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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 février 2018
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 2 février 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1/69
conseil municipal du 2 février 2018
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 septembre 2017 ...................................... 3
2018/001 - Modification des rythmes scolaires ................................................................................... 3
2018/002 – Rapport d’Orientation Budgétaire 2018 ......................................................................... 10
2018/003 - Création d’une entente intercommunale des services techniques de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye ................................................................................................................. 31
2018/004 - Désignation des membres de la commission spéciale de la conférence de l'entente intercommunale pour l'organisation des services techniques des communes de Boigny-sur-Bionne et Saint-Jean de Braye ...................................................................................................................... 32
2018/005 - Création d’un relais d’assistants maternels intercommunal Boigny-sur-Bionne / Saint- Jean de Braye / Semoy...................................................................................................................... 34
2018/006 - Convention de mise à disposition des services de la direction de l’aménagement et du cadre de vie de la ville de Saint-Jean de Braye auprès de la ville de Chécy ................................... 35
2018/007 - Demande de garantie d’emprunt complémentaire – SA HLM FRANCE LOIRE – Acquisition amélioration de 44 logements locatifs sociaux « Résidence du Pont » à Saint-Jean de Braye .................................................................................................................................................. 36
2018/008 - transferts de compétences - Transfert des contrats de prêts afférents aux compétences transférées à Orléans Métropole ....................................................................................................... 38
2018/009 - Indemnité de conseil au Trésorier Municipal – Année 2017 ........................................... 39
2018/010 - Approbation d’une convention de groupement de commandes à passer avec ORLÉANS MÉTROPOLE .................................................................................................................. 41
2018/011 - Fourniture et acheminement de gaz naturel et prestations associées – Autorisation de signer l’avenant n°2 au marché subséquent n°2............................................................................... 42
2018/012 - Lot 2 - Fourniture de solutions de Vidéoprotection (Logiciel de vidéoprotection et Caméras IP) - Prestations d’étude, d’installation, de paramétrage, de transfert de compétences, et de Maintenance y compris les prestations de câblage des caméras – Autorisation de signer l’avenant n°1 à l'accord-cadre n°17048ACR30 ................................................................................. 43
2018/013 - Centre-ville – Cession de l’îlot de la Grange .................................................................. 44
2018/014 - Dépôt des autorisations d’urbanisme afférentes aux travaux inscrits au budget 2017 . 51
2018/015 - Convention avec 8 communes pour l’organisation du festival « FESTIV’ELLES » ....... 53
2018/016 - Projet de restructuration de l’ancienne piscine municipale en skatepark et signature du Contrat Départemental de Développement des Territoires et toutes subventions afférentes .......... 55
2018/017 - Elargissement des compétences du socle commun du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, par voie d’avenant à la convention............. 58
2018/018 - Réactualisation du régime indemnitaire des élus ........................................................... 60
2018/019 - Demande de protection fonctionnelle pour un agent de la ville ..................................... 61
Etat des décisions ............................................................................................................................... 62
Questions diverses.............................................................................................................................. 69 2/69
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 FEVRIER 2018
L’an deux mil dix-huit, le 2 février à 18 heures, par convocation en date du 26 janvier 2018, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, maire.
Présents : Monsieur David THIBERGE - Madame Colette PONTHONNE - Monsieur Bruno MALINVERNO - Madame Colette MARTIN-CHABBERT - Monsieur Christophe LAVIALLE - Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI - Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE - Monsieur Frédéric CHÉNEAU - Monsieur Franck FRADIN - Monsieur Patrick LALANDE - Monsieur Aurélien KAMENDJE- TCHOKOBOU - Madame Hélène LAILHEUGUE - Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER - Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE - Monsieur Georges PEREIRA - Monsieur Serge GOUACHE - Monsieur Jaouad BOUAYADINE - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Madame Cyrille BOITÉ - Monsieur Michel DELPORTE - Madame Nadine TISSERAND - Monsieur Jean-Noël ROBIN.
Excusés :
Madame Brigitte JALLET a donné pouvoir à Monsieur Bruno MALINVERNO. Madame Marie-Josèphe PERDEREAU a donné pouvoir à Madame Colette PONTHONNE. Monsieur Robert MIRAS-CALVO a donné pouvoir à Monsieur Franck FRADIN. Madame Ghislaine HUROT a donné pouvoir à Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE. Madame Catherine GIRARD a donné pouvoir à Monsieur Patrick LALANDE. Monsieur Gislain GUINET a donné pouvoir à Madame Colette MARTIN-CHABBERT. Madame Claudine GUEURET a donné pouvoir à Monsieur Frédéric CHÉNEAU. Madame Chantal GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude MALLARD. Madame Geneviève ÈVE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Noël ROBIN.
Absents : Madame Florence DULONG - Monsieur Jean-Claude MALLARD et Madame Chantal GAUTHIER à partir de 20h05, après la délibération 003.
Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU.
La séance est ouverte à 18H00.
3/69
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2017
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2018/001 - MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES
Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport.
La municipalité porte un projet de mandat dont l’éducation est la première des priorités. Les objectifs sont définis dans le projet éducatif de territoire avec l’ensemble des acteurs associatifs, enseignants, parents d’élèves et personnels municipaux.
En 2013, la ville a mis en place de manière très volontariste la semaine de quatre jours et demi pour les enfants des écoles :
Parce que 20 % des élèves quittent le CM2 sans maîtriser les savoirs de base, Parce qu’avec la semaine de quatre jours les écoliers français sont ceux qui ont le moins de jours de classe des 35 pays de l’OCDE pour le plus grand nombre d’heures, Parce que la diversité des enfants accueillis à l’école nécessite la répétition des apprentissages,
Parce que tous les enfants n’apprennent pas au même rythme,
Parce que la municipalité croit à la coéducation et que d’autres acteurs participent, au sein de l’école, à l’éducation de nos enfants,
Parce qu’elle considère que les activités sportives et culturelles participent au développement de l’enfant.
Aujourd’hui, la ville estime plus que jamais que l’éducation est un enjeu fondamental de l’avenir de notre pays. Elle croit à l’école et ne peut se résoudre à l’idée que les enfants devraient surtout la fréquenter le moins possible.
Avec l’aide précieuse du comité de suivi composé d’enseignants, de parents d’élèves, de professionnels de l’animation, des Délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN), la municipalité a élaboré un schéma en différenciant les maternelles et les élémentaires avec une semaine de quatre jours pour les uns et une semaine de quatre jours et demi pour les autres.
Consultée, de manière informelle, par la ville, l’Education nationale a fait savoir qu’il n’était pas possible de différencier l’organisation scolaire en fonction de l’âge pour des raisons d’organisation du temps de travail des enseignants.
En outre, les communes sont confrontées à une démarche totalement hypocrite du gouvernement qui prétend leur laisser le choix de l’organisation du temps scolaire. Mais, dans le même temps, il enlève aux communes les moyens financiers de le faire.
La fin des contrats aidés et la fin de l’aide gouvernementale aux activités périscolaires représentent un coût supplémentaire de 427 000 € pour la ville de Saint-Jean de Braye.
La ville est désabusée de voir qu’à aucun moment l’intérêt de l’enfant n’est vraiment pris en compte.
Le conseil municipal se trouve dans l’obligation de demander le retour à la semaine de quatre jours.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la proposition du retour à la semaine de quatre jours et de notifier cette décision au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Loiret. 4/69
*************************
Madame BAUDAT-SLIMANI
Il s’agit d’une délibération portant sur la possibilité de modifier les rythmes scolaires. Pour mémoire, la ville a toujours porté dans ce mandat, comme dans le mandat précédent, le projet éducatif comme étant une priorité pour la commune. Les objectifs sont d’ailleurs définis dans le projet éducatif de territoire qui a été mis en place avec l’ensemble des acteurs associatifs : enseignants, parents d’élèves et personnels municipaux. Je fais écho aux états généraux de l’éducation qui avaient été organisés en 2009.
Dès la rentrée 2013, lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la ville a souhaité entrer dans le dispositif malgré un calendrier très serré. Nous l’avons tenu avec de nombreuses réunions de concertation. Il nous semblait en effet important de pouvoir proposer aux enfants les plus en difficulté, 4,5 jours d’école. Il y avait alors la nécessité de mettre en place des activités périscolaires en raison de la diminution du temps de la journée scolaire. Pourquoi ? Parce que 20 % des élèves quittent le CM2 sans maîtriser les savoirs de base à savoir lire et écrire. Parce qu’avec la semaine de quatre jours les écoliers français sont ceux qui ont le moins de jours d’école dans les différents pays européens. Pour la France, cela représente 144 jours à l’année, alors qu’en Allemagne il y a 188 jours d’école pour les écoliers. Comme il y a une diversité des enfants accueillis à l’école, cela nécessite une répétition des apprentissages. Parce que tous les enfants n’apprennent pas au même rythme. Parce que nous croyons réellement à la coéducation et à l’intervention des partenaires multiples dans l’éducation des enfants. Parce que nous considérons aussi qu’avec les activités sportives et culturelles les enfants apprennent également.
Depuis le début de l’année scolaire, avec cette possibilité de revenir sur l’organisation de la semaine, nous avons souhaité remettre cette question en concertation. Cela a été fait dans les comités de suivi qui sont des organes de consultation créés dès 2013 pour suivre la mise en place de la réforme avec les différents partenaires. Dans ce cadre-là, nous avons de nouveau échangé avec les enseignants, les parents d’élèves, les DDEN pour remettre cette question des rythmes scolaires à l’ordre du jour. Cela a aussi été débattu lors des conseils d’école et dans les conseils périscolaires qui ont été mis en place cette année. Ce sont de nouvelles instances de concertation avec les parents d’élèves. Il y a donc eu de nombreuses réunions depuis le début de l’année scolaire avec des remontées différentes pour les enfants de maternelle et les enfants d’élémentaire de la part des enseignants. Les enseignants de maternelle étaient plus favorables à un retour à 4 jours alors que pour l’élémentaire, ils avaient des avis plutôt mitigés. Les parents d’élèves, pour les rythmes scolaires des maternels, avaient plutôt un avis sur un retour à 4 jours alors que pour l’élémentaire, il y avait une satisfaction du dispositif actuel par rapport à la mise en place des activités TEMPO. Nous avons également consulté nos agents et une grande partie de nos ATSEM étaient pour un retour à 4 jours pour les maternels. Pour les élémentaires, il y avait, de la part de nos animateurs, un souhait de conserver le rythme de 5 matinées d’apprentissage avec une répartition différente des temps TEMPO. Cela nous a amenés, nous équipe municipale, à aller vers une différenciation des temps entre la maternelle et l’élémentaire. C’est donc ce que nous aurions souhaité mettre en place. La hiérarchie de l’Education Nationale a donc été consultée de manière informelle pour voir si cela pouvait être réalisable. Il s’avère que l’Education Nationale a exprimé des contraintes par rapport à cette différenciation des temps scolaires. La première contrainte était la difficulté d’organisation pour les familles. La deuxième était la question du temps de travail des directeurs d’école pour les écoles primaires car il y a un poste de direction pour la maternelle et élémentaire. Il y aurait eu un différentiel d’heures. Tous ces éléments et les contraintes que la ville a de son côté, à savoir la diminution des moyens financiers de l’État depuis quelques années, l’arrêt des contrats aidés et la fin de l’aide gouvernementale pour les activités que nous appelons TEMPO représenteraient un surcoût de plus de 420 000 € qu’il faut ajouter au 350 000 € qui sont dans le fonctionnement de la ville pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Depuis 2013, une fois les aides reçues, la ville consacre 350 000 € dans l’organisation de cette semaine à 4,5 jours. Cela représente donc un surcoût important pour rester à ces 4,5 jours.
Du fait de l’ensemble des contraintes de l’Education Nationale et de la ville, il a été décidé que nous proposerions le retour à la semaine de 4 jours. C’est la proposition qui a été faite et soumise au vote 5/69
des conseils d’école. Ces votes seront ensuite remontés à la hiérarchie de l’Education Nationale pour décision finale en février.
Monsieur MALLARD
Je suis entièrement d’accord sur le fait de revenir à cette semaine de 4 jours. Je trouve très bien d’avoir consulté les parents. Ce qui me chagrine, c’est qu’on nous a vendu ce projet, il y a quelques années, pour le bien des enfants. C’était formidable ! Or, on s’aperçoit 6 ans après que ce n’est plus pour le bien des enfants mais pour une raison économique. J’aurais également été pour qu’on fasse la différence entre les maternels et les primaires. En maternelle, j’ai effectivement entendu beaucoup de personnes se plaindre que les enfants étaient fatigués avec les 4,5 jours alors qu’en primaire beaucoup moins. Je trouve regrettable que l’Education Nationale ait refusé ce projet. Je suis pour, dans l’ensemble, à ce que l’on revienne à cette semaine de 4 jours.
Monsieur DE LA FOURNIERE
Je suis porteur du pouvoir de Madame HUROT et je vais un peu faire mon vieux ce soir. Pardon Madame HUROT ! Je voudrais revenir aux représentations de l’école que nous avons tous. Au fil du temps chacun de nous, avec ou sans enfants, avons notre propre représentation de l’école avec ses exigences, avec la place de l’école dans la société, le reflet que peut donner telle ou telle réussite ou tel ou tel échec. Je crois que c’est un mot important. En effet, par rapport à l’évolution de l’école elle-même, on a pour représentation ce que l’on a vécu, là où on a souffert, où on a réussi, nos souvenirs, le « c’était mieux avant » ou « travaille mon fils, c’est bon pour ce que tu as ». Je citais Madame HUROT car tout le monde doit savoir qu’elle est institutrice à la retraite et vous n’ignorez pas le travail que j’essaie d’assumer. Il y a eu beaucoup d’évolutions connues depuis une quarantaine d’années. Il y en a eu beaucoup parce qu’il y en a besoin. Je suis convaincu de cela. Les temps périscolaires sont un bon exemple. On dit moins maintenant garderie mais temps périscolaire reconnu. A Saint-Jean de Braye, nous avons travaillé sur ces contenus, en lien avec le projet éducatif comme vient de le dire Madame BAUDAT-SLIMANI. Nous avons également travaillé avec les parents sur la journée de l’enfant. Est-ce que la journée de l’enfant est vraiment la sienne ? Est-ce que l’amplitude connue dans les écoles de Saint-Jean de Braye, soit au maximum 7h30 le matin et 18h15 le soir, est trop importante pour les petits bouts qui la subissent ? C’est bien entendu trop important mais la société économique d’aujourd’hui, les évolutions, le monde de la famille, font que d’aucuns ont besoin d’une amplitude forte. L’école va mal. On le lit, ce n’est pas moi qui l’affirme. Les accusations sont réciproques. Le monde enseignant aurait tendance à dire que c’est de la faute de la société, à des carences éducatives etc. On ne va pas s’étendre là-dessus. A l’inverse, les fâchés de l’école vont dire que c’est elle qui ne rend plus les services qu’elle rendait auparavant. On peut s’interroger au passage sur la place de l’enseignant, de l’instituteur, du maître d’école, dans la société car elle a considérablement évolué. Je pense qu’aujourd’hui, on est très vite à se montrer du doigt, au détriment de la réussite de quoi que ce soit. Pour reprendre ce que disait Madame BAUDAT-SLIMANI sur la France en Europe et dans le monde, on vit des équations impossibles. En effet, la France au sein de l’OCDE est un des premiers pays en termes budgétaires. On investit beaucoup dans l’éducation pour les enfants. C’est bien là le renouveau attendu dans la vie de demain. Dans le même temps, nous sommes bien faibles au niveau du classement des enquêtes PISA, enquêtes tout à fait transparentes et internationales. A mon sens l’école doit évoluer et beaucoup de politiques de tous bords le pensent. Monsieur SARKOZY, à peine élu, a fait un cadeau empoisonné à l’école en passant à 4 jours. Il n’y a pas eu de grève de la corporation enseignante à ce moment-là. On disait que les enseignants devaient pouvoir partir en week-end. Cela ne concernait pas que les enseignants car on a aussi beaucoup insisté sur les familles monoparentales. Ces familles qui ont besoin de plus de temps pour papa puis pour maman. La réalité du terrain c’est qu’il n’y a pas beaucoup de gens qui peuvent se permettre de partir le week-end de façon régulière. Je me permets donc de rappeler l’histoire. Revenir à 4,5 jours c’était un pari. C’était dire : donnons plus de temps d’école aux enfants, essayons de nous remettre en question. Il y a eu beaucoup beaucoup de réformes durant les 35 dernières années sur le temps à l’école. Je ne parviens d’ailleurs pas à les compter. La question centrale est : comment faire pour que les enfants 6/69
apprennent mieux ? Nous, à Saint-Jean de Braye, nous sommes convaincus que plus le temps scolaire sera mieux réparti dans l’année, mieux les enfants apprendront. C’était le pari de 2013 pour nous, avec une réflexion forte d’abord sur la journée à laquelle on pouvait penser adjoindre une réflexion forte sur les vacances elles-mêmes. J’ai cité 35 ans et en 35 ans le temps scolaire n’a jamais évolué. On doit toujours le même nombre d’heures quand on est écolier. On peut le vivre de façon extrêmement ramassée et la France est championne dans ce cas. On peut aussi le vivre de façon plus diluée. Madame BAUDAT-SLIMANI citait l’Allemagne car c’est assez parlant. Tout le monde dit qu’il y a moins de vacances mais ce n’est pas tout à fait comme cela qu’il faut parler. Elles sont davantage étalées. L’organisation du tourisme pourrait se penser différemment. Monsieur MALLARD, vous parliez de l’intérêt de l’enfant. Si on réfléchit à cela, on peut imaginer l’enfant au cœur de la réussite avec tout ce qui l’entoure. En premier, il y a la famille, les parents ou la maman et le papa, les enseignants. Dans l’école il n’y a toutefois pas uniquement les enseignants mais aussi tous les animateurs, les autres personnels municipaux, le personnel de restauration et de service. Tout cela apporte une valeur qui nous tient à cœur. J’appelle cela la co-éducation. C’est le fait que l’on s’interroge tous à un moment donné sur l’évolution d’un enfant. Nous avons la chance en tant que commune de pouvoir accompagner les enfants depuis le plus jeune âge jusqu’à 11 ou 12 ans dans les structures de loisirs. On les voit grandir et on peut peut-être éviter tel ou tel dérapage, dérive. On peut améliorer la situation du petit bout vers son futur. Cela semble un vœu des plus souhaitables. La délibération parle de contraintes et dit « désabusée ». Vous entendez dans mon discours le côté désabusé. Nous sommes contraints à proposer de revenir à ces 4 jours au détriment de beaucoup d’autres choses, je pense. L’histoire s’écrira. La France a besoin, à mon sens, d’un profond débat, d’une remise en cause non pas de l’école elle-même mais une remise en cause des apprentissages et des savoirs. Comment faire pour que nos enfants, tous nos enfants, puissent réussir ?
Monsieur THIBERGE
Merci Monsieur DE LA FOURNIERE de cette pétition de principe.
Monsieur LAVIALLE
Je m’inscris en prolongement de ce que vient de dire Monsieur DE LA FOURNIERE. Je souscris intégralement à ce qu’il vient d’évoquer. Je voulais souligner combien il est dommage, dans un domaine comme celui de l’éducation, que l’on n’arrive pas en France depuis de nombreuses années, à établir des discussions autour de diagnostics partagés. La question des temps scolaires ne faisait pas débat en 2012. Il y a des diagnostics depuis de nombreuses années qui consistent à penser que pour l’apprentissage de l’élève, c’est ce que rappelait Monsieur DE LA FOURNIERE, le passage à 4 jours avait été une mauvaise décision. Au contraire, il fallait avoir plus de matinées et des temps plus longs. C’était un diagnostic partagé notamment par l’ensemble des chrono-biologistes ainsi que par le monde politique, par les observateurs. Nous sommes incapables de faire cela. Dès que l’on prend une décision, qui va dans ce sens-là, cela devient tout de suite un objet politique dans un domaine qui ne devrait pas l’être. Il y a, effectivement, des enjeux politiques autour de la question éducative mais la question éducative devrait dépasser cela. On devrait être capable lorsque des diagnostics sont suffisamment partagés de mettre en place des réformes et surtout de laisser le temps aux réformes de s’installer. L’autre défaut dans notre pays, c’est que pour un domaine aussi essentiel que l’éducation, ce n’est pas le seul d’ailleurs, on fasse ces successions de réformes qui tous les 3 – 4 ans, balayent la réforme précédente sans qu’on ait le temps d’évaluer sérieusement l’efficacité de telle ou telle politique. Notre système éducatif en crève de cela ! Je reviens sur la décision qui a été prise. Je pense qu’il y a toute une série d’erreurs. Monsieur DE LA FOURNIERE, vous parliez de cadeau empoisonné mais ils se sont succédé. On peut effectivement parler de cadeau empoisonné des 4 jours mais quand le gouvernement AYRAULT a décidé de revenir aux 4,5 jours c’était pareil. Quand on prend une décision comme celle-ci parce qu’on considère qu’elle est fondée car elle s’assoit sur un diagnostic partagé, on ne laisse pas le choix aux communes. On dit que c’est une décision nationale. Il ne s’agit pas de dire que toute décision de l’Education Nationale doit remonter à l’État. Dans ce cas en l’occurrence, c’est quelque chose de suffisamment important pour qu’on dise aux communes de le faire et qu’on les 7/69
accompagne. Or là, le cadeau empoisonné était double. D’une part parce qu’on nous disait de le faire si on le voulait ou de le faire plus tardivement. C’était ainsi commencer à créer d’énormes difficultés. On faisait, en plus, reposer une bonne partie du financement sur les communes avec évidemment immédiatement les soupçons, parfois avérés, d’iniquité que cela pouvait créer entre les communes qui avaient les moyens de mettre en place des activités périscolaires de qualité. Cela a d’ailleurs été le cas à Saint-Jean de Braye. Il ne faudrait pas qu’on oublie le bilan de ce que ça a été. L’aménagement du temps scolaire en 4,5 jours permet non seulement d’étaler les modalités d’apprentissage, mais aussi d’organiser autour du temps de l’école, l’accès à toute une série d’activités pour des enfants de catégories sociales qui, sans cela, ne l’auraient pas ou beaucoup moins. C’est ce que nous avons fait avec TEMPO. Les inégalités se jouent aussi beaucoup dans l’accès à la culture, au sport et à différentes activités. C’était un moyen, dans les communes qui avaient fait le choix, ou qui avaient les moyens de le faire, de permettre à tous d’accéder à l’ensemble de ces activités. Le cadeau empoisonné ou l’injonction intenable est encore le fait de ce gouvernement-là qui dit que finalement on peut tout à fait choisir de rester à 4,5 jours. En revanche, on supprime les subventions aux contrats aidés et il faut donc se débrouiller pour trouver des animateurs. Sachant que dans le même temps, l’État nous réduit nos dotations et nous demande de réduire nos dépenses de collectivité. C’est une hypocrisie institutionnalisée autour de cette question. Je regrette également que nous soyons amenés à prendre cette décision. Je remarque que finalement on revient à 4 jours car on est incapable sur un sujet aussi important de faire en sorte que ce soit l’intérêt de l’enfant qui prédomine. Nous avons fait une large concertation, on peut d’ailleurs s’en féliciter. J’ai toutefois tendance à penser, même si je ne l’ai pas suivie de près, que dans ce genre d’exercice et sur des sujets comme cela, c’est la somme des intérêts particuliers qui triomphe. On a les intérêts, qui peuvent être tout à fait légitimes et compréhensibles, des enseignants et des parents d’élèves. Il y a aussi les intérêts des vacances scolaires des industries du tourisme. Tous ces intérêts particuliers ajoutés ne font pas l’intérêt de l’élève. Personnellement, je m’abstiendrai sur cette décision. Je ne peux pas voter contre car c’est la décision de la majorité à laquelle j’appartiens. Madame BAUDAT-SLIMANI et Monsieur DE LA FOURNIERE ont rappelé l’ensemble des éléments qui nous ont amenés à cela. C’est également d’une certaine manière la décision issue de la concertation. Je ne peux pas non plus voter pour le retour aux 4 jours.
Madame LAILHEUGUE
Je m’abstiendrai aussi. J’ai entendu le terme « désabusé ». C’est tout à fait ce que je ressens. Je suis complètement désabusée ! Je rappellerai qu’une matinée d’école représente 36 matinées dans l’année, soit 18 jours. Cela fait presque un mois d’école en moins sur une année scolaire qu’il faut multiplier par le nombre d’années que les enfants passent à l’école. C’est absolument énorme ! On ne rattrapera pas ce temps-là le soir entre 15h30 et 16h30. Ce n’est pas vrai ! Faire classe entre 15h30 et 16h30, ce n’est pas la même chose que faire classe le matin. L’efficacité n’est pas du tout la même. Je parle en connaissance de cause !
Monsieur MALLARD
J’aimerais connaître les raisons qu’a donné le rectorat pour refuser de faire une différence entre l’école maternelle et l’école primaire. Il y a une aberration. Revenir à la semaine de 4 jours en maternelle peut se comprendre mais cela se comprend beaucoup moins dans le primaire.
Monsieur THIBERGE
On vous apportera les éléments.
Madame AUBOURG-DEVERGNE
Je m’abstiendrai aussi pour les mêmes motifs qui ont été évoqués par mes collègues.
Monsieur RUFFIOT-MONNIER 8/69
Je voulais vous dire que moi aussi je m’abstiendrai. Je fais un travail actuellement avec des chrono- biologistes sur la semaine de 4,5 jours et cela me paraît une aberration.
Madame MARTIN-CHABBERT
Je vais dire la même chose. Je pense que les valeurs auxquelles nous croyons en matière d’éducation et ce qui a été rappelé par mes éminents collègues, font que à mon tour je m’abstiendrai. Je trouve en effet que les 4,5 jours, avec les 5 matinées d’apprentissage sont vraiment essentiels pour promouvoir plus d’égalité entre les enfants.
Madame BAUDAT-SLIMANI
Pour vous répondre, l’argument qui était avancé que je n’ai pas détaillé quand j’ai présenté la délibération, concerne essentiellement les directeurs des écoles primaires. Actuellement, le fait d’être à 4,5 jours ou 4 jours pour le directeur d’une école maternelle ou d’une école élémentaire ne changera pas leur nombre d’heures de présence. Ce sont 24 heures de présence sur l’école réparties sur 4 jours ou sur 4,5 jours. En revanche, pour les directeurs des écoles primaires qui ont en charge les maternels et les élémentaires, si on dissocie le temps maternel et le temps élémentaire, ils devront être présents pour les 24 heures de maternelle ainsi que pour les 3 heures du mercredi matin pour les élémentaires. C’est une difficulté statutaire qui était évoquée de la part de l’Éducation Nationale pour cette gestion de temps de travail différent entre directeurs d’école. S’agissant de mon avis sur cette question, la plupart des choses ont été dites mais je regrette moi aussi amèrement cette proposition de retour à 4 jours. Évidemment, cela ne va pas tout chambouler pour les enfants qui ont un cadre et ont la possibilité d’avoir des activités extra-scolaires diverses et variées à titre personnel, et qui ont des personnes qui peuvent les accompagner dans leur travail au cours de leur scolarité. J’ai envie de dire que pour eux finalement 4 jours ou 4,5 jours voire plus ne change pas grand-chose. En revanche, ce sont les enfants qui sont le plus en difficulté qui vont en payer les frais. Cela me gêne profondément. C’est pour cette raison en particulier que moi aussi je m’abstiendrai.
Monsieur THIBERGE
Il y a une fantastique idée dans ce pays qui est de dire que nous avons une école tellement bien, qui réussit tellement sa mission, qu’il faudrait qu’on y aille le moins possible ! C’est un paradoxe total. On nous dit qu’on a la meilleure école du monde mais il faut surtout que les enfants n’y aillent pas ! 144 jours par an sur 365 jours ! C’est sur cette idée et sur celles développées par Monsieur DE LA FOURNIERE, que nous avons, dès 2013, choisi de mettre en place l’école de 4,5 jours par semaine car l’école de la République c’est l’école de tous les enfants. L’école de la République, c’est l’école de ceux qui apprennent vite et de ceux qui ont besoin de plus de temps. L’école de la République c’est l’école qui fait réussir tous les enfants qui lui sont confiés. C’est sur cette idée simple que nous avons été militants de la semaine des 4,5 jours. Pour les raisons qui ont été rappelées, la ville est contrainte d’appliquer la semaine de 4 jours. Avec cette contrainte, il faut mesurer l’hypocrisie à laquelle se livre le gouvernement à l’égard des collectivités locales. D’un côté on nous dit « faites ce que vous voulez » et de l’autre on nous prend tous les moyens et on nous empêche de le faire. Le pire est devant nous de ce point-de-vue là. A un moment donné, il faut décider. J’ai choisi que l’on aborde ce thème au conseil municipal mais j’aurais pu ne pas le faire car ce n’est pas une compétence du conseil municipal mais une compétence du maire. Il m’a toutefois semblé important, sur un sujet majeur comme celui-là, que l’on puisse en débattre. Il m’a semblé important que l’on puisse débattre sur un texte qui est, je crois, explicite. Je vais voter pour cette délibération non pas que je sois un farouche défenseur de la semaine des 4 jours, système dans lequel l’enfant n’existe pas mais au mieux pour sauvegarder les intérêts financiers de quelques communes. Je ne sais que choisir. Je vais voter la proposition qui vous est faite car il faut maintenant que la ville s’organise. La ville doit s’organiser d’autant plus que l’Education Nationale nous a dit que les conseils d’école se réunissaient à partir de la mi-janvier. Comme ils doivent donner un avis, il faut avancer en la matière. De plus, la ville doit s’organiser car elle est employeur. La ville emploie un certain nombre de 9/69
personnes dont des animateurs. Il faut donc pouvoir prévoir la rentrée prochaine. Nous allons présenter aujourd’hui notre rapport sur les orientations budgétaires et nous voterons le budget 2018 au mois de mars. La ville doit s’organiser et cela se traduit dans les budgets que l’on alloue aux différentes actions mises en œuvre. Pour ces raisons-là, je voterai pour ce texte. Notre société aura à retravailler je pense sur cette question des rythmes scolaires. Les vacances, notamment celles d’été, sont trop importantes. Un élève en seconde est en vacances au 10 juin et reprend le 1er septembre parce que les lycées sont fermés à cause du baccalauréat. Ce sont 3 mois de vacances ! Nous aurons donc collectivement à en reparler. La ville, elle, va s’engager. Nous aurons un nombre important, de l’ordre de 380 places, pour l’accueil de loisirs. Nous allons ainsi pouvoir accueillir un certain nombre de familles. L’école s’occupe des enfants mais quand ils ne sont pas à l’école, il faut s’en occuper aussi. J’ai souvent dit aux papas et aux mamans que je rencontrais sur le sujet « qui va garder votre enfant si on passe à la semaine de 4 jours ? ». Je pense que du point de vue du travail des femmes, et de la place des femmes dans la société, c’est là encore une sacrée régression. Evidemment personne n’en parle et c’est dit à mots cachés, mais dans notre société, même s’il y a beaucoup de progrès et je sais qu’il y a beaucoup de progressistes autour de cette table, ce sont encore les femmes qui ont un rôle prépondérant dans l’éducation des enfants. Nous savons également que c’est elles qui font les premiers arbitrages lorsqu’il s’agit de se mettre à temps partiel pour les garder. On sait alors quelles sont les conséquences sur leurs carrières et sur leur rémunération lorsqu’on compare avec celles des hommes. La ville doit avoir un certain nombre d’actions correctrices. Avec les 380 places que nous proposons pour l’accueil de loisirs, nous pourrons permettre à un certain nombre de familles de trouver un lieu d’accueil. Nous souhaitons, comme toujours, au sein de notre projet éducatif qui est un projet ambitieux, que ces moments soient des moments de plaisir, de partage entre enfants mais aussi des moments où on apprend à vivre en société. La ville a besoin de s’organiser, de remobiliser autour du projet éducatif que nous avions voté dans cette enceinte en son temps. C’est pour cela que je serai contraint, comme le dit la délibération, de voter ce texte.
La proposition est adoptée par 18 voix pour et 14 abstentions (Madame MARTIN- CHABBERT, Monsieur GUINET, Monsieur LAVIALLE, Madame BAUDAT-SLIMANI, Monsieur DE LA FOURNIÈRE, Madame HUROT, Monsieur CHÉNEAU, Monsieur FRADIN, Monsieur MIRAS-CALVO, Madame LAILHEUGUE, Monsieur RUFFIOT-MONNIER, Madame AUBOURG-DEVERGNE, Monsieur BOUAYADINE, Madame BOITÉ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018 10/69
2018/002 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Monsieur LAVIALLE
Chers collègues, comme chaque année voici le moment tant attendu du Rapport d’Orientation Budgétaire. Il est un peu plus tardif que d’ordinaire puisque nous sommes en février : vous en connaissez les raisons, qui tiennent à l’incertitude qui est la nôtre sur un grand nombre des éléments indispensables à la construction de notre budget ; raison pour laquelle nous avons décalé cette année le vote de notre budget en mars, dans l’espoir de dissiper un peu ces incertitudes
Le plan de ma présentation suit celui de la note.
Nous allons revenir sur 3 éléments qui vont déterminer nos orientations budgétaires. Ce sont 3 éléments de contexte.
Il y a d’abord le contexte macro-économique et financier du pays car il impacte toute une série de choses. Il impacte le rythme de progression nos ressources et les conditions dans lesquelles on emprunte. Il impacte également l’environnement économique de l’ensemble des agents économiques et la collectivité est un agent économique. Je reviendrai très rapidement sur les effets dans ma deuxième partie. Nous parlerons ensuite du contexte institutionnel qui devrait être celui de la métropole (et non l’agglomération comme je l’ai indiqué). Nous verrons ainsi les aspects financiers, en particulier le re-calcul des attributions de compensation. Nous reviendrons également rapidement sur l’état des finances communales. Ce sont des choses que l’on voit d’ordinaire également au printemps au moment du compte administratif. Mais il nous faut ici rappeler quelques éléments de cadrage avant de présenter les orientations budgétaires et les constructions. Dans votre document, vous voyez qu’un certain nombre de chiffres peuvent être déjà donnés sur le BP 2018. Les arbitrages sont loin d’être terminés mais comme nous sommes à un mois du vote du budget, nous savons déjà un peu où l’on va.
Je commence donc par le contexte macro-économique et financier. Revenons rapidement sur les principaux indicateurs macro-économiques : taux de croissance, taux d’inflation, taux de chômage.
En 2016, le taux de croissance est de 1,1 %. En juillet
2017, l’estimation faite était 1,5 %. Nous avons appris
cette semaine que le taux de croissance s’est
finalement inscrit à 1,9 %. La prévision pour 2018 est
à 1,4 %. La loi de finance a elle été construite autour
de l’hypothèse de 1,7 % de croissance. La croissance
redémarre donc plus vigoureusement que cela avait
été anticipé cet été.
- Concernant l’inflation, on reste dans des niveaux
d’inflation modérés. Nous avons passé la barre des 1 %
mais nous sommes encore éloignés de la cible de la
Banque Centrale Européenne qui est, comme vous le
savez, 2 %. Nous sommes donc encore en dessous.
La Banque Centrale n’arrive pas, depuis de
nombreuses années, à « reflater » nos économies.
Le taux de chômage, quant à lui, décroît très
timidement. On est aux alentours de 9 % de la
population active. En gros, la sensation que nous avons, c’est évidemment que les 10 ans de crise ont laissé et laisseront des traces, même si aujourd’hui la croissance redémarre. Quand vous avez 10 ans de crise et 10 ans de quasi-déflation, vous fermez des unités de production donc vous détruisez du capital. Le chômage augmente. Lorsque les emplois sont recréés, les personnes qui ont perdu leur emploi il y a 10 ans, et n’en ont pas retrouvé dans l’intervalle, peuvent en grande partie être désocialisées. Elles peuvent être retirées du marché du travail ou leurs qualifications 11/69
peuvent ne plus être adaptées aux emplois qui sont créés. Après 10 ans de crise, ce n’est pas parce que d’un coup la croissance redémarre que l’on revient à l’état initial et que tout se passe comme si ces 10 ans n’avaient pas existé. C’est une décennie perdue. Cela réduit ce que l’on appelle la croissance potentielle, c’est-à-dire la capacité d’une économie à croître. Elle est impactée parce qu’il y a moins de capital, parce qu’on n’a pas investi en progrès technique, parce qu’il y a moins de productivité. La croissance peut redémarrer mais pas très haut. Elle est ici à 1,9 %, on se dit donc que c’est très bien mais ce sont des taux qui restent modérés par rapport à ce qu’on a pu connaître avant la crise, il y a 20 ou 30 ans. C’est la même chose pour le chômage. On appelle le chômage d’équilibre, le niveau de chômage à partir duquel on commence à avoir des difficultés de recrutement dans certains secteurs, des tensions sur les salaires etc. Dans les 30 glorieuses, il était estimé à 2 %. Dans les années 80, il était estimé à 5 %. Avant la crise de 2007, il était estimé aux alentours de 7 %. Rien n’interdit de penser qu’il a augmenté au cours de ces 10 années de quasi-déflation. 10 ans de crise ont accru les désappariements entre les qualifications recherchées et celles nécessaires dans les nouveaux emplois que l’on crée ou qui commencent à se recréer avec la croissance économique. Ce niveau de chômage d’équilibre est peut-être maintenant à 9 %. Certaines entreprises commencent à dire qu’elles peinent à recruter. On commence à dire qu’il va peut-être y avoir des tensions sur les salaires. Au total, on comprend qu’en cas de crise économique comme celle connue en 2007 – 2008, si vous arrivez à inverser immédiatement le cours des événements et à recréer de la croissance, vous pouvez assez facilement réduire un chômage qui a augmenté pendant 1 ou 2 ans. Si vous laissez au contraire le chômage s’installer à un niveau supérieur pendant 10 ans, c’est plus complexe pour le diminuer de nouveau. Il faut alors tout une ingénierie des politiques de l’emploi. Il faut des politiques de formation, d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’appariement entre des offres et des demandes de compétences qui ont évolué…. Cela prend beaucoup plus de temps. C’est pour cette raison que le chômage s’accumule dans nos économies. Comme il y a des crises successives depuis 40 ans, le niveau d’équilibre du chômage augmente période après période et cela devient évidemment très compliqué. On va regarder très rapidement sur une moyenne période, depuis 2007. On pourrait dire que l’économie connaît des cycles. Dans l’idée de cycle, il y a l’idée que c’est finalement naturel. C’est- à-dire qu’à un moment ça ralentit ou ça redémarre. J’ai mis dans ma présentation l’imposture de la stagnation séculaire. Tout cela est une imposture. Vous voyez que les cycles que nous avons connus depuis 2007 sont tout sauf naturels. L’effondrement de 2007-2008 est lié à une crise financière. Cette crise n’est pas un phénomène naturel. C’est quelque chose qui est produit par la manière dont notre système fonctionne. Cette crise financière a des racines, tout le monde le reconnaît maintenant, tous les économistes le reconnaissent, dans l’important creusement des inégalités dans les pays développés depuis maintenant 30 ans. Cela fait que nous avons des économies qui continuent de fonctionner avec de la consommation de masse alors que les revenus ne progressent pas. On continue de consommer en s’endettant quand on n’a pas de revenu. La dette privée s’accumule. Elle s’est notamment accumulée aux États-Unis. Elle s’est en particulier accumulée sur le marché immobilier. Il n’y avait pas de moyens pour acheter une maison car les revenus ne progressent pas mais on a quand même pu faire des crédits. On pouvait les gager sur le produit du patrimoine acquis, dont on anticipait qu’il ne pouvait que continuer à se valoriser (c’est le principe de la bulle financière). Mais une bulle, ça éclate : comme il y a eu une crise, tout le monde s’est trouvé dans la difficulté. Les subprimes n’auraient jamais pu émerger si les inégalités de revenus ne s’étaient pas autant creusées. Tout cela est le produit de notre système. C’est le produit de choix politiques, de choix de société. C’est tout sauf naturel. 12/69
Vous voyez que cette récession fut très importante car
nous sommes à -6 % de réduction de PIB en 2009,
c’est quand même colossal. Pourquoi on rebondit
immédiatement ? Pas parce que c’est un cycle naturel
mais parce que la plupart des gouvernements qui ont
retenu la leçon des années trente ont fait des plans de
relance. En France, aux États-Unis, on a fait des plans
de relance. En France, le gouvernement
SARKOZY/FILLON a fait un plan de relance. Cela
fonctionne tout de suite. Nous avons fait de la dépense
publique. Aujourd’hui on pointe du doigt l’État en
disant qu’il y a du déficit budgétaire. Heureusement
qu’on a su faire du déficit budgétaire à certains
moments !! La grande erreur a été d’interrompre cela
beaucoup trop tôt. Dès 2011, on s’est dit qu’on était
sortis du plus dur et on a décidé d’arrêter. Finalement,
on en a eu pendant 10 ans jusqu’à aujourd’hui en gros
pour arriver à redémarrer. Nous sommes restés avec
des taux de croissance beaucoup trop faibles, des
niveaux de chômage trop élevés et une inflation qui a été une quasi-déflation. On le voit dans le document que je vous présente. Vous
avez le taux d’inflation qui rebondit
avec les plans de relance pour ensuite
chuter durablement jusqu’à atteindre
des niveaux proches de zéro voire un
peu inférieurs. Ce sont des situations
de déflation dont on sait qu’elles sont
dangereuses. Vous savez que les
années 30 ont été caractérisées par
cela. Quand on bascule dans des
régimes déflationnistes, on n’arrive
plus à les stabiliser. Il y a donc eu cette
contrainte pendant plus de 10 ans,
dont on sort un peu maintenant. Nous
continuerons de payer très longtemps
les effets de persistance que
j’évoquais tout à l’heure sur la
croissance et le chômage.
Voyons maintenant l’orientation
des politiques macro-
économiques et la politique
monétaire. Qu’a-t-elle essayé de
faire ? Elle a, pour l’essentiel,
essayé de faire que le système
politique ne s’effondre pas. Elle a
donc fourni énormément de liquidité
dès le début de la crise.
En gros, une crise financière, ce sont
des agents qui veulent de la liquidité.
Nous avons appris de l’histoire que
lorsque des agents veulent de la
liquidité, il faut leur en donner sinon
c’est l’effondrement. Les banques
veulent de la liquidité donc il faut leur
donner. Les entreprises doivent 13/69
pouvoir avoir de la liquidité pour rembourser leurs emprunts. Même chose pour les ménages. Or dans les crises, plus personne ne veut le faire. Le seul agent qui peut le faire est la Banque Centrale. Elle inonde donc le marché de liquidités tant que nous ne sommes pas sortis de la crise. Vous avez sur le graphique, le bilan des 3 banques centrales : la Banque du Japon, la Banque Centrale des États-Unis la Federal Reserve Bank et la Banque Centrale Européenne. Le bilan c’est, en gros, les titres que les banques centrales détiennent en contrepartie des liquidités qu’elles offrent. Nous sommes passés de 1000 milliards à environ 4500 milliards de dollars. Nous avons donc multiplié par 4,5 le montant de liquidités mis à disposition des banques par la Banque Centrale pour éviter que le système s’effondre.
La contrepartie ce sont les politiques de
taux.
Vous voyez en tendance comment les
taux ont baissé. Nous y reviendrons dans
un instant. On disait, il y a quelques
années, qu’une fois que nous étions
arrivés à zéro (en nominal), on ne pouvait
pas descendre en dessous. Mais si !! car
nous avons réussi à inventer des taux
négatifs !! La Banque Centrale a réussi à
amener les taux dans des régimes
négatifs, c’est-à-dire que vous gagnez de
l’argent quand vous en empruntez
(surtout, vous en perdez si vous (les
banques) en déposez auprès de la
Banque Centrale, au lieu de la prêter aux
agents économiques en besoin de
financement).
Malgré tout cela, la croissance
économique a énormément tardé à
reprendre. J’avais titré cela « des
politiques monétaires tellement accommodantes ou si accommodantes qu’elles en deviennent non conventionnelles ». Les banques centrales ont fait à peu près tout ce qui leur est interdit. En Europe, on dit qu’elles n’ont pas le droit d’acheter de la dette publique. Elles n’achètent donc pas de la dette publique mais elles disent
aux banques « si vous avez de la dette publique
on vous la prend et en contrepartie on vous
donne des liquidités ». Elles ont donc réussi à
contourner tous les traités, notamment en
Europe, pour faire des politiques jusqu’alors non
utilisées. Elles ont fait leur rôle de prêteur en
dernier ressort. Il faut les féliciter car cela a évité
que le système s’effondre. La difficulté est
qu’elles espéraient que toute cette liquidité finirait
par se retrouver dans l’investissement industriel
et dans l’économie réelle. Cela n’a pas été le cas.
Cela pose un autre problème car cette liquidité
est forcément quelque part. Si elle n’est pas dans
l’économie réelle, beaucoup d’économistes
commencent maintenant à se demander sur
quels segments du marché financier la bulle est
en train de se recréer. On sait que la bulle des
subprimes a été en grande partie nourrie par les
liquidités fournies par les banques centrales pour
résoudre la crise d’avant, celle de la nouvelle
économie en 2001. Nous avons multiplié par 4,5 la base monétaire des liquidités en circulation sans, 14/69
pour l’instant, qu’il y ait un impact sur l’économie réelle. On parle beaucoup de la bulle sur le bitcoin (voir le graphique ci-dessus) mais il y a peut-être d’autres bulles dans l’immobilier ici ou là, qui menacent d’éclater. Qu’on se rassure, ce système est tout à fait rationnel !!!
Vous voyez que les sont taux historiquement bas.
On a 2016 et 2017. Vous avez l’EURIBOR(le taux
interbancaire à 3 mois) qui reste dans des zones
négatives. Vous avez également les taux à 10 ans.
Ce sont les titres publics à 10 ans dont les taux
restent aux alentours de 1 %. Je raconte tout cela
parce que c’est passionnant mais aussi parce que
cela a un impact pour nous notamment lorsqu’on
emprunte. Les conditions de taux pour tous les
emprunteurs, les collectivités comme les
particuliers, restent encore historiquement tout à
fait favorables. Si vous avez à acheter des choses
c’est maintenant ! Le graphique suivant illustre les
politiques menées par la Réserve Fédérale
Américaine et la Banque Centrale Européenne.
Elles ont à peu près les mêmes évolutions. La
Banque Centrale Européenne réagit toujours un
peu plus tardivement. La FED réagit massivement
et très rapidement. Elle est en train de remonter ses taux. La situation est très délicate. En effet, la Banque Centrale américaine veut arrêter avec ces politiques parce qu’on se rend bien compte qu’on est en train de nourrir peut-être de nouvelles crises financières. Il faut arriver à en sortir. Il faut durcir les conditions de crédit mais il faut le faire très doucement. En effet, si vous voulez remonter trop rapidement, vous pouvez créer une panique sur les marchés financiers. On voit donc qu’on va très très doucement pour remonter les taux. La Banque Centrale Européenne communique en disant « on va remonter les taux », pour habituer,
notamment les intervenants sur les
marchés financiers, à cette idée que les
taux vont remonter. Pour l’instant, vous
voyez que l’on reste avec des taux étales.
Ils sont à 0 % pour le principal taux de la
Banque Centrale et négatif pour le taux
des dépôts. On voit que la situation
européenne est plus fragile qu’elle ne l’est
encore aux États-Unis.
Sur les politiques budgétaires, j’ai mis
« une coordination par les règles entre
défiance et pragmatisme ». On voit le
déficit des administrations publiques.
Vous avez le 0 % et autour les
administrations de sécurité sociale et les
administrations publiques locales. On voit,
mais c’est structurel, qu’évidemment elles n’ont pas de déficits cumulés. Une collectivité comme la nôtre n’a pas le droit de voter un budget en déficit. Par définition, le déficit est proche de zéro. Le déficit des administrations publiques est essentiellement celui de l’État, de l’administration centrale. On va dire que l’État est dispendieux. Vous voyez la fameuse barre des 3 % mais à quel moment passons-nous en dessous ? Quand il y a des crises financières qu’il s’agit de gérer. En 2000/2001, au moment de la crise de la nouvelle économie, quand l’économie réelle s’arrête et qu’il faut relancer, 15/69
on fait du déficit.
Immédiatement après on
dit que l’État fait n’importe
quoi et qu’il faut qu’il fasse
les choses correctement,
ce qu’il fait. Il y a ensuite la
crise de 2007 que
j’évoquais tout à l’heure et
immédiatement ont fait les
plans de relance et on
crée des déficits. La
conséquence est sur la
dette. Il y a un mouvement
de long terme et de moyen
terme. On sait que nous
n’avons plus voté de
budget en équilibre en
France depuis 1973 et
donc la dette s’accumule. Elle progresse surtout quand il s’agit de gérer les crises. Vous voyez sur le graphique l’impact de la crise financière de la fin des années 80 sur la dette et vous pouvez observer qu’ensuite la dette est étale et en train de rediminuer. On a ensuite la crise de la nouvelle économie des années 2000 et la dette ré-augmente. Elle commence à diminuer. Il y a la crise des subprimes et elle ré-augmente. On a maintenant un programme de stabilité qui vise à la réduire. Mais, à n’en pas douter,
si on a une crise
financière majeure
demain qui impacte
l’économie réelle, les
gouvernements
utiliseront la relance
budgétaire et la dette
s’accumulera. Nous
sommes dans un
système un peu fou.
J’ai mis, concernant
l’Europe « une
coordination par ... »
car c’est le grand problème de la situation réelle. En effet, comme nous avons pour l’instant énormément de difficultés à coopérer en matière de politique macro-économique, la bonne manière de faire que cela fonctionne est d’imposer les règles. Elles sont les mêmes depuis le traité de Maastricht : les fameux 3 % et 60 % de dette mais surtout les 3 % de déficit budgétaire avec des sanctions. J’ai mis « pragmatisme » car on a vu que dans la crise, on a mis en place un mécanisme européen de stabilité. On a réussi à gérer le cas de la Grèce avec la douleur économique que l’on sait. On voit que les choses évoluent mais de manière timide.
Pour provoquer mon maire préféré, j’ai titré la diapositive suivante « la contribution des collectivités locales pour redresser les finances publiques. Est-ce si scandaleux ? Pour illustrer ce graphique extrêmement intéressant. Les collectivités n’ont d’abord pas de déficit. Ensuite le niveau de la dépense des collectivités locales dans la dépense publique reste quand même limité. Ce graphique est intéressant parce qu’il montre le taux de croissance des dépenses publiques. On s’aperçoit quand même que dans toute la période de 1998 jusqu’en gros à 2014 où on commence à dire aux collectivités locales que maintenant elles doivent réduire leurs dépenses, le taux de croissance des dépenses des collectivités locales a toujours été plus rapide que celui des dépenses des 16/69
administrations
centrales. Elles ont
effectivement un
niveau de dépenses
qui n’est pas énorme.
Elles sont à l’équilibre
mais prises
globalement les
collectivités locales
ont eu tendance à
avoir un
accroissement plus
important de leurs
dépenses que les
administrations
centrales. Il n’est donc
pas illogique qu’à un
moment donné, l’administration centrale dise que l’on peut réduire le déficit global des administrations publiques mais en réduisant les dépenses et leur rythme d’accroissement, spécifiquement dans les collectivités. Cela a été fait, on le sait, par des réductions de dotations. J’y reviendrai dans un instant. Le gouvernement actuel veut changer la règle du jeu mais restera dans la même ligne générale. On voit donc qu’à partir de 2014, les dépenses publiques des collectivités diminuent assez sensiblement. Elles contribuent ainsi sensiblement au redressement des finances publiques.
J’en viens maintenant au troisième élément, après le cadrage macro-économique puis les politiques, maintenant la loi de finance 2018. Comme je le disais tout à l’heure, le budget de la nation est construit sous une hypothèse de croissance de 1,7 % sachant qu’on a constaté 1,9 % en 2017. On considère donc que le plus grave est derrière nous et que nous sommes en train de trouver des régimes de croissance un petit peu plus élevés. Cela facilite évidemment les choses en matière de réduction du déficit et de réduction de la dette. Quand vous avez un peu plus de croissance, vous avez un peu plus de recettes fiscales et vous réduisez le montant des prestations. Le déficit se réduit un peu plus facilement. La trajectoire de réduction du déficit public est à 2,6 % à la fin de l’année 2018. L’effort portant essentiellement, c’est le cas depuis 2014, sur la dépense publique. En gros de 2011 à 2014, soit dans la deuxième partie du gouvernement FILLON et pendant le gouvernement AYRAULT, il y a eu des augmentations d’impôts, avec 60 milliards d’impôts en plus. A partir de 2014, on arrête l’augmentation des impôts car il y a une intolérance assez grande. On réduit directement la dépense publique. On continue dans cette idée-là. Les prélèvements obligatoires sont inscrits en réduction de 0,3 point du PIB. On réduit les dépenses de 0,7 et on réduit les prélèvements obligatoires de 0,3. Le ratio de dette publique est censé diminuer dans le cadre du programme sur lequel le gouvernement français s’est engagé vis-à-vis de l’Europe. Pour la contribution des collectivités locales à ce redressement, il y a 2 modifications importantes qui vont nous impacter pour 2018. Vous connaissez la première. C’est la taxe d’habitation qui est perçue par le bloc communal, soit 22 milliards d’euros. Elle ne serait plus acquittée que par 20 % des ménages. On va exonérer du paiement de la taxe d’habitation, 80 % des ménages d’ici 2020. C’est une réforme qui s’étale sur 3 ans. Le manque à gagner, a priori, serait compensé par l’État. Il se substituerait au contribuable local. Il y a toutefois encore beaucoup de flou. On peut penser qu’en 2018 ce sera effectivement le cas. Mais, vous avez dû voir si vous vous intéressez à ces choses, qu’il y a un débat, y compris au sein du gouvernement. Il y a quelques semaines, Jacqueline GOURAULT, secrétaire d’Etat aux collectivités locales, a expliqué que la raison de faire cela est, à terme, de supprimer la taxe d’habitation qui est un impôt irréformable. Depuis le début des années 70, aucun gouvernement n’a réussi à modifier les règles de fonctionnement. Le procès-verbal sur lequel on base encore la taxe d'habitation date de 1970. Il est écrit en pleins et déliés. Nous n'avons jamais réussi à réformer cela. L’option évoquée par Jacqueline GOURAULT est de supprimer cet impôt et d'en recréer un autre. On crée, de nouveau, un impôt local, plus équitable, plus transparent. Immédiatement le ministre de l'économie, Bruno LE MAIRE, a dit que non, il ne serait pas créé de nouvel impôt, que l’exonération de la taxe d’habitation serait juste compensée mais qu’aucun nouvel 17/69
impôt ne viendrait en remplacement, la pression fiscale devant diminuer. Les promesses ne tiennent que ceux qui y croient. Les compensations de l'Etat en matière de fiscalité ne sont en général pas pérennes. Quand bien même elles le seraient, tout l'enjeu est l'année de base que l'on prend. En effet, si on prend le niveau de la taxe d'habitation 2017, et qu’on vous compense en 2018 sur les bases estimées 2018, nous aurons, au mieux le même niveau de compensation les années se succédant. C’est-à-dire que l'on perd la dynamique des bases fiscales et évidemment la capacité à changer le taux : même si ici on ne le change pas depuis de nombreuses années, cela reste un levier pour une collectivité. On perd donc l'usage du taux et la dynamique des bases. Ce n'est pas franchement une bonne nouvelle. Au total selon les estimations du gouvernement, les 20 % de ménages qui seraient toujours assujettis à la taxe d'habitation au bout des 3 ans, représentent 40 % de la taxe d'habitation actuelle. 60 % de cette taxe seraient donc éliminés. Le ministre LE MAIRE a par ailleurs parlé de la perspective de supprimer totalement cette taxe à l'issue du quinquennat. Concernant la DGF, l'autre changement est que le gouvernement a annoncé qu'il n'y aura plus de baisse unilatérale des dotations aux collectivités par l'Etat. C'est comme cela qu'on fonctionnait depuis 2014 avec des réductions de dotations. Avec l'idée qu'en gros derrière il y avait un effet multiplicateur c’est-à-dire que les dotations diminuant les collectivités étaient amenées à réduire leurs dépenses. On a vu que cela a effectivement été le cas. Les dotations vont donc rester stabilisées. Le gouvernement va donc essayer de signer une sorte de contrat d'engagement avec les collectivités, d’abord les plus grosses, sur un plan d'engagement de progression raisonnée des dépenses publiques. Il n'y aura donc plus de réductions massives des dépenses. Dans notre construction budgétaire nous allons supposer que la dotation reste la même que l'année dernière. Le gouvernement continue par ailleurs d'abonder les dotations de péréquation. J'ai insisté plusieurs fois sur cette idée. On réduit la dotation verticale, la DGF et la dotation globale, mais par ailleurs on continue de faire des dotations sur des politiques que l'Etat veut voir mettre en place, des dotations incitatives en quelque sorte. C'est le cas par exemple de la dotation de solidarité urbaine qui est abondée de 90 millions d'euros supplémentaires parce qu'on a envie que les collectivités fassent des politiques de la ville. Le FPIC est également maintenu à son niveau. C'est le gouvernement FILLON qui l'avait mis en place avec une montée en régime programmée sur 5 ans. Nous sommes arrivés au bout des 5 ans l'année dernière. Il est maintenu. Nous sommes contributeurs pour environ 210 000 € tous les ans à ce FPIC car nous sommes une commune relativement riche au sein de la métropole.
Pour l'investissement, le reversement du FCTVA sera automatisé. Vous savez que 2018 est la première année où prennent effet les mesures prises par le gouvernement VALLS sur l'élargissement de l'assiette du FCTVA. La rénovation des bâtiments communaux peut ainsi ouvrir droit à remboursement du FCTVA. Nous aurons des enveloppes de FCTVA probablement plus importantes. La priorité est donnée à l'investissement local. C'est aussi en continuité d'avec le gouvernement précédent puisque la dotation de soutien à l'investissement local est maintenue pour accompagner des investissements locaux fléchés dans des domaines que l'Etat veut voir investis. Ce sont les priorités du grand plan d'investissement : transition énergétique, rénovation thermique des bâtiments, mobilités durables et modernisation de l'action publique. Sur l'ensemble des investissements que nous faisons, nous pourrons adresser au Préfet des demandes de subventions au titre de cette dotation de soutien à l'investissement local.
Nous abordons maintenant le contexte institutionnel de l'agglomération. Le principal impact budgétaire de la métropolisation est l'impact sur les attributions de compensation. Nous allons voir comment l'attribution de compensation de fonctionnement, que nous avons depuis 2002, est 18/69
impactée. On crée par
ailleurs une attribution de
compensation
d'investissement.
L'attribution de
compensation de
fonctionnement est assez
simple. Pour celle que la
commune recevra en 2018,
on prend la base de celle
qu'elle touchait en 2016, qui
est la même depuis 2001-
2002, 9 600 000 € de
mémoire pour Saint-Jean
de Braye, on y retranche les
dépenses transférées. On
transfère des dépenses à la
métropole, par exemple des
dépenses sur l'espace public. Sur une compétence transférée, on dépense 1 million de fonctionnement. Comme maintenant c'est la métropole qui va le dépenser, logiquement elle réduit du même montant l'attribution de compensation qu'elle nous reverse sur l'impôt économique. On tient compte éventuellement des recettes transférées. En investissement, ce sont les dépenses transférées nettes des recettes. Il y a des dépenses d'investissement, telle que l'usine de décarbonatation, même si ce n'est pas un très bon exemple car c'est le budget de l'eau et c'est la métropole qui va le faire. C'est un investissement que la commune aurait dû faire et comme c'est la métropole qui le fait il n'est pas illogique qu'il y ait un impact sur le budget. On transfère les recettes avec la dépense. En gros, on transfère 100 et on ne reverse que 75. On y gagne au total financièrement. On tient également compte du FCTVA.
A Saint-Jean de Braye, pour le fonctionnement, pour l’attribution de compensation, on touchait 9 309 421 € depuis 2002 et encore en 2016. On retranche les dépenses pour les espaces publics, les espaces verts, la défense incendie, le PLU, la fourrière animale avec 6 139 € pour ce dernier point. Au total on retranche 1 671 672 € de dépenses de fonctionnement qui sont maintenant assumées par la métropole. L'attribution de compensation est réduite à 7 637 748 €. Pour notre attribution de compensation d'investissement, on prend en compte les dépenses nettes en espace public, espaces verts, en amende de police, on ajoute le FCTVA tel qu'il est estimé et on nous retranchera un million sur notre section d'investissement. Cela correspond aux investissements qui seront faits par la métropole pour notre compte.
L’autre impact financier que l'on peut noter suite au passage en métropole, c'est la mise à disposition de services. Nous avons voté le mois dernier cette disposition. On ne transfère pas les personnels qui restent personnels communaux de Saint-Jean de Braye. Ils sont mis à disposition de la métropole pour les compétences transférées. Ils sont donc toujours payés par Saint-Jean de Braye 19/69
et en compensation, la métropole remboursera environ 1 435 000 € au chapitre 70 "vente de produits". Pour mémoire, le personnel du service de l'eau a été transféré puisque la compétence de l'eau est exclusivement celle de la métropole. Il y en a environ pour 390 000 € en ressources humaines de moins sur le budget 2018.
Pour le retour sur l'état des finances de la commune je vais aller assez vite car ce sont des choses que vous connaissez par cœur. Vous avez les grandes masses des recettes de fonctionnement. Elles sont pour l'essentiel composées des impôts et taxes, près de 21 millions d'euros. Ensuite, nous
avons les dotations pour 4
millions d'euros puis les
autres ressources :
ventes de produits,
produits financiers.
Dans l’évolution des
dotations, on voit l'impact
sur la DGF. En 2011 :
2 800 000 € euros de
dotation globale de
fonctionnement. Pour
2018, on part sur l'idée
que ce sera la même
chose, 936 000 €. On a
donc perdu 2 millions
d'euros de dotations.
Cumulés c'est plus de 2
millions. En 2012, on aurait eu normalement 2 813 000 €, plus l'augmentation récurrente. En 2011, nous aurions 150 000 € de plus, en 2012 220 000€, en 2013 330 000 €. Tout cela s’accumule.
Au total, on pourrait considérer que c'est autour de 4 millions d'euros que nous n'avons pas dans notre budget et que nous aurions pu avoir si on était resté sur les rythmes précédents d'augmentation de la DGF. La DSU reste identique. Elle a augmenté en 2017 et sera maintenue au-dessus de 200 000 € au titre de la solidarité urbaine. Les autres dotations sont plus faibles. Les 20/69
chiffres 2018 sont des projections car tous les arbitrages ne sont pas faits. En dotation, nous aurons le remboursement du million de taxe d'habitation dont nous avons estimé que nous aurions pu le produire. La TH sera diminuée d'un million d'euros et reversée en dotation par l'Etat dans ce chapitre- là.
Dans les bases fiscales, on vous rappelle à la fois les bases et le produit. On rappelle que les taux d'imposition restent tels qu'ils sont depuis un certain nombre d'années. Vous voyez que les bases de 2017 à 2018 en TH continuent d'augmenter. Nous étions à 30 836 000 € de base en 2017 et on passe à 30 900 000 € en 2018 mais le produit diminue d'environ un million d'euros puisqu'on exonère une première partie des 80 % de contribuables qui seront exonérés. Nos recettes fiscales sont inscrites en diminution de 8 %. Cela nous est remboursé en dotation. Ce n'est pas une perte nette. On ne perd pas un million en plus sur les impôts. On le perd sur les impôts et on le récupère sur les dotations, au moins pour 2018.
Je rappelle ensuite les relations avec la métropole et l'attribution de compensation qui était de 9 309 000 € en régime permanent depuis 2002 et qui passe à 7 637 000 €. 2017 ayant été, avec les conventions de gestion,
une année intermédiaire.
On ne touche pas pour
l'instant à la dotation de
solidarité
communautaire :
477 322 €. Le FPIC, j'en
parlais tout à l’heure,
nous sommes
contributeurs pour
210 000 €. 21/69
Sur les charges de
fonctionnement, sans surprise, le
poste principal ce sont les charges
de personnel : 17 500 000 €. Vous
avez ensuite les charges à
caractère général, les autres
charges de gestion courante.
Vous connaissez tout cela. Les
crédits ouverts en 2017 étaient de
4 871 309 €. On les inscrit en
diminution. Les arbitrages ne sont
encore pas tous rendus. Comme
c'est expliqué dans votre note,
nous avons mis en place depuis 4
ans un plan d'économie sur les
charges générales, le 011, qui a
été efficace. Il nous a permis, en
dépit de la baisse de dotation de
continuer à maintenir notre
autofinancement et à continuer
d'avoir un effort d'investissement assez soutenu. Nous allons refaire cet exercice pour les années qui viennent. L'idée est toujours d'essayer de maîtriser les charges à caractère général même si ce n'est pas le principal poste dans le budget.
Vous avez aussi les charges de personnel. Les crédits ouverts pour ce poste en 2017 : 17 800 000 €. Nous les inscrivons en baisse car, comme je le disais tout à l’heure, il y a 390 000 € de personnel de l'eau qui sont transférés à la métropole. Si on les prenait en compte, nous serions en légère augmentation. Le Glissement Vieillesse Technicité, ou GVT, est aux alentours de 2,5 % comme chaque année. Vous savez que sur les 2 derniers CA nous avions maintenu à 0 % car nous avions réussi à stabiliser la masse salariale. Dans l'exercice du budget, on prévoit une augmentation supérieure au GVT, contenue pour les raisons qu'on évoque chaque année. Il y a des développements relativement importants sur les ressources humaines dans le document. Madame
MARTIN-CHABBERT aura probablement des choses à dire sur ces questions-là. 22/69
Au total, à l'issue de cette section de fonctionnement, vous voyez que dans le moyen terme depuis 2005, on arrive à maintenir l'autofinancement de notre section d'investissement. Elle est en légère tendance baissière parce qu'on investit. En effet, quand on investit on a des charges liées aux équipements ainsi que les charges d'intérêt. Cela vient donc peser sur l'autofinancement. On arrive toutefois à maintenir un autofinancement qui nous permet, comme nous allons le voir encore en 2018, d'avoir un effort d'investissement soutenu.
Vous connaissez par cœur l'état de la dette mais je vous le présente quand même. Le capital restant dû en fin d'année 2017 était d'environ 16 millions d'euros : 22 lignes de crédit, durée de vie moyenne 6 ans ; durée de vie résiduelle 11 ans et 2 mois. Monsieur LALANDE a exigé que l'on retire le graphique qui nous montrait que la dette était éteinte dans 11 ans car ce n'est évidemment pas comme cela que ça se passe puisqu'on réemprunte régulièrement. Je ne peux pas me priver du plaisir de dire que
dans 11 ans et 2
mois, la dette sera
éteinte sauf
nouvel emprunt et
il y en aura. Le
taux moyen est de
2,60, taux
relativement bas
au regard des
conditions de taux.
On passe notre
temps à essayer
de renégocier les
contrats tant qu'il
en est encore
temps et lorsqu'ils
peuvent l'être.
Vous avez ensuite
les annuités
prévisionnelles
jusqu'en 2026. En 2018, l'encours moyen de la dette sera de 15 millions d'euros. On paiera 1 800 000 € sur l'année, 400 000 € environ d'intérêts à un taux moyen de 2,23 %. Vous connaissez la répartition fixe / variable. 80 % de notre endettement est à taux fixe, 17 pour 82 % ; 18 % à taux 23/69
variable. Pendant très longtemps, nous n'avions pratiquement que du taux fixe. Nous avons maintenant un peu de taux variable mais cela reste très minime.
Comme la métropole, on présente la matrice des risques. C'est la classification retenue pour classer le risque des emprunts selon 2 dimensions : le risque d'indice et le risque de structure. Les emprunts structurés sont ceux qui ont une part bancaire traditionnelle et une part indexée sur un indice comme le cours de la roupie en Basse-Silésie ! On peut mesurer le degré de risque en regardant le risque de structure. Il est noté de A à E, E étant le risque maximum et le risque d'indice coté de 1 à 5. Nous, nous sommes 100 % sûrs. C’est-à-dire que
nous n'avons pas de produit structuré, pas
d'indice. Nous avons un endettement qui est
100 % bon père de famille.
La charge de la dette est à 7 %. Vous savez
qu'on commence à s'alerter quand on est à
20 %. Nous avons encore de la marge. Le
taux d'endettement est de 60 %. la fameuse
capacité de désendettement, si toute
l'épargne brute est affectée au paiement de
la dette, en 4 ans on a fini de la rembourser.
Ce n'est évidemment pas ce qu'on fera. 24/69
J'en arrive à la partie 4 de ma présentation sur les orientations politiques et la construction budgétaire. J'irai assez vite car je laisserai le cas échéant la parole à mes collègues s'ils souhaitent en dire un peu plus sur leur domaine. L'idée de la construction budgétaire est avant tout une construction politique. Il y a un projet de mandat qui est validé par les électeurs au moment de l'élection. Il est décliné en grandes orientations politiques. Ces orientations sont ensuite déclinées en orientations stratégiques et en projets. Il faut ensuite financer ces projets. Vous savez qu'il y a 3 grands axes.
Premier axe : mieux vivre ensemble dans une ville animée et dynamique. Nous avons dans cet axe le maillage associatif, les écoles, la culture, le sport, la sécurité car mieux vivre c'est également la sécurité et la prévention. Nous avons tout ce qu'on peut faire en fonctionnement. Pour les associations par exemple, il y a évidemment les subventions que nous allons maintenir, les avantages en nature dont on ne parle pas souvent. Il faudrait le faire car c'est un appui considérable. C'est par exemple le prêt des locaux à titre gratuit, le chauffage, l'électricité, les fluides que nous payerons. C'est évidemment tout à fait essentiel. On trouve aussi le forum des associations, les évènements municipaux, les actions internationales. Il y a d'ailleurs un anniversaire avec Pfullendorf qui se profile à l'horizon. On trouve aussi le fonctionnement de la MVA. En sport, nous avons toute la participation et les subventions en fonctionnement, le projet sport à l'école, les investissements. Nous y reviendrons car il y a beaucoup d'investissements dans le domaine du sport en 2018. Nous avons des crédits de paiement avec la réalisation du club house près des terrains de la République ; le lancement des travaux de restructuration du stand de tir ; le skatepark avec une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du volet 3 de 150 000 € ; le déménagement du cirque GRUSS. En culture, il y a également plein de choses, notamment le soutien aux associations. Pour les écoles, sont prévus l'accompagnement des projets d'école, les dotations ainsi que les investissements. Les écoles sont communales et il y a des travaux récurrents. Il y a d'ailleurs une erreur dans la note. Les cours d'écoles qui vont être rénovées sont Paul Langevin et Gallouédec. La cour Jean Zay se fera dans le cadre du projet Jean Zay. Les plateaux sportifs Jacques Prévert avec les barrières autour sont également prévus ainsi que les équipements des écoles. Pour la restructuration de l'école Jean Zay, on commence le bâtiment A après avoir commencé le bâtiment B. Ce n'est pas un petit projet. Pour la prévention sécurité : renforcement, équipement et formation du service de police municipale, le dispositif de réussite éducative. Les investissements en prévention portent notamment sur les caméras de surveillance. Elles sont dans l'investissement de la Direction des Systèmes d'Information. Vous avez au total, pour l'investissement : 3 millions d'euros sur ce premier axe.
Deuxième axe : créer et promouvoir de nouvelles solidarités : le projet de santé. Nous allons inaugurer la maison de santé pluridisciplinaire des Longues Allées et donc payer les derniers crédits de paiement. L'action sociale, ce sont essentiellement des subventions de fonctionnement : le CCAS, l'Arche Abraysienne pour son volet emploi. Le site des Longues Allées est à 1 500 000 €. Ce sont les derniers crédits de paiement pour cette année.
Axe 3 : promouvoir un développement urbain économique, agricole, respectueux de l'environnement. C'est l'axe de Monsieur MALINVERNO, avec des aménagements urbains, les écoquartiers avec la contribution à l'équilibre du budget de la ZAC versée par la commune ; la mise en valeur du domaine de Miramion ; la requalification du centre ville qui n'est pas un petit projet ; la rénovation du quartier du Pont Bordeau qui se termine. Il y a le Pôle ESS par exemple dans le quartier du Pont Bordeau. En développement économique : l'Arche Abraysienne pour son volet d'accompagnement du développement économique endogène. C'est essentiellement du fonctionnement. Il y aussi la promotion de l'économie sociale et solidaire avec l'inauguration en 2018 du Pôle ESS du Pont Bordeau. La commune va faire des travaux pour permettre à des associations et à des structures relevant de l'économie sociale et solidaire d'investir les locaux de l'ancienne SOMADO. C'est un commerce qui était en rez-de-chaussée d'un bâtiment au Pont Bordeau. Il va donc y avoir un endroit où il va se passer plein de choses intéressantes pour le quartier et pour l'économie sociale et solidaire. Sur cet axe 3, nous avons environ 1 million d'euros d'investissement si on compte les crédits de paiement sur Miramion, le parking Becquerel, la contribution à la ZAC du Hameau ainsi que "Ville jardin, ville durable".
Je vous présente rapidement la stratégie financière. En fonctionnement, nous avons : la stabilité de la DGF, de la DSU, de la contribution au FPIC ; la fin du fonds de soutien aux activités 25/69
périscolaires, du financement des emplois aidés. Nous avons évoqué les reversements de la métropole : attribution de compensation diminuée à 7 600 000 € ; la dotation de solidarité communautaire inchangée à 477 322 €. Les taux communaux sont stables donc les recettes fiscales ne progresseront qu'en proportion de l’évolution des bases. La revalorisation légale des bases de taxe d'habitation est de 0% pour la bonne raison que l'on est en train d'exonérer. La taxe foncière a été revalorisée sur l'inflation constatée en 2017, donc légèrement supérieure à 0 %, autant vous dire qu'il faut compter essentiellement sur le volume. On construira sur une hypothèse d'augmentation des bases de 2 %. L'actualisation des tarifs, tarifs famille compris, est de 1,06 %. Les recettes progresseront. Il y aura cet effet prix ainsi que l'effet volume si on vend plus de repas, s'il y a plus de personnes aux centres de loisirs. Ce sont donc les recettes.
Pour les dépenses, il est prévu de poursuivre et actualiser le plan d'économie participatif comme je l'évoquais tout à l’heure. Nous avons réussi à économiser 1 629 600 € sur 4 ans. C'est l'occasion, à chaque fois, de féliciter les services qui ont montré qu'on peut maintenir la même qualité de service public tout en faisant des efforts en matière d'économie. Nous avons toujours considéré qu'il était normal de demander un effort aux services et c'est important de le montrer. Il arrivera peut-être un moment où nous arriverons aux limites de cet exercice. Nous serons peut-être amenés à faire des vrais choix politiques de services pour continuer à offrir le même niveau de service public, la même qualité avec des ressources en baisse. On peut aussi trouver au travers de la métropolisation, des moyens à terme pour résoudre cette équation. Vous voyez que nous n'avons inscrit qu'un peu plus de 50 000 € d'économie dans le cadre de ce plan pour 2018. Pour les coûts induits des investissements, nous inscrivons 235 000 € pour les nouveaux équipements. Le contrôle des charges de personnel : on inscrit en baisse de 1,13 %. L'enveloppe globale des subventions restera stable. L'épargne de gestion est toujours pareille. Elle doit rester suffisante pour permettre l'entretien du patrimoine et en financer une partie donc réduire le recours à l'emprunt. En 2017, par exemple, nous avions inscrit, de mémoire, 6 millions d'euros d'emprunt et nous n'avons finalement pas emprunté. L'emprunt d'équilibre n'est pas forcément mobilisé si on n’en a pas besoin. On inscrira de l'emprunt pour 4 millions mais cela ne veut pas dire que nous les mobiliserons. L'idée est de recourir le moins possible à l'emprunt si on le peut et de garder un autofinancement, en l’occurrence une épargne de gestion supérieure à 4 millions d'euros. Cela permet d'assurer le patrimoine, le paiement de la dette et autoriser un autofinancement de l'investissement neuf.
En investissement, les recettes sont le FCTVA, la taxe d'aménagement et les subventions. Il y a notamment le Conseil Régional qui intervient dans le cadre du contrat régional d’agglomération 4ème génération et comme je l'évoquais à l'instant, le Conseil Départemental. Il y a aussi d'autres partenaires, comme l'ADEME par exemple. Pour chaque projet, nous allons systématiquement rechercher des subventions.
En dépenses, les enveloppes sont les suivantes : modernisation du patrimoine avec 650 000 € pour l'instant car les derniers arbitrages restent à faire. Pour les projets neufs, nous sommes à 7 millions d'euros. Là aussi il peut encore y avoir des arbitrages à la baisse. Il faut y ajouter les 950 000 € qui seront faits pour la ville de Saint-Jean de Braye par la métropole. En gros, l'effort d'investissement sur la commune sera donc à presque 8 millions d'euros. L'informatisation des services est prévue à 400 000 €. Dans le budget de la DSI, c’est par exemple la vidéoprotection ainsi que le projet informatique à l'école. L'équipement des services est de 200 000 €. Vous voyez que ce ne sont pas les services qui sont les principaux dotés.
Monsieur THIBERGE
Merci Monsieur LAVIALLE pour la clarté, l'exhaustivité et la concision habituelle de vos propos. J'ouvre maintenant le débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire.
Madame MARTIN-CHABBERT
Tout à l’heure, Monsieur LAVIALLE nous parlait de la masse budgétaire. Il est vrai que dans les orientations que nous avons, comme toujours la masse salariale est une part importante de notre budget de fonctionnement. C'est bien normal car il y a quand même plus de 400 agents au tableau des effectifs. Il y en a en réalité plus que cela si on considère les contrats horaires, tout le personnel 26/69
d'animation etc. Je veux saluer le travail de ces agents qui assurent un service public tout au long de l'année avec courage et ayant à cœur de bien remplir leurs fonctions et de bien faire leur métier. Nous avons beaucoup de métiers dans la ville. Plus de 80 sont répertoriés dans ce que l'on appelle la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. C'est pourquoi nous serons toujours attentifs à faire un effort important en matière de formation. Ceci afin que les agents puissent, tout au long de leur carrière, s'adapter aux évolutions des métiers. Le budget, dans nos orientations, continuera cet effort de formation. L'agent chargé des fonctions d’inspection, l'ACFI, souligne toujours les efforts de la ville en matière de formation pour les agents. Comme Monsieur LAVIALLE nous l’a signalé, nous avons une baisse de 390 000 € due au transfert des agents du service de l’eau. Nous retrouvons toutefois cette somme avec le retour à la semaine de 4 jours et une fréquentation plus importante des enfants à l’accueil de loisirs. Cela nécessite un nombre important d’animateurs. Ce départ du budget de l’eau est donc vite compensé par des dépenses liées à ce qui touche à l’animation et surtout à la disparition des emplois aidés. Nous avions une soixantaine d’emplois aidés en 2017, nous en comptons à ce jour 27. Tous ceux qui ont été supprimés ont été remplacés par des contrats horaires dans des conditions différentes. Nous avons 13 contrats emplois d’avenir et 14 contrats d’accompagnement à l’emploi qui vont petit à petit s’éteindre en fonction de la durée des contrats initiaux. Tous les services sont concernés par les emplois aidés : l’animation, la restauration, le scolaire, le ménage, le centre technique municipal, la médiathèque, la reprographie, le service des finances, la petite enfance. C’est vraiment une répartition dans un grand nombre de services. Services pour lesquels nous allons avoir des conséquences pour les emplois aidés. Il y a peut-être un petit espoir qui est celui du parcours emploi compétence que le gouvernement est en train de mettre en place. Pour l’instant, Pôle Emploi ne sait pas si les collectivités seront concernées. Ils sont en attente d’une circulaire. De toute manière, on sait que la participation de l’État sera moindre, si toutefois nous étions concernés par ce type de contrat. Voilà ce que je voulais dire : un effort important en termes de masse salariale mais malgré tout des contraintes liées au contexte économique actuel.
Monsieur MALLARD
Je voudrais d’abord remercier Monsieur LAVIALLE de sa présentation. Il nous fait tous les ans un rapport, que, même moi qui ne suis pas un technicien financier, j’arrive à comprendre. Faites quand même attention quand vous dites « gérer en bon père de famille ». Cela nous a été reproché par l’opposition pendant 7 ans, lors de notre mandat. C’est bien de continuer comme nous le faisions à notre époque. Gérer en bon père de famille, je trouve que c’est très bien.
Monsieur THIBERGE
Regardez vers l’avant Monsieur MALLARD ! Arrêtez de regarder au siècle passé !
Monsieur MALLARD
De temps en temps il faut aussi regarder derrière.
Monsieur THIBERGE
Nous n’y étions pas.
Monsieur MALLARD
Il y en avait certains ou certaines.
Monsieur THIBERGE
Il n’y avait que Madame JALLET. 27/69
Monsieur MALLARD
C’est déjà pas mal ! Ce n’est pas un reproche mais un compliment. Continuez à gérer en bon père de famille et nous en serons très contents. J’ai une question sur la taxe d’habitation. La ville évolue et nous avons dépassé les 20 000 habitants. J’aimerais donc savoir comment l’État va nous rembourser cette taxe en fonction de l’évolution de la ville ? Est-ce que nous ne finirons pas par être perdants ?
Monsieur THIBERGE
Nous ne savons pas.
Monsieur MALLARD
J’ai bien peur que oui !
Monsieur MALINVERNO
Je souhaite faire une correction dans le discours de mon collègue, ministre des finances ! Il ne paiera pas en roupies s’il va en Basse-Silésie mais en zloties car cela se trouve en Pologne !
Monsieur LAVIALLE
C’était à dessein pour montrer qu’il y a des produits structurés très bizarres !
Monsieur MALINVERNO
Je voulais souligner la hauteur du maintien d’investissement dans le budget de la ville ce qui est évidemment très important. Ce qui nous permet de le faire c’est que nous avons de finances saines depuis très longtemps. Nous pouvons ainsi continuer à maintenir un niveau d’investissement important. C’est important pour les abraysiens car on garantit la bonne conservation du patrimoine de la ville. On continue à créer des équipements. Je pense en particulier à celui que nous sommes en train de faire à la Maison des Longues Allées. Ce sont des équipements qui vont à tous les abraysiens, même au-delà de Saint-Jean de Braye. On ne le dit pas assez souvent mais l’investissement c’est aussi de l’emploi. Quand on maintient plusieurs millions d’investissement, ce sont autant d’emplois que l’on maintient sur l’aire urbaine. On essaie, chaque fois qu’on le peut, de choisir des entreprises abraysiennes. C’est évidemment important pour la vie de la commune de maintenir un certain niveau d’investissement. Je ne vais pas rentrer dans le détail de ce qui est prévu. J’ai cité la Maison des Longues Allées mais il y en a d’autres. En 2018, la métropole investira beaucoup sur la commune. Nous avons déjà évoqué certaines choses. Il y a notamment les travaux qui vont commencer sur le centre ville. C’est vraiment tout à fait important. Je rappelle que dans le contrat de confiance que nous avons passé avec la métropole, les investissements qui étaient prévus sur l’espace public, dans le mandat, seront maintenus et assurés.
Madame BAUDAT-SLIMANI
Je voulais juste apporter une petite nuance aux propos qui viennent d’être évoqués sur le fait que nous avons réussi à maintenir les services tels qu’ils étaient. Force est toutefois de constater que si on revient à notre 1ère délibération, il y a malgré tout un service qui disparaît dès 2018 compte tenu des contraintes budgétaires.
Monsieur CHÉNEAU
Je voulais faire un petit focus sur la vie associative et sportive qui anime notre commune. Je vais d’abord parler du sport pour tous qui nous est cher. D’autant plus dans l’actualité qui est la nôtre. On parlait tout à l’heure de la notion de coéducation. Je crois que nous sommes bien dans cette 28/69
démarche-là à Saint-Jean de Braye. Quand on parle de sport dès l’école, même si l’enseignant est garant et maître d’œuvre des séances de sport au sein de l’école, le fait d’avoir des associations qui interviennent, des éducateurs sportifs et le fait que la ville soutienne ce dispositif est un projet important qui nous tient tout particulièrement à cœur. Toujours dans le domaine du sport pour tous, nous avons des équipements sportifs accessibles à tous, y compris en dehors du temps scolaire et en dehors de toute structure associative sportive. Je pense notamment aux plateaux sportifs ou aux terrains de tennis que nous avons en libre accès à la République. Le fait, cette année, de restructurer et de refaire le plateau Jacques Prévert dans le cadre du budget 2018 est un axe important là aussi. Les investissements sont nombreux dans le secteur associatif et sportif mais on peut peut-être faire un focus sur le cirque GRUSS. Les travaux ont démarré. Nous avons, à Saint-Jean de Braye, un cirque qui fonctionne très bien et dont la renommée n’est plus à démontrer. Nous avons souhaité travailler avec cette école pour permettre de pérenniser l’activité sur la commune et la développer. Nous avons d’ailleurs été amenés à en parler au sein de ce conseil. Les travaux sont maintenant une réalité car ils ont démarré il y a une quinzaine de jours sur le site du Petit Bois. Ils vont s’étaler tout au long de l’année 2018. Cela va permettre au cirque GRUSS de développer son activité avec un 3ème chapiteau qui se trouvera sur l’emprise du cirque. Au-delà de l’activité pure du cirque, cela va permettre à la ville et à ses associations de pouvoir bénéficier d’infrastructures. L’idée est en effet que nous puissions mettre ce site à disposition des associations, des entreprises ou à la ville pour des moments forts d’animation de notre commune.
Le stand de tir va lui aussi devenir réalité cette année. Le maître d’œuvre a été choisi et nous sommes en train de travailler avec lui. Nous devrions avoir dans les quelques jours ou quelques semaines qui viennent, un avant-projet qui va nous permettre de réaliser et de concrétiser les travaux sur l’année 2018. Cela va également s’étendre sur 2019.
Je vais parler du stakepark tout à l’heure car cela va faire l’objet d’une délibération spécifique. J’en viens maintenant au mouvement associatif. Il y a un maintien de l’effort en matière de subventions. Monsieur LAVIALLE en a parlé tout à l’heure. C’est un signal fort dans notre politique municipale que de maintenir l’enveloppe globale des subventions et les aides aux associations. Au- delà de ça, il y a tous les moyens que la ville met à disposition des associations, comme les moyens logistiques tels que les équipements. Monsieur LAVIALLE parlait de la valorisation des aides aux associations. C’est aussi l’ensemble des moyens humains que l’on met à disposition, le soutien pour les manifestations avec l’aide matérielle, les différentes équipes techniques qui interviennent au quotidien aux côtés des associations. Le service vie associative et le service des sports accompagnent au quotidien les associations dans leurs projets.
Monsieur LAVIALLE
Je vais répondre à Monsieur MALLARD sur la gestion de bon père de famille. J’ai eu l’occasion de dire ici que c’est une expression que je déteste. Je la déteste lorsqu’on l’emploie pour l’État. Je pense que justement on ne gère pas un Etat en bon père de famille. L’État est tout sauf une famille et il a la responsabilité de pouvoir faire du déficit. C’est le seul qui puisse en faire lorsqu’il le faut. Nous, nous gérons d’autant plus facilement en bon père de famille que nous n’avons pas le choix. Nous n’avons pas le droit de faire de déficit. On serait assez vite rattrapés par la préfecture etc. C’est le premier élément. Le 2ème élément est que gérer en bon père de famille n’empêche pas d’avoir de l’ambition. Je ne dis pas que vous n’en aviez pas. Loin de moi cette idée et cette perfidie ! Gérer en bon père de famille, c’est savoir qu’on a des contraintes financières mais cela ne veut pas dire pour autant : ne pas dépenser, limiter au maximum, ne pas avoir d’ambition, ne pas créer de nouveaux services, ne pas investir. Je pense que nous avons réussi depuis 2008 à faire cela, c’est- à-dire à continuer d’être ambitieux en fonctionnement, en créant des services. Je pense par exemple au développement économique. Nous avons aussi pu le faire en investissement, comme on vient de le rappeler, tout en maintenant des finances qui sont saines depuis de longues dates et qui le demeurent encore.
Pour la roupie de Basse-Silésie, je maintiens qu’une bulle serait en formation sur cette monnaie qui circulerait !
Pour les choix, j’aurais dû nuancer. Je voulais dire que nous aurions maintenant dans nos arbitrages budgétaires à faire des arbitrages entre tout ce que nous faisons. D’une certaine manière, c’est un arbitrage par défaut que nous avons fait. Nous n’étions pas dans une situation où nous avons pu mettre en balance le maintien de TEMPO au profit d’un autre service que nous aurions choisi de ne 29/69
plus rendre. C’est un choix contraint auquel nous avons été obligés de nous ranger par les décisions évoquées tout à l’heure.
Monsieur THIBERGE
Il n’y a rien qui m’énerve plus que lorsqu’on réécrit l’histoire. Je suis un peu déformé car ma formation d’historien me colle à la peau. Dire que la gestion de Monsieur CHEVALIER a été une gestion de bon père de famille, c’est tout à fait faux. C’était une gestion de sabrage du budget municipal. Je voudrais seulement rappeler quelque chose. Je veux bien tout entendre mais il faut quand même rappeler les choses. Au sujet de l’arrêt de la salle de spectacle, aujourd’hui tous ceux, et j’en suis depuis de très nombreuses années, qui fréquentent la salle des fêtes et ses 280 places assises, se disent que nous sommes dans un endroit bien trop à l’étroit. Il nous faudrait 400 ou 500 places pour des manifestations de plus en plus nombreuses. Le budget voté pour cette salle était de 20 millions de francs, puisque c’était avant le passage à l’euro. Avec la gestion de Monsieur CHEVALIER, c’est la fin du Mouvement Abraysien d’Initiative Sportive (MAIS). Je recevais cet après-midi une très grosse association sportive de la commune qui a de très nombreuses actions en direction des jeunes. Il faut rappeler que cela a été sabré purement et simplement. Je ne parle pas de l’Atelier Public Abraysien, de l’A.DE.PRO, de la ferme pédagogique, de la fin des aides ménagères au CCAS. Ce n’est pas tout à fait de la gestion de bon père de famille. En tout cas ce n’est pas comme cela que nous avons fait depuis 2008 à Saint-Jean de Braye. Je ne parle pas non plus de la désespérance des services municipaux. Je me rappelle très bien d’une 1ère réunion, quelques jours après notre élection, à laquelle j’assistais avec Monsieur RUFFIOT-MONNIER à la médiathèque qui manquait singulièrement de projet. Nous avons donc fait un travail considérable et nous avons aujourd’hui un équipement culturel qui rayonne à Saint-Jean de Braye. Il a fallu remonter tout un projet à la médiathèque. Il ne faut donc pas refaire l’histoire mais il faut assumer ce que l’on a fait. Moi je dis que depuis 2008, nous n’avons rien supprimé ou s’il fallait supprimer nous l’avons fait. Je voudrais préciser à Madame BAUDAT-SLIMANI que l’adaptation des services n’a pas tout à fait attendu le point 1 de notre ordre du jour pour plusieurs raisons. Le plan d’économie, d’un peu plus de 1 600 000 € que nous avons fait n’a pas déclenché de drames car il a été honnêtement conçu et a été travaillé avec les agents. Il a été très longuement débattu et a été mis en œuvre sans perfidie aucune. Je dirai même qu’il a aussi permis, dans le même temps, d’augmenter les plus bas salaires de la ville. Je rappelle l’effort que nous avons fait sur les plus bas salaires. Les personnes qui sont au SMIC, c’est-à-dire les catégories C de la fonction publique, ont eu une forte augmentation du régime indemnitaire. Je rappelle que nous avons pris 100 000 € sur le plan d’économie pour augmenter le régime indemnitaire. Dans le cadre de ce plan, nous avons modifié des services tel que le sport. Monsieur CHÉNEAU nous le rappelait récemment. Nous avons supprimé certaines actions que nous faisions dans d’autres domaines également. Je pense que nous sommes condamnés à faire cela. Les juristes que nous sommes ont appris que parmi les principes fondateurs du service public, il y a le principe de mutabilité, c’est-à-dire d’adaptation du service public à la réalité. Nous sommes redevables de cette adaptation. La réalité est là et nous l’abordons en fonction de nos convictions, de l’idée que l’on se fait de la vie en société, des questions d’éducation, des questions de vivre ensemble. Cette réalité, nous devons l’affronter et cela passe par une modification et une adaptation des services dont nous avons la responsabilité. Je crois que c’est un enjeu tout à fait fondamental. En général, la revalorisation des bases fiscales était de l’ordre de 1,5 %. Ainsi, sans que le taux n’augmente, puisque je le redis, nous ne l’avons pas augmenté depuis 2008, le produit attendu augmentait de l’augmentation des bases fiscales. Etant donné que c’est l’État qui va compenser, il ne va pas augmenter les bases fiscales. Vous avez donc un manque à gagner qui est déjà considérable. Lorsque vous allez multiplier pendant 5 ans, cette absence d’augmentation sur l’ensemble de nos bases fiscales de la taxe d’habitation, ce sont des manques à gagner considérables. A ce moment-là, il faudra se demander quels services nous ne pourrons plus assurer. Est-ce que ce sera la petite enfance, le sport, l’état civil, les passeports, la culture etc. ? Quand je vois un certain nombre d’ambiguïtés et d’hypocrisie en ce domaine, je me dis qu’il faut que l’on fasse attention aux collectivités locales, aux communes. Je dis souvent que les maires sont les fantassins de la République. Les fantassins sont ceux qui sont en première ligne et aussi les gardiens, en premier chef, de la République. Ce bien aussi important se traduit par ce vivre ensemble, ces actions que nous mettons en place. Je ne voudrais pas que les économies qu’on nous oblige à faire, nous mettent en péril sur ce plan. Je rajoute pour terminer qu’il est vrai que la maison de santé est un 30/69
projet extrêmement important. Le Président de la Région Centre viendra très prochainement visiter le chantier qui a été largement financé dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale. Cela vient illustrer un pan d’actions de la Région. Je vous rappelle que l’étiquette Display de consommation énergétique de la maison des Longues Allées va être extrêmement compétitive par rapport à l’étiquette Display antérieure.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
Monsieur MALLARD
N’ouvre pas son micro
Monsieur THIBERGE
Le débat était terminé Monsieur MALLARD. Je suis désolé mais c’est comme ça.
Monsieur MALLARD
Vous attaquez la gestion de Jacques CHEVALIER…
Monsieur THIBERGE
Je n’attaque personne. J’ai rappelé un certain nombre de choses.
Monsieur MALLARD
Ce n’est pas la démocratie ! Je ne peux pas répondre ?
Monsieur THIBERGE
Vous répondrez quand vous voulez mais plus tard.
Monsieur MALLARD
La preuve que non !
Monsieur THIBERGE
Si, je vous connais.
Monsieur MALLARD
N’ouvre pas micro
Monsieur THIBERGE
Je suis bien d’accord. 31/69
2018/003 - CREATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE DES SERVICES TECHNIQUES DE BOIGNY-SUR-BIONNE ET DE SAINT-JEAN DE BRAYE
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Dans le cadre des réflexions sur la mutualisation des services techniques du nord-est orléanais, et dans l’attente de la mise en place d’un service unifié sur ce territoire, une entente intercommunale est proposée avec la commune de Boigny-sur-Bionne afin d’initier un processus qui potentiellement s’élargira à d’autres communes.
L’objectif est l’optimisation des ressources humaines et matérielles de chacune des deux communes.
La mutualisation doit permettre une synergie entre les deux services techniques, permettant de faire bénéficier à chacun de l’ensemble des compétences présentes dans l’ensemble des directions d’origine.
La convention ci-jointe précise le mode de fonctionnement et de financement de cette entente intercommunale Boigny-sur-Bionne/Saint-Jean de Braye.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1, L 5211-4- 3 et D 5211-16,
Après avis du comité technique du 22 janvier 2018 et après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention pour création d’une entente intercommunale des services techniques de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye.
********************
Monsieur THIBERGE
Pourquoi avons-nous créé cette entente intercommunale ? Dans le cadre de la construction du pôle territorialisé, nous avons beaucoup échangé au conseil municipal, dans les commissions et ailleurs. Dans le cadre de ce pôle, nous avons souhaité, avec les communes de l’Est orléanais, travailler sur les mutualisations possibles pour les compétences qui ne relèvent pas de la métropole mais qui restent communales. L’idée était : comment faire plus et faire mieux ? Nous avons une certaine expérience en la matière. Nous avons tout d’abord le SIVOM scolaire qui est un bel outil de coopération intercommunale depuis les années 70. Nous avons également créé le Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO) avec Semoy et Saint Jean de la Ruelle, auxquelles se sont ajoutées les communes de La Chapelle Saint Mesmin et Combleux. Nous sommes des ardents promoteurs de la métropole et nous avons fait partie des communes qui ont particulièrement travaillé pour la mettre en place. Nous avons travaillé sur 2 actions. Nous verrons tout à l’heure la création du relais d’assistants maternels avec Boigny-sur-Bionne et Semoy. Toujours avec Boigny-sur-Bionne, nous avons étudié l’idée d’une entente pour mettre en commun nos services techniques. Ces services sont essentiels à la vie de la population et sont complémentaires du pôle territorialisé. Vous avez une convention qui illustre la volonté des équipes municipales de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye de pouvoir être plus efficaces en travaillant ensemble, de pouvoir apprendre les uns des autres. C’est quelque chose d’extrêmement important dans la mutualisation. Boigny-sur-Bionne travaille, par exemple, sur le zéro pesticide depuis déjà près de 10 ans. La réflexion était mûre et c’est l’objet de la convention qui vous est soumise ce soir, pour le 32/69
développement de cette entente intercommunale pour l’organisation et la mise à disposition des services techniques des 2 communes. Vous avez cette convention et vous l’avez abondamment lue donc je n’y reviendrai pas. Elle porte l’idée qu’ensemble nous pouvons être plus efficaces. Peut-être que cela va nous prendre plus de temps mais nous allons pouvoir aller plus loin ensemble. Cette convention porte aussi l’idée que nous devons consacrer les moyens nécessaires à nos 2 services techniques. Faire la mutualisation, ce n’est pas faire des économies, en particulier sur les questions de maintenance. Les services techniques ce sont d’abord des outils de maintenance du quotidien. Nous ne faisons donc pas la mutualisation pour faire des économies mais nous la faisons pour aller plus loin ensemble, pour être plus efficaces, pour partager de nouvelles choses. C’est le vœu que l’on fait à Boigny-sur-Bionne et à Saint-Jean de Braye. Voilà l’ambition de cette convention. J’aurai le plaisir de la signer bientôt avec le maire de Boigny-sur-Bionne si le conseil municipal m’en donne l’autorisation. C’est donc l’objet de cette délibération.
Madame MARTIN-CHABBERT
Je vais redire ce que je disais tout à l’heure par rapport à l’engagement des agents dans le cadre de leur travail. Les services ont bien sûr été sollicités pour donner leur avis sur ce projet de mutualisation des services. Ils sont partants pour y participer. On retrouve de nouveau ici la reconnaissance de leurs compétences, de la manière de travailler ensemble pour le service public.
Monsieur THIBERGE
C’est tout à fait cela.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 5 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
Monsieur MALLARD quitte la séance à 20h05.
2018/004 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CONFERENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR L'ORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DE BOIGNY-SUR-BIONNE ET SAINT-JEAN DE BRAYE
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Par délibération n°2018/003 du 2 février 2018, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'entente intercommunale pour l'organisation des services techniques des communes de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye.
L'article L.5221-2 du code général des collectivités territoriales précise que « les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal (…) est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ».
Cette disposition, rappelée à l'article 4 de la convention, prévoit ainsi que la commission spéciale, pour chaque commune, est composée ainsi de « trois élus titulaires et de trois élus suppléants » 33/69
désignés par chaque conseil municipal, au plus tard lors de la première réunion du conseil municipal qui suit celle au cours de laquelle la présente convention a été approuvée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221-2,
Vu la convention d'entente intercommunale pour l'organisation et la mise à disposition des services techniques des communes de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye approuvée par délibération n° 2018/003 du 2 février 2018 et notamment son article 4,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation, au scrutin secret, des trois élus titulaires et des trois élus suppléants qui composeront la commission spéciale représentant la commune de Saint-Jean de Braye dans le cadre de la conférence intercommunale.
Il est proposé au conseil municipal de désigner :
Titulaires :
Suppléants : .
*************************
Monsieur THIBERGE
Il y a 3 titulaires et 3 suppléants à désigner. On vous a déposé un bulletin de vote sur votre table. Comme l’indique la délibération, la commission spéciale est composée de 3 membres désignés au scrutin secret. Il m’a donc semblé important, comme de coutume, de pouvoir associer l’opposition municipale si elle le souhaite. C’est pour cette raison que vous avez 3 titulaires et 3 suppléants. Les titulaires sont, outre votre serviteur, Monsieur MALINVERNO et Monsieur GUINET. Les 2 suppléants sont Monsieur FRADIN et Madame BOITÉ. L’opposition municipale souhaite-t-elle proposer un autre suppléant ?
Monsieur ROBIN
Je veux bien y participer.
Monsieur THIBERGE
Il en sera fait ainsi. Nous allons désigner un bureau de vote avec Madame BOITÉ et Monsieur ROBIN pour le dépouillement. Nous allons maintenant passer avec l’urne. Je rappelle que ceux qui ont un pouvoir doivent voter 2 fois.
Nous avons maintenant les résultats de la désignation pour la commission spéciale de la conférence de l’entente intercommunale.
A l’issue du vote à bulletin secret, et après dépouillement, les résultats sont les suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29
Bulletins blancs ou nuls : 5
Sont élus :
Titulaires : Monsieur THIBERGE, Monsieur MALINVERNO, Monsieur GUINET Suppléants : Monsieur FRADIN, Madame BOITÉ, Monsieur ROBIN. 34/69
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
2018/005 - CREATION D’UN RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS INTERCOMMUNAL BOIGNY-SUR-BIONNE / SAINT-JEAN DE BRAYE / SEMOY
Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU donne lecture du rapport.
La ville de Saint-Jean de Braye a son propre Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) depuis 2003. Une cadre de santé puéricultrice à temps complet anime la structure. La ville de Saint- Jean de Braye compte 150 assistantes maternelles.
Le RAM Intercommunal Boigny-Semoy-Bou-Mardié compte 60 assistantes maternelles mais a cessé son activité en septembre 2017.
Dans le cadre des mutualisations de moyens entre communes, les villes de Boigny-sur-Bionne, Saint-Jean de Braye et Semoy souhaitent travailler ensemble.
La création d’un relais d’assistants maternels intercommunal Boigny-sur-Bionne / Saint-Jean de Braye / Semoy permettrait de maintenir une offre de services aux usagers de ces structures.
La convention ci-jointe précise le mode de fonctionnement et de financement de ce relais d’assistants maternels intercommunal.
Après avis du comité technique du 22 janvier 2018 et avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer pour trois ans la convention pour création d’un relais d’assistants maternels intercommunal Boigny-sur-Bionne / Saint-Jean de Braye / Semoy.
********************
Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU
La genèse de cette histoire, c’est d’abord une sollicitation des élus de Semoy et Boigny-sur-Bionne pour une situation difficile qu’ils vivaient depuis quelques temps à l’occasion du départ de leur responsable de RAM. Ils nous ont donc contactés pour essayer de voir ensemble ce qui était possible de faire par rapport à cette situation. Il se trouve que nous avons répondu à cette sollicitation en organisant avec eux un temps d’échanges. Cela a permis de constater qu’il y avait des convergences possibles sur la mise en place d’un RAM commun. L’exploration de cette piste par nos services, notamment Olivier BRANCHOUX qui s’est largement investi sur le sujet et notre directeur général des services, a permis de voir que des possibilités existaient. Cela permet d’arriver à une organisation possible de ce RAM autour d’un pivot qui est Madame Véronique MARCHAND, notre responsable de RAM. Elle sera à la tête du RAM intercommunal. Une deuxième personne à temps plein est prévue pour l’appuyer étant donné qu’elle devra couvrir, avec ces 2 temps pleins, l’ensemble des assistants maternels des 3 communes concernées. La conséquence avec cette organisation, est que nous avons une responsable de RAM qui arrive à la retraite mais se retrouve aussi très dynamisée dans ce nouveau projet qui la mobilise et dans lequel elle s’implique. Cela lui 35/69
permet d’assister une jeune consœur qui va notamment porter ce projet avec elle. Par ailleurs, sur le plan financier, nous avons pu avoir l’appui de la CAF dans le cadre du montage de ce projet. Elle nous a permis, pour les 3 communes qui se sont impliquées, de faire des économies substantielles qui ne sont pas négligeables. Notre RAM intercommunal revient moins cher pour chacune des communes dont la nôtre. Je peux dire pour conclure que ce projet est emblématique de notre capacité de mettre en place des projets intercommunaux dans un cadre de coopération communale telle que vous l’avez évoquée tout à l’heure. Je veux souligner l’implication très importante de nos services qui a permis d’arriver à ce résultat.
Monsieur THIBERGE
Merci beaucoup Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU. C’est une belle évolution. Je remercie tous ceux qui se sont beaucoup impliqués : les élus en charge et les services. Tous ont beaucoup travaillé pour que ce RAM fonctionne. Je crois que c’est une belle action intercommunale qui va se mettre en place.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
2018/006 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE AUPRES DE LA VILLE DE CHECY
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
De juin à décembre 2017, la ville de Chécy a bénéficié des compétences de la direction de l’aménagement et du cadre de vie de la ville de Saint-Jean de Braye par le biais de la mise à dispositions individuelles de deux agents.
Dans le cadre de la réflexion sur la construction d’un service unifié au 1er juillet 2018 pour l'exercice des compétences communales avec les communes du nord-est orléanais et afin d’accompagner la territorialisation des compétences métropolitaines, il convient de mettre en place une convention de mise à disposition de service dès le 1er janvier 2018 pour 6 mois.
La convention ci-jointe précise le mode de fonctionnement et de financement de cette mise à disposition de service.
Après avis du comité technique du 22 janvier 2018 et avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de service entre les villes de Saint-Jean de Braye et de Chécy.
******************** 36/69
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous avons déjà fait une mise à disposition individuelle pour des agents nommément identifiés au cours de l’année 2017. Ils assuraient des fonctions pour le compte de la ville de Chécy, dans le cadre de l’aménagement et de leur révision du Plan Local d’Urbanisme. Chécy nous a sollicités pour un renouvellement et nous faisons, cette fois-ci, une mise à disposition de service. Cela donne un peu plus de souplesse pour les périodes pendant lesquelles les agents seront appelés à intervenir en fonction des dossiers à travailler. Compte tenu de la charge de travail du service de la ville de Saint-Jean de Braye, il y aura des périodes pendant lesquelles nous n’irons pas à Chécy.
Monsieur DELPORTE
Il est mis dans cette convention qui va courir de février à juin 2018, qu’un rapport trimestriel serait établi. Le premier rapport ne peut être que bimestriel car a priori, elle ne va partir que demain ou de la semaine prochaine, pour aller jusqu’au 30 juin. Il y aura donc un rapport bimestriel le 31 mars et un rapport trimestriel le 30 juin.
Monsieur THIBERGE
C’est une remarque très juste.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 8 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
2018/007 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT COMPLEMENTAIRE – SA HLM FRANCE LOIRE – ACQUISITION AMELIORATION DE 44 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « RESIDENCE DU PONT » A SAINT-JEAN DE BRAYE
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°69532 en annexe signé entre la SOCIETE ANONYME d’HLM FRANCE LOIRE, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ou le prêteur,
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal de délibérer ainsi :
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 81 610,00 € souscrit par 37/69
l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°69532 constitué de 1 ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
********************
Monsieur LAVIALLE
Ce sont des délibérations dont nous avons l’habitude. Celle-ci est d’ailleurs déjà passée en conseil municipal. Nous la représentons car nous avons eu une remarque de la Caisse des Dépôts et Consignations qui trouvait qu’il manquait une phrase dans notre délibération. Il s’agit de la phrase « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération » qui a été ajoutée à l’article 1. Nous ajoutons donc ladite phrase ainsi que le contrat en annexe. C’est, sur le fond, une garantie d’emprunt pour la rénovation de 4 logements locatifs sociaux à la Résidence du Pont, qui n’est pas très loin d’ici, rue de la Mairie. C’est la société HLM France Loire. Il s’agit d’un emprunt d’un peu plus de 81 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Comme d’ordinaire, nous accordons notre garantie pour 50 %, la métropole garantissant les 50 % restants.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
Madame MARTIN-CHABBERT
On ne dit nulle part que cette délibération annule et remplace une autre.
Monsieur LAVIALLE
Effectivement, elle annule et remplace la précédente. Il faut donc vérifier avant de la transmettre au contrôle de légalité. 38/69
2018/008 - TRANSFERTS DE COMPETENCES - TRANSFERT DES CONTRATS DE PRETS AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES A ORLEANS METROPOLE
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Avec l’acquisition de nouvelles compétences au 1er janvier 2017, Orléans Métropole est substituée à la commune dans ses obligations au regard des contrats conclus pour l’exercice ou le financement de ces compétences.
Ainsi, Orléans Métropole est substituée à la commune dans ses obligations découlant des emprunts souscrits pour le financement des dépenses des investissements des compétences transférées.
La commune a communiqué l’ensemble de ses contrats de prêts à Orléans Métropole qui a proposé en retour une liste d’emprunt à transférer, établie sur la base, notamment, des critères suivants :
• sans scission de contrat (dans la mesure du possible),
• durée résiduelle comprise entre 8 et 12 ans,
• contrats classés A1 dans la charte Gissler,
• conditions de taux ne défavorisant pas la commune, combinaison de prêts permettant à la commune comme à la Métropole de maintenir une dette répartie de manière équilibrée entre taux fixe et taux révisable
Par délibération n°163 en date du 22 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé le transfert des contrats de prêt ci-après :
Collectivité Numéro de l'emprunt Nom de l'organisme prêteur
Capital restant dû au 31/12/2017 et transféré à
Orléans Métropole
% DE REPARTITION MONTANT TRANSFERE
Saint-Jean
de Braye
1307023 Caisse d’Epargne 100 % 1 054 844,57 €
00367933
CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
41 % 843 000,00 €
TOTAL 1 897 844,57 €
Considérant qu’Orléans Métropole nous a indiqué qu’il y avait une erreur dans le montant et le numéro de l’emprunt Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, il convient de délibérer à nouveau.
Dans ces conditions,
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’abroger la délibération n°163 du 22 décembre 2017 pour erreur matérielle,
- de transférer, au 1er janvier 2018, les emprunts dont la liste figure ci-dessous, 39/69
Collectivité Numéro de l'emprunt Nom de l'organisme prêteur
Capital restant dû au 31/12/2017 et transféré
à Orléans Métropole
% DE REPARTITION MONTANT TRANSFERE
Saint-Jean de
Braye
1307023 Caisse d’Epargne 100 % 1 054 844,57 €
00367933
CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
41 % 845 625,00 €
TOTAL 1 900 469,57 €
- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce transfert.
********************
Monsieur LAVIALLE
Dans le cadre du transfert des compétences, nous devons transférer pour certaines d’entre elles. Il fallait donc que les communes et la métropole se mettent d’accord pour la procédure à suivre. La commune a communiqué l’ensemble de ses contrats de prêts à Orléans Métropole mais la difficulté est que ces contrats ne sont pas toujours affectés. C’est en particulier le cas à Saint-Jean de Braye. On mobilise une somme globale pour financer différents projets. Cette somme n’est donc pas, a priori, affectée au financement de tel ou tel projet et donc de telle ou telle compétence. Nous avons évalué le montant global des emprunts. Nous avons communiqué l’ensemble de nos 22 lignes de contrats de prêts à Orléans Métropole qui, en retour, a proposé une liste d’emprunts à transférer avec un certain nombre d’éléments qui vous sont rappelés. Les critères sont : aucune scission de contrats autant que faire se peut ; une durée résiduelle comprise en 8 et 12 ans ; des contrats sans risque donc classés A1 dans la charte Gissler ; des conditions de taux qui ne défavorisent ni la commune ni la métropole ; des combinaisons de prêts qui permettent à la commune comme à la métropole de maintenir une dette répartie entre taux variable et taux fixe. A l’issue de ce filtre, il est proposé de transférer l’intégralité d’un prêt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 1 054 844,57 € ainsi que 41 % d’un prêt souscrit auprès du Crédit Agricole pour 845 625 €. Le montant total correspondant est de 1 900 469,57 €. On vous a remis sur table une nouvelle version de la délibération car le montant était erroné dans celle de votre dossier.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
2018/009 - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER MUNICIPAL – ANNEE 2017
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution d’une indemnité dite « de conseil » au profit des trésoriers – receveurs municipaux pour les prestations de conseil et 40/69
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable qu’ils sont amenés à fournir aux collectivités territoriales.
Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois derniers exercices terminés à laquelle s’applique un coefficient dégressif.
Le montant de l’indemnité calculée par le Trésorier Municipal, s’élève pour l’année 2017 à la somme de 3 986.83 € bruts.
Les prestations décrites dans l’arrêté sont facultatives et le taux de versement de l’indemnité doit être déterminé par l’organe délibérant.
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer et de verser à Monsieur Jean-François PAS, Trésorier Municipal, l’indemnité de conseil à hauteur de 100% soit 3 986.83 € bruts correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
********************
Monsieur LAVIALLE
C’est une délibération récurrente qui est presque aussi célèbre que le Rapport d'Orientation Budgétaire. Vous savez qu’un arrêté ministériel de 1983 a précisé les conditions d’attribution de cette indemnité de conseil. L’idée est que le Trésorier Public fournisse des conseils aux collectivités. En contrepartie, celles-ci versent une indemnité au Trésorier en proportion de leur budget, en l’occurrence la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement. La tradition étant, ce n’est évidemment pas explicité par la loi, que cette prime soit partagée au sein du service de la Trésorerie Publique. Nous n’avons aucun moyen de vérifier mais on peut imaginer que c’est un usage. Vous savez qu’il y a toujours eu de nombreux débats sur l’opportunité pour des hauts fonctionnaires de la République de voir des communes leur affecter des primes, notamment quand notre collègue Jacques CHARPENTIER siégeait encore sur ces bancs. Nous avions trouvé une situation intermédiaire car nous avions réduit à 50 % l’attribution. Pour mémoire, nous n’avions pas opté pour ces 50 % au hasard. Christel SIBOT, qui était à l’époque directrice des finances, avait relevé les 4 domaines dans lesquels des conseils pouvaient être donnés aux collectivités. Nous avions repéré que sur ces 4 domaines, nous ne recevions des conseils pour 2. Il n’intervenait pas du tout pour les 2 autres. 4 que divise 2 représente à peu près 50 %. Quelle surprise dans la délibération de ce soir ! Vous voyez en effet que l’indemnité proposée est de 100 %. C’est que de l’eau a coulé sous les ponts et cette année, le Trésorier a eu beaucoup de conseils à donner, notamment dans le cadre de la métropolisation et de l’ensemble de ce que nous mettons en place sur le plan budgétaire. L’année dernière, il y a eu les conventions de gestion et cette année l’ensemble du travail de la CLECT et du transfert des charges et des emprunts. Nous sommes donc assez régulièrement amenés à solliciter le Trésor Public pour être sûrs de faire les choses convenablement. Son activité de conseil a donc été beaucoup plus active. Nous avons donc décidé de récompenser monsieur le Trésorier Public en lui accordant la totalité de l’indemnité à laquelle il peut prétendre.
La proposition est adoptée par 28 voix pour et 2 abstentions (Monsieur FRADIN, Monsieur MIRAS-CALVO). 41/69
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
2018/010 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES A PASSER AVEC ORLÉANS MÉTROPOLE
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.
Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l’amélioration de l’efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît incontournable.
Ainsi, Orléans Métropole propose depuis 2016, aux communes volontaires de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats. Orléans Métropole propose la même continuité des objectifs et poursuit ainsi son programme pluriannuel de groupement de commandes en 2018.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, qui prévoit les modalités de fonctionnement. Cette convention est pluriannuelle soit jusqu’au 31 décembre 2020.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.
Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur l’exécution de ces marchés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.
Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les conseils municipaux des membres.
Pour 2018, il est proposé de participer aux groupements de commandes portant sur les familles suivantes :
Intitulé famille Coordonnateur
- Etude pour la réalisation d'un bilan carbone, d'un plan
d'action et d'un bilan énergétique et potentiel ENR
- Acquisition de divers petits matériels de jardinage tels
que : râteau, bêche, cisaille à haie, fourche, greffoir,
sécateur à main…
- formations hygiène et sécurité notamment Certificat
d’Aptitude à la Conduite En Sécurité, habilitations
électriques, formation à la conduite…
- Refonte du réseau radio et du réseau métropole
Coordonnateur
principal, Orléans
Métropole
Dans ces conditions et après avis favorable de la commission compétente, 42/69
il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de groupement de commandes à passer avec Orléans Métropole et les communes du territoire métropolitain qui prendra fin le 31 décembre 2020 ;
- déléguer Monsieur le maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
- imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.
********************
Monsieur LALANDE
Toujours dans la recherche de réduire nos dépenses, il est proposé que la commune participe à un groupement de commandes qui porte sur les familles dont vous avez le détail en fin de projet de délibération. C’est une convention classique. Orléans Métropole va être chargée de la gestion de ces nouveaux marchés. Vous avez donc plusieurs articles, notamment l’article 4.2 qui précise le rôle de chacun et notamment celui du coordonnateur qui est Orléans Métropole.
Monsieur DELPORTE
J’ai juste une remarque. Nous allons, bien sûr, voter pour cette délibération. Nous pensons que nous dépenserons moins en groupant les commandes. Malheureusement, dans la fonction publique comme dans la fonction publique territoriale, il y a une spécialité qui n’est pas répertoriée qui est celle d’acheteur. Par moment, en négociant bien, en prenant conseil auprès de Monsieur LECLERC, par exemple, on pourrait certainement avoir des prix plus intéressants.
Monsieur LALANDE
Orléans Métropole dispose d’un réseau d’acheteurs très conséquent. Je pense donc que c’est un avantage de mutualiser ce genre de commandes. Il y a un effet volume au moment de l’appel d’offres. C’est donc généralement un avantage.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
2018/011 - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET PRESTATIONS ASSOCIEES – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°2 AU MARCHE SUBSEQUENT N°2
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 4 juillet 2016, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à donner mandat au GIP Centr’Achats pour la passation et la signature des marchés subséquents portant sur l’achat de gaz pour l’année 2017 et 2018.
Ainsi le marché subséquent n°2017MS02 a été conclu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. 43/69
La commune souhaite ajouter un point de comptage (PDC) supplémentaire à la Maison des Longues Allées, sise rue de Mondésir à Saint-Jean de Braye, dans le cadre d’un avenant n°2. A titre indicatif, le coût s’établit comme suit :
- abonnement/mensuel : 52,82 € y compris charges fixes de transport et de distribution ; - charges variables distribution/MWH : 8,18 €
- contribution tarifaire d’acheminement (CTA)/mensuel : 3,49 €.
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°2 au marché subséquent n°2017MS02 relatif à l’ajout d’un point de comptage supplémentaire inhérent à la Maison des Longues Allées à Saint- Jean de Braye,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
********************
Monsieur LALANDE
Nous sommes obligés de prendre un avenant à ce marché, car nous allons ajouter un point de comptage à la Maison des Longues Allées. Vous avez le détail dans la délibération avec le coût de l’abonnement, le coût des charges de distribution et la fameuse contribution tarifaire d’acheminement.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
2018/012 - LOT 2 - FOURNITURE DE SOLUTIONS DE VIDEOPROTECTION (LOGICIEL DE VIDEOPROTECTION ET CAMERAS IP) - PRESTATIONS D’ETUDE, D’INSTALLATION, DE PARAMETRAGE, DE TRANSFERT DE COMPETENCES, ET DE MAINTENANCE Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE CABLAGE DES CAMERAS – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 A L'ACCORD-CADRE N°17048ACR30
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 10 juillet 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer l’accord-cadre n°17048ACR30, conclu avec la société PHILEAS TECHNOLOGIE, sise 9 rue de la Burelle – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE.
L’accord-cadre a été conclu sans minimum ni maximum pour un montant global indicatif s’élevant à 300 000 € TTC.
Dans ce cadre, il est proposé d’ajouter au bordereau des prix unitaires initial du nouveau matériel en matière de vidéoprotection : caméra, support et matériel associé (SJB01 à SJB16, et SJB29 à SJB32). En effet, les 6 modèles de caméras retenues initialement sont de très bonne qualité ; 44/69
néanmoins dans certains cas la ville souhaite installer des caméras de performance moindre, et moins coûteuses.
De plus, il est nécessaire de détailler dans le bordereau des prix unitaires actuel la partie « prestations » qui prévoit des forfaits d’intervention. Aussi, afin de faciliter la transparence des actions réalisées par le titulaire du marché, il est proposé de détailler les unités d’œuvre par action : pose matériel, câblage... (SJB17 à SJB28).
En conséquence, l’avenant n°1 a pour objet la contractualisation d’un bordereau des prix complémentaires.
Après avis favorable de la commission d’appel d’offres et de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°1 à l’accord-cadre n°17048ACR30
- d’autoriser Monsieur le maire à signer ledit avenant
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
********************
Monsieur LALANDE
Il s’agit d’un avenant au marché accord-cadre relatif à la fourniture de solutions de vidéoprotection, pour 2 choses. Cela va tout d’abord permettre l’achat de nouvelles caméras plus modernes, qui permettront d’avoir une meilleure définition. Cela permettra aussi de redéfinir le bordereau de prix afin d’être beaucoup plus précis et notamment de détailler les prestations en unités d’œuvre par action.
Madame MARTIN-CHABBERT
Il est apparu à la direction de l’informatique qui gère ce matériel, qu’un certain nombre de caméras devaient être de qualité supérieure dans certains cas, alors que pour d’autres cas, elles pouvaient être de moindre performance. C’est pour cette raison que l’on ajoute au bordereau de prix des caméras moins onéreuses que celles prévues initialement. Nous aurons ainsi les 2 alternatives.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
2018/013 - CENTRE-VILLE – CESSION DE L’ILOT DE LA GRANGE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Depuis 2012, la ville envisage de requalifier et valoriser son centre-ville. Après un diagnostic partagé avec les habitants et les commerçants, il a été retenu de réaménager l’axe commercial nord sud 45/69
passant par les rues Planche de Pierre et Danton. Une maîtrise d’œuvre a travaillé jusqu’au stade Avant Projet Détaillé sur cet espace public.
Cette requalification a été inscrite dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme approuvé en décembre 2016. Cet axe a été identifié pour créer un lieu privilégié du vivre-ensemble abraysien.
En décembre 2015, la ville a finalisé l’acquisition de l’ensemble foncier situé au cœur de ce secteur, à l’angle des rues Planche de Pierre et Jean Zay. Dans cet objectif de valorisation, il est envisagé un projet de construction d’un immeuble collectif avec des commerces en rez-de-chaussée.
En octobre 2017, la ville a lancé une consultation auprès de promoteurs selon un cahier des charges indiquant les points à respecter et les attentes de la ville (notamment la dation de 300 m² de locaux commerciaux). Les critères de sélection étaient les suivants :
• Aspect architectural,
• Intégration urbaine (volumes, vis-à-vis, lien avec l’espace public…), • Prix d’achat de la parcelle et évaluation de la dation,
• Méthode de commercialisation des cellules commerciales,
• Réalisme du planning,
• Date de livraison,
• Prix de sortie des logements,
• Composition du programme (typologies et surfaces des logements), • Conditions suspensives à la réalisation du projet.
Huit promoteurs ont répondu à la consultation et ont été auditionnés afin de défendre leur projet. Le promoteur choisi est celui ayant obtenu la meilleure note sur la globalité des critères.
Le projet retenu est proposé par la société REALITES, représentée par son Directeur de région adjoint, Jérôme BOIS, et dont le siège social est situé à Tours.
Le programme est composé d’environ 45 logements et 900 m² de commerces en rez-de-chaussée. A la demande de la ville, un parking de 21 places est aménagé et sera rétrocédé à la collectivité compétente à l’issue des travaux.
Les parcelles cédées à REALITES sont les suivantes :
Références Cadastrales Surface Adresse
BI 175 9 a 12 ca 175 rue Jean Zay
BI 591 4 a 83 ca Planche de Pierre
BI 631 5 a 88 ca Planche de Pierre
BI 1175
issue de la BI 1087p 16 a 14 ca rue Jean Zay
BI 1088 27 ca 148 rue Jean Zay
BI 1089 8 ca 148 rue Jean Zay
BI 1090 5a 41 ca 142 rue Jean Zay
BI 1091 1 a 22 ca 142 rue Jean Zay
BI 1173
issue de la BI 815p 4 a 26 ca Planche de Pierre
Total 47 a 21 ca
Il est également projeté de céder la parcelle cadastrée section BI n°1176 (45 m²) au promoteur afin de rétablir l’alignement des façades du centre-ville. Cette parcelle appartenant au domaine public de voirie, elle doit au préalable faire l’objet d’un déclassement validé par le conseil métropolitain. 46/69
La cession est proposée et acceptée au prix de 1 000 000 € net vendeur. Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Le prix se décompose en deux parties :
• la somme de 460 000 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique, • le surplus du prix, soit la somme de 540 000 €, converti en une obligation de dation en paiement (300 m² de commerces bruts de finition – menuiseries posées).
L’estimation de France Domaine pour la cession de l’immeuble, en date du 24 novembre 2017, s’élève à 1 247 000 € et la dation est estimée à 450 000 €.
Le prix global proposé par le promoteur est justifié par les frais des fondations spéciales inhérentes à la nature du sol et notamment à la présence de caves, ainsi que par le coût de la démolition des bâtiments présents sur le terrain.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2141-1 et L 3221-1,
Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 24 novembre 2017,
Considérant que la société REALITES a respecté le cahier des charges de la ville, Considérant que la société REALITES a accepté les conditions de cession de la commune,
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession des parcelles cadastrées définies ci-dessus d’une contenance totale de 4721 m², sises à l’angle des rues Planche de Pierre et Jean Zay,
- d’approuver la cession à la société REALITES domiciliée 30 boulevard Béranger à TOURS (37000) au prix de 1 000 000 € (un million d’euros) net vendeur décliné comme suit : * la somme de 460 000 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique, * le surplus du prix, soit la somme de 540 000 €, converti en une obligation de dation en paiement (300 m² de commerces bruts de finition – menuiseries posées).
- d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse de vente puis l'acte authentique.
********************
Monsieur MALINVERNO
C’est un projet que vous connaissez et dont nous parlons depuis longtemps. Il s’agit de finir la place de la Planche de Pierre qui existe aujourd’hui sur 3 côtés dont un qui est la rue Jean Zay. Le troisième côté, à l’Ouest, est composé par l’îlot LEGROUX, du nom des propriétaires de la ferme qui se trouvait là, ou l’îlot de la Grange, suivant les appellations. C’est un grand îlot de plus de 4 000 m² que nous avons acquis en 3 exercices budgétaires successifs. Dans le cadre de la réhabilitation et requalification du centre ville, il va y venir un projet tout à fait important pour la ville. Nous avions fini l’acquisition du foncier en décembre 2015. Nous avons lancé une consultation en octobre 2017 auprès des promoteurs pour les inviter à candidater et à présenter un projet pour cet endroit. 8 promoteurs se sont portés candidats, ce qui est assez important. Nous avions établi une grille pour 47/69
analyser les propositions qui allaient être faites. Nous avons reçu et auditionné tous les candidats. Chaque promoteur est venu avec son maître d’œuvre, c’est-à-dire son architecte, pour présenter le projet. Nous avions écrit un certain nombre de critères de sélection que vous avez dans la délibération qui portent évidemment sur l’aspect architectural et l’intégration urbaine mais pas seulement. Ils portent également sur le prix d’achat de la parcelle par le promoteur car nous allons lui vendre la parcelle. C’est d’ailleurs l’objet de la délibération. Il y a aussi la commercialisation puisque je vous rappelle que la ville, on le présentera en même temps que le film passera, propose d’acquérir 300 m² de commerces au rez-de-chaussée pour en maîtriser l’occupation, un peu mieux que s’ils étaient dans le domaine privé. Nous avions aussi comme critères : le planning, la date de livraison, le prix des logements. Ce sont toutes les caractéristiques habituelles dans ce genre de concours. Vous allez voir le résultat du promoteur retenu sur les 8 qui se sont présentés. Il s’agit de la société REALITES, dont le directeur de région est Monsieur Jérôme BOIS qui avait déjà travaillé sur la commune, il y a longtemps pour une autre société. Il avait fait appel à un architecte, Monsieur GRISAFI, qui est parisien mais qui travaille assez souvent sur l’orléanais, en particulier pour les Résidences de l’Orléanais. Nous allons maintenant projeter la vidéo. Vous voyez donc la rue Jean Zay, la place de la Planche de Pierre. On voit le kiosque, le bâtiment où se trouve la BNP, puis le lycée derrière. Vous avez ensuite la façade rue Jean Zay et celle rue de la Planche de Pierre. Nous sommes encore au stade de l’esquisse donc ne vous attardez pas trop sur les couleurs et sur les matériaux qui restent à définir. Des commerces sont prévus partout en rez-de-chaussée. Ceux qui apparaissent dans ce film sont évidemment fictifs car vous avez bien compris que les locaux ne sont pas encore vendus. Je ne suis donc pas sûr qu’il y aura un primeur comme le propose l’illustration. Vous allez maintenant voir l’intérieur de l’îlot depuis la place de la Planche de Pierre. Un parking public est prévu au Sud, entre le lycée et l’immeuble. Comme c’est un parking public, il n’est bien sûr pas lié à l’immeuble. Il permettra de remplacer des places supprimées au centre de la place de la Planche de Pierre. Nous aurons donc une place publique et les stationnements manquants sont compensés dans ce parking public. Vous voyez qu’une ambiance différente est prévue pour le cœur de l’îlot. Avoir une façade et un cœur d’îlot tout à fait différents est une des forces du projet. Nous sommes sur des choses beaucoup plus intimes avec des terrasses, des passages qui seront en espace privé mais nous pourrons avoir une servitude de passage public. Sur l’image suivante, nous sommes au centre de la Planche de Pierre. On aperçoit les murs du lycée avec à côté une petite partie qui est presque de la maison individuelle. C’est ce que l’on appelle de l’intermédiaire avec 5 ou 6 logements sur le cœur d’îlot. On retourne ensuite vers la rue Jean Zay. On peut voir la place qui est actuellement la place du marché et au fond la médiathèque. Nous sommes ensuite dans la rue Jean Zay tournés vers la rue de la Mairie. Nous aurons des commerces tout le long de la rue Jean Zay. La vidéo reprenant un peu d’altitude, on peut constater que nous sommes dans les mêmes formats, c’est-à-dire du R+3 comme le passage de l’Hôtel de Ville. Les façades sur la rue sont très modernes et le côté plus coloré et plus intime est sur le cœur d’îlot. Depuis que le promoteur a été choisi, nous nous sommes déjà rencontrés plusieurs fois pour continuer à préciser le projet et à avancer. Il a été présenté en commission ainsi qu’en atelier de travail urbain auquel assistaient environ soixante personnes. Ceux qui étaient présents avaient trouvé le projet tout à fait intéressant. Pour information, le kiosque est inoccupé aujourd’hui mais il y a un locataire qui paye régulièrement son loyer mais qui n’en fait rien. Cela paraît assez mystérieux.
Monsieur THIBERGE
Ce film montre des images d’artistes !
Monsieur MALINVERNO
Tout à fait ! Ce sont toutefois des images possibles car partout où vous voyez les arbres, c’est de la pleine terre et il n’y a pas de parking en dessous. Nous pourrons donc vraiment planter de vrais arbres qui pourront devenir grands. Ce ne seront pas des arbres de parking de supermarché vivant dans un espace tellement étroit qu’ils n’ont aucune possibilité de se développer. Vous avez vu que l’estimation faite par les Domaines est un peu supérieure au prix annoncé dans la délibération. Nous avons discuté les prix et avons accepté d’être un peu en dessous pour les raisons indiquées dans la délibération. Nous avons en effet des contraintes de sous-sol assez compliquées à cet 48/69
emplacement. Cela fait partie des endroits où il y a des caves et des cavités que nous n’avons pas encore toutes mesurées aujourd’hui. Il est donc possible que le promoteur en trouve, comme partout dans l’agglomération. Je vais vous donner des indications de calendrier. Si le conseil municipal vous y autorise ce soir monsieur le maire, la promesse de vente sera signée le 23 février prochain chez le notaire. Le permis de construire serait déposé en mars pour une obtention à l’été. Le début de commercialisation pourrait se faire dans l’été ou à la rentrée. Aujourd’hui, la commercialisation se fait à une toute autre vitesse qu’il y a un an ou 2. Le promoteur espère démarrer ses travaux début 2019, donc avoir fini sa commercialisation ou au moins les 40 % minimum qui permettent de débloquer les prêts des banques. La livraison est prévue, comme toujours pour ce genre de projet, 18 mois après, c’est-à-dire mi 2020. Nous sommes forcément dans les hypothèses puisqu’il y a un certain nombre d’éléments, comme toujours pour ces chantiers, qui ne sont pas mesurables aujourd’hui.
Monsieur ROBIN
J’étais plutôt contre ce projet et j’avais d’ailleurs l’intention de voter contre. Toutefois, en voyant les perspectives, je le trouve assez satisfaisant. Je voulais aller dans votre sens Monsieur le maire. En effet, samedi dernier, vous nous avez présenté la ville fleurie, la ville verte, la ville en transition 2050, avec un minimum de béton. Dans le présent, on construit du béton. Quand je vois le projet, c’est plutôt enthousiasmant. Néanmoins, à côté de cela, est-ce que nous n’allons pas avoir de la tension supplémentaire, avec par exemple, des places de parking qui vont disparaître ? Monsieur MALINVERNO disait qu’il va y avoir un parking derrière mais est-ce que cela va combler ce qui va être supprimé ? Il y a 45 appartements mais 21 places de parking prévues, il me semble. On manque déjà de places de parking. Le soir, quand vous allez faire vos courses au Carrefour Market, le parking est déjà plein. Si les gens viennent se stationner parce qu’ils ne peuvent pas le faire près de chez eux, cela va être un peu plus compliqué pour les clients. Votre projet n’est pas mal mais il y a, à côté de cela, le problème des places. Malgré tout, Monsieur le maire, il y a du béton ! Cela ne va pas avec 2050 !
Monsieur MALINVERNO
Ce n’est pas parce qu’on fait la ville en transition qu’on ne construit plus Monsieur ROBIN. Il ne vous a pas échappé qu’il y a un problème de logements en France. J’entendais l’autre jour les gens d’Emmaüs qui disaient qu’il y a 4 millions de mal logés en France. On peut dire qu’il vaut mieux que cela se passe ailleurs que chez nous mais il faut bien que cela se passe quelque part. Nous avons un autre problème qui est un problème d’étalement urbain. Tous les 7 ans, on construit la surface d’un département parce qu’au lieu de densifier on s’étale. Cela a un coût social considérable. Pas seulement parce que les gens se déplacent plus mais aussi parce qu’on crée des voiries supplémentaires, parce qu’on construit des réseaux, parce qu’on oblige les gens à se déplacer etc. Aujourd’hui, quelles que soient les options politiques choisies, tout le monde sait que nous avons besoin de densifier là où on construit déjà et de faire la ville sur la ville. Avec ce projet, nous faisons la ville sur la ville. Nous n’étendons pas l’espace construit à Saint-Jean de Braye. C’est ma réponse pour la première partie de votre question. La deuxième porte sur les places de parking. Cela ne se joue pas qu’à cet endroit-là. Comme je le disais tout à l’heure, si nous réalisons un parking qui sera public, qui va être réalisé par le promoteur puis rétrocédé, c’est parce que nous avons fixé comme objectifs, sur l’ensemble des travaux du centre-ville, de conserver le même nombre de places de stationnement. Actuellement, personne n’a de problème pour stationner à Saint-Jean de Braye. Cela fait 25 ans que je vis à Saint-Jean de Braye, que j’y fais mes courses ou que je viens à la mairie, il ne m’est jamais arrivé, quel que soit le jour, quelle que soit l’heure, de ne pas trouver une place à moins de 500 m de l’endroit où j’allais. Cela fait beaucoup plus près qu’à Orléans en moyenne. Nous n’avons donc pas de problème de stationnement. En revanche, il est effectivement très important d’assurer que nous aurons toujours le même nombre de places. Je ne l’ai pas dit mais c’est une évidence car on le fait partout. 44 ou 45 logements sont prévus, nous sommes en train de travailler avec le promoteur car ce n’est pas absolument assuré. Il n’est effectivement par exclu que, pour les besoins de la commercialisation, 2 appartements se transforment en un seul. Nous serons autour de 44 ou 45 logements. Tout le monde aura ses places de parking, y compris les commerçants en 49/69
sous-sol. Les places seront créées en sous-sol. Les 21 places créées sont des places publiques qui ne sont pas réservées à l’immeuble avec un accès qui se fera côté Ouest, le long du projet, au bout du bâtiment qui est rue Jean Zay. Il y a aussi tout ce qu’on fait ailleurs. Il y a le projet d’aménagement du centre-ville qui va être reconfiguré, notamment au Nord de la rue Jean Zay à partir de la rue Danton. Je vous disais que nous avons commencé à retravailler avec le promoteur et l’architecte, Monsieur GRISAFI. Dans ce qui est dessiné, on s’aperçoit qu’il y a une place tout à fait importante rue Jean Zay et que plutôt que d’avoir des places longitudinales nous pourrions créer des places en épis et doubler ainsi leur nombre. Ce sont des choses comme cela que nous faisons progresser et avancer. En tout cas, les commandes que nous avions passées aux urbanistes, que nous passons aux promoteurs, aux architectes, sont d’avoir au minima le même nombre de places à la fin qu’aujourd’hui.
Monsieur THIBERGE
La manière dont vous avez dit cela, Monsieur ROBIN, est étrange. Le fait de trouver bien le projet avait l’air de vous poser un problème. Je souhaite donc dire plusieurs choses. La première est que la question du logement, et du mal logement en France, est une vraie question. Ces 45 logements prévisionnels sont en accession à la propriété. Je ne suis pas tout à fait certain que les 4 millions de personnes mal logées en France puissent acheter des logements en accession à la propriété en centre-ville de Saint-Jean de Braye. Nous sommes sur des prix tels que nous les connaissons dans l’écoquartier du Hameau situé juste à côté, c’est-à-dire autour de 3 000 € du m². Je ne suis pas tout à fait sûr que cela apporte une contribution active au mal logement, ce que nous faisons par ailleurs. Nous avons, en effet, 23 % de logements sociaux à Saint-Jean de Braye et il faut en faire car c’est très important. Il faut que tout le monde puisse se loger. Ce n’est cependant pas avec ce projet que nous allons apporter quelque chose. Je voulais signaler et relever que le PLU de 2016, celui que nous avons adopté, projetait 23 000 habitants à 15 ans. C’est exactement le même nombre que le PLU voté le 22 octobre 2004. Il ne vous a pas échappé que ce n’est pas le même conseil municipal qui a voté le PLU de 2004 et celui de 2016. Je le dis parce que là encore, il faut revenir à ces choses- là qui sont des réalités. Chacun peut aller chercher le document de 2004 et voir le Plan d’Aménagement et Développement Durable qui fixe les intentions du PLU de cette année-là. On pourra ainsi comparer avec celles du PLU de 2016. Vous avez émis l’hypothèse qu’il y aurait une contradiction entre le fait de faire une ville en transition et ce projet de l’îlot de la Grange. Je ne le crois pas du tout. La ville s’est aussi ce que nous faisons, c’est-à-dire faire des parcs et des jardins. Nous avons acheté Miramion et ses 5,9 hectares. Le parc du château des Longues Allées fait lui 7,5 hectares. Miramion sera bientôt un nouveau parc public ouvert. Faire la ville c’est aussi ça ! C’est aussi important que, dans la ville, on ait des endroits où on peut jouer, faire des rencontres autrement que dans des endroits construits. Nous avons annoncé que nous allons étendre le parc des Longues Allées qui fait, comme je le disais, 7,5 hectares. Un groupe de travail spécifique va bientôt être créé sur ce sujet. Les modalités ne sont pas encore définies mais dès que ce sera le cas nous vous les donnerons. A l’Ouest de la rue de Malvoisine, il y a environ 4 hectares. Nous souhaitons agrandir le parc des Longues Allées et passer de 7,5 hectares à près de 11,5 hectares. La première décision que le conseil municipal élu en 2008 a prise en arrivant est l’achat du terrain de Malvoisine, pour éviter qu’une opération immobilière se fasse. 2 millions d’euros ! On peut dire tout ce que l’on veut mais ce sont les réalités ! Nous, nous avons acheté Malvoisine et parce que nous faisons l’écoquartier du Hameau, parce que nous faisons l’écoquartier Bionne Sainte Marie, nous disons que l’urbanisation de Saint-Jean de Braye est terminée sur les nouveaux espaces. La ville se fera sur elle-même, comme Monsieur MALINVERNO l’a dit. Nous allons, néanmoins, stopper l’urbanisation au Sud pour la création de cette extension du parc des Longues Allées. On sait le rôle que joue ce parc dans la vie communale, dans la vie culturelle, dans la vie sociale. Je ne parle pas des amours adolescents qui ont pu naître dans ce lieu, de tout temps. J’ai dit une fois, que lorsque j’étais adolescent, j’avais 12-13 ans, nous allions dans les caves du château qui était inoccupé, car à l’époque c’était en accès libre mais il y a très longtemps, au siècle passé. Nous ne faisions pas de bêtises mais on se réunissait entre adolescents. On se faisait peur, il y avait des chauves-souris. Il y a quand même 40 ans ! C’est parce que nous faisons la ville que nous pouvons aussi faire les parcs et les jardins. Moi ce qui m’intéresse c’est que l’on fait. On pourra comparer qui a fait quoi. Combien d’hectares de parcs et de jardins, nous avons fait les uns et les autres. Comme dit Monsieur MALINVERNO, il y a 20 hectares de surface agricole en plus. Nous aurons Miramion, le jardin à 50/69
côté du dojo Jean Zay, le parc des Longues Allées. On peut toujours dire que c’est trop peu. Si on fait l’addition cela fait quand même quelques m² ! C’est important aussi. Faire la ville jardin c’est aussi faire cela. Il ne faut pas être trop dans la caricature en ne montrant qu’une partie de la réalité. La réalité est que nous faisons l’îlot de la Grange et dans le même temps nous faisons Miramion ainsi que l’extension du parc des Longues Allées. Nous faisons les 2 car les 2 sont nécessaires à la vie. Comme toujours, l’équilibre est fondamental. Je voudrais terminer en disant qu’il faut aussi que nous ayons conscience que lorsque nous construisons 10 logements en ville, il y en a 6 qui sont consacrés à la population actuelle et seulement 4 consacrés à l’apport de population. A travers différents phénomènes tel que le vieillissement de la population qui fait que lorsqu’on vieillit on occupe plus longtemps son logement et c’est tant mieux. La rotation du logement est moins rapide. Pardonnez-moi cette image détestable mais elle est réelle. Deuxièmement, les familles d’aujourd’hui sont des familles qui se séparent beaucoup plus que les familles d’antan. Pour une famille où il fallait hier un logement, aujourd’hui il en faut 2. Ce sont des réalités qu’il ne faut pas oublier. Il y a ce que l’on appelle la décohabitation, pas celle subie ou désagréable, mais la décohabitation choisie. C’est celle de nos enfants qui un jour quittent le nid et souhaitent alors trouver des logements. Le maire est d’ailleurs souvent sollicité pour trouver des logements à beaucoup de personnes. C’est d’ailleurs tout à fait normal qu’on vienne le voir. Sa première adjointe et son service logement font un travail fantastique d’accompagnement des personnes. Quand on fait le bilan et que l’on prend 10 logements, on constate que 4 sont pour les nouveaux habitants et 6 pour la population actuelle. C’est ce qui explique que la population de Saint-Jean de Braye augmente si peu. Nous augmentons d’environ 150 habitants par an en moyenne depuis 10 ans. Je vous renvoie sur le travail que nous avions mené sur le PLU. Notre population augmente très peu. A la rentrée dernière, en 2017, nous avions 7 élèves de plus qu’en 2016 dans nos écoles. 7 élèves ! Pas 70, pas 700 ! Seulement 7 élèves de plus ! Au cours des 3 années que nous venons de vivre, il y a eu une baisse de la fécondité qui est passée de 2 à 1,95 puis à 1,88 par femme, alors que le taux de renouvellement d’une génération est de 2,1. Ce sont les taux nationaux mais je ne sais pas à combien ils sont à Saint-Jean de Braye. On peut toutefois imaginer que nous ne sommes pas tout à fait différents du taux national. Cela veut dire que nous allons avoir bientôt des arrivées de petites sections qui vont être moins importantes. La réalité est celle-là. Si nous sommes, de mémoire, 20 123 habitants depuis le 1er janvier 2015, nous ne sommes que 20 123. C’est une augmentation normale de la population. Nous essayons donc de travailler en équilibre. Voilà ce que votre réflexion m’inspirait à travers cette belle illustration de l’îlot de la Grange.
Monsieur MALINVERNO
Je vais vous expliquer pourquoi il faut plus de logements maintenant pour loger la même population qu’hier. Il y a 15 ans, il y avait 2,6 habitants en moyenne par logement à Saint-Jean de Braye. Cela veut dire que si on avait logé 20 000 habitants avec cette moyenne par logement, nous en aurions besoin de 7 692. Aujourd’hui, nous sommes entre 2,1 et 2,2 habitants par logement. Pour loger la même population, il faut donc 9 015 logements. Pour loger la même population, c’est-à-dire sans augmentation, il faut 1 500 logements en plus ! C’est l’illustration de ce que vous venez de dire Monsieur le maire.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018 51/69
2018/014 - DEPOT DES AUTORISATIONS D’URBANISME AFFERENTES AUX TRAVAUX INSCRITS AU BUDGET 2017
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La commune a voté le budget prévisionnel 2017 lors du conseil municipal du 16 décembre 2016, approuvant ainsi la programmation de travaux du Centre Technique Municipal pour 2017. La réorganisation des services au sein des pôles environnement et patrimoine, implique de nouveaux besoins de bureaux.
Les travaux retenus sont soumis à une autorisation d’urbanisme, conformément à la liste ci-dessous :
Services concernés Lieux Autorisations d’urbanisme
Désignation des travaux
Pôle patrimoine CTM Déclaration préalable (DP)
Transformation partielle
d’un hangar en bureau
n°1 d’une superficie de
20 m²
Pôle patrimoine CTM Déclaration préalable (DP)
Transformation partielle
d’un hangar en bureau
n°2 d’une superficie de 20
m²
Pôle patrimoine CTM Déclaration préalable (DP)
Transformation partielle
d’un hangar en bureau
n°3 d’une superficie de 20
m²
Pôle espaces publics CTM Déclaration préalable (DP)
Modification d’un local de
stockage en salle de
réunions d’une superficie
< 20 m² 52/69
Les dépenses afférentes à ces aménagements seront prises sur le compte 2188 – installations générales agencements et aménagements divers / service 510 Entretien Bâtiments
Afin de réaliser ces travaux, il convient d’autoriser Monsieur le maire à déposer toute demande d’autorisation relative au droit des sols afférent et de l’autoriser à signer les documents correspondants.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 421-1 et suivants,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-8 et R 111-19-13,
Considérant que les travaux énoncés ci-dessus nécessitent le dépôt préalable d’autorisations d’urbanisme,
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la transformation de cellules de hangar en bureaux dans les locaux du Centre Technique Municipal et d’un local de stockage en salle de réunions,
- d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette affaire.
********************
Monsieur MALINVERNO
C’est une délibération classique. Nous avons prévu un certain nombre de travaux au budget cette année, dans les bâtiments de la ville, pour lesquels vous aurez besoin, Monsieur le maire de déposer une autorisation d’urbanisme. Je vous la délivrerai en fonction de la délégation que vous m’avez donnée. Pour ne pas repasser une délibération à chaque fois, nous avons tout groupé dans la même. Vous avez donc le détail dans le tableau. Il s’agit d’aménagements au pôle patrimoine pour transformer un hangar en bureaux.
Monsieur DELPORTE
Est-ce qu’il y a vraiment besoin de 3 bureaux supplémentaires au CTM ? Il s’agit quand même de bureaux de 20 m². C’est grand pour un bureau. Votre bureau ne fait pas 20 m² mais 12 maximums Monsieur le maire.
Monsieur MALINVERNO
Ce sont des bureaux pour plusieurs personnes. Je rappelle qu’on les aménage dans un local qui existe et que ce local fait la dimension qu’il fait ! Nous avons parlé tout à l’heure de l’entente intercommunale avec Boigny-sur-Bionne. Des agents de Boigny-sur-Bionne vont donc venir travailler à Saint-Jean de Braye à certains moments. Pour faire cette entente, nous avons besoin de bureaux supplémentaires Monsieur DELPORTE.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 53/69
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
2018/015 - CONVENTION AVEC 8 COMMUNES POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL « FESTIV’ELLES »
Madame LAILHEUGUE donne lecture du rapport.
Le festival culturel « Festiv’elles » a été créé dans le Loiret en 2015. Il a été initié par les communes d’Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Ormes et Saint-Jean de la Ruelle. Il a lieu chaque année en mars et fait écho à la journée internationale du droit des femmes.
Fortement engagée en faveur de l’égalité femme – homme, la ville de Saint-Jean de Braye a fait connaître son souhait de participer à ce festival. Sa demande a été acceptée au même titre que trois autres communes.
La convention jointe fixe les modalités générales, techniques et financières du partenariat des huit communes associées à cet événement qui se déroulera du 12 au 24 mars 2018.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention ci-annexée.
********************
Madame LAILHEUGUE
Pour mémoire, c’est un festival qui est né en 2015 à l’initiative de 4 communes : Ingré, la Chapelle- Saint-Mesmin, Ormes et Saint-Jean de la Ruelle. Fleury-les-Aubrais et Saran ont rejoint le festival pour l’édition 2017. Cette année, ce sont Orléans et Saint-Jean de Braye qui le rejoignent pour l’édition 2018. Ce festival est sûrement appelé à s’étendre encore dans les années à venir. Les objectifs de Festiv’elles sont repris dans le préambule de la convention. Il s’agit essentiellement de la sensibilisation à l’égalité femme – homme, au travers de la création artistique sous toutes ses formes : des expositions, des conférences, du théâtre, du chant, des lectures, des films. Ses principes fondateurs sont le soutien à la création locale, inclure des actions participatives de tous les publics, de fédérer les ressources locales avec une complémentarité dans les programmations et faire des actions intercommunales. Cette programmation aura lieu du 9 au 25 mars autour de la journée internationale pour les droits des femmes le 8 mars, avec comme thème « femmes engagées ». Saint-Jean de Braye avait souhaité rejoindre ce festival puisque nous avons un plan d’actions pour l’égalité entre les hommes et les femmes mis en œuvre depuis 2015. Les objectifs correspondent donc à ce plan, dans l’axe 1 « sensibiliser aux inégalités et lutter contre les stéréotypes sexués » et dans l’axe 2 qui est « diffuser l’égalité femme – homme dans les politiques publiques » et notamment « développer des animations culturelles liées à la promotion de l’égalité ». Les communes travaillent sur cette édition depuis un an et se retrouvent régulièrement tous les mois. La signature de la convention entre les villes aura lieu, cette année, à Saint-Jean de Braye, le 20 février. Je vais vous donner quelques informations sur ce qui va se passer à Saint-Jean de Braye 54/69
pendant cette période. Du 12 au 24 mars, nous aurons une exposition photos sur le thème des femmes engagées. Cette exposition résulte de l’activité des clubs photos de différentes villes. Nous aurons notamment 8 photos affichées sur le pignon de la mairie. Elles illustreront cet engagement des femmes : engagement associatif, sportif, professionnel, social avec notamment une mobilisation contre les violences faites aux femmes. Certaines photos ont été prises à Saint-Jean de Braye mais aussi partout sur les communes qui participent au festival. A Fleury-les-Aubrais, le 13 mars, il y aura une scène inter-scolaire de slam. Une classe de CM1 de l’école Louis Petit travaille sur un projet d’écriture, toujours sur ce thème, encadrée par des professionnels. Le 15 mars se tiendra, aux Longues Allées, une pièce de théâtre qui s’appelle « le cœur cousu ». Elle alliera du théâtre, des marionnettes et de la danse. Enfin, une conférence gesticulée aura lieu le samedi 24 mars « liberté, égalité, enfantez ». Cette conférence s’articulera en même temps avec le week-end sur l’éducation populaire au cours duquel il y aura plusieurs conférences gesticulées entre le vendredi et le samedi. Vous êtes destinataires du flyer avec toutes les dates du festival pour toutes les communes mobilisées. Vous avez, dans la délibération, le détail des modalités de travail entre les 8 communes, à travers cette convention.
Madame AUBOURG-DEVERGNE
On ne peut que se féliciter de cette participation. Je sais que dans d’autres villes, y compris en dehors de la métropole, d’autres manifestations auront lieu à l’occasion de la journée du 8 mars. Je me disais que ce serait une bonne idée, comme vous l’avez dit Madame LAILHEUGUE, que d’autres villes viennent se greffer à ce festival. Cela témoignerait d’une belle cohérence métropolitaine. Cette cause constitue un enjeu essentiel dans les relations homme – femme.
Monsieur THIBERGE
C’est un vœu que l’on ne peut que partager. Effectivement, si nous passions de 8 à 22 communes, cela participerait au développement des actions de sensibilisation que nous devons faire. Même si nous avons parfois l’impression que les choses avancent positivement, nous avons aussi parfois l’impression que nous reculons très rapidement !
Madame MARTIN-CHABBERT
Je renchéris sur les propos de mes 2 collègues. Il est vrai que le forum des femmes qui se tient depuis une dizaine d’années aux alentours du 8 mars, puisqu’il faut toujours choisir le jour qui convient pour avoir un maximum de public, commence à prendre un essor différent avec des manifestations plus visibles dans la rue. Il se fait, en particulier, en partenariat avec la ville d’Orléans. Nous avons sur Saint-Jean de Braye un partenaire important, le porteur administratif et financier de ce forum des femmes qui est l’ASCA. Il y a des choses qui progressent de plus en plus et qui mobilisent beaucoup d’énergie. C’est effectivement un travail de longue haleine et on ne se lassera pas d’en parler.
Madame LAILHEUGUE
Je remercie Olivier BRANCHOUX qui s’investit énormément dans le thème de l’égalité homme – femme. Il fait un travail de fourmi au sein de la collectivité. Il a également été cheville ouvrière dans le montage du Festiv’elles.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018 55/69
2018/016 - PROJET DE RESTRUCTURATION DE L’ANCIENNE PISCINE MUNICIPALE EN SKATEPARK ET SIGNATURE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET TOUTES SUBVENTIONS AFFERENTES
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
La piscine, rue du Petit Bois, est fermée depuis février 2016 suite à la construction d’une nouvelle piscine par la ville de Saint-Jean de Braye, l’Õbraysie.
L’opération de destruction de l’ancienne piscine doit être lancée au début de l’année 2018.
En juin 2017, lors du dispositif Sports de Plage, le service des sports a lancé l’idée de restructurer l’ensemble pour en faire un skatepark, avec modules et bols afin d’en faire un espace sportif urbain. Les modules du skatepark actuels pourront être déplacés dans cet espace.
Aussi, en localisant le skatepark sur le site de l’ancienne piscine, l’étude paysagère pourra porter sur l’ensemble hors skatepark, puisque ce dernier aura été déménagé.
Depuis une quarantaine d'années émergent de nouvelles pratiques sportives et culturelles liées à l’environnement urbain. Ces pratiques urbaines ont comme point commun la transformation de l'espace public urbain en espace ludique, récréatif et culturel ainsi que son appropriation par les pratiquants. A Saint-Jean de Braye, le site actuel est très fréquenté par des jeunes mais aussi des moins jeunes. À tel point qu’une association vient de se créer pour fédérer ces pratiques sur la commune et travailler à l’animation du site.
Dans la métropole, il existe peu de lieux destinés aux pratiques de glisse urbaine (un à Saint-Jean de Braye : 680 m² au complexe du Petit Bois / un à Olivet : 1800 m² au parc du Poutyl / un à Saran : 200 m² complexe sportif du Bois-Joly), alors que les pratiques ne cessent de se développer. Les pratiquants sont à la recherche de lieux sécurisés, adaptés aux pratiques de glisses urbaines, disposant d'une bonne visibilité et d'accès facile.
Ainsi, la restructuration sur le site du Petit Bois de l’ancienne piscine en skatepark permettra d’avoir un site unique à l’échelle de la métropole en ce qui concerne les espaces sportifs urbains.
Sa situation proche du tramway, à côté du collège Coubertin (environ 1000 élèves) et dans une zone fréquentée mais sans habitation (pas de contraintes liées au bruit), est un atout.
Le coût de ce projet pour la collectivité est estimé à 436 500 €, dont 174 000 € pour l’installation des modules. 300 000 € étaient prévus pour la démolition de l’ancienne piscine.
Pour financer cette opération, la ville va faire une demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Contrat Départemental de Développement des Territoires. Ce type d’équipement pouvant être largement subventionné, d’autres subventions seront sollicitées auprès de la CAF, du Centre National pour le Développement Sport, de la politique de la ville ou au Comité Départemental Olympique et Sportif.
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la réalisation du projet de restructuration de l’ancienne piscine en skatepark
- d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l'inscription au Contrat Départemental de Développement des Territoires.
******************** 56/69
Monsieur CHÉNEAU
Nous avons une image qui doit illustrer cette délibération. L’enjeu de celle-ci est de doter la ville d’un véritable espace de culture urbaine unique sur le département, en transformant le site de l’ancienne piscine en skatepark. Vous savez qu’elle est fermée depuis maintenant 2 ans, c’est-à-dire depuis l’ouverture de l’Õbraysie. Nous devons donc réaliser, en 2018, la destruction du bâtiment de l’ancienne piscine. L’idée qu’il serait peut-être intéressant de réfléchir à une nouvelle vocation pour cet espace a émergé de l’équipe du service des sports. Le projet a été étudié et nous vous présentons ce soir cette délibération. Il s’agit donc de créer, dans l’emprise de l’ancienne piscine, un véritable site de culture urbaine avec un équipement lié à la pratique du skate et du roller, avec différents modules. Nous avons déjà notre skatepark sur Saint-Jean de Braye qui est très fréquenté. Nous avons d’ailleurs toujours tendance à penser que c’est fréquenté par des jeunes, or c’est loin d’être uniquement le cas. Il y a beaucoup de jeunes mais aussi beaucoup d’adultes. Ce sont des personnes qui ont aujourd’hui la bonne trentaine voire la quarantaine. Elles sont d’horizons très divers puisque nous avons des chefs d’entreprise ou des artisans par exemple. Il s’avère qu’il y a relativement peu d’équipements sur la métropole, puisqu’il y en a un sur Saran, un sur Olivet et celui de Saint-Jean de Braye. Notre site du Petit Bois est quand même exceptionnel avec les transports en commun à proximité, et notamment le tramway. On se dit qu’il serait intéressant de profiter de cette opération de démolition de l’ancienne piscine pour lui donner une nouvelle vocation. Nous avons donc travaillé sur ce projet. Pour mémoire, nous avions inscrit 300 000 € pour cette démolition. Pour cette nouvelle opération, nous serions à un peu plus 436 000 €. Nous aurions pour ce projet un certain nombre de subventions possibles. Notamment une subvention non négligeable dans le cadre du contrat avec le conseil départemental. Un certain nombre de financeurs pourrait également largement subventionner ce type de projet de par sa spécificité. Je pense notamment à la CAF et au CNDS que nous ne manquerons pas de solliciter pour financer et équilibrer cette opération. Pour information, la pratique du skate va être discipline olympique à partir de 2020. On se projette un peu car Paris 2024 n’est pas si loin que cela. Avoir une discipline olympique qui se pratique à Saint-Jean de Braye serait intéressant. L’idée de cet équipement est de pouvoir accueillir des compétitions de niveau national. Cela permettra, par exemple, le championnat de France. Le dernier élément important est que nous avons aujourd’hui une toute jeune association des usagers du skate à Saint- Jean de Braye qui s’est créée. Il s’agit de l’ABRA « A la Bonne Roulette Abraysienne ». Elle est prête à participer, avec la ville et les autres usagers, à l’animation et la gestion de cet équipement. Cela nous semble donc être une bonne opportunité.
Monsieur THIBERGE
C’est effectivement une vraie bonne idée. Pour une somme moindre que celle que nous allions investir pour la démolition, nous allons construire un nouvel équipement qui va être de grande utilité. C’est une super idée. Merci à ceux qui l’ont eue et qui la mettent en musique. Comme l’a dit Monsieur CHÉNEAU, elle est née de l’initiative d’un agent du service des sports. Il nous en a parlé lors de l’inauguration de « sport de plage ». D’après ce qu’il m’a dit, la mode du skate est née après la sécheresse de 1976. Les piscines en Californie étaient vides et ont donc été utilisées par les skates. Cela c’est ensuite développé ailleurs. Les photos que nous vous montrons ce soir ne sont que des intentions. Ce ne sont pas des images contractuelles. Nous allons maintenant étudier le projet. Le cirque aura déménagé et nous allons pouvoir déménager le skatepark actuel. Sur l’emplacement libéré par le skatepark et le cirque, nous pourrons refaire un parking convenable, central, de grande contenance. C’est effectivement un peu compliqué aujourd’hui quand il y a, en même temps, une manifestation au cirque, un tournoi ou un match important au foot et un évènement à la piscine. Il faut y aller avec les bottes quand il fait mauvais temps ! Nous allons, avec ce projet, pouvoir assainir tout cela et apporter quelque chose en plus au Petit Bois qui est un lieu très important pour la pratique du sport à Saint-Jean de Braye.
Monsieur LAVIALLE
J’ai juste une anecdote puisque vous parlez de l’ancien skatepark qui va bientôt disparaître. Une des chevilles ouvrières de sa construction, était François DAUCHET qui a été chargé de mission à 57/69
la vie économique à la mairie. Jeune adolescent sur Saint-Jean de Braye, il avait travaillé avec la municipalité de Jean-Pierre LAPAIRE pour instaurer ce premier skatepark.
Madame LAILHEUGUE
Est-ce qu’il ne sera pas envisageable de travailler avec l’association pour l’animation de skatepark afin d’y favoriser la mixité ? On sait en effet que ce ne sont pas forcément les lieux les plus mixtes. Il y aurait peut-être matière à animer le site pour en faire un site complètement mixte.
Monsieur THIBERGE
Pourrions-nous travailler avec l’association « A la Bonne Roulette Abraysienne » sur ce point Monsieur CHÉNEAU ?
Monsieur CHÉNEAU
Nous allons y travailler. Effectivement, en termes de pratiquants, c’est un sport qui est plutôt masculin mais pas exclusivement. On se rend compte que beaucoup de jeunes femmes fréquentent le site sans forcément pratiquer. L’idée, dans le cadre de l’animation de cet espace, est de faire en sorte que les gens se rencontrent, cohabitent et que cela puisse profiter au plus grand nombre. L’association est vraiment dans cette logique-là et nous allons travailler dans ce sens avec eux.
Monsieur THIBERGE
Il est rare qu’il y ait des associations constituées sur ce sujet. En général, c’est une pratique non encadrée, ce qui a d’ailleurs sa raison d’être. Je me disais qu’on pourrait peut-être avancer avec l’association sur les questions d’initiation. Toutes ces disciplines en matière d’éducation physique sont extrêmement intéressantes. Cela fait appel à de vraies compétences sportives, physiques, d’orientation dans l’espace, d’équilibre. Je pense qu’il y aurait tout un volet éducatif que l’on pourrait prévoir avec la Bonne Roulette Abraysienne.
Madame AUBOURG-DEVERGNE
S’il y a de l’initiation, je veux bien mettre les coudières !
Monsieur THIBERGE
Nous en prenons bonne note ! Je remarque que vous êtes la seule à faire cette proposition ! Tout le monde se dit, et moi le premier, pourvu qu’à l’inauguration on ne nous oblige pas à faire de la roulette !
Je remercie d’ores et déjà les financeurs. Parmi eux, nous savons que nous pouvons compter sur l’action décisive de nos conseillers départementaux. Le Département va en effet apporter une subvention importante entre 140 et 150 000 €, au titre du volet 3. Après avoir soutenu le cirque GRUSS avec 150 000 € en 2017, ce sera le skatepark pour environ la même somme. C’est tout à fait décisif dans les projets. Cela fait un effet levier que les conseillers départementaux recherchaient.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018 58/69
2018/017 - ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DU SOCLE COMMUN DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET, PAR VOIE D’AVENANT A LA CONVENTION
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Depuis la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion assurent pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.
Il est également prévu qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local non affilié puisse confier s’il le souhaite cette mission au centre de gestion, ce qui a été mis en place par convention pour les années 2013 à 2015.
Depuis le 1er janvier 2013, par délibération du 23 novembre 2012, la ville de Saint-Jean de Braye, collectivité non affiliée, a conventionné avec le Centre Départemental de Gestion (CDG) pour assurer le suivi de ces instances.
Depuis le 1er janvier 2016, par délibération du 27 novembre 2015, la ville de Saint-Jean de Braye et le CDG ont renouvelé cette convention en élargissant à d'autres missions appelées « socle commun » permettant une assistance juridique statutaire, une assistance au recrutement et accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, tout en précisant le mode de fonctionnement et de financement de ce socle.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé une fonction de référent déontologue, chargé d’apporter aux agents publics tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et a confié cette mission aux centres de gestion dans le cadre de leurs missions obligatoires prévues à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il est également prévu qu’une collectivité territoriale ou un établissement public local non affilié puisse confier s’il le souhaite cette mission au centre de gestion
À partir du 1er janvier 2018, le CDG propose à la ville de Saint-Jean de Braye d’élargir par voie d’avenant à la convention les missions du socle commun et de lui faire bénéficier de l’assistance et de l’accompagnement du référent déontologue, sans modification du pourcentage de l’adhésion. Cette notion sera insérée par le biais d’un septième article à la convention.
Après avis du comité technique du 11 décembre 2017 et du 22 janvier 2018 et avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention 2016-2019, (renouvelable par tacite reconduction) pour l’assistance et l’accompagnement dans le cadre du socle commun, avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, du référent déontologue auprès de la collectivité.
Cette notion sera insérée en article 7 de la convention en cours, les autres articles restent inchangés.
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Madame MARTIN-CHABBERT
En grec « Deontos » signifie ce qu’il convient de faire et « logos » le discours, la doctrine. Déontologie vient donc du grec. Vous connaissez, Monsieur le maire, mon amour pour les dictionnaires. Cette délibération traite de la déontologie, ce qui n’est pas habituel et je suis très heureuse de la présenter. C’est la théorie des devoirs et par extension l’ensemble des devoirs d’une profession pour l’exercice de leur métier, et plus largement à des individus chargés d’une fonction dans la société, pour qu’ils puissent agir comme il convient de le faire. On parle souvent, aussi, d’éthique. La loi peut l’imposer mais pas forcément. En effet, par exemple pour les médecins, le serment d'Hippocrate est un code de déontologie ou pour les journalistes la Charte de Munich. On la connaît bien puisque c’est celle du principe du secret professionnel et de la protection des sources d'information des journalistes. Ce sont donc des codes de déontologie importants. Que dans les collectivités on se penche sur la question est très important. Peu de professions en disposent. Dans nos collectivités, nous le trouvons pour la police municipale, en matière de travail social et d’informatique. Le code va décrire non seulement l'éthique mais aussi les droits et les devoirs des personnels et des agents dans leurs rapports entre eux au sein de la collectivité mais aussi avec le public. C’est toute la différence de la déontologie avec le conséquensialisme qui, lui, considère que les actions humaines ne sont à juger qu’en fonction de leurs conséquences. C’est donc une grande avancée, pour nous, de pouvoir faire appel à un référent déontologue. La personne recrutée par le Centre de gestion sera juriste et aura un rôle d’information, de proposition ou d’avis. Il pourra aussi bien être saisi par les agents que par l’employeur. Dans le contexte actuel, il nous arrive d’avoir à saisir une commission de déontologie de la fonction publique. Elle a pour rôle de contrôler le départ des agents publics et de certains agents de droit privé qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui souhaite cumuler cette activité avec son emploi public. Désormais, au lieu de saisir cette commission de déontologie, ce qui demande parfois un certain temps, le référent déontologue pourra remplir cette mission.
Le comité technique s’est réuni le 22 janvier et ce point a fait l’objet d’un échange au cours duquel, Monsieur le maire, vous avez rappelé que le législateur n’a pas entendu créer ni un nouvel ordre juridique, ni une nouvelle autorité administrative indépendante, comme la CNIL par exemple. Vous avez aussi précisé que la déontologie a une définition assez large. Lorsque la ville mène une action sur l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction territoriale abraysienne, il nous importe que les règles de déontologie s’appliquent au niveau des promotions. Vous avez dit aussi que tout comme lorsque les équipes sont questionnées sur l’exercice de la laïcité au quotidien, il est important de pouvoir bénéficier des missions de conseil. Vous avez ajouté qu’au même titre que les agents, la ville pourra et devra consulter le référent déontologue si des questions se posent et qu’il est important d’avancer sur ces questions importantes pour lesquelles le service public semble bien armé pour répondre car le corollaire de la déontologie, c’est aussi l’intérêt général porté par le service public.
Une réunion d’information pour le personnel aura lieu dans les semaines à venir et sera précédée d’un travail avec le référent déontologue pour voir comment son rôle peut s’exercer au mieux pour les agents et pour la ville, et apporter les réponses aux questions que les agents pourront poser. Cette délibération prévoit donc un élargissement des compétences du socle commun auquel nous adhérons déjà auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Par voie d’avenant à la convention, nous ajoutons cette question du déontologue. C’est le centre de gestion qui le recrutera. Il sera affecté à la ville pour ces missions pour un nombre d’heures précisé dans la convention. Cela n’a pas d’incidence financière car elle avait déjà fixé plusieurs points sur lesquels nous nous étions engagés.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 60/69
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
2018/018 - REACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat rentre en vigueur au 1er janvier 2016.
En vertu des dispositions l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les maires bénéficient à titre automatique, et à compter du 1er janvier 2016, des indemnités maximales de fonction.
Toutefois, dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Considérant que les indemnités des élus sont calculées par application d’un pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dont l’article 1 du décret 2017-85 du 6 janvier 2017 modifie l’indice brut terminal.
Monsieur David THIBERGE, maire de Saint-Jean de Braye souhaite disposer d’une indemnité de fonction à concurrence de 58.67 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, inférieure à l’indemnité de fonction maximale prévue par la loi.
Considérant que la commune de Saint-Jean de Braye comptait 19 891 habitants avant le dernier renouvellement intégral, authentifié et qu’elle est chef-lieu de canton,
Conformément aux dispositions législatives, le conseil municipal doit fixer le montant des indemnités aux élus locaux dans la limite de l’enveloppe fixée par la loi.
Pour Saint-Jean de Braye, cette enveloppe était de 11 879.55 € à compter du 28 mars 2014. Cette enveloppe mensuelle est majorée de 15 % pour les communes de chefs-lieux de canton soit 13 661.48 €.
Suite à l’augmentation de la valeur du point au 1er février 2017 et le changement de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, l’enveloppe est fixée à 12 095.80 €. Cette enveloppe mensuelle est majorée de 15% pour les communes de chefs-lieux de canton soit 13 910.17 €.
Suite à la modification du tableau en annexe, confiant à un conseiller municipal une nouvelle délégation,
Après avis favorable de la commission compétente,
il est proposé au conseil municipal :
- d’abroger la délibération n°2017/053 du 21 avril 2017,
- de décider que les indemnités des élus seront calculées sur l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique compte tenu de l’enveloppe indemnitaire globale et de la demande de Monsieur le maire,
- de fixer à compter du 17 novembre 2017 le montant des indemnités brutes mensuelles au maximum autorisé par la loi, à verser comme suit : annexe tableau 61/69
- d’indexer les indemnités des élus sur l’évolution des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale
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Monsieur THIBERGE
Il s’agit, avec cette délibération, de tirer la conclusion de l’augmentation de la valeur du point au 1er février 2017 et l’arrivée d’un nouveau conseiller municipal délégué en la personne de Monsieur Serge GOUACHE. Le reste est sans changement comme vous l’avez vu.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 8 février 2018
2018/019 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT DE LA VILLE
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose que les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Considérant que la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires et les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
A cet effet, la ville a souscrit un contrat d’assurance « protection juridique » auprès de la SMACL, couvrant les frais d’avocats nécessaires à la défense des agents et des élus.
En l’espèce, le 7 novembre 2017, un agent de la ville a fait l’objet d’outrages et a déposé plainte. Une procédure judiciaire est donc en cours et un avocat a été saisi pour défendre ses intérêts.
Dès lors, afin d’engager la procédure de prise en charge financière par l’assurance, il convient que le conseil municipal délibère pour accorder la protection fonctionnelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle à un agent de la ville afin que la SMACL, assurance de la ville, prenne en charge les notes d’honoraires de son avocat découlant de la procédure en cours.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7 février 2018
de l’affichage le 7 février 2018 62/69
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014, délibération n°2016/80 du 29 avril 2016, 2017/030 du 10 mars 2017
Décision n°2017/312 du 11 décembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 2160 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL LANDOT & ASSOCIÉS – 137 rue de l’Université – 75007 PARIS.
Décision n°2017/313 du 15 décembre 2017 : Une subvention d’un montant de 2520 € est demandée à la Région Centre Val de Loire pour l’acquisition de 3 ruchers pédagogiques dans le cadre de la Stratégie Régionale pour la biodiversité du « Contrat Régional de Solidarité Territoriale ».
Décision n°2017/314 du 15 décembre 2017 : Une subvention d’un montant de 19 200 € est demandée à la Région Centre Val de Loire pour l’élaboration d’un plan de gestion différenciée dans le cadre de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité du « Contrat Régional de Solidarité Territoriale ».
Décision n°2017/315 du 15 décembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 2497,04 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.
Décision n°2017/316 du 15 décembre 2017 : Un contrat pour une intervention le mardi 23 janvier 2018 à 19 H à la médiathèque, dans le cadre de rencontres auteur-public, est passé avec Madame Marie-Hélène LAFON, domiciliée 1 rue Victor Chevreuil 75012 PARIS. La dépense de 250 € nets sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune. En sa qualité d’employeur la Ville assumera également les charges sociales et fiscales inhérentes à la rémunération. La ville de Saint- Jean de Braye, organisateur, aura à sa charge les frais de déplacement aller-retour (Paris/Fleury- les-Aubrais/Paris) de Madame Marie-Hélène LAFON.
Décision n°2017/96 du 15 décembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Simone MATHIEU née GRAILLOT, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 29 novembre 2017 pour valoir à compter du 06 octobre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré C, îlot : CK, Tombe n°18, N° de registre : 3652, Tarif : 83 €. Cette concession est octroyée à titre de renouvellement de la concession accordée le 06 octobre 1987.
Décision n°2017/97 du 15 décembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame J. SILVESTRE née COQUELET, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 06 décembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré : D, îlot: DAC, Tombe n°52, N° de registre : 3653, Tarif : 199 €.
ÉTAT DES DÉCISIONS 63/69
Décision n°2017/98 du 15 décembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Liliane DUPRÉ née ENGUEHARD, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 9 décembre 2017 pour valoir à compter du 16 décembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située : carré A, îlot : AN, tombe n°44, N° de registre : 3654, Tarif : 83 €. Cette concession est octroyée à titre de renouvellement de la concession accordée le 16 décembre 1987 et renouvelée le 16 décembre 2002.
Décision n°2017/99 du 27 décembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Laurent WEIGEL, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 20 décembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D, îlot : DD, Tombe n°75, N° de registre : 3655, Tarif : 83 €.
Décision n°2017/317 du 19 décembre 2017 : La présente décision abroge la décision 2017/301 du 6 décembre 2017. Les tarifs du Centre Technique Municipal sont fixés à compter du 1er janvier 2018 : voir annexe.
Décision n°2017/318 du 27 décembre 2017 : Un contrat, pour la mise à disposition de l’exposition « Comics : histoire des héros et super héros d’hier et d’aujourd’hui », est passé avec la médiathèque départementale du Loiret, située avenue du Parc Floral et représentée par la responsable du service de médiation numérique et technique, Madame Brigitte DEPARDAY. Cette exposition est prêtée à titre gracieux à la médiathèque à compter du 11 janvier jusqu’au 13 février 2018. La médiathèque prendra en charge le transport et assurera le matériel.
Décision n°2017/319 du 27 décembre 2017 : Un contrat pour la location de l’exposition « super- héros » est passé avec EXPOSIKA, situé 22 rue Jean Burger 57440 ALGRANGE et représenté par Monsieur Christian LESOURD. Cette exposition est louée par la médiathèque à compter du 13 janvier jusqu’au 15 février 2018 pour le montant total et forfaitaire de 720 €.
Décision n°2017/320 du 27 décembre 2017 : Un contrat de prestation de service ayant pour objet la tenue d'une conférence le mardi 30 janvier 2018 à 20H, dans la salle Jean Renoir de la médiathèque est passé avec Monsieur Fabien MORIZOT, professeur de cinéma, auteur, domicilié 11 rue Ferdinand Farcinade - 45100 ORLEANS, pour un montant global et forfaitaire de 250 €.
Décision n°2017/321 du 27 décembre 2017 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la maintenance et les prestations associées du logiciel GEODP – Module TLPE, est passé avec l’Entreprise ILTR - 35 rue du Château d’Orgemont - 49000 ANGERS, pour un montant maximum de 12 000,00 € HT. Le marché est conclu pour une durée de 1 an renouvelable.
Décision n°2017/323 du 27 décembre 2017 : Un marché ayant pour objet la maintenance des logiciels et matériels concernant la billetterie et les contrôles d’accès (tourniquets) de la piscine de Saint-Jean de Braye est passé avec l’Entreprise DOCAPOST Applicam 2 avenue Sébastopol à METZ, pour un montant global et forfaitaire annuel de 3596,80 € HT. Le marché est conclu pour 1 an à compter de la date de notification, reconductible tacitement sans pouvoir excéder 2 ans.
Décision n°2017/324 du 27 décembre 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°15041R2000 dans le cadre de nouveaux transferts de compétences au profit de l’EPCI, ORLEANS METROPOLE, est conclu avec l’Entreprise TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET – 12 avenue Amère– 45800 SAINT-JEAN
DE BRAYE. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le marché visé ci-avant est partiellement transféré à Orléans Métropole, dans le cadre de l’exercice des nouvelles compétences qui lui sont assignées.
Décision n°2017/325 du 27 décembre 2017 : Un avenant n° 2 au marché n° 15063BCR20 dans le cadre de nouveaux transferts de compétences au profit de l’EPCI, ORLEANS METROPOLE, est conclu avec l’Entreprise INITIAL SAS – 22 route d’Orléans – 45740 LAILLY EN VAL. Ainsi, à compter
du 1er janvier 2018, le marché visé ci-avant est partiellement transféré à Orléans Métropole, dans 64/69
le cadre de l’exercice des nouvelles compétences qui lui sont assignées. A titre indicatif, la répartition financière estimée s’établit comme suit :
- Compétence relevant d’Orléans Métropole : 2 500,00 € TTC ;
- Compétence restant communale : 30 000,00 € TTC.
Décision n°2017/326 du 27 décembre 2017 : Pour financer la ligne de trésorerie de la ville de Saint-Jean de Braye, est contracté, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, un prêt d’un montant de 1 200 000 € (un million deux cent mille euros). Le Prêt a les caractéristiques suivantes : Montant : 1 200 000 d’euros - Taux : variable Euribor 3 mois moyenné +0.38 % flooré à 0.00 % ou Eonia + 0.44 % - Durée : 364 jours. Monsieur le maire s’engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Décision n°2017/327 du 27 décembre 2017 : Pour financer le projet Site des Longues Allées de la ville de Saint-Jean de Braye, est contracté, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, un prêt d’un montant de 1 500 000 € (un million cinq cent milles euros). Le Prêt a les caractéristiques suivantes : Montant : 1 500 000 d’euros - Taux : variable Euribor 3 mois moyenné +0.53 % flooré à 0.00 % - Durée : 20 ans. Monsieur le maire s’engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Décision n°2017/328 du 27 décembre 2017 : Pour financer le projet Ecole Jean Zay de la ville de Saint-Jean de Braye, est contracté, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, un prêt d’un montant de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros). Le Prêt a les caractéristiques suivantes : Montant : 2 500 000 d’euros - Taux : variable Euribor 3 mois moyenné +0.53 % flooré à 0.00 % - Durée : 20 ans. Monsieur le maire s’engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Décision n°2017/329 du 27 décembre 2017 : Une convention est passée avec Madame Catherine GUERINEAU, Maison des associations - 128 rue Jean Zay – 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition, de la salle de réunion et de la cuisine du château des Longues Allées du lundi 22 janvier 2018 au vendredi 2 février 2018.
Décision n°2017/322 du 3 janvier 2018 : Les honoraires d'un montant de 98,86 € TTC sont à régler à la SELARL LEGAHUIS CONSEILS, huissier de justice – 2 rue du Colombier – BP 11553 – 45005 ORLEANS cedex 1, pour son intervention dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal correctionnel.
Décision n°2017/330 du 3 janvier 2018 : Un avenant n° 2 au marché n°16018BCR20 dans le cadre de nouveaux transferts de compétences au profit de l’EPCI, ORLEANS METROPOLE, est conclu avec l’Entreprise AABRAYSIE DEVELOPPEMENT – 174 rue Jean Zay – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le marché visé ci-avant est partiellement transféré à Orléans Métropole, dans le cadre de l’exercice des nouvelles compétences qui lui sont assignées. A titre indicatif, la répartition financière estimée s’établit comme suit : - Compétence relevant d’Orléans Métropole : 33 000 € TTC ;
- Compétence restant communale : 24 000 € TTC.
Décision n°2017/331 du 3 janvier 2018 : Une convention est passée avec la ville de Marigny les Usages pour la mise à disposition d'un terrain stabilisé au complexe sportif du Petit Bois situé impasse du Petit bois. La durée de la convention est du 1er octobre 2017 au 15 avril 2018.
Décision n°2018/001 du 8 janvier 2018 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2018, d’un montant de 80 €, est à verser à Centre Sciences, 72 Faubourg Bourgogne 45000 Orléans.
Décision n°2018/002 du 8 janvier 2018 : Les honoraires d'un montant de 360 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS. 65/69
Décision n°2018/003 du 9 janvier 2018 : La présente décision abroge la décision n°2017-326 du 27 décembre 2017.
Pour financer la ligne de trésorerie de la ville de Saint-Jean de Braye, est contracté, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (Crédit Agricole domiciliataire), un prêt d’un montant de 1 200 000 € (un million deux cent mille euros). Le Prêt a les caractéristiques suivantes : Montant : 1 200 000 € - Taux : variable Euribor 3 mois moyenné + 0.38 % avec Euribor 3 mois flooré à 0.00 % ou Eonia + 0.44 % avec Eonia flooré à 0,00 % - Durée : 364 jours - Frais de dossier : 1 200,00 €. Monsieur le maire s’engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Décision n°2018/004 du 9 janvier 2018 : La présente décision abroge la décision n°2017-327 du 27 décembre 2017.
Pour financer le projet Site des longues allées de la ville de Saint-Jean de Braye, est contracté, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (Crédit Agricole CIB domiciliataire), un prêt d’un montant de 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros). Le Prêt a les caractéristiques suivantes : Montant : 1 500 000 d’euros - Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné +0.53 % avec Euribor 3 mois flooré à 0.00 % - Période de mobilisation : de la date de signature de la Convention jusqu’au 31 décembre 2019 (date de fin de mobilisation) - Phase d’amortissement du 31/12/2019 au 31/12/2039 - Consolidation automatique au 31/12/2019 - Type d’amortissement : trimestriel linéaire - Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon les conditions de marché - Taux d’intérêts : EURIBOR 3 mois + 0,53 % avec Euribor 3 mois flooré à 0,00 % ou taux fixe déterminé selon les conditions de marché - Frais de dossier : 1 500.00 €. Monsieur le maire s’engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Décision n°2018/005 du 9 janvier 2018 : La présente décision abroge la décision n°2017/328 du 27 décembre 2017.
Pour financer le projet Ecole Jean ZAY de la ville de Saint-Jean de Braye, est contracté, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire (Crédit Agricole CIB domiciliataire), un prêt d’un montant de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros). Le Prêt a les caractéristiques suivantes : Montant : 2 500 000 d’euros - Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné +0.53 % avec Euribor 3 mois flooré à 0.00 % - Période de mobilisation : de la date de signature de la Convention jusqu’au 31 décembre 2019 (date de fin de mobilisation) - Phase d’amortissement du 31/12/2019 au 31/12/2039 - Consolidation automatique au 31/12/2019 - Type d’amortissement : trimestriel linéaire - Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement d’une indemnité selon les conditions de marché - Taux d’intérêts : EURIBOR 3 mois + 0,53 % avec Euribor 3 mois flooré à 0,00 % ou taux fixe déterminé selon les conditions de marché - Frais de dossier : 2 500.00 €. Monsieur le maire s’engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Décision n°2018/006 du 15 janvier 2018 : Une convention est passée avec Monsieur Olivier JOUIN, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET pour la mise à disposition gracieuse de la salle de réunion et de la cuisine du château des Longues Allées du mardi 19 au mercredi 20 décembre 2017 de 8h30 à 17h.
Décision n°2018/007 du 15 janvier 2018 : Une convention est passée avec Madame Odile ADAM, 53 rue Jean Racine – 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse du théâtre des longues allées les mardi 23 et mercredi 24 janvier 2018 et de la salle de la maison des jeunes et des sportifs le mercredi 31 janvier et les jeudi 1er et vendredi 2 février 2018.
Décision n°2018/008 du 15 janvier 2018 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2018, d’un montant de 20 €, est à verser à l’association Livres de Jeunesse en Fête – 61 rue Charles Beauhaire – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Décision n°2018/009 du 17 janvier 2018 : Le contrat n°1506000000 conclu avec la société Qualiconsult domiciliée au 431 rue de la bergeresse 45166 OLIVET cedex, ayant pour objet la mission de coordination sécurité et protection de la santé – niveau 2, pour les travaux de 66/69
réhabilitation et de réaménagement des dépendances de l’ancienne propriété Miramion – 67 avenue du Général Leclerc, est résilié en raison de la déclaration sans suite des travaux d’aménagement, pour motif d’intérêt général, en raison de la nécessité de redéfinir le projet dans son ensemble. Dans ces conditions, l’arrêt de la mission s’établit à l’issue de la phase 1 relative à la réparation des dégâts suite à incendie : mission de conception et réalisation, d’un montant de 1 941,84 € TTC. Dans ces conditions, le montant de 1 941,84 € TTC ayant été versé, le décompte de résiliation est établi à 0 €. De plus, selon l’article 20 du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles et l’article 5-2 du cahier des clauses administratives particulières, la résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Décision n°2018/010 du 17 janvier 2018 : Le contrat n°1503400000, conclu avec la société QUALICONSULT, domiciliée au 431 rue de la Bergeresse, 45166 OLIVET CEDEX, ayant pour objet une mission de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation et de réaménagement des dépendances et de la maison de maître de l’ancienne propriété Miramion – 67 avenue du Général Leclerc, est résilié en raison de la déclaration sans suite des travaux d’aménagement, pour motif d’intérêt général, en raison de la nécessité de redéfinir le projet dans son ensemble. Dans ces conditions, l’arrêt de la mission s’établit après la phase technique 1 «réparation des dégâts de l’incendie », d’un montant de 5 760,00 € TTC. La phase technique n°2 « aménagement tous corps d’état », d’un montant de 13 260 € TTC, ne s’effectuera donc pas. Dans ces conditions, le montant de 5 760,00 € TTC ayant été versé, le décompte de résiliation est établi à 0 €. De plus, selon l’article 20 du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles et l’article 12 du cahier des clauses administratives particulières, la résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Décision n°2018/011 du 17 janvier 2018 : Un contrat de cession est passé avec l'association « PLN – PROD » – 2 rue du Bourg Neuf – 41350 Saint-Claude de Diray, pour l’organisation du concert « Mathis Poulin ». Le coût s’élève à 195 euros TTC. Le contrat est conclu pour le samedi 27 janvier 2018 à 15h à la médiathèque de Saint-Jean de Braye et le samedi 2 juin 2018 à 8h45.
Décision n°2018/012 du 17 janvier 2018 : Un contrat de cession ayant pour objet 5 représentations du spectacle « le Bal des bébés », est passé avec l'association « le Théâtre de la Guimbarde » - résidence Palais des Beaux-Arts - Place du Manège - 6000 CHARLEROI (Belgique), pour un montant de 4005,90 euros TTC. Le contrat est conclu pour le vendredi 2 février 2018 à 9h00, 10h00 et 11h00 et le samedi 3 février 2018 à 10h00 et 11h00.
Décision n°2018/013 du 17 janvier 2018 : Les honoraires d'un montant de 65,69 € TTC sont à régler à la SELARL LEGAHUIS CONSEILS, huissier de justice – 2 rue du Colombier – BP 11553 – 45005 ORLEANS cedex 1, pour son intervention dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal correctionnel.
Décision n°2018/1 du 23 janvier 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Mariannik CERNÉ, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 09 janvier 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, îlot : DAC, Tombe n° 32, N° de registre : 3656, Tarif : 199 €.
Décision n°2018/2 du 23 janvier 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Thierry QUETARD, le renouvellement de la concession d’une durée de 50 ans, en date du 9 janvier 2018 pour valoir à compter du 14 avril 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située : carré : B, îlot : BG, tombe n°29, N° de registre : 3657, Tarif : 542 €.
Décision n°2018/3 du 23 janvier 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Philippe MARTIN et Madame Véronique MARTIN née DENIS, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 18 janvier 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, îlot : DAC, Tombe n°30, N° de registre : 3658, Tarif : 199 €. 67/69
Décision n°2018/4 du 23 janvier 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Claude ROUX et Madame Jacqueline ROUX née FORTIN, une concession nouvelle d’une durée de 50 ans, à compter du 19 janvier 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : C, îlot : CT, Tombe n°4, N° de registre 3659, Tarif : 542 €.
Décision n°2018/014 du 23 janvier 2018 : Un avenant à la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passé avec la SARL COREFOR CENTRE, pour un local en préfabriqué, d'une superficie de 113,70 m² situé 142 rue Jean Zay à Saint-Jean de Braye sur les parcelles cadastrées BI 175 et 591. La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018.
Décision n°2018/015 du 23 janvier 2018 : Un avenant à la convention est passé avec la ligue contre la violence routière du Loiret dont le siège social est situé 23 rue de l’Orbette à Orléans, pour la mise à disposition du local associatif de stockage n° 5 situé 81 avenue du Capitaine Jean à Saint- Jean de Braye pour le stockage en sécurité de son outil « test au choc ». Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux précaire et révocable. La durée de la convention est de un an à compter
du 1er janvier 2018. Elle prendra fin le 31 décembre 2018.
Décision n°2018/016 du 23 janvier 2018 : Un contrat pour la location de l’exposition « Des robots très physiques » est passé avec A FOND LA SCIENCE, situé 25 avenue de Bourbon-Busset 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE. Cette exposition est louée par la médiathèque à compter du 16 février jusqu’au 17 mars 2018 pour le montant total et forfaitaire de 655 €. La ville aura à sa charge les frais de transport des panneaux.
Décision n°2018/017 du 23 janvier 2018 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec Madame Bérénice THIBAULT, pour un logement type F3, d'une superficie habitable de 70 m² situé 179bis rue du Faubourg de Bourgogne, à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée AB 144. La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable du 17 janvier 2018 au 31 décembre 2020. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de quatre cent quatre-vingt dix euros (490 €) hors charges d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone. Un dépôt de garantie d’une valeur correspondant à un mois de loyer (490 €) est également versé par le preneur au moment de la signature de la présente convention.
Décision n°2018/018 du 23 janvier 2018 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « le bain », est passé avec l'association « OS » – 9 rue de la pierre levée – 75011 PARIS, pour un montant de 3890,84 euros TTC. Le contrat est conclu pour le mercredi 31 janvier 2018.
Décision n°2018/019 du 23 janvier 2018 : Un marché, ayant pour objet une prestation de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre d'un plan d'action dans le domaine de l'énergie, est passé avec le consultant Monsieur Benoît CREVARD – 47 route de Germiny – 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE, pour un montant maximum annuel de 10 000,00 € TTC. Le marché est conclu pour un an à compter de la date de notification, reconductible une (1) fois, de façon expresse.
Madame TISSERAND
J’ai une question sur la décision n°2018/328. Je voudrais une explication du mot « flooré ».
Monsieur LAVIALLE
Cela veut dire qu’il ne peut pas descendre en dessous d’un certain niveau. 68/69
Madame TISSERAND
D’accord mais dans la décision c’est zéro.
Monsieur THIBERGE
Merci de votre question car je crois que nous avons été nombreux à apprendre la signification du terme ce soir.
Madame MARTIN-CHABBERT
Ce serait bien de mettre les mots en français.
Monsieur THIBERGE
Oui mais c’est le jargon des banques et nous n’y pouvons rien.
Monsieur LAVIALLE
Il y a, depuis la loi TOUBON, une commission de terminologie dans chaque ministère. Il y en a notamment une au ministère des finances qui, au quotidien, est là pour traduire l’ensemble de ces mots techniques en bon français. Il faudrait donc regarder s’ils ont trouvé une traduction pour flooré et capé.
Monsieur THIBERGE
Je vous précise que le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 16 mars 2018, salle du conseil municipal, à 18h00. Nous aurons le vote du budget. 69/69
Monsieur ROBIN
Lors du dernier conseil municipal, nous avons trouvé un document sur notre table. Cela m’a interpellé et je l’ai parcouru. Il y était indiqué qu’une personne de 50 ans, Marie-Aline, a eu des déboires avec un jeune. Il l’a apparemment frappée.
Monsieur THIBERGE
Quel est le document que vous tenez à la main ?
Monsieur ROBIN
C’est le tract d’un syndicat. J’ai été surpris et je me demande ce qui a pu se passer. En effet, cette dame s’est fait agresser et elle a été punie. Pourquoi avez-vous pu commettre un tel impair ? Il est indiqué que c’est le maire qui a mis 3 jours de mise à pied. L’agressée se fait punir !
Monsieur THIBERGE
J’ai deux choses à dire. Premièrement, le conseil municipal n’a pas de compétence en matière de gestion du personnel. Deuxièmement, je ne vais pas parler publiquement de la situation individuelle. Je pourrai, après le conseil, vous raconter sans difficulté ce qui s’est passé et pourquoi j’ai pris cette décision. Je ne le ferai pas publiquement car ce serait très irrespectueux pour les personnes en cause.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21h35.
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QUESTIONS DIVERSES