N°

Arrêté portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans

le centre-ville de Nevers le samedi 24 octobre 2026

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L.412-1

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité de

préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN, en qualité de

directrice de cabinet du préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté du 09 octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie FUSCIEN, directrice

de cabinet du préfet de la Nièvre ;

CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont susceptibles de se dérouler le samedi

24 octobre 2026 dans le centre-ville de Nevers, dans un contexte de convergence de plusieurs

mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « Gilets jaunes »,

de groupes contestataires de différentes sensibilités et de participants au mouvement lycéen et

étudiant en cours; que cette journée est susceptible de connaître Une mobilisation d'ampleur,

qu'aucune manifestation n'a été déclarée et serait donc considérée comme illégale, sans compter les

personnes susceptibles de prendre part aux actions revendicatives organisées en parallèle ;

CONSIDÉRANT que plusieurs appels à des actions revendicatives complémentaires ont été relayés sur les réseaux sociaux, et que l'absence de déclaration ne permet pas d'anticiper précisément les lieux de

rassemblement, les itinéraires empruntés ni les éventuels déplacements de groupes de manifestants ;

que ces actions sont ainsi susceptibles d'entraîner des perturbations importantes de la circulation, des

troubles à l'ordre public et de mobiliser les forces de l'ordre sur plusieurs secteurs concomitamment ;

CONSIDÉRANT que durant les manifestations non déclarées du 17 octobre 2026, le lecteur d'accès à la

préfecture a été dégradé et qu'un groupe d'une cinquantaine de manifestants a commencé à se diriger

vers le commerce FNAC, arrêté au dernier moment par un des leaders : que ces deux faits laissent

craindre de nouvelles exactions lors de la manifestation du 24 octobre 2026;

CONSIDÉRANT que la convergence attendue de ces différentes mouvances, l'ampleur de la

mobilisation annoncée et la possibilité d'actions spontanées ou non déclarées sont susceptibles de

générer des troubles à l'ordre public, notamment des affrontements, des dégradations ou des entraves

à la circulation ; que la concentration de ces initiatives dans le centre-ville de Nevers, notamment aux

abords de la préfecture, du commissariat, de la mairie, de la cathédrale et sur les principales rues

Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture —- 58026 NEVERS CEDEX

tel : 03 86 60 70 80 - mail : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : httos://www.nievre.gouv.fr

1/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-23-00006 - Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10 2026 4adjacentes est de nature à compliquer l'intervention et la coordination des forces de sécurité intérieure

mais également des secours, dont les effectifs devront également être mobilisés pour assurer la

protection des personnes et des biens; qu'il y a lieu de prévenir ces risques par une mesure

d'interdiction ciblée des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Nevers dans

le périmètre et durant la période définie par le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les pillages réalisés au cours des manifestations du 17 octobre 2026 dans

différentes villes de France portent atteinte aux commerces et à l'ordre public ; qu'il y a, dès lors, lieu

de prévenir ces risques par une mesure d'interdiction ciblée des rassemblements revendicatifs non

déclarés dans les périmètres des zones commerciales et durant la période définie par le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de

conditions de sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation

de tels rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement

les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la

commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés

fondamentales ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à la sécurisation

du public et à la prévention du risque terroriste, activé à son niveau médian de vigilance « vigilance

renforcée » depuis le 22 juin 2026;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits dans le

centre-ville de Nevers du samedi 24 octobre 2026 à 07 h 00 au dimanche 25 octobre à 06 h 00, dans un

périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'étant pas incluses :

- quai des Mariniers

- boulevard Pierre de Coubertin

- boulevard Maréchal Koenig

- place Chaméane

- rue de la Chaussade

-rue des Chauvelles

-avenue Colbert

-rue Paul Vaillant-Couturier

-rve Dupin

-boulevard Victor Hugo

-rue Louis Vicat

-rue des Docks

-place de la Fontaine d'Argent

-rue de Charleville

-rue du Chemin de Fer

-rue de Gonzague

2/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-23-00006 - Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10 2026 5ARTICLE 2 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits du samedi

24 octobre 2026 à 07 h 00 au dimanche 25 octobre à 06 h 00, aux abords des centres commerciaux

suivants :

- centre commercial Carrefour Marzy ;

- centre commercial Intermarché Varennes-Vauzelles ;

- centre commercial Intermarché Bords de Loire Nevers ;

- centre commercial Leclerc Coulanges-les-Nevers.

- zone commerciale des Grands Champs :

° _ boulevard du Grand Pré des Bordes - Nevers

+ boulevard du Pré Plantin - Nevers

° rue Henri Bouquillard - Varennes-Vauzelles

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros

d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende

prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification

et selon les voies de recours ci-dessous :

— Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Nièvre - direction des sécurités — 40, rue de la

Préfecture - 58026 Nevers Cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et

des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016

DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecours

citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours

gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Nièvre et le directeur départemental de la police nationale de la

Nièvre, les maires de Nevers, Coulanges-lèsNevers, Varennes-Vauzelles et Marzy sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur

de la République.

Fait à Nevers, le 2 3 OCT. 2026

Le préfet

Valérie FUSCIEN

3/3

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-23-00006 - Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10 2026 6Périmètre Nevers — 24/10/2026

Re DECUI AUBELIN Fé

— ACERLE MULIEN

“ :

>

Lu

2 !

Laatandr TR Hire à L

FF PE

L # $ ae

; £ * , na er ET DU TUEUR

LT TES

HE LIL Tv

Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-23-00006 - Arrêté anti-rassemblement + périmètre 24 10 2026 7