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Déliberation - DEL2024 34 AR Personnel Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 34 AR Personnel Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
NN CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de
Présents: 16 Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la convocation et à
Excusés ; 10 l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-huit mars deux mil vingt-quatre.
Pouvoirs : 10
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Marie-Aude PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Éric VIVIN,
Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Frédéric SABATIER, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Franck SULTAN,
Magali BARBEAU, Sophie LAMBERT, Claudine DE RIVAS, Jean-Claude METHEL, Maria Madalena FARINA-MENDES
DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Madame Catherine STEKELOROM a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE
Monsieur Stéphane MARLOT a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC
Madame Mireille GOYET a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT
Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Franck SULTAN
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Sophie LAMBERT
Monsieur Christophe ANTONINI a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Monsieur Denis BARROERO a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Absents :
Julien DETREZ
Béatrice ALIPHAT
Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Christelle PAKULIC
Délibération n° 2024/34
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-34-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
K' CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
DCM N°2024-34 : Personnel -— Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de
droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le ler
janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne
dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des
plafonds fixés par le décret.
l'est proposé au conseil municipal d'approuver l'attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour
les agents éligibles au dispositif, sur la base de 50% de l'enveloppe définie par les textes, conformément au tableau
suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Délibération n° 2024/34
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-34-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
a. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du
ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement
ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues
au 1 pour correspondre à une année pleine.
3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement
corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024.
Elle n’est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux
modalités d'attribution définies par la présente délibération.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 décembre 2023,
Délibération n° 2024/34
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-34-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 DÉLIBÉRATION DU
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
ni CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,
DECIDE d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à hauteur de 50% de l'enveloppe définie par les
textes, selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime
de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
DIT que Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Christelle PAKULIC
Délibération n° 2024/34
Page 4 sur 4
Le Maire,
Vincent Goyet
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-34-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024