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Déliberation - DL 221214 0134 Cession d’une partie du chemin communal n° 29 lieu dit Montauty
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221214 0134 Cession d’une partie du chemin communal n° 29 lieu dit Montauty)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NT
A
Saint-Sulpice La Pointe
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de procurations : 9
Convocation du 8 décembre 2022
Affichage du 8 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, MM. Laurent SAADI, et Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian
JOUVE et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SÉNÉGAS, M. Nicolas BELY, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD-AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Maxime
COUPEY), MM. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à M. Laurent
SAADI) Jean-Pierre CABARET (procuration à Mme Bernadette
MARC), Benoît ALBAGNAC (procuration à Mme Nadia OULD- AMER) et Cédric PALLUEL (procuration à M. Bernard CAPUS), Mme Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), , MM. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et Julien LASSALLE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Maxime COUPEY.
Délibération n° DL-221214-0134
Objet :
Cession d’une partie du chemin communal n° 29 — lieu-dit
Montauty
Décision de l’Assemblée
e Votants : 27
e Pour : 27
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID :081-218102713-20221214-DL 221214 0134-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/3 Délibérations
Séance du 14 décembre 2022
19/12/2022 Délibération n° DL-221214-0134
Objet :
Cession d’une partie du chemin communal n° 29 - lieu-dit Montauty
À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEXK, conseillère municipale, informe l'assemblée que considérant la volonté de la COVED d'acquérir une partie du chemin rural n° 29 car il mène à leur propriété et que le coût d'entretien de ces chemins est supporté par la Commune, le conseil municipal a, par délibération DL- 210706-0083 du 06 juillet 2021, accepté le principe de déclassement en vue de l'aliénation d’une partie du chemin rural n° 29 au lieu-dit « Montauty », parcelles cadastrées section ZL n° 80, 82 et ZM n° 67 et autorisé M. le Maire à ouvrir une enquête publique préalable à cette aliénation. Celle-ci s’est déroulée du 04/07/2022 au 18/07/2022.
En date du 26 juillet 2022, reçu le 29 juillet 2022, Monsieur BASTIE, Commissaire enquêteur nommé par arrêté municipal n° AR-220613-0352 du 13 juin 2022, a émis un avis favorable au projet d’aliénation d'un tronçon du chemin rural n° 29 lieu-dit « Montauty ».
La superficie de la partie qui sera cédée sera déterminée de manière précise lors du bornage réalisé par un géomètre expert, dont les frais seront supportés par la société COVED.
58 MONTAUTY
/
/
Il est proposé de céder une partie du chemin n° 29 à la société COVED au prix de 3 000 € (trois mille euros).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu la délibération DL-210706-0083 du 6 juillet 2021 acceptant le principe de déclassement en vue de l’aliénation d'une partie du chemin rural n° 29 au lieu-dit « Montauty » ; - Vu l'enquête publique préalable qui s'est déroulée du 04/07/2022 au 18/07/2022 ; - Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26 juillet 2022, reçu le 29 juillet 2022 ; - Vu les documents qui lui ont été remis et les explications fournies ;
Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022 - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 24.11.2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que le coût d'entretien de ce chemin est supporté par la Commune ;
DÉCIDE
d'approuver l’aliénation d'une partie du chemin rural n° 29 au lieu-dit « Montauty », parcelles cadastrées section ZL n° 80, 82 et ZM n° 67.
d'approuver la cession de cette partie du chemin à la société COVED pour un montant de 3 000 € (trois mille euros) et d'indiquer que les frais de géomètre seront à la charge de la société COVED. d'habiliter M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette procédure. de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 14 décembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 14 décembre 2022