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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0253 2023 fast signature proposition financiere verifone systems pour solution de paiement en ligne eclat 2024
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0253 2023 fast signature proposition financiere verifone systems pour solution de paiement en ligne eclat 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
Acte
publié
le
18.12.23
Ville
de
1.
Commande
publique
A
7
wi Pont Audemer
Là Maé pubs
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Er
N°
253/2023
—=
DECISION
DU
MAIRE
Signature
de
la
proposition
financière
de
VERIFONE
SYSTEMS
pour
la solution
de
paiement
en
ligne
de
la
billetterie
du
théâtre
l’Eclat
allant
du
01/01/2024
au
31/12/2024.
Le
théâtre
l’Eclat
met
en
vente
des
billets
pour
les
représentations
et spectacles
qu’il
organise.
Afin
de
faciliter
le mode
de
paiement
et répondre
aux
besoin
des
usagers,
un
paiement
en
ligne
a été
mis
en
place
par
la société
VERIFONE.
Le
contrat
arrivant
a échéance,
il convient
de
le prolonger
pour
l’année
2024
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
2194-1
du
Code
de
la Commande
publique,
VU
l'article
R.
2194-6
du
Code
de
la Commande
publique,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
101-2022
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire
en
matière
de
marchés
publics,
CONSIDERANT
que
la solution
de
paiement
en
ligne
du
théâtre
l’Eclat,
Verifone
e-commerce
PayBox
est
essentielle
au
bon
fonctionnement
de
la billetterie.
DECIDE
décide
de
signer
la proposition
financière
de
la société
VERIFONE
SYSTEMS
France,
12
rue
Paul
Dautier,
78140
VELIZY-VILLACOUBLAY,
d’un
montant
500
€ HT
par
mois,
soit
600
€
TTC
par
mois,
soit
6000
€ HT
par
an,
soit
7200
€ TTC
par
an
allant
du
01/01/2024
au
31/12/2024.
Fait
à Pont-Audemer,
le
14
décembre
2023
Le
Maire.
+=
Ca
——
Re
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Code
C
1704
..
.
|
*°
verifone
_
Contratd'utilisation du Service PAYBOX
MAIRIE DE PONT AUDEMER
ENTRE VERIFONE
SYSTEMS
FRANCE,
Société
par
Actions
Simplifiée,
au
capital
de
4
255
500
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
12,
rue
Paul
Dautier,
78140
Vélizy-Villacoublay,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Versailles,
sous
le
numéro
380248609,
et
détenteur
de
la
marque
commerciale
PAYBOX,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
JAMES
LOTZ,
dûment
habilité
à cet
effet,
Ci-après
dénommée
« VERIFONE
SYSTEMS
FRANCE»,
d'une
part,
ET MAIRIE
DE
PONT
AUDEMER
PLACE
DE
VERDUN
BP
429
27504
PONT
AUDEMER
CEDEX
Représentée
par
Alec
Q
Dagcnoi
Q
, Spécialement
habilité
à cet
effet,
ci-après
dénommée
le
« Client
»,
d'autre
part,
Ci-après,
dénommée
individuellement
la
«
Partie
» et
collectivement
les
«
Parties
».
e : 2
crifonc
e
ver
one
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
I www.paybox.com
1
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 21 verifone Article 1.
Préambule
Les
conditions
générales
suivantes
s'appliquent
au
service
fourni
par
Le
Prestataire.
Ce
Service
permet
au
Commerçant
qui
commercialise
ses
produits,
services
ou
informations,
de
disposer
d'un
outil
de
paiement
de
type
TPE
virtuel,
en
accord
avec
le contrat
monétique
VAD
que
le
Commerçant
aura
souscrit
avec
un
acquéreur
où
une
Banque
Acquéreur.
En
souscrivant
au
service
fourni
par
Le
Prestataire,
le
Commerçant
accepte
les
conditions
générales
suivantes.
En
conséquence
de
quoi,
le Commerçant
et
Le
Prestataire
sont
convenus
de
ce
qui
suit
:
Article
2.
Clause
d'intégralité
Les
présentes
conditions
et
ses
annexes
(ci-après
le
« Contrat
»)
constituent
l'accord
final,
complet
et
exclusif
entre
les
Parties
concernant
leur
objet
et
annulent
et
remplacent
toutes
les
propositions,
tous
les
accords
et
autres
communications
antérieurs
et
actuels,
oraux
ou
écrits,
relatifs
à l'objet des
présentes
(y compris
notamment,
les
« Conditions
Générales
de
Vente
» antérieures
émises
par
Le
Prestataire).
Toute
autre
condition,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
toute
confirmation
ou
tout
autre
document
fourni
par
le
Commerçant
à
tout
moment
qui
pourrait
contredire
de
quelque
manière
que
ce
soit
les
conditions
énoncées
dans
le
présent
Contrat
est
rejeté
par
les
présentes,
et
l'acceptation
par
le
Prestataire
de
toute
commande
de
la
part
du
Commerçant
est
expressément
soumise
à
l'acceptation
par
le
Commerçant
du
présent
Contrat. Article
3.
Documents
contractuels
Le
Contrat
est
constitué
par
l'ensemble
des
documents
contractuels
présentés
par
ordre
hiérarchique
décroissant
:
-
Les
présentes,
-
Annexe
1
: Description
des
Services
Paybox
-
Annexe
2:
Service
3D-Secure
-
Annexe
3:
Conditions
financières
du
Service
Paybox
choisi.
Article
4.
Définitions
Commerçant désigne
toute
personne
physique
ou
morale
qui
souscrit
au
Contrat. Acheteur
ou
Porteur
désigne
toute
personne
physique
ou
morale
qui
effectue
l'achat
et
le
paiement
sur
l'application
de
vente
du
Commerçant. Application
de
Vente
Désigne
le
système
informatique
exploité
par
le
Commerçant,
connecté
au
Service
PAYBOX,
tel
un
site
internet,
site mobile,
centre
d'appels,
serveur
vocal
interactif
ou
toute
application
spécifique.
Acquéreur/ Banque
Acquéreur
|
Désigne
l'établissement
financier
avec
qui
le
Commerçant
a
conclu
Un.
contrat
monétique
«Vente
Par
Correspondance
/ Vente
A
Distance
»
(VAD/VPC)
qui
gère
21
verifone
Codel:
R982
le dépôt
des
transactions
de
débit
et de
crédit
au
travers
de
son
système
de
paiement.
Système
de
paiement
Désigne
un
système
informatique
mis
à
disposition
et
assuré
par
un
tiers
(Etablissement
financier
ou
autre)
et
choisi
par
l'Acquéreur
du
Commerçant,
pour
le
traitement
des
opérations
de
«demandes
d'autorisations
»
et
«
remises
débit
et crédit
au
compte
du
Commerçant
».
Contrat
d'adhésion
Désigne
le
document,
dûment
complété
et
signé
par
le
Commerçant
validant
son
inscription
au
service
fourni
par
le
Prestataire
et
décrit
au
présent
Contrat.
Le
Contrat
d'adhésion
a valeur
de
commande.
Module
Commerçant
PAYBOX
Désigne
le
Module
de
paiement
du
Prestataire,
installé
sur
l'Application
de
Vente
du
Commerçant,
permettant
le
traitement
des
transactions.
Transaction Par
transactions,
sont
entendues
les
demandes
d'autorisation
(acceptées
ou
refusées),
les
demandes
d'annulation,
les
opérations
de
crédit,
les
demandes
d'authentification
3D-Secure,
Service
PAYBOX
Service
fourni
par
le
Prestataire
selon
le
Service
Paybox
auquel
le
Commerçant
souscrit
et
décrit
au
présent
Contrat.
Article
5.
Description
du
Service
PAYBOX
A.
Fonctionnement
du
Service
PAYBOX
Le
Commerçant
dispose
d'une
Application
de
Vente
avec
laquelle
il
vend
ses
produits,
ses
services
et
ses
informations.
Cette
Application
de
Vente
est
hébergée
sur
son
propre
serveur
Internet,
ou
sur
le
serveur
Internet
d'un
opérateur,
et
sous
la
responsabilité
exclusive
du
Commerçant. Le
raccordement
de
l'Application
de
Vente
du
Commerçant
au
Système
de
paiement
de
son
Acquéreur
est subordonné
à : e
_
L'implantation
du
Module
Commerçant
PAYBOX
dans
l'Application
de
Vente
du
Commerçant
ou
de
l'opérateur
informatique
qui
l'héberge.
e
L'inscription
du
Commerçant
dans
la
plateforme
de
traitement
du
Prestataire.
Le
Prestataire
fait
une
demande
d'autorisation
au
premier
euro
au
tiers
chargé
du
Système
de
paiement
correspondant
au
moyen
de
paiement
choisi.
Que
la demande
d'autorisation
soit acceptée
ou
refusée
par
le
Système
de
paiement,
Le
Prestataire
informe
l’Application
de
Vente.
Les
demandes
de
remise,
appelées
« Télécollectes
»,
sont
généralement
transmises
au
Système
de
paiement
dans
la
nuit
qui
suit
la demande
d'autorisation.
Cependant,
il se
peut
que
la
remise
soit
différée
de
un
ou
plusieurs
jours
et
notamment
dans
les
cas
suivants :
12,
Rue
Paul
Dautier
178140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com
2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 e
2
.
*°
verifone e sile
Commerçant
en
a
fait
la
demande
en
le
spécifiant
dans
son
contrat
d'adhésion,
e
sile
Commerçant
a
utilisé
l’une
des
différentes
fonctionnalités
du
Service
PAYBOX
qui
lui
permettent
de
différer
les
remises.
Le
Système
de
paiement
débite,
sous
sa
responsabilité,
le
compte
de
l'Acheteur
et
crédite
celui
du
Commerçant
du
montant
de
la transaction.
B.
interface
entre
le
Service
PAYBOX
et
le
Système
de
paiement
|
Le
Prestataire
assure
l'interface
entre
le
Service
PAYBOX
et
le
Système
de
paiement
; les
échanges
peuvent
être
de
3 types
selon
Le
Service
Paybox
choisi
par
le Commerçant
+
Les
demandes
d'autorisation
signifiant
l'acceptation
ou
le
refus
de
la transaction ;
.
les
demandes
de
mise
en
recouvrement,
ou
Télécollectes,
générant
les
opérations
de
débit
du
compte
de
l'Acheteur
et
le
crédit
du
compte
du
Commerçant.
e
les
demandes
de
remboursement,
générant
les
opérations
de
remboursement
du
crédit
du
compte
du
.
Commerçant
vers
le
compte
de
l'Acheteur.
Le
Commerçant
indique
à
sa
Banque,
qui
le transmettra
au
Prestataire,
en
lindiquant
dans
le
Contrat
d'adhésion
prévue
à cet
effet,
faisant
partie
intégrante
de
ce
contrat,
le
ou
les
Systèmes
de
paiement
qu'il
accepte
de
la
part
de
ses
clients
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
La
mise
en
œuvre
du/des
Systèmes
de
paiement
est définie
dans
le Contrat
d'adhésion
jointe
aux
présentes.
C.
Accès
aux
données
détenues
dans
le cadre
du
Service
Le
Prestataire
s'engage
à
communiquer
au
Commerçant,
ou
à
son
Acquéreur,
uniquement
les
données
relatives
à
l'Acheteur
(Email
Acheteur,
référence
commande,
date
de
la transaction,
montant,
devise,
n°
d'autorisation
bancaire),
à
l'exclusion
des
données
relatives
au
Système
de
paiement
(n°
de
carte
bancaire,
n°
de
compte,
identifiant
de
paiement
de
l'Acheteur]
Ces
informations
sont
consultables
depuis
le
back-office
commerçant
mis
à
disposition
et
sont
relatives
aux
treize
(13)
derniers
mois
précédant
la date
de
consultation.
D.
Preuve
des
transactions
commerciales
et
financières
réalisées
avec
Service
PAYBOX
Les
Parties
conviennent
expressément
que
les
données
enregistrées
par
Le
Prestataire
sur
sa
plateforme
constituent
jusqu'à
preuve
contraire,
la
preuve
de
l'ensemble
des
transactions
passées
par
le
Commerçant,
ses
Acheteurs,
la Banque
Acquéreur
et l'entité
responsable
du
Système
de
paiement.
Article
6.
Obligations
du
Commerçant
A.
Intégration
technique
Il
appartient
au
Commerçant,
préalablement
à
la
souscription
au
Service
PAYBOX,
de
s'assurer
de
la
compatibilité
technique
de
son
Application
de
Vente
avec
le
Service
PAYBOX.
Cela
implique
l'acceptation
par
le
Commerçant
de
se
conformer
et
d'appliquer
les
principes
techniques
indiqués
par
Le
Prestataire
pour
l'accès
au
service
et
la bonne
réalisation
de
transactions.
Le
Commerçant
prend
livraison
et
installe
ou
fait
installer
à
ses
frais
et
sous
son
entière
responsabilité,
le
Module
Commerçant
PAYBOX
au
sein
de
son
Application
de
Vente.
Le
Prestataire
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
dysfonctionnements
du
Service
PAYBOX
causés
par
une
[2
2
.
*°
verifone
Code
JTUE
ICU7
mauvaise
intégration
et/ou
une
mise
à
jour
du
Module
Commerçant
PAYBOX
au
sein
de
l'Application
de
Vente.
Le
Module
Commerçant
PAYBOX
devra
être
intégré
à
l'Application
de
Vente
et
devra
être
opérationnel
en
environnement
de
test
au
plus
tard
à
la
date
de
signature
du
Contrat
d'adhésion
Le
Commerçant
s'engage
à
ne
pas
perturber
le
fonctionnement
du
Service
PAYBOX
et de
ne
pas
utiliser
le
Service
PAYBOX
à
d’autres
fins
que
celles
décrites
dans
les
documentations
techniques
et
commerciales
diffusées
par
le
Prestataire.
B.
Protections
des
données
et sécurisation
Le
Commerçant
fait
son
affaire
de
toutes
les
formalités
relatives
au
traitement
des
fichiers
et
des
données
à
caractère
personnel.
Le
Commerçant
s'engage
à
ne
pas
communiquer
son
identifiant
et mot
de
passe
d'accès
au
back-office
à aucune
tierce
personne
et de
préserver
leur confidentialité
en
toutes
circonstances. ll est
également
vivement
recommandé
aux
Commerçants
qui
utilisent
Internet
et
Internet
mobile
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
un
niveau
de
sécurité
élevé
sur
leur
matériel
informatique.
C.
Responsabilité
du
Commerçant
Le
Commerçant
garantit
être
le
titulaire
des
contrats
et
identifiants
conclus
avec
les
Banques
Acquéreurs,
précisés
au
sein
du
Contrat
d'adhésion
ou
autre
communication
écrite. De
façon
générale,
le
Commerçant
s'engage
à
respecter
toutes
les
lois,
règles
et
réglementations
applicables,
ainsi
qu'aux
normes
professionnelles
et
éthiques
applicables
à
ses
activités,
et notamment
la norme
sécuritaire
PCI-DSS.
Le
Commerçant
s'engage
notamment
à
ne
pas
porter
atteinte
aux
droits
des
tiers
et devra
s'interdire
de
proposer
des
produits,
des
prestations,
des
données
ou
informations
contraires
aux
bonnes
mœurs,
à
la
dignité
humaine,
à
la
protection
des
mineurs
ou,
plus
généralement,
à
l'ordre
public. Le
Commerçant
assume
seul
la
responsabilité
pleine
et
entière
de
son
offre
et fera
siens
de
tous
litiges y afférents.
Article
7.
Limitation
de
Responsabilité
Sous
réserve
des
dispositions
ci-dessus,
en
cas
de
défaillance
du
Prestataire
dans
l'exécution
de
ses
obligations
prévues
au
Contrat,
le
Commerçant,
pourra
obtenir
réparation
des
dommages
directs
dont
il apportera
la
preuve.
En
tout
état
de
cause,
les
Parties
conviennent
que
la
responsabilité
totale
et cumulée
du
Prestataire
quel
que
soit
le type d'actions
entraînant
cette
responsabilité,
ne
pourra
excéder :
-
5%
du
montant
acquitté
des
douze
(12)
dernières
factures
précédent
le fait générateur.
Toute
réclamation
par
le Commerçant
devra
être
adressée
au
Prestataire
dans
les
trente
(30)
jours
au
maximum
qui
suivront
le préjudice.
Le
Commerçant
ne
pourra
prétendre
à
une
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
notamment
en
cas
de
dommages
indirects,
y
compris
le
manque
à
gagner,
la
perte
de
profit,
la
perte
de
clientèle,
l'atteinte
à
l'image
de
marque,
actions
intentées
par
un
tiers,
la perte
de
données,
et en
cas
d'arrêt
du
Service
PAYBOX
suite
à un
cas
de
force
majeure,
de
cause
étrangère
ou
du
fait du
Commerçant.
La
responsabilité
du
Prestataire
ne
peut
être
engagée
en
cas
d'utilisation
du
Service
PAYBOX
consécutive
à
une
divulgation,
une
perte
ou
un
vol du
ou
des
codes
d'accès
au
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com
3
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 © *°
verifone
Back-Office
Commerçant,
et
plus
généralement,
d'utilisation
du
Service
PAYBOX
par
une
personne
non
autorisée. La
responsabilité
du
Prestataire
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
non-respect
par
le Commerçant
des
préconisations
techniques
diffusées
par
Le
Prestataire.
Après
accord
du
Prestataire,
les
indemnités
feront l'objet
d'un
avoir,
qui
sera
porté
au
compte
du
Commerçant,
ou
le
cas
échéant,
payé
à la dernière
facture.
En
cas
de
litige
entre
le
Commerçant
et
un
Acheteur
ou
la
Banque
Acquéreur,
le
Prestataire
s'engage
à
fournir
les
justificatifs
des
transactions
et des
messages
échangés
lors
des
commandes
relatives
aux
trois
(3)
derniers
mois
précédant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
justificatifs. Article
8.
Durée
Le
présent
Contrat
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
signature
du
présent
contrat
jusqu'au
31
décembre
de
la
même
année.
Au-delà
de
ce
terme,
le Contrat
sera
reconduit
tacitement
à
compter
du
1%
janvier
de
l'année
suivant
celle
de
la
signature,
pour
des
périodes
successives
d’un
an,
d'annéé
en
année,
sauf dénonciation
préalable
par
l'une
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
trois
(3)
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle,
fixée
au
31
décembre
de
chaque
année.
Nonobstant
si
le
Commerçant
décide
de
souscrire
à
une
Période
d'utilisation
Evénementielle
Le
Contrat
entre
en
vigueur
à
la date
indiquée
dans
le
Contrat
d'adhésion
pour
la période
indiquée
au
même
contrat
d'adhésion.
La
période
est
établie
sur
une
base
minimum
de
3
mois
civils
consécutifs. Au-delà
de
ce
terme,
le
présent
contrat
sera
réactivé
par
reconduction
expresse
de
la
part
du
Commerçant
sur
la
durée
souhaitée,
moyennant
des
frais
de
réactivation
de
50€
HT.
Article
9.
Résiliation
Le
Prestataire
se
réserve
le
droit,
sans
préavis
ou
mise
en
demeure
préalable,
d'interrompre
le
service
PAYBOX
en
cas
d'action
en
justice
intentée
à
l'encontre
du
Commerçant,
notamment
en
cas
de
fraude,
de
blanchiment
d'argent
ou
d'évasion
fiscale.
D'autre
part,
en
cas
de
non-paiement
par
le
Commerçant
d'une
dette
inscrite
dans
les
comptes
du
Prestataire
au
titre
de
ce
contrat
ou
tout
autre
engagement
contractuel
entre
les
parties,
Le
Prestataire
pourra
suspendre
les
Prestations
suite
à
une
mise
en
demeure
(RAR)
restée
infructueuse
dans
les
quinze
(15)
jours
ouvrés
suivant
son
envoi.
Chacune
des
Parties
peut,
en
cas
de
manquements
par
l'autre
Partie
d'une
des
dispositions
du
Contrat,
mettre
cette
dernière
en
demeure
de
remplir
ses
obligations.
Si
cette
mise
en
demeure,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
est
restée
sans
effet
un
mois
à
compter
de
la
réception
de
cette
lettre,
le
Contrat
pourra
être
résilié
au
terme
de
cette
mise
en
demeure,
à moins
qu'il
en
soit
précisé
autrement
dans
la
lettre,
sans
préjudice
du
droit
des
Parties
à
réclamer
la compensation
du
préjudice.
Article
10.
Conditions
financières
Le
montant
de
l'inscription
au
Service
PAYBOX
et
celui
de
la
redevance
due
en
contrepartie
de
la
fourniture
et
de
la
mise
en
service
du
Module
Commerçant
PAYBOX
dans
e
2
.
*°
verifone
982
ES
Codel:
l'Application
de
Vente
du
Commerçant,
est défini
en
annexe
des
présentes
selon
le service
choisi
par
le commerçant.
Les
sommes
dues
au
titre
du
Service
PAYBOX
sont
exigibles
dès
l'émission
par
Le
Prestataire
en
direction
du
Commerçant
d'un
email
de
confirmation
de
création
et
bon
paramétrage
du
compte.
La
redevance
est
payable
annuellement,
terme
à échoir
La
redevance
due
au
titre de
la première
année,
est exigible
à
la
date
de
mise
en
service
jusqu’au
31
décembre
de
l'année
en
cours,
à
raison
d'autant
de
fois
le
coût
mensuel
qu'il
restera
de
mois
à couvrir.
Si
la
mise
en
service
du
Service
PAYBOX
a
lieu
au
cours
d'un
mois,
et
ce
avant
le
25
dudit
mois
le
montant
mensuel
défini
en
annexe
est
dû
en
totalité,
Si
la mise
en
service
du
Service
Paybox
à
lieu
après
le
25
dudit
mois
la facturation
du
Service
ne
débutera
que
le mois
suivant.
La
redevance
due
au
titre
des
années
suivantes,
est
exigible
au
1°
janvier
de
l'année
en
cours
pour
les
douze
(12)
mois
à venir.
L'engagement
étant
annuel,
il
ne
sera
effectué
par
Le
Prestataire
aucun
remboursement,
dans
le
cas
de
sortie
anticipée
pour
quelque
cause
que
ce
soit
d'une
ou
l'autre
des
Parties.
Les
transactions
excédant
le
forfait,
seront
facturées
mensuellement,
sous
réserve
d’avoir
atteint
un
minimum
de
facturation. En
tout
état
de
cause
si la facture
mensuelle
n’atteint
pas
le
minimum
de
facturation
les
sommes
seront
reporté
au
mois
prochain
jusqu'à
obtention
du
minimum
de
facturation.
A
compter
de
sa
date
d'émission,
le
Commerçant
dispose
d'un
délai
de
trente
(30)
jours
pour
contester
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
une
facture.
Passé
ce
délai,
le
Commerçant
est
réputé
avoir
accepté
définitivement
la facture.
Article
11.
Conditions
de
paiement
Les
Parties
conviennent
expressément
que
le
paiement
visé
à
l'Article
10
sera
effectué
par
prélèvement
bancaire
sur
le
compte
du
Commerçant,
conformément
aux
indications
figurant
sur
le
Contrat
d'adhésion,
ou
le
cas
échéant
tout
autre
moyen
de
paiement
choisi
par
le
Prestataire,
ou
par
mandat
administratif
pour
les
établissements
publics,
collectivités
locales
et
organisations
gouvernementales.
Toute
somme
non
payée
à
l'échéance
donnera
lieu
au
paiement
par
le Commerçant
de
pénalités
fixées
à trois
(3)
fois
le
taux
d'intérêt
légal.
Ces
pénalités
sont
exigibles
de
plein
droit.
Conformément
aux
articles
441-6
c.
com.
et
D.
441-5
c.
com.,
tout
retard
de
paiement
entraine
de
plein
droit,
outre
les
pénalités
de
retard,
une
obligation
pour
le
débiteur
de
payer
une
indemnité
forfaitaire
de
quarante
(40)
euros
pour
frais
de
recouvrement.
Une
indemnité
complémentaire
pourra
être
réclamée,
sur
justificatifs,
lorsque
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
au
montant
de
l'indemnité
forfaitaire.
.
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
facture,
Le
Prestataire
peut
suspendre
après
l'envoi
d'une
lettre
de
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
tout
ou
partie
de
ses
services,
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement.
Le
paiement
des
services
reste
dû
pendant
la
période
de
suspension.
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
{t) +33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 *°
verifone
Article
12.
Révision
Au
1° janvier
de
chaque
année,
le Prestataire
se
réserve
le
droit
de
réviser
les
tarifs
indiqués
au
Contrat
d'adhésion,
selon
la formule
suivante :
P
=
PO
(0.15
+ 0.85
S/S0)
Dans
laquelle
:
P
représente
la
nouvelle
redevance
révisée;
PO
représente
la
redevance
initiale
ou
la
redevance
de
la
dernière
révision;
la
redevance
initiale
étant
établie
au
tarif en
vigueur
au
1° janvier
de
l'année
en
cours,
c'est
ce
tarif qui
fait
référence
pour
tout
Contrat
établi
durant
l'année
courante.
D'où
PO
=
tarif en
vigueur
1° janvier
année
« n
»
(année
d'adhésion
pour
la redevance
initiale,
puis
années
suivantes
pour
les
révisions).
S
représente
le dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
révision;
celle-ci
intervenant
au
1° janvier
de
chaque
année,
le
dernier
indice
connu
à cette
date
est
celui
du
mois
d'octobre
de
l'année
précédente.
D'où
S
=
indice
octobre
année
« n »
SO
représente
le dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la
date
de
la
précédente
révision,
au
1°
janvier.
L'indice
retenu
est
donc
celui
du
mois
d'octobre
de
l'année
n-1.
D'où
S0=
indice
octobre
année
« n-1
»
Article
143.
Force
majeure
La
responsabilité
de
l'une
quelconque
des
Parties
ne
pourra
pas
être
engagée
au
cas
où
l'inexécution
ou
le retard
dans
l'exécution
de
l'une
ou
de
plusieurs
obligations
contenues
dans
le
présent
Contrat
résulte
d'un
cas
de
force
majeure.
Sont
considérés
notamment
comme
cas
de
force
majeure
les
intempéries
exceptionnelles,
les
catastrophes
naturelles,
les
incendies
et
inondations,
la
foudre,
les
attentats,
les
grèves
et
les
restrictions
légales
ou
réglementaires
à
la
fourniture
de
services
de
télécommunications,
l'impossibilité
de
se
connecter
au
Service
PAYBOX
due
à une
perturbation
du
réseau
Internet
et
tout
autre
événement
de
force
majeure
ou
cas
fortuit
au
sens
de
l'article
1148
du
code
civil.
Article
14.
Propriété
intellectuelle
Le
Commerçant
reconnait
que
le Prestataire
est propriétaire
de
tous
les
droits
(y
compris
notamment
l’ensemble
des
droits
d'auteur)
relatifs
à tous
les
Modules
de
paiement
et à
la
documentation
fournie
par
le
Prestataire
à tout
moment.
Le
Prestataire
concède
au
Commerçant
une
licence
limitée
non
exclusive,
non
cessible
(sauf
stipulation
contraire
expresse
convenue
entre
les
Parties)
et
révocable
portant
sur
l'utilisation
des
Modules
de
paiement
et/ou
la
documentation
fournie
par
Le
Prestataire,
pour
la
seule
finalité
d'utilisation
des
Services
fournis
par
le
Prestataire
dans
le
cadre
du
présent
Contrat.
Cette
licence
permet
au
Commerçant
l'usage
du
Module
de
paiement
Module
Commerçant
PAYBOX
et de
tout
Module
de
paiement
lié au
Service
PAYBOX
pour
l'exploitation,
dans
le
cadre
et
pour
la
durée
du
présent
Contrat,
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation. La
licence
concédée
au
terme
des
présentes
n'autorise
pas
le
Commerçant
à
copier
(sauf
une
unique
copie
de
sauvegarde),
commercialiser,
ou
céder
(sauf
stipulation
expresse
contraire
convenue
entre
les
Parties)
de
quelque
manière
que
ce
soit
le
Module
de
paiement
du
Module
Commerçant
PAYBOX
ou
tout
Module
de
paiement
du
Service
PAYBOX
ainsi
que
leur documentation.
21 * verifone
Code
YEZ
KR 7
Le
Commerçant
s'engage
à
ne
pas
désassembler
ou
à
entreprendre
du
«
reverse-engineering
»
au
regard
du
Module
de
paiement
Module
Commerçant
PAYBOX
ou
tout
Module
de
paiement
du
Service
PAYBOX.
Le
Commerçant
ne
devra
en
aucune
circonstance
modifier
le
Module
Commerçant
PAYBOX
ou
tout
Module
de
paiement
du
Service
PAYBOX
et n'a
aucun
droit
à autoriser
quiconque
à
le modifier,
le désassembler
ou
en
faire
toute
copie.
Le
Commerçant
s'interdit
d'utiliser
les
spécifications
du
Module
Commerçant
PAYBOX
et/ou
de
tout
Module
de
paiement
du
Service
PAYBOX
en
vue
de
créer
un
ou
des
|
programmes. Le
Commerçant
n'est
pas
autorisé
à obtenir
le code
source
de
tout
Module
de
paiement
fourni
par
Le
Prestataire
par
quelque
moyen
que
ce
soit.
. Article
15.
Marques
Le
Commerçant
ne
devra
ni
retirer
ni
altérer
les
marques,
les
appellations
commerciales,
les
logos,
les
brevets
ou
les
notices
de
droit
d'auteur
figurant
sur
les
Modules
de
paiement,
les
services
et/ou
la
documentation
fournie
par
Le
Prestataire,
ainsi
que
d'autres
marquages
ou
notices,
ni
ajouter
d'autres
marquages
ou
notices
sur
ces
Modules
de
paiement,
ces
services
et/ou
leur
documentation
sans
l'autorisation
expresse
écrite
préalable
du
Prestataire.
Le
Prestataire
accorde
au
Commerçant
par
la présente
une
licence
limitée
non
exclusive
et
non
cessible
en
vue
d'utiliser
les
marques
du
Prestataires
rapportant
au
Service
PAYBOX
pendant
la durée
du
présent
Contrat,
pour
autant,
cependant,
que
(1)
le
Commerçant
utilise
exclusivement
ces
marques
à
des
fins
publicitaires
ou
de
promotion
des
services
fournis
par
le Prestataire
pour
informer
le public
de
leur
origine,
(2)
le Commerçant
signale
de
façon
claire
que
ces
marques
sont
la
propriété
du
Prestataire,
et
enfin
que
(3)
le
Commerçant
respecte
les
politiques
actuelles
du
Prestataire
relatives
à
l'utilisation
de
ses
marques.
La
présente
licence
ne
confère
aucun
droit,
titre
ou
intérêt
associé
aux
marques
de
PAYBOX
au
Commerçant
et
ce
dernier
s'engage
à
ne
pas
s'opposer
ni
contester
de
quelque
manière
que
ce
soit
le
droit,
le
titre
ou
l'intérêt
du
Prestataire
associé
à ses
marques
de
commerce
où
à
leur
dépôt.
L'utilisation
des
marques
de
commerce
de
du
Prestataire
par
le
Commerçant
devra
se
faire
au
profit
de
LE
PRESTATAIRE.
Article
16.
Confidentialité
Chacune
des
Parties
s'engage
à
ne
communiquer
les
informations
confidentielles
reçues
de
l'autre
Partie
à
l'occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat
qu'à
leurs
préposés,
conseillers
ou
sociétés
apparentées
qui
en
ont
nécessairement
besoin
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Les
Parties
informeront
clairement
lesdits
préposés,
conseillers
ou
sociétés
apparentées
de
la
confidentialité
des
informations,
méthodes
et
outils
et
les
contraindront
à
les
respecter.
Tous
les
documents
communiqués
par
l'une
des
Parties
au
titre du
présent
contrat
resteront
sa
propriété
exclusive
et lui
seront
restitués
sur
simple
demande
de
sa
part
ou
par
l'autre
Partie
à
l'expiration
ou
à
la
résiliation
du
présent
contrat. Les
Parties
conviennent
que
leur
obligation
de
confidentialité
ne
s'applique
pas
aux
informations
dont
une
Partie
pourrait
apporter
la
preuve :
- qu'au
moment
de
leur transmission,
elles
étaient
déjà
dans
le
domaine
public
ou
connues
du
public,
qu'elles
y
sont
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
! www.paybox.com
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 |
2
.
*°
verifone
tombées
ou
sont
passées
à
la
connaissance
du
public
par
la
suite,
sans
que
cela
soit
de
son
fait
;-
qu'elle
les
aurait
obtenues
légalement
d'un
tiers
ayant
le
droit
de
les
leur
communiquer
;
- qu'elle
les
connaissait
déjà
avant
leur communication
par
l'autre
Partie ;
-
que,
dans
le
cadre
de
toute
procédure
judiciaire,
administrative
ou
tout
autre
cas,
elles
se
voyaient
requises
de
communiquer
tout
ou
partie
de
l'information,
par
demande
orale
ou
écrite,
afin
de
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
en
France
ou
dans
un
autre
Etat
;
:
-
qui
ont
été
reçues
d'un
tiers
de
manière
licite,
sans
restriction
ni
violation
de
la
présente
obligation
de
confidentialité
;
-
qu'elles
sont
déjà
connues
par
la
Partie
réceptrice
préalablement
à leur divulgation.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
pour
le
cas
où
l'une
des
Parties
aurait
besoin de
justifier auprès
d’une
administration
fiscale
des
écritures
passées
en
exécution
du
présent
contrat
et ne
s'applique
pas
non
plus
pour
la communication
d'informations
aux
experts
comptables
et
aux
commissaires
aux
comptes
des
Parties,
ceux-ci
étant
soumis
au
secret
professionnel
à
l'égard
de
leurs
clients.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
Informations
qui
doivent
être
divulguées
conformément
à
la
législation,
la
réglementation,
l'ordonnance
d'un
tribunal
ou
tout
autre
processus
légal
applicable
au
niveau
local,
régional
ou
national,
à
condition
que
la
Partie
recevant
l'Information
ait
avisé
la Partie
divulgatrice
préalablement
à cette
divulgation
obligatoire
et,
dans
la
mesure
de
ce
qui
est
raisonnablement
possible,
ait
fourni
à
la
Partie
divuigatrice
la
possibilité
de
contester
une
telle
divulgation
obligatoire
aux
dépens
de
la
Partie
divulgatrice.
Lors
de
la cessation
du
présent
contrat
de
quelque
manière
que
ce
soit,
les
obligations
de
chacune
des
Parties
découlant
du
présent
article
et
relatives
aux
Informations
confidentielles
reçues
avant
le
terme
du
Contrat,
doivent
continuer
à
s'appliquer
pendant
une
période
de
trois
(3)
années
à
compter
de
la
date
du
terme
du
présent
contrat. Article
17.
Cession
à des
tiers
Aucun
droit
ou
obligation
du
Commerçant
au
titre
du
présent
Contrat
ne
devra
être
cédé,
délégué
ou
sinon
transmis,
par
le
biais
d'un
accord,
par
effet
d'une
loi ou
par
toute
autre
moyen,
sans
l'autorisation
expresse
écrite
et
préalable
du
Prestataire.
Toute
tentative
de
cession,
de
délégation
ou
autre
type
de
transmission
des
droits
ou
des
obligations
du
Commerçant
au
titre
des
présentes
sans
cette
autorisation
expresse,
écrite
et
préalable,
devra
être
considérée
comme
nulle
et
non
avenue.
Sous
réserve
des
dispositions
ci-dessus,
le
présent
Contrat
devra
lier
le
Commerçant
à
ses
successeurs
et
à
ses
ayants
droit
agréés.
Nonobstant
toute
obligation
contraire
mentionnée
aux
présentes,
Le
Prestataire
pourra
engager
des
sous-
traitants
afin
qu'ils exécutent
l’une
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
Contrat.
Article
18.
Loi
américaine
sur
les
pratiques
de
corruption
à
l'étranger
(Foreign
Corrupt
Practices
Act)
Le
Commerçant
s'engage
et
garantit
à
ce
que
ses
filiales,
propriétaires,
dirigeants,
administrateurs,
employés,
partenaires,
sous-traitants,
agents
et
représentants
(ci-
après
dénommés
collectivement
« Affiliés
»),
se
21 verifone
Code
‘982
conforment
pleinement
à
toutes
les
lois
et
réglementations
applicables
dans
le cadre
du
Contrat,
y compris
toutes
les
lois
anti-corruption,
notamment,
mais
sans
s'y
limiter,
aux
United
States
Foreign
Corrupt
Practices
Act
(«FCPA»)
et
UK
Bribery
Act
( «Bribery
Act»),
ainsi
qu'aux
éventuelles
modifications
qui
pourront
leur
être
apportées.
Sans
restreindre
la
portée
de
l'obligation
visée
ci-dessus,
le
Commerçant
et
les
Affiliés
ne
doivent
pas
autoriser
ou
promettre
de
donner
de
l'argent
ou
d'offrir toute
autre
chose
de
valeur,
directement
ou
indirectement,
à
tout
fonctionnaire
ou
employé,
un
parti
politique
ou
un
candidat
à une
fonction
politique,
ou
toute
autre
personne
dans
le but
d'obtenir
un
avantage
indu
ou
inéquitable
ou
d'obtenir
ou
conserver
un
marché
dans
le
cadre
des
activités
prévues
au
présent
contrat.
Le
Commerçant
prend
des
mesures
raisonnables
pour
s'assurer
que
ses
Affiliés
respectent
les
obligations
visées
au
présent
article.
Toute
infraction
ou
violation
d'une
disposition
contenue
dans
le
présent
article
par
le
Commerçant
ou
les
Affiliés
constitue
un
motif
de
résiliation
immédiate
du
Contrat.
Le
Commerçant
déclare
et
garantit
qu'il
n'a
pas,
ni
commis
ou
ni
d'information,
ni
des
raisons
de
croire,
ni
connaissance
que
ses
Affiliés
ont
commis
ou
ont
l'intention
de
commettre
une
infraction
à
FCPA
où
Bribery
Act
à l'égard
de
toutes
les activités
liées
au
Contrat
ou
du
Commerçant.
Le
Commerçant
devra
indemniser
le
Prestataire
de
tout
préjudice
découlant
d'une
violation
du
présent
article.
Article
19.
Conformité
aux
lois
de
contrôle
des
exportations
Le
Service
PAYBOX
et
plus
généralement
les
produits,
la
technologie
et/ou
les
Modules
de
paiement
fournis
par
le
Prestataire
(ci-après
dénommés
«
Produits
»)
sont
soumis
aux
lois
et
aux
règlements
américains
de
contrôle
des
exportations,
y compris
les
embargos
et les
sanctions,
ainsi
que
les
lois
et
règlements
des
pays
dans
lesquels
les
Produits
sont
vendus.
Dans
le
cadre
de
la
politique
du
Prestataire
pour
assurer
la
conformité
avec
ces
lois
et
règlements,
le
Commerçant
accepte
que
les
conditions
visées
au
présent
article
s'appliquent
à
la
vente
des
Produits
fournis
par
le Prestataire:
(1) Pour
tous
les
Produits
achetés
auprès
du
Prestataire,
le Commerçant
accepte
de
respecter
toutes
les
lois
et
tous
les
règlements
de
contrôle
d'exportation
américains
et/ou
des
pays
dans
lesquels
sont
vendus
les
Produits.
Sans
limiter
la
généralité
de
ce
qui
précède: (A)
Le
Commerçant
et
ses
agents,
représentants
et
employés,
déclarent
et
garantissent
qu'ils
ne
vont
pas
utiliser,
exporter
ou
réexporter,
vendre,
revendre,
licencier,
distribuer,
rendre
disponible
ou
transférer
ou
provoquer
ou
faciliter
le
transfert
de
tous
les
Produits,
y
compris
tout
composant
ou
toute
partie
de
ceux-ci,
directement
ou
indirectement:
(x)
à
Cuba,
en
Iran,
en
Corée
du
Nord,
au
Soudan
ou
en
Syrie
ou
dans
tout
autre
pays
pour
lequel
les
Etats-Unis
maintiennent
un
embargo
sur
l'exportation
ou
d'autres
sanctions
économiques,
ou
( y)
toute
personne
ou
entité
inscrite
sur
la
liste
"U.S.
Treasury
Department's
Specially
Designated
Nationals
list"
du
département
du
Trésor
américain
ou
dans
la
liste
"US.
Treasury
Department's
Table
of
Denial
Orders"
du
département
du
Commerce
américain
dans
sa
version
actuelle
et
future
et,
(B)
Le
Commerçant
et
ses
agents,
représentants
et
employés,
déclarent
et
garantissent
qu'ils
ne
vont
pas
utiliser,
exporter
ou
réexporter,
vendre,
revendre,
détourner
ou
transférer
les
Produits,
y
compris
tout
composant
ou
toute
partie
de
ceux-ci,
ni
pour
une
utilisation
ni
dans
des
installations
liées
à
des
activités
impliquant
le
développement,
la
production,
l'utilisation
ou
le
stockage
d'activités
nucléaires
de
toute
sorte,
d'armes
chimiques
ou
biologiques
ou
de
missiles,
drones
ou
12,
Rue
Paul
Dautier
1 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
{t)
+33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com
6
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 *.°
verifone
microprocesseurs
à
usage
militaire,
ou
toute
activité
terroriste.
(11)
Le
Commerçant
déclare
et
garantit
avoir
mis
en
place
les
politiques
et
procédures
appropriées
pour
assurer
le
respect
de
ce
qui
précède,
y
compris,
sans
limitation,
l'interdiction
de
toute
réexportation
de
tous
Produits
vers
des
pays
soumis
à
un
embargo
commercial
américain.
Ces
mesures
doivent
prévoir
au
minimum
un
archivage
approprié
et
sont
soumises
à
des
droits
d'audit
du
Prestataire
qui
peuvent
être
exercés
à tout
moment
à sa
seule
et
entière
discrétion,
afin
d'en
confirmer
leur
conformité. (H1)
Le
Commerçant
accepte
, dans
le cas
où
Le
Prestataire
a
des
motifs
raisonnables
de
croire
que
le
Commerçant
viole
une
quelconque
des
conditions
prévues
au
présent
article,
que
cela
constitue
un
motif
suffisant
pour,
sans
limitation,
l'annulation
de
toute
commande
ou
le
refus
de
relations
commerciales,
sans
aucune
responsabilité
ou
obligation
envers
le Commerçant.
En
outre,
le Commerçant
s'engage
à indemniser
par
la présente
Le
Prestataire
et ses
affiliés,
administrateurs,
dirigeants
et
employés
tous
les
coûts,
dépenses,
dommages,
réclamations,
frais,
pénalités,
amendes
et
autres
pertes
qui
surviendraient
dans
le
cadre
d'une
violation
par
le
Commerçant
ou
ses
agents
ou
employés
des
conditions
énoncées
au
présent
article.
Article
20.
Publicité
Le
Prestataire
pourra,
sauf
avis
contraire
du
Commerçant
lors
de
la signature
des
présentes,
faire
figurer
son
nom
et
logo
parmi
les
références
commerciales
que
Le
Prestataire
peut
être
amené
à
citer
ou
à
éditer.
Article
21.
Divisibilité
Si
l'une
des
dispositions
du
présent
Contrat
est
jugée
inapplicable
par
une
instance
compétente
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
les
autres
dispositions
ne
devront
pas
s'en
trouver
affectées
et continueront
à s'appliquer
de
plein
droit. Article
22.
Modifications
Le
Prestataire
pourra
unilatéralement
modifier,
amender,
compléter
ou
changer
le
présent
Contrat
au
moins
dix
(10)
jours
après
en
avoir
informé
le Commerçant
par écrit.
Toute
modification,
amendement,
ajout
ou
autre
changement
ultérieur
(une
«Modification
»}
ne
devra
s'appliquer
uniquement
qu'aux
commandes
acceptées
après
la date
de
prise
d'effet
de
cette
Modification.
Le
terme
« Contrat
»
utilisé
dans
le
présent
document
devra
inclure
toute
modification
ultérieure.
Sans
limiter
ce
qui
précède,
le
Prestataire
pourra
inclure
des
conditions
particulières
s'appliquant
à
un
ou
plusieurs
services
en
particulier,
et
dans
ce
cas,
ces
conditions
particulières
devront
annuler
et
remplacer
le
présent
Contrat
eu
égard
aux
services
concernés. Article
23.
Renonciations
Toutes
les
renonciations
doivent
être
écrites.
Le
fait
par
l'une
des
Parties
de
ne
pas
exécuter
l'une
des
stipulations
du
présent
Contrat
ou
tout
droit
prévu
aux
présentes
ne
saurait
être
considéré
comme
un
abandon
ou
une
renonciation
ultérieure
à leur exercice.
Aucune
renonciation
à une
stipulation
ou
à
un
droit
ne
devra
affecter
le droit
de
la Partie
concernée
à faire
appliquer
toute
autre
stipulation
ou
droit
dont
elle
bénéficie
au
titre
du
présent
Contrat.
Article
24.
Interprétation
Les
titres
et
les
intertitres
contenus
aux
présentes
ne
devront
pas
être
considérés
comme
des
Parties
intégrantes
‘du
présent
Contrat.
Article
25.
Relation
entre
les
Parties
e
2
,
*.°
verifone
Code
dl
OZ
Le
présent
Contrat
ne
saurait
être
interprété
de
manière
à
décrire
l'une
des
Parties
contractantes
comme
étant
l'associé,
l'associé
à
une
joint-venture,
l'employé,
l'agent
ou
quelque
représentant
que
ce
soit
de
l'autre
Partie
contractante
Par
ailleurs,
le
présent
Contrat
ne
saurait
être
interprété
de
manière
à
décrire
le
Commerçant
comme
acquéreur
ou
distributeur
exclusif
des
services,
de
quelque
manière
que
ce
soit. Article
26.
Loi
applicable
et
attribution
de
compétence Le
présent
Contrat
est
régi
par
la
loi
française.
À
défaut
d'accord
amiable
concernant
son
interprétation
ou
son
exécution,
les
tribunaux
de
Paris
seront
seuls
compétents
pour
connaître
des
litiges
éventuels.
Article
27.
RGPD
27.1
Définitions Aux
fins
du
présent
article
27
:
(a)
«EEE
» désigne
l'Espace
économique
européen.
(b)
«
Filiale
»
désigne
une
société
qui
contrôle,
est
contrôlée
par
ou
se
trouve
sous
le
contrôle
commun
avec
l’une
ou
l’autre
des
Parties
signataires
du
présent
Contrat,
et
indépendamment
du
fait
que
ladite
société
réponde
ou
non
à cette
définition
soit
à la date
de
conciusion
du
présent
Contrat,
soit
ultérieurement.
(c)
« RGPD
»
désigne
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE. {d)
«
Solution
»
désigne
le
matériel,
le
logiciel
et
les
services
de
le Prestataire
évoqués
dans
le Contrat.
(e)
Les
termes
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Sous-
traitant
»,
«
Données
à
caractère
personnel
»,
« traitement
»,
&
catégories
particulières
de
données
»
et
«
Personne
concernée
»
ont
la signification
qui
leur est
donnée
dans
le
RGPD. 27.2
‘
Tous
les
termes
en
majuscule
qui
ne
sont
pas
définis
dans
le présent
article
ont
la même
signification
que
celle
figurant
dans
le Contrat.
27.3
Applicabilité
de
l’article
27
Le
présent
article
27
entrera
en
vigueur
à
compter
du
25
mai
2018
et
dans
la
mesure
où
le
Prestataire
procède
au
traitement
de
Données
à
caractère
personnel
qui
relèvent
du
RGPD
pour
le compte
du
Commerçant
dans
le cadre
de
la fourniture
de
la Solution.
27.4
Rôles
et responsabilités
27.41
Rôles
des
Parties.
Dans
la
relation
entre
le
Prestataire
et
le
Commerçant,
le
Commerçant
est
le
Responsable
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
qui
sont
transmises
au
Prestataire
en
vue
de
leur
traitement
en
vertu
du
Contrat,
et
le
Prestataire
doit
procéder
à
leur
traitement
en
qualité
de
Sous-traitant
pour
le compte
du
Commerçant.
274.2
Description
du
traitement.
Une
description
de
la
nature
et
des
finalités
du
traitement,
les
types
de
Données
à
caractère
personnel,
les
catégories
de
Personnes
concernées
et
la
durée
du
traitement
sont
fournis
ci-
dessous
:
.
Nature
et
objectifs
du
traitement
: Tout
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
qui
est
approprié
et
nécessaire
pour
permettre
au
Prestataire
de
fournir
la
Solution
en
vertu
du
Contrat,
du
bon
de
commande,
du
cahier
des
charges
ou
tel
que
cela
est
convenu
entre
les
Parties. .
Type(s)
de
Données
à
caractère
personnel
soumis
au
traitement
:
Dans
le
cadre
de
la
Solution
12,
Rue
Paul
Dautier
1 78140
Vélizy-Villacoublay
FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
! www.paybox.com
7
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 *°
verifone
convenue,
le
Prestataire
fournit
des
services
passerelle
en
vue
du
traitement
des
données
de
paiement
au
nom
du
Commerçant.
En
fonction
de
la Solution
et de
toutes
autres
instructions
du
Commerçant,
ces
services
peuvent
inclure
des
données
d'identification
du
bénéficiaire
(nom,
adresse
électronique),
les
informations
de
paiement
du
bénéficiaire
(numéro
de
carte
de
crédit,
date
d'expiration,
cryptogramme),
les
informations
informatiques
(UID,
adresses
IP)
et
des
données
similaires
relatives
au
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
au
nom
du
Commerçant. .
Catégories
de
Personnes
concernées
:
Les
Données
à caractère
personnel
qui
seront
traitées
peuvent
inclure,
sans
s'y
limiter,
les
catégories
de
Personnes
concernées
suivantes
: utilisateur
final
ou
consommateur
du
Commerçant
(ex.
titulaire
de
carte,
bénéficiaire)
;
employés,
agents,
consultants,
prestataires
de
services
et
vendeurs
du
Commerçant
;
et
clients,
prospects
ou
partenaires
commerciaux
du
Commerçant.
.
Durée
du
traitement
: Le
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
dure
le
temps
du
Contrat
ou
conformément
à
la
durée
prévue
dans
tout
autre
accord
établi
entre
les Parties
ou
conformément
au
droit applicable.
27.5.
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
27.5.1
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
par
le
Prestataire.
Le
Prestataire
procédera
au
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
conformément
aux
instructions
légitimes
et
documentées
du
Commerçant,
et
uniquement
aux
fins
décrites
dans
le
Contrat,
un
Bon
de
commande,
un
cahier
des
charges
ou
tout
autre
accord
établi
entre
les
Parties,
à
l'exception
des
dispositions
contraires
du
droit
applicable.
27.5.2
Sécurité.
Le
Prestataire
doit
mettre
en
place
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
protéger
les
Données
à
caractère
personnel
de
la
destruction,
la
perte
ou
laltération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
ou
l'accès
non
autorisé
à de
telles
données
(un
«
Incident
de
Sécurité
»).
27.53
Obligations
de
confidentialité.
Le
Prestataire
doit
s'assurer
que
tout
membre
du
personnel
autorisé
à
traiter
des
Données
à
caractère
personnel
est
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité.
27.54
: Incidents
de
Sécurité.
Dès
que
le
Prestataire
apprend
l'existence
d'un
Incident
de
Sécurité
concernant
les
Données
à
caractère
personnel
traitées
au
nom
du
Commerçant,
la
société
doit
le
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
et
fournir
toute
l'assistance
raisonnable
que
le
Commerçant
peut
exiger
afin
de
pouvoir
remplir
les
obligations
de
notification
de
toute
violation
des
données
visées
dans
le
RGPD.
Le
Prestataire
doit
également
prendre
toutes
les
mesures
où
actions
raisonnablement
nécessaires
afin
de
corriger
ou
atténuer
les
répercussions
de
l'incident
de
Sécurité
et
informer
le
Commerçant
de
toutes
les
évolutions
significatives
relatives
à
l'incident
de
Sécurité. 27.55
Nominations
de
Sous-traitants
ultérieurs.
Le
Commerçant
accepte
que
le
Prestataire
sous-traite
le
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
à
des
Filiales
du
Prestataire
et à des
sous-traitants
ultérieurs
tiers
(« Sous-traitants
ultérieurs
») afin de
procéder
au
traitement
des
Données
à caractère
personnel
au
nom
du
Prestataire.
Nonobstant
l'acceptation
de
Sous-traitants
ultérieurs
par
le
Commerçant,
le
Prestataire
doit
notifier
le
Commerçant
suffisamment
à
l'avance
de
l'engagement
de
tout
nouveau
Sous-traitant
ultérieur
et
si
le
Commerçant
refuse
le
nouveau
Sous-traitant
ultérieur
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
civils
à compter
de
la
réception
d'une
telle
notification
pour
des
motifs
raisonnables
relatifs
à
la
protection
des
données,
le
Prestataire
peut
soit
ne
pas
faire
appel
au
Sous-traitant
ultérieur
pour
traiter
les
Données
à
caractère
1 verifone
Code!
‘1982
personnel
aux
termes
du
Contrat,
soit discuter
de
bonne
foi
avec
le Commerçant
afin de
trouver
une
solution.
Si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée,
le
Commerçant
peut
suspendre
ou
résilier
les
activités
de
traitement
concernées
(sans
porter
préjudice
aux
frais
engagés
par
le Commerçant
avant
la suspension
ou
la résiliation).
27.5.6
Conditions
applicables
au
Sous-traitant
ultérieur.
Nonobstant
l'article 27.5.5
ci-dessus,
le Prestataire
est tenu
de
conclure
un
contrat
avec
tout
Sous-traitant
ultérieur
qui
lui
impose
de
protéger
les
Données
à
caractère
personnel
en
vertu
du
présent
article
27
conformément
aux
normes
requises
par
le droit
applicable
en
matière
de
protection
des
données.
Le
Prestataire
reste
responsable
de
toute
violation
du
présent
article
causée
par
un
Sous-traitant
ultérieur
dans
la
mesure
de
ses
responsabilités
telles
que
stipulées
dans
le présent
Contrat.
27.5.7
Transferts
internationaux.
Le
Prestataire
ne
doit
pas
traiter
(ou
faire
traiter)
des
Données
à
caractère
personnel
provenant
de
l'EEE
dans
un
pays
qui
n’a
pas
été
désigné
par
la
Commission
européenne
comme
offrant
un
niveau
adéquat
de
protection
des
données;
à
moins
que
ledit
pays
n'ait
mis
en
place
les
mesures
nécessaires
qui
garantissent
qu'un
tel
transfert
respecte
les
dispositions
du
RGPD,
sauf
mention
contraire
dans
le
droit
applicable.
Le
Commerçant
autorise
le transfert
des
Données
à caractère
personnel
vers
de
telles
destinations
en
dehors
de
l'ÉEE
à
condition
que
de
tels
mécanismes
de
protection
adéquats
aient
été
mis
en
place.
27.5.8
Droits
des
Personnes
concernées.
Le
Prestataire
fournira
toute
l'assistance
raisonnable
au
Commerçant,
dans
la
mesure
du
possible,
afin
de
lui
permettre
de
répondre
aux
demandes
des
Personnes
concernées
qui
veulent
exercer
leurs
droits
tels
que
visés
par
le
RGPD.
Si
une
telle demande
est exprimée
directement
au
Prestataire,
la société
devra
immédiatement
en
informer
le Commerçant
sans
répondre
à
la demande
qu'ellé
a
reçue.
27.59
Analyse
d'impact
de
la
protection
des
données.
Le
Prestataire
doit
prendre
en
considération
la
nature
du
traitement
et
des
informations
qui
lui
sont
transmises,
fournir
une
assistance
raisonnable
au
Commerçant
afin qu'il
puisse
remplir
son
obligation
d'analyse
de
l'impact
de
la
protection
des
données
et
de
consultation
préalable
des
autorités
de
contrôle
comme
cela
est
imposé
par
le RGPD.
27.5.10
Sécurité
et
fourniture
des
informations.
Le
Prestataire
doit
maintenir
une
documentation
adéquate
qui
permet
de
s'assurer
qu'il
respecte
le
présent
article
27.
Le
Commerçant
reconnaît
que
le Prestataire
est
régulièrement
audité
dans
le
cadre
des
normes
PCI-DSS
par
des
auditeurs
tiers
indépendants,
et sur demande,
le Prestataire
devra
fournir
une
copie
de
sa
plus
récente
certification
au
Commerçant.
De
plus,
le
Prestataire
devra
transmettre
au
Commerçant
les
réponses
ou
la
documentation
écrite
(à
intervalles
réguliers
et
sur
une
base
confidentielle)
aux
demandes
d'informations
raisonnables
nécessaires
pour
confirmer
le respect
par
le Prestataire
du
présent
article
27.
Le
Prestataire
devra
également
répondre
à
toutes
les
questions
soumises
par
le Commerçant,
à condition
que
ce
dernier
n'exerce
pas
ce
droit
plus
d’une
fois
par
an.
27.6
Restitution/Suppression
des
données
27.6.1
Restitution
ou
suppression
des
Données
à
caractère
personnel.
À
l'expiration
ou
lors
de
la
résiliation
du
Contrat,
le
Prestataire
est
tenu
de
supprimer
ou
de
restituer
les
Données
à caractère
personnel
(y compris
leurs
copies)
au
Commerçant
qui
sont
en
sa
possession
en
respectant
les
termes
du
Contrat,
à moins
que
le
Prestataire
ne
soit obligé
par
le droit applicable
ou
les
normes
PCI-DSS
de
conserver
tout
ou
partie
des
Données
à
caractère
personnel.
|
27.6.2
En
cas
de
conflit
entre
le
présent
article
et
le
Contrat,
l'article
prévaut.
12,
Rue
Paul
Dautier
1 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39 45 12 10 | www.paybox.com
8
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 4 verifone
Code
ES
VŸOZ
Fait
en
deux
exemplaires
à
:
Pour
VERIFONE
SYSTEMS
FRANCE
James
LOTZ
Directeur
Général
« ALTIT TT Pour le Commerçant
(nom,
qualité,
cachet)
21 verifone
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com
9
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 ANNEXE
1 — DESCRIPTION
DES
PACKS,
SOLUTIONS
ET
OPTIONS
Le
Prestataire
met
à
disposition
du
Commerçant
les
Packs
suivants
:
.
Pack
Essentiel
:
Ce
Pack
est
composé
exclusivement
de
la
Solution
PAYBOX
SYSTEM.
L'Application
de
Vente
du
Commerçant
redirige
l’Acheteur
vers
une
page
de
paiement
hébergée
et
sécurisée
par
LE
PRESTATAIRE. Pack
Flexible
:
Ce
Pack
est
composé
des
Solutions
PAYBOX
SYSTEM
et
PAYBOX
DIRECT
OÙ
TRAÏTEMENT
PAR
LOT.
L'Application
de
Vente
du
Commerçant
redirige
l'Acheteur
vers
une
page
de
paiement
hébergée
et
sécurisée
par
Le
Prestataire.
Les
opérations
post-paiement
comme
les
débits
à
l'expédition,
annulations,
remboursements
sont
pilotées
de
serveur
à
serveur
avec
la
Solution
PAYBOX
DIRECT
ou
TRAITEMENT
PAR
LOT
La
Solution
PAYBOX
DIRECT
ou
TRAITEMENT
PAR
LOT
peut
également
être
opérée
seule.
Dans
ce
cas
l'Application
de
Vente
du
Commerçant
collecte
les données
de
paiement.
Pack
Plus
:
Ce
Pack
est
composé
des
Solutions
PAYBOX
SYSTEM
et
PAYBOX
DIRECT
Plus
ou
TRAITEMENT
PAR
LOT
Plus.
L'Application
de
Vente
du
Commerçant
redirige
l'Acheteur
vers
une
page
de
paiement
hébergée
et
sécurisée
par
Le
Prestataire.
L'Application
de
vente
du
Commerçant
demande
au
Prestataire
de
conserver
les
données
du
moyen
de
paiement.
PAYBOX
Version
Plus
permet
au
Commerçant
de
proposer
à ses
Acheteurs
:
-
Des
paiements
en
plusieurs
fois
-
Des
échéanciers
et abonnements
-
Du
paiement
express
ou
1Clic
où
l'acheteur
évite
de
saisir
les
détails
de
son
moyen
de
paiement
à
chaque
achat.
La
Solution
PAYBOX
DIRECT
Plus
où
TRAITEMENT
PAR
LOT
Plus
peut
également
être
opérée
seule.
Dans
ce
cas
l’Application
de
Vente
du
Commerçant
collecte
les données
de
paiement.
Solution
Payboxmail
La
solution
PAYBOXMAIL
est
le
système
informatique
utilisé
par
le Commerçant,
raccordé
à internet
et permettant
de
créer
des
modèles
d'emails
transactionnels
ainsi
que
de
gérer
et administrer
leurs
expéditions.
Solution
Traitement
par
lot
Cette
Solution
permet
à
l'Application
de
Vente
du
Commerçant
de
transmettre
au
Prestataire
des
transactions
regroupées
dans
un
fichier
appelé
«
Lot
».
Les
échanges
sont
effectués
de
manière
asynchrone
(offline).
Transactions
supplémentaires
Par
transactions,
sont
entendues
les
demandes
d'autorisation
(acceptées
ou
refusées),
les
demandes
d'annulation,
les
opérations
de
crédit.
Comme
indiqué
précédemment,
les
100
premières
transactions
effectuées
dans
le mois
{hors
Saisie
Manuelle
mono-utilisateur
et
Traitement
par
lots),
sont
comprises
dans
le
prix
de
la
redevance
mensuelle.
21
verifone
Emails
supplémentaires
dans
le
cadre
de
la
Solution
Paybox
Mail
Les
100
premiers
emails
envoyés
via
Paybox
Mail
dans
le
mois
sont
inclus
dans
la redevance
mensuelle.
Solution
PAYBOX
SYSTEM
(page
web
et
mobile
de
paiement) Désigne
le
Service
PAYBOX
qui
permet
à
une
Application
de
Vente
de
rediriger
l'Acheteur
vers
une
page
de
paiement
hébergée
et sécurisée
par
Le
Prestataire.
: Solution
PAYBOX
DIRECT
(PPPS)
Désigne
le Service
PAYBOX
qui
permet
à
l'Application
de
Vente
du
Commerçant
de
collecter
les
données
nécessaires
au
traitement
de
la
transaction
(numéro
de
la
carte,
date
de
fin
de
validité,
cryptogramme...)
et
de
dialoguer
ensuite
de
serveur
à
serveur
avec
la
plateforme
PAYBOX. La
solution
PAYBOX
DIRECT
permet
également
de
gérer
les
opérations
post-autorisation
comme
les
débits
et
remboursements. Solution
PAYBOX
Version
Plus
|
Désigne
le
Service
PAYBOX
qui
permet
à
l'Application
de
vente
du
Commerçant
de
demander
au
Prestataire
de
conserver
les
données
du
moyen
de
paiement.
PAYBOX
Version
Plus
permet
au
Commerçant
de
proposer
à ses
Acheteurs
:
-
Des
paiements
en
plusieurs
fois
-
Des
échéanciers
et abonnements
-
Du
paiement
express
ou
1Clic où
l'acheteur
évite
de
ressaisir
les
détails
de
son
moyen
de
paiement
à chaque
achat.
Solution
Traitement par lot
Désigne
le
Service
PAYBOX
qui
permet
à
l'Application
de
Vente
du
Commerçant
de
transmettre
au
Prestataire
des
transactions
regroupées
dans
un
fichier
appelé
«
Lot
».
Les
échanges
sont
effectués
de
manière
asynchrone
(offline).
Solution
Saisie
Manuelle
Mono
Utilisateur
Désigne
le Service
PAYBOX
qui
permet
à
un
Commerçant
de
saisir
manuellement
les
données
d'une
transaction
via
une
interface
PAYBOX
sécurisée,
accessible
via
une
connexion
internet.
Ce
service
permet
également
d'effectuer
des
opérations
de
remboursement
et
d'annulation. Solution
Saisie
Manuelle
Multi
Utilisateurs
Désigne
le Service
PAYBOX
qui
permet
à
un
Commerçant
de
saisir
manuellement
les
données
d'une
transaction
via
une
interface
PAYBOX
sécurisée-
saisiemanuelle.com,
accessible
via
une
connexion
internet.
Ce
service
permet
également
d'effectuer
des
opérations
de
remboursement,
d'annulation
et
de
paiement
en
plusieurs
fois
ainsi
que
de
créer
des
profils
et
gérer
des
droits
administrateurs
et
utilisateurs.
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
! FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com10
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 ANNEXE
2
OPTION
3D-Secure
Préambule L'Accepteur,
ci-après
dénommé
«le
Commerçant
»,
a
signé
avec
sa
Banque
Acquéreur
un
Contrat
d'Acceptation
des
cartes
«
CB
»
ou
agréées
«
CB
»
pour
les
paiements
en
Vente
A
Distance
Sécurisée
(VADS)
(3-DSecure).
Le
Commerçant
a
choisi
d'utiliser
une
solution
PAYBOX,
compatible
avec
le
protocole
3-DSecure,
comme
moyen
technique
pour
recevoir des
paiements
à distance
sécurisés
par
cartes
bancaires
« CB
» ou
cartes
agréées
« CB
».
Article
1
: ACTIVATION
DU
PAIEMENT
SECURISE
3D-
SECURE 1.1
Enregistrement
du
Commerçant
La
mise
en
œuvre
du
paiement
sécurisé
avec
3D-Secure
nécessite
un
enregistrement
préalable
du
Commerçant
auprès
des
réseaux
VISA
et MASTERCARD
effectué
par
le
Prestataire. L'acceptation
des
paiements
sécurisés
avec
3D-Secure
est
conditionnée
par
la
confirmation
de
l'enregistrement
du
Commerçant
par
sa
Banque
Acquéreur.
Cette
confirmation
se
matérialise
par
l'envoi
au
Commerçant
par
le Prestataire
d'un
courriel
à
l'adresse
qu'il
aura
communiquée
dans
le
contrat
d'adhésion
sous
la
rubrique
« adresse
de
compte
rendu
de
remise
en
banque
».
A
la
demande
expresse
de
l'établissement
bancaire
acquéreur,
le
Prestataire
peut
être
amenée
à
paramétrer
3D-Secure
sur
le compte
du
Commerçant.
1.2
Authentification
du
porteur
par
la
Banque
Emettrice
de
la carte
Le
protocole
3D-Secure
repose
sur
un
système
d'authentification
des
porteurs
de
cartes.
L'utilisation
de
ce
protocole
transfère
à la Banque
Emettrice
de
la carte
le soin
d'authentifier
son
porteur
avec
quatre
possibilités
de
réponse
en
retour
qui
permettent
au
Commerçant
de
poursuivre
la transaction :
1.
3DS_OK
: Le
porteur
de
la
carte
est
bien
inscrit
au
programme
3D-Secure
et
s'est
bien
authentifié
;
2.
3DS_
ATT:
Le
porteur
de
la carte
est
bien
inscrit
au
programme
3D-Secure,
mais
n’a
pas
eu
à
s’authentifier,
sa
banque
ayant
répondu
à
sa
place
;
3.
3DS_ERROR:
Le
porteur
de
la
carte
est
bien
inscrit au
programme
3D-Secure,
mais
une
erreur
s'est
produite
lors
du
processus
d'authentification
4,
3DS _NOT-ENROL:
Le
porteur
de
la
carte
n'a
pas
été
inscrit
au
programme
3D-Secure
par
sa
banque
;
1.3
Certaines
Exceptions
Ne
sont
pas
couverts
par
le paiement
sécurisé
3D-Secure
et sont
exclus
de
son
champ
d'application :
+
Le
paiement
avec
certaines
cartes
"Affaires"
et
"Commerciales"
MasterCard
et Visa
(exclues
par
MasterCard
et
Visa)
du
champ
d'application
de
2: verifone
3D-Secure.
Certaines
cartes
Mastercard
et
Visa
ne
bénéficie
de
la
notion
de
garantie
qu'en
cas
d'authentification
réussie
(condition
3D_OK).
°
Les
opérations
de
débit
(Saisie-Manuelle)
effectuées
depuis
l'interface
Back-office
par
le
Commerçant.
+
Les
paiements
récurrents
générés
à
partir
de
l'option
«abonnement»
du
Prestataire
Le
paiement
en
plusieurs
fois,
à
l'exception
du
premier.
Article
2:
REGLES
DE
QUALIFICATION
DES
TRANSACTIONS L'utilisation
du
paiement
sécurisé
3D-Secure
est
soumis
au
strict
respect
des
Conditions
Générales
du
Contrat
de
Vente
à
Distance
Sécurisée
signé
avec
sa
Banque.
LA
RESPONSABILITE
DU
PRESTATAIRE
EST
LIMITÉE
AU
TRANSFERT
DES
INFORMATIONS
QUE
LUI
COMMUNIQUE
LA
BANQUE
ACQUEREUR
DU
COMMERÇANT
OÙ
LA
BANQUE
ÉMETTRICE
DU
PORTEUR.
EN
AUCUN
CAS,
LE
PRESTATAIRE
N'EST
PAS
RESPONSABLE
NI
TRANSFERT
DE
RESPONSABILITE
SUR
UN
PAIEMENT
;..
EN
CAS
DE
LITIGE
OÙ
DE
CONTESTATION
D'UN
PAIEMENT
LE
COMMERÇANT
DOIT
S'ADRESSER
A
SA
BANQUE. ARTICLE
3 —
RESTITUTION
DE
LA
L'INFORMATION
La
solution
PAYBOX
SYSTEM
met
à
disposition
du
Commerçant
un
indicateur
dans
le
back-office
mis
à
disposition
du
Commerçant.
L'information
communiquée
au
Commerçant
se
manifeste
par
3
messages
différents :
"OUI:
la
transaction
fait
l'objet
d’un
transfert
de
responsabilité
de
la
Banque
Emettrice
vers
la
Banque
Acquéreur
"NON:
la
transaction
ne
fait
pas
l'objet
d'un
transfert
de
responsabilité
‘
"
NC :
les
informations
relatives
à la transaction
en
retour
de
la
Banque
Emettrice
de
la
carte
ne
permettent
pas
de
déterminer
si
le
transfert
de
responsabilité
de
la
Banque
Emettrice
vers
la
Banque
Acquéreur
a eu
lieu.
ARTICLE
4
: COMMUNICATION
DES
JUSTIFICATIFS
En
cas
de
litige,
et
si
la
Banque
Acquéreur
en
fait
la
demande,
Le
Prestataire
s'engage
à
fournir
au
Commerçant
et
à
sa
Banque
Acquéreur
tout justificatif
des
opérations
de
paiement
réalisées
dans
les
180
jours
ouvrés
précédant
la date
de
l'opération.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
TARIFAIRES
Les
demandes
d'authentification
3D-Secure
sont
facturées
unitairement
au-delà
la
100°"°
du
mois
à
hauteur
de
0,025
Euros
HT.
Ce
prix
HT
correspond
au
tarif
en
vigueur
sur
l’année
2016.
Il pourra
être
révisé
au
1° janvier
de
chaque
année
conformément
à l'article
12
« Révision
» du
Contrat.
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
| www.paybox.com11
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Annexe
3
Conditions
financières
du
Service
Paybox
choisi
Prix
du
Module
Vendeur
PAYBOX
Frais
de
réactivation
du
Module
Vendeur
PAYBOX
est
fixé
en
fonction
du
Pack
souscrit :
-
Pack
Essentiel
:
50
€
HT
pour
le
compte
existant.
Ces
prix
sont
majorés
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur
au
jour
de
la facturation.
ll est
rappelé
que
cette
licence
est
payable
une
fois
par
Compte
Monétique
Vendeur
qui
est
inscrit
au
moyen
du
Dossier
d'inscription.
En
cas
de
cession
de
ce
Contrat
à
un
nouveau
titulaire
(dans
les
conditions
de
l'Article
15
du
Contrat),
les
frais
de
cession
facturés
au
repreneur
seront
de
150,00
Euros
HT
par
Module
Vendeur
et
se
substituent
au
droit
d'utilisation
précisé
précédemment.
Prix
de
la
redevance
annuelle
Le
montant
de
la redevance
due
en
contrepartie
du
Service
PAYBOX
est
fixé
en
fonction
du
Pack
souscrit :
-
Pack
Essentiel
: 25,00
Euros
HT
par
mois,
soit
300,00
Euros
HT
pour
une
année
complète.
Cette
redevance
est
payable
annuellement,
terme
à
échoir,
ainsi
qu'il est
stipulé
aux
Articles
7 et 8 du
Contrat.
Elle
est
majorée
de
la TVA
au
taux
en
vigueur
au
jour
de
chaque
facturation.
Cette
redevance
inclut
les
coûts
de
communications,
les
frais
de
personnel
et
d'infrastructure
relatifs
aux
cent
(100)
premières
transactions
PAYBOX
SYSTEM
hors
celles
effectuées
par
saisie
manuelle
pour
chaque
mois
d'utilisation.
|
Prix
des
transactions
supplémentaires
Par
transactions,
sont
entendues
:
les
demandes
d'autorisation
(acceptées
ou
21 verifone
refusées),
les
demandes
d'annulation,
les
opérations
de
crédit.
Comme
indiqué
précédemment,
les
100
premières
transactions
PAYBOX
SYSTEM
effectuées
dans
le
mois
(hors
saisie
manuelle),
sont
comprises
dans
le
prix
de
la
redevance
mensuelle. Au-delà,
une
participation
aux
frais
de
télécommunication
et
transaction. Prix
des
transactions
effectuées
par
le
module
de
saisie
manuelle
Par
transactions,
sont
entendues
:
les
demandes
d'autorisation
(acceptées
ou
refusées),
les
demandes
d'annulation,
les
opérations
de
crédit.
Lorsqu'il
accède
aux
fonctionnalités
de
back-
office
commerçant,
le
Vendeur
peut
effectuer
des
opérations
de
saisie
manuelle
(demande
d'autorisation,
annulation,
opération
de
crédit
et
remboursement). Une
participation
aux
frais
de
télécommunication
et
pratiquée
à
hauteur
de
0.095
Euros
HT
par
transaction
« saisie
manuelle
»,
ceci
dès
la
première
transaction
et
pour
chacune
d'elle.
Prix
des
Options
(par
mois
et
par
compte
monétique
Vendeur)
-
Option
3DSecure
:
0,025
Euros
HT
par
demande
d’authentification
Ces
prix
HT
correspondent
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la
signature
du
Contrat.
Ils
seront
révisés
au
Îer janvier
de
chaque
année
tel
que
décrit
à
l'article
12.
12,
Rue
Paul
Dautier
| 78140
Vélizy-Villacoublay
| FRANCE
(t) +33(0)1
39
45
12
10
! www.paybox.com12
d'infrastructure
est
pratiquée
à
hauteur
de
0,085
Euros
HT
par
d'infrastructure
est
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231214-dec_0253_2023-AU Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023