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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2018
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
Conseil municipal du 23 novembre 2018
Sommaire
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2018 .........................................................3
2018/144 – Rapport d’Orientation Budgétaire ..........................................................................................4
2018/145 - Budget principal - Décision modificative n° 1 après Budget Supplémentaire – 2018 .............25
2018/146 - Vote des taux communaux 2019 ..........................................................................................28
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - Exercice 2017 .....................28
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement – Exercice 2017 ...................31
2018/147 - Avenant à la Convention « Inventaire de la Biodiversité Communale » avec Loiret Nature Environnement ..................................................................................................................32
2018/148 - Convention de partenariat entre le Lycée Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye et la ville de Saint-Jean de Braye (Maître d’ouvrage unique). Site : entre la rue du Quillard (Chécy) et la rue de la Bédinière (Saint Jean de Braye) en vue de l’installation d’une passerelle au-dessus de la Bionne ...........................................................................................................................................33
2018/149 - Convention de partenariat entre le Lycée des métiers Jean Lurçat de Fleury les Aubrais et la ville de Saint-Jean de Braye (Maître d’ouvrage unique). Site : entre la rue du Quillard (Chécy) et la rue de la Bédinière (Saint-Jean de Braye) en vue de l’installation d’une passerelle au-dessus de la Bionne ..........................................................................................................................35
2018/150 - Convention de mise à disposition de sites pour la récolte de graines – Société Luciole........36
2018/151 - Acquisition d’un bien immobilier – rue de la Planche de Pierre – BI 656 ...............................37
2018/152 - Cession d’un bien immobilier – Ilôt de la Grange - Modification emprise..............................40
2018/153 - Acquisition de terrain Rue de la Bédinière – Terrain d’assiette Transformateur – parcelle BX n°446...................................................................................................................................41
2018/154 - Lotissement du Clos de Miramion – autorisation de dépôt de pièces à la publicité foncière ..................................................................................................................................................42
2018/155- Conception graphique des supports de communication de la ville de Saint-Jean de Braye - Autorisation de signer l’accord-cadre et les marchés subséquents ............................................45
2018/156 - Renouvellement de la carte achat au sein de la collectivité comme modalité d’exécution des marchés publics en vertu du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 ...............................................46
2018/157 - Convention de mutualisation de moyens concernant la Réussite Educative .........................47
2018/158 - Versement d’une subvention au titre du Contrat de Ville de la Métropole d’Orléans à l’association CONVERGENCE à la Source ............................................................................................48
2018/159 - Convention cadre 2019-2021 entre la ville et l’association « Clin d'Oeil » .............................50
2018/160 - Recrutement d’une puéricultrice contractuelle pour occuper le poste d’adjointe à la directrice de la crèche familiale .............................................................................................................51
2018/161 - Attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile ..............................................52
2018/162 - Recrutement d’un maître-nageur sauveteur pour la piscine municipale ................................54
2018/163- Recrutement d’un ingénieur applications informatiques .........................................................55
2018/164 - Recrutement d’agents non titulaires pour l’année scolaire 2018-2019 dispositif « Coup de Pouce Clé et Cli » .................................................................................................................56
2018/165 - Convention de mise à disposition d’un agent de la ville de Saint-Jean de Braye auprès du CCAS de Saint-Jean de Braye...............................................................................................57 2
2018/166 - Actualisation du Régime Indemnitaire tenant des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)..................................................................58
2018/167 - Mise à jour du tableau des effectifs au 1er décembre 2018 ...................................................76
2018/168 - Mise à jour des indemnités d’astreintes sur la ville de Saint-Jean de Braye.........................77
2018/169 - Désignation de représentants de la commune dans les conseils d’école ..............................81
2018/170 - Désignation d’un représentant de la commune au lycée Jacques Monod .............................82
2018/171 - Désignation de représentants de la commune à la Société d’Economie Mixte pour le Développement Orléanais (SEMDO) ..........................................................................................82
2018/172 - Désignation de représentants de la commune au conseil d’administration de l’association Arts Musique et Loisirs (AML) ............................................................................................83
2018/173 - Désignation des membres de la commission spéciale de la conférence de l'entente intercommunale pour l'organisation des services techniques des communes de Boigny-sur-Bionne et Saint-Jean de Braye ...........................................................................................................................84
Etat des décisions ..................................................................................................................................86 3
Présents :
Madame Vanessa SLIMANI, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Christophe LAVIALLE, Madame Claudine GUEURET, Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Monsieur Franck FRADIN, Madame Ghislaine HUROT, Madame Catherine GIRARD, Monsieur Patrick LALANDE, Monsieur Aurélien KAMENDJE, Monsieur Gislain GUINET, Madame Hélène LAILHEUGUE, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER, Monsieur Georges PEREIRA, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Maxime VILLOING, Madame Anne-Marie ACQUART, Monsieur Michel DELPORTE, Madame Florence DULONG, Monsieur Jean-Claude MALLARD, Madame Nadine TISSERAND, Madame Chantal GAUTHIER, Monsieur Jean-Noël ROBIN, Madame Geneviève ÈVE.
Excusés :
Madame JALLET a donné pouvoir à Monsieur MALINVERNO
Monsieur GOUACHE a donné pouvoir à Madame GUEURET
Madame AUBOURG-DEVERGNE a donné pouvoir à Madame PONTHONNE à partir de 19h15. Madame GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur MALLARD
Absente : Madame DULONG
Secrétaire : Monsieur Maxime VILLOING
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
La séance est ouverte à 18H00.
ℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵℵ
Madame SLIMANI
Nous souhaitons la bienvenue à Anne-Marie ACQUART, puisqu’au dernier conseil municipal elle n’avait pas pu être présente.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2018
A l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2018.
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 3 N O V E M B R E 2 0 1 8 4
2018/144 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur LAVIALLE
Comme il est de coutume au mois de novembre, nous ouvrons donc notre débat sur le rapport d'orientations budgétaires, lequel fournit les éléments de contexte au moment de construire notre budget pour l'année 2019, en même temps qu'il projette les grandes lignes de force de ce budget, et la trajectoire budgétaire dans laquelle il s'inscrit .
Vous avez eu communication du document un peu tardivement par rapport au dossier du conseil municipal, Nous avons toujours un peu la même difficulté : nous essayons à la fois d’être le plus précis possible. De ce point de vue, et puisque nous sommes en période de construction budgétaire, que le budget sera présenté le mois prochain, nous avons déjà un certain nombre d’éléments qui constitueront le budget de la ville pour 2019. En même, à l'heure où nous débattons, la loi de finances n’est pas votée et nous n’avons donc pas l’ensemble des éléments de cadrage de ce budget. Il a donc fallu que nous attendions un peu avant de pouvoir terminer le document qui vous est remis, ce qui explique ce léger retard.
Le rapport d’orientation budgétaire est construit, comme chaque année depuis que je m’en occupe, selon la même logique.
• Nous allons commencer par la présentation du contexte macroéconomique et financier du pays. Je vous ai fait un joli paragraphe en introduction du ROB sur « penser global, agir local », pour expliquer tout ce qui se passe avant de parler de Saint-Jean de Braye. Même si notre budget résulte de contraintes qui sont très « micro », très locales, malgré tout il n’échappe pas aux contraintes globales, telles qu'elles se manifestent par exemple dans la contrainte budgétaire des administrations publiques, de l’État en l'occurrence, et par effet de ricochet des collectivités locales. Nous savons en effet qu’une des contraintes constantes dans la construction de nos budgets, est l’évolution des dotations de l’État en particulier. C’est également l’évolution des recettes fiscales. L’ensemble de ces éléments de recettes sont évidemment liées à la situation économique globale du pays et à la situation des finances publiques, lesquelles elles-mêmes ne sont pas indépendantes de ce qui se passe globalement. Ce n’est donc pas uniquement un exercice de style que de préciser le contexte macroéconomique, c’est aussi une manière de prendre conscience des contraintes dans lesquelles nous sommes. Le législateur prévoit dans le rapport d’orientation budgétaire que nous fassions également de la prospective. Donc il est important d’essayer de voir comment les choses peuvent évoluer.
• Ensuite nous reviendrons sur des éléments traditionnels que nous voyons déjà au compte administratif, sur l’état des finances communales
• … pour préciser dans une troisième partie quelles sont, à ce jour, fin novembre, les orientations budgétaires que nous imaginons pour 2019 et les éléments que nous avons, à l’issue des rencontres budgétaires, pour la construction du budget.
Sur le contexte macroéconomique, vous avez sur le diaporama les principaux indicateurs.
LES PRINCIPAUX INDICATEURS MACROECONOMIQUES
• La croissance.
Dans la note je développe un peu. Sur les trois dernières années,
nous avons eu à partir de 2016-2017, un redémarrage de la
croissance économique à la fois au niveau mondial, en Europe et
en France, plus globalement au niveau mondial puisque les pays
émergents évidemment tirent davantage la croissance
économique. Cet épisode qui avait pu faire croire que la grande
crise de 2008, ces 10 années que nous avons traversées,
consécutives à la crise de 2008, était derrière nous et que nous
repartions vers une croissance un peu plus élevée, est déjà
refermé : dès 2018, il y a un certain nombre de signes
d’essoufflement qui se font sentir. D’aucuns pensent que
finalement la croissance a déjà rejoint son potentiel, c’est-à-dire
qu’en fait nous serions au maximum de croissance économique de
moyen terme, c’est-à-dire à peine sorti de la crise nous serions déjà limités dans la capacité à rebondir. 5
Vous avez un certain nombre d’indicateurs sur le taux de croissance. Vous voyez les chiffres sur 2016, 2017 et 2018. En 2016, 1,1 %, en 2017 nous avons eu un rebond à 1,5 % et 2018 les prévisions sont déjà en tassement à 1,4 %. Ce qui reste des niveaux qui sont faibles et ne permettent pas d’attaquer durablement le niveau de chômage qui reste à un niveau élevé à 9 %.
• Le chômage
Nous avons un niveau structurel de chômage qui s’installe. Ce n’est pas nouveau, mais il est élevé. D’ailleurs les 10 ans de crise laissent évidemment des traces, c’est-à-dire que quand vous avez pendant 10 ans une croissance qui est en moyenne nulle dans la zone euro et en particulier en France, cela veut dire que pendant 10 ans vous détruisez de l’emploi, sans en créer et qu’évidemment les personnes qui perdent leur emploi en 2008-2009 lorsque la croissance rebondit en 2016-2017, ils ne sont pas immédiatement réemployés. Ils ne sont même pas immédiatement ré-employables parce qu’ils ont perdu des emplois sur des métiers qui ont disparu depuis, ils ont perdu des postes qui ont été détruits, ils étaient dans des entreprises qui ont fermé. Ces chômeurs qui sont victimes d’un choc conjoncturel deviennent en quelque sorte des chômeurs structurels. Après c’est beaucoup plus compliqué de les ramener vers l’emploi parce que cela implique de la réadaptation, de la formation, etc. C’est l’histoire de nos 30 ou 40 dernières années qui explique pourquoi notre chômage s’accumule.
• L'inflation
Le taux d’inflation reste faible. Je vous donnerai tout à l’heure les prévisions pour 2019. Au niveau de l’inflation, il y a une légère « reflation » notamment sous l’effet de l’augmentation du prix du pétrole, c’est d’actualité ces dernières semaines, mais l’inflation reste faible à 1,2 %. Cela prouve que nous ne sommes toujours pas sortis d’un régime de quasi-déflation et cela pose toute une série de problèmes. En Europe en particulier, les politiques monétaires sont obligées de rester très accommodantes. On ne sait pas comment se sortir de ce régime de perfusion monétaire dans lequel nous sommes depuis 2008, avec la crainte que cela nourrisse les futurs krachs.
La croissance a peut-être rejoint son potentiel actuel, le chômage à 9 % est peut-être à son niveau d’équilibre et l’inflation est toujours éloignée de sa cible (la cible de l’inflation en Europe est de 2 %. On considère en effet qu’un bon niveau d'inflation, c'est une inflation ni trop élevée ni trop basse. C'est ce qu’on appelle « l’économie boucle d’or » : c’est comme la soupe il ne faut pas qu’elle soit trop salée ni pas assez. On considère donc qu'un taux d'inflation compris entre 2 et 4 % c’est bien. 2 % en Europe c’est bien. Là nous sommes encore à 1,2 %, c’est donc un niveau trop faible).
Monsieur KAMENDJE entre en séance à 18 h15.
PERSPECTIVE DE MOYEN TERME
Sur le graphique de l’évolution du produit intérieur brut
en France, on voit bien la dépression consécutive à la
crise de 2008, le rebond sous l’effet des plans de
relance qui avaient été mis en place immédiatement
pour éviter que le système s’effondre.
Le problème est que très rapidement ces plans de
relance ont été arrêtés parce qu’on a cette obsession
de rétablir les finances publiques le plus vite possible.
Avant même que la croissance ait le temps de se
réinstaller, on réduit les dépenses publiques. Ainsi,
immédiatement après 2010, cela se réoriente à la
baisse sous l’effet des politiques budgétaires en
Europe, de restriction budgétaire. 6
Sur la période 2008-2018, la croissance est en moyenne proche de 0. Évidemment, maintenant les économistes essaient de théoriser cela en disant qu’en fait la croissance a disparu et que nous serions entrés dans une phase de « stagnation séculaire « . Nous n’allons pas faire le débat ici, évidemment, qui pour le coup nous éloignerait de notre propos, mais ce qui est sûr c’est que les politiques économiques ont une vraie responsabilité. Là nous sommes très à l’aise pour en parler parce que c’est toutes majorités confondues, tous gouvernements successifs, que ce soit en Europe ou en France, parce que, à peu près tout le monde s’est succédé depuis 2007 aux affaires. Les politiques budgétaires ont été très réactives en 2008. Elles ont évité que le système s’effondre comme cela avait été le cas dans les années 1930. Mais elles ont probablement été trop restrictives à partir de 2011
sous les contraintes que nous nous donnons nous-mêmes en
matière de déficits et d'endettement public, au moment où il
n’aurait pas fallu et donc j’ai évoqué les effets de persistance
sur la croissance et le chômage. Et sur la politique monétaire
qui a dû compenser par une pratique très accommodante
l'excessive restrictivité des politiques budgétaires.
En parallèle, en 2008, les taux d’inflation s’effondrent
évidemment. On tombe dans les régimes négatifs d’inflation.
L’histoire nous apprend que c’est dangereux, donc il faut vite
reflater et essayer de faire en sorte que les prix remontent pour
que les salaires puissent eux-aussi progresser. Là c’est pareil, sous l’effet de la relance ça marche un peu puis après, en tendance, on baisse à des niveaux très faibles. C’est juste un rebondi. La politique monétaire déclenche des procédures « non conventionnelles », hors mandat de la BCE, pour essayer que l'économie européenne ne bascule pas en déflation. Mais elle a contre elle des politiques budgétaires trop vite redevenues restrictives. La croissance demeure faible, le chômage élevé, cela obère tout redressement et nourrit la récession et la déflation. On n'a donc jamais fini de reflater. 10 ans après, nous l’avons, vu, la cible est encore éloignée.
• Incertitudes en Europe et dans le monde: Brexit, Italie, replis protectionnistes…
Sur la diapositive suivante, vous avez les prévisions de croissance
pour les années qui viennent. Ce sont les prévisions sur lesquelles
le gouvernement avait bâti sa Loi de finances, avec un objectif à
1,7. Nous avons vu que nous serions même peut-être en dessous
de cela en 2018. La loi de finances, pour l’instant construite sur
l’hypothèse d’un taux de croissance de 1, 7%, est donc peut-être
fondée sur une projection optimiste au regard des nouvelles du
dernier semestre.
Dans le document, je rappelle que par ailleurs, il y a toute une
série d’incertitudes sur ces éléments que vous connaissez,
comme la manière dont le BREXIT va être géré. Pour l’instant il y
a un accord, semble-t-il, entre Londres et Bruxelles, mais nous ne savons pas trop ce que cela va donner au Royaume-Uni. Donc il y a un facteur d’incertitudes important. Le bras de fer entre la commission européenne et le gouvernement italien sur le vote du budget italien, avec toutes les menaces que cela peut faire peser. Il y a un graphique dans le document qui montre l’évolution des taux d’intérêt sur la dette publique italienne qui montre qu'ils sont déjà repartis à la hausse : c’est-à-dire que les marchés spéculent sur les difficultés de l’Italie à faire à sa dette qui est de 130 % du PIB. Évidemment là on comprend qu’il peut y avoir une crise du type ce qui s’est passé en Grèce, c’est-à-dire avec des taux d’intérêt sur la dette italienne qui augmentent à un tel niveau que le déficit se creuse lui-même sous l’effet des charges d’intérêt. Évidemment cela vient nourrir la dette et les taux augmentent encore avec le risque d’un défaut de paiement, avec cette différence que l’Italie ce n’est pas la Grèce, en termes de poids économique dans l’union européenne. C’est un autre élément majeur d’incertitude. Troisième élément, c’est évidemment la guerre commerciale dans laquelle le monde s’engage, notamment entre la Chine et les États Unis, avec tous les effets que cela peut avoir sur le commerce mondial.
Saint-Jean de Braye paraît très éloigné de tout cela à part que nous voyons bien que si l’ensemble de ces risques sont avérés, cela veut dire qu’on aurait globalement des années difficiles à partir de 2019 - 2020 et avec les répercussions que cela peut avoir sur les finances publiques, sur le niveau des taux, sur toute 7
une série d’éléments décisifs dans l'équilibre de nos comptes et la réalité et la soutenabilité de nos budgets.
ORIENTATIONS DES POLITIQUES MACRO-ECONOMIQUES
Le comportement des taux d'intérêt et les
politiques monétaires
Vous avez représenté sur la diapositive suivante
l’évolution des taux directeurs, donc l’effet des politiques
monétaires. Un taux directeur est le moyen privilégié par
lequel les banques centrales pilotent la politique
monétaire et essaient d'impacter leurs objectifs
d'inflation et de croissance économique. Les taux
directeurs spont les taux d'intérêt qui régulent le marché
monétaire, et norment les conditions auxquelles les
banques commerciales se refinancent ou se prêtent, et
qui donc les incitent à augmenter ou réduire les crédits à l'économie, aux ménages, aux entreprises, et/ou à durcir ou adoucir les conditions d'accès au crédit.
L’idée est donc que quand il y a un ralentissement, on baisse les taux d’intérêt directeurs pour essayer de faciliter le crédit, de réduire les taux d'intérêt bancaires, et d'essayer de faire tourner la machine. Très rapidement au moment de la crise, la BCE et le réserve fédérale américaine ont diminué leur taux d’intérêt, d’ailleurs la réserve fédérale américaine beaucoup plus rapidement, elle est descendue à 0% quasi immédiatement, ensuite elle est restée à ce niveau-là pendant une décennie. Là, par palier, elle ré- augmente légèrement ces taux d’intérêts. Les taux d’intérêts directeurs sont aux alentours de 1 % maintenant aux États-Unis. La BCE y est allée plus progressivement, par étage, mais pour l’instant elle reste bloquée avec des taux qui sont, même en euribor,
négatifs enfin qui restent des taux très très faibles, tout
simplement parce que la BCE ne sait pas comment se sortir
de cela. Pour l’instant les économies européennes ne sont pas
suffisamment solides pour qu’on puisse se permettre de
remonter les taux. Les taux sont faibles, mais ce n’est pas un
signe de bonne santé économique.
Le bilan des trois grandes banques centrales, c’est la
contrepartie de l’ensemble des liquidités que les banques
centrales ont mis dans le circuit économique pour essayer
d’éviter que le système s’écroule. Nous sommes passés de
mille milliards de dollars au bilan des banques centrales en
2000 et nous avons atteint maintenant quatre mille cinq cents
milliards, donc on a multiplié par 4,5 le bilan des banques centrales qui se sont mises à faire tout ce qui normalement est interdit dans leur mandat, c’est-à-dire y compris à racheter sur le marché secondaire de la dette publique, à accepter pratiquement l’ensemble des titres en contrepartie pour inciter les banques à venir se refinancer et à faire du crédit. Évidemment cela est une autre source d’incertitude. Manifestement toutes ces liquidités multipliées par 4,5 ne sont pour l’instant pas investies dans la sphère réelle, on le saurait. Cela signifie qu’elles sont quelque part. Elles étaient en partie sur le marché du bitcoin mais pas uniquement. Elles sont peut-être sur les
marchés des matières premières, peut-être à
nouveau en train de former une bulle sur le marché
immobilier. On ne va pas faire ici la critique du
capitalisme financier mais c’est un système dont on
voit qu’il fonctionne sous perfusion et qu’il n’est
évidemment pas sans menace.
Si l'on regarde l’évolution des taux d’intérêt en
France, en observant l’euribor 3 mois, à partir de
2017, on voit qu'on est sur des zones négatives.
Les OAT sont les emprunts d'Etat à moyen terme
(10 ans). En 2008, on est à 1,2 – 1,4 % qui sont des 8
niveaux faibles, qui prouvent à la fois que la signature française continue d’être considérée comme une très bonne qualité, c’est-à-dire que les taux français collent aux taux allemands qui sont évidemment la référence dans ce cas-là, mais en même temps cela confirme le fait qu’il n’y a pas de redressement de la croissance économique. Du point de vue de la gestion de la dette publique, c’est très bien. Il vaut mieux que l’état s’endette à 1,2 % qu’à 4 %.
les politiques budgétaires et les finances publiques
Concernant le déficit des administrations publiques, nous savons qu'il y a des traités qui engagent les pays européens à respecter les fameuses contraintes budgétaires introduites en son temps par le traité de Maastricht, en particulier les 3 % de déficit public auquel ont été ajouté, dans le TSCG, Traité de Surveillance voté en 2012, le fait d’avoir des déficits structurels qui soient proches de 0 %.
Sur le graphique suivant, on décompose l'évolution
du déficit des administrations publiques, pour
mettre en évidence l'évolution de ce qui relève du
déficit de l’État stricto sens, des administrations de
sécurité sociale d’autre part, des collectivités locales,
enfin. On observe alors que, tant les administrations
de sécurité sociale que les administrations publiques
locales, sont autour de l’équilibre.
Par définition, nos administrations publiques locales,
une commune comme Saint-Jean de Braye, n’ont -
n’a pas le droit de voter des budgets en déficit, donc elle n’a pas de déficit au sens de la comptabilité. Ce n’est pas le cas de l’État et donc évidemment là on est en déficit.
Vous avez le fameux niveau de 3 % de déficit consolidé autorisé, et vous observez, assez logiquement après la crise de 2008, que le déficit s’est creusé. Encore une fois, je le dis mais vous le savez, on crie tout de suite à l’État dispendieux à part que, là encore, les années 1930 nous ont appris que lorsqu’il y a des crises de ce type-là, lorsque, plongés dans l'incertitude et l'insécurité économiques, plus personne ne dépense et le système est en train de s’effondrer, il y a un seul agent qui peut se permettre de dépenser c’est l’État. L’État a alors intérêt, plus exactement la responsabilité au nom de l’intérêt général et de la stabilité macroéconomique dont il est le garant, à laisser filer ces déficits, et c’est ce qui a été fait, probablement, de mon point de vue en tout cas, je l'ai déjà dit tout à l'heure, pas assez longtemps et pas suffisamment, mais cela a été fait en 2011. Que ce soit aux États-Unis ou en France, il y a eu des plans de relance pour essayer de faire en sorte que l'activité rebondisse. D’ailleurs, assez mécaniquement, évidemment en période de crise, le déficit se creuse. Vous continuez à verser les prestations sociales, vous avez moins de recettes fiscales et en plus vous faites de la relance, aussi modérée soit-elle, et dès que la croissance redémarre un peu, c’est un peu l’inverse qui se passe. C’est pour cela que c’est un des grands paradoxes de la situation dans laquelle on est. Plus vous courrez à réduire vos déficits plus vous ralentissez la croissance, plus vous creusez vos déficits. Alors qu’à un moment donné il faudrait avoir l’intelligence (cela ne veut pas dire que nos dirigeants ne sont pas intelligents), mais me semble-t-il l’intelligence économique au moins, de comprendre qu’il faut d’abord laisser la croissance redémarrer pour que les rentrées fiscales se fassent et qu’ensuite on puisse éventuellement mettre de l’ordre dans les finances publiques de manière plus sereine.
En tout cas, maintenant on se rapproche de nous. Depuis les années 2010, nous sommes dans un plan de redressement des finances publiques. Nous étions arrivés à environ 7 % du PIB en matière de déficit budgétaire. L’objectif de Maastricht est 3 % donc il fallait entrer dans les 3 % le plus vite possible. Cela a été fait par des économies de dépenses de l’État et une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. C’est à partir de ce moment-là que les dotations de L’État aux collectivités ont été réduites de manière conséquente. De 2011 jusqu’à 2017, nous sommes dans une autre configuration. Nous avons été d’abord dans des réductions de dotation, ensuite nous avons été dans une incitation sur des réductions de dépenses. Nous sommes encore dans ce schéma-là. Et nous verrons tout à l’heure qu’a priori les dotations de L’État devraient maintenant se stabiliser. Au total, une ville comme Saint-Jean de Braye a évidemment perdu beaucoup au passage. 9
Pour la dette des administrations, à présent il y a un programme de stabilité à partir de 2016 qui a été imaginé pour faire décroître la dette et
satisfaire à l'autre critère de finances
publiques, celui d'une cours de dette
publique ne dépassant pas 60 % du
PIB. Nous verrons tout à l’heure que
cette trajectoire de réduction de la dette
n'est pas tenue, parce qu’il y a des
évènements qui font que la dette
progresse encore un peu cette année,
en particulier la réintégration par les
comptables publics de la dette de la
SNCF dans la dette de l’État, suite aux
accords passés au printemps dernier (à
partir de 2020, l’État va reprendre à son compte la dette de la SNCF mais les comptables ont considéré qu'à partir du moment où on sait que c’est un évènement sûr, il était de bonne pratique d'intègrer dès aujourd’hui dans les comptes de l’État la dette de la SNCF). Ainsi le profil en pointillé sur le graphique n’est pas tout à fait exact. Ce n’est pas massif mais malgré tout c’est important.
Sur la diapositive suivante, on figure la trajectoire du déficit public que l’État souhaite a priori respecter. En 2018, le déficit budgétaire annoncé était de 2, 6 % du PIB, donc respectant la règle de Maastricht. En 2019, je reviendrais sur les éléments, il est annoncé comme devant se creuser un petit peu à 2,8 %, donc toujours dans la règle de Maastricht, mais on sort un peu de la trajectoire annoncée pour la reprendre ensuite logiquement à partir de 2020-2021 avec cet objectif – je n’en discuterai pas ici – d’aller vers 0, comme si la bonne politique était d’avoir un déficit budgétaire nul, en période de croissance faible, avec un taux de chômage de 9 %. C’est un autre débat….
Nous pouvons ensuite observer l'évolution des taux de
prélèvements obligatoires et de la part des dépenses
publiques. En 2019, les dépenses publiques
représentent 54 % du PIB et les prélèvements
obligatoires c’est-à-dire les impôts et les cotisations
sociales représentent 44,2 %, en légère décroissance,
mais on reste à des niveaux qui sont sensiblement les
mêmes.
Le déficit de l’État se creuse, je viens d’en parler,
notamment sous l’effet que j’ai évoqué et on verra que
l’année 2019 est, sur le point budgétaire, pour L’État
une année un peu compliquée puisque vous savez que le gouvernement a annoncé qu’il transformait le CICE en exonération pérenne de charges sociales. En fait, en
2019 cela va être le double dividende, il va payer les deux. Il va
rembourser le CICE au titre de l’année 2018 et il va par ailleurs
exonérer de charges sociales, donc il paie deux fois en 2019.
C’est un seul coup mais cela augmente le déficit de l’État. Dans
le même temps, les comptes de la Sécurité Sociale eux se sont
rééquilibrés essentiellement, tout le monde le sait, par des
économies de dépenses. Les comptes de la Sécurité Sociale
sont maintenant à l’équilibre quasiment en 2018.
La contribution des collectivités locales, j’en parlais tout à
l’heure, pour nuancer mon propos j’avais mis en février, je le
remets là parce que cela reste très vrai, « est-ce si
scandaleux ? » Vous avez ici le taux de croissance des
dépenses publiques depuis 1998, donc sur 20 ans, les administrations publiques au sens large et les administrations publiques locales. Pendant très longtemps les collectivités locales ont eu des taux de croissance de dépenses qui étaient plus rapides que les taux de croissance de dépenses de l’État. Ce n’est pas forcément que les collectivités locales sont particulièrement dispendieuses mais c’est que par 10
exemple on sait que sur l’investissement public, ce sont les collectivités locales qui font environ 70 % de l’investissement public. L’État depuis longtemps essaie de réduire ses dépenses et il a ralenti ses dépenses publiques, cela ne l’empêche pas de continuer à voter des budgets en déficit mais ce sont les collectivités locales qui pendant toute cette période-là ont continué à soutenir un peu la croissance par notamment le soutien à l’investissement public. Il y avait aussi, ne nous en cachons pas, ici ou là, évidemment pas à Saint-Jean de Braye, de la croissance de dépenses de fonctionnement aussi. C’est pour cela que je disais « est-ce si scandaleux ? » qu’à un moment donné, même si effectivement le déficit en tant que tel des administrations publiques locales n’existe pas, on dise : « il faut que les collectivités locales réduisent également leur train de dépenses », les dépenses de fonctionnement et par ricochet évidemment les dépenses d’investissement, vu l’effet que cela a sur les soldes intermédiaires de gestion.
Pour conclure cette première partie, le dernier tableau récapitule les chiffres clés sur lesquels est bâtie la loi de finances 2019.
Donc je le disais tout à l’heure l’hypothèse de croissance
pour 2018 et 2019 du gouvernement est 1,7 % peut-être
optimiste, puisqu’en gros les conjoncturistes anticipent plutôt
1,4 % pour 2018 et donc nous verrons. Évidemment, c’est
compliqué parce que si vous construisez un budget sur une
hypothèse de croissance de 1,7 % et que finalement vous
n’avez que 1,4 %, cela veut dire que vous allez vous retrouvez
avec un déficit plus important que celui qui est prévu parce que
vous aurez moins de rentrées fiscales.
L’hypothèse de déficit public pour 2019 est de 1,9 % du
PIB. Tout à l’heure je vous disais que nous sortions un peu de
la trajectoire ; en fait si on ajoute l’effet que j’ai évoqué du CICE
et de l’exonération de charges sociales, le déficit serait à 2,8%.
Hors « double dividende », nous serions bien à 1,9 %, donc sur
la trajectoire – 2,6 ; -1,9 ; -1,4.
L’hypothèse d’inflation pour 2019 se situe entre 1,3 % et
1,4 %. Là l’hypothèse retenue est de 1,4 %, y compris le tabac.
En 2018 nous aurions été à 1,8 %.
L’hypothèse de croissance de la dépense publique est 0,6
% en 2019, après 0 % en 2018.
Les taux de prélèvement obligatoires, je l’ai évoqué, 44,2
% du PIB.
LA LOI DE FINANCES
Après, concernant la loi de finances, que pouvons-nous en dire ?
1) Poursuite de la trajectoire de redressement des finances.
Nous l’avons vu : le budget de l’État est construit sous une hypothèse de croissance à 1,7 %, une trajectoire de réduction du déficit public à 2,8 % du PIB, l’effort portant, comme depuis 2014, sur la réduction directe des dépenses publiques (de 2011 jusqu’en 2014, on a essayé de réduire les déficits essentiellement en augmentant, avec des choix différents selon les gouvernements, la charge fiscale (les recettes) ; à partir de 2014, l’accent a plutôt été mis sur la réduction des dépenses plutôt que sur l’augmentation des recettes). Donc l’effort porte essentiellement, comme depuis 2014, sur la dépense publique. Elle ne progresserait que de 0,6 point de PIB. Par ailleurs, nous l'avons vu, le scenario est aussi celui d'une inflation prévue à 1,4 % et d'une dépense publique qui progresse de 0,6 point. Cela signifie qu’en termes réels la dépense publique diminue. Les prélèvements obligatoires seraient réduits de 6 milliards pour les ménages (c’est essentiellement les frais d’exonération de la taxe habitation), et 20 milliards pour les entreprises (notamment par l’allègement du taux normal de l’impôt sur les sociétés qui diminue, plus la transformation du CICE en exonération pérenne de charges sociales). Le ratio de dette publique augmente à 98,7 % du PIB, sous l’effet à la fois de cette transformation du CICE et du « double dividence » dont vont bénéficier dès lors les entreprises sur 2019, et, nous l'avons dit, également sous l’effet du rattachement de la dette SNCF. 11
2) Concernant la contribution des collectivités locales, on est sur la continuité de 2018, c’est-à-dire qu’il y a eu deux grandes modifications en 2018 qui sont prolongées en 2019. - Tout d'abord l’exonération de la taxe d’habitation. Ce sont 22 milliards d’euro perçus par le bloc communal et qui, au terme des trois années, (cela a donc commencé l’année dernière), ne serait plus acquittée par 20 % des ménages. On en exonère 80 %. Le manque à gagner est compensé, c’est-à-dire l’État se substitue aux contribuables. Au total l’exonération représente 9 milliards d’euros au niveau national, soit 40 % de taxe d’habitation actuelle. 22 milliards au total et on exonérerait pour l’équivalent de 9 milliards d’euros. Donc pour 2019 il y a une nouvelle étape de 3 milliards d’euros d’exonération. L’État s’engage à compenser 3 milliards d’euros aux collectivités. Nous voterons tout à l’heure les taux. Nous n’avons pas fait comme certaines communes. Je me suis laissé dire que certaines communes avaient augmenté leur taux d’imposition à partir du moment où a été annoncé l’exonération et que l’Etat compenserait. Vous augmentez votre produit fiscal, ce n’est pas forcément les contribuables qui paient c’est l’État. Je ne sais pas jusqu’où et jusqu’à quand l’État acceptera. Nous, nous ne l’avons pas fait, nous le rappellerons tout à l’heure.
- ensuite le nouveau dispositif de « contribution au redressement des finances publiques » : depuis 2018, je l’évoquais tout à l’heure, les collectivités doivent réaliser des économies de dépenses, c’est le cas depuis 2014. Elles doivent au total réaliser 13 milliards d’euros d’économies de dépenses, toutes collectivités locales confondues, communes, intercommunalités, départements et régions, d’ici la fin du quinquennat en 2022. Mais l’idée est de passer plutôt par une forme de contractualisation, de pacte financier notamment entre les plus grosses collectivités et l’État. Cela ne concerne pas Saint-Jean de Braye, mais par contre cela concerne Orléans métropole. L’idée est de s’engager sur un pacte et de dire je m’engage à ce que les dépenses de fonctionnement ne progressent pas plus de 1,1 % ou 1,2 % et en contrepartie de quoi j’ai le maintien de mes dotations, voire je bénéficie d’un certain nombre de dotations annexes. C’est le cas d’Orléans métropole qui a signé ce pacte financier avec l’État. Je ne dirai pas que ce genre de collectivités a complètement le choix de dire : non je ne signe pas ! C’est si tu ne signes pas je te coupe tes dotations, donc je vais peut-être signer quand même ! Donc 1,2 %, avec une inflation 1,4 %, cela veut dire que c’est une diminution des dépenses en termes réels. La métropole s’est engagée, cela a été confirmé par Michel MARTIN, lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire la semaine dernière, à ce que les dépenses ne progressent pas à la métropole de plus de 1,2 %.
3) Les autres mesures fiscales, je vous en ai parlé :
- transformation du CICE en baisse de charges pérennes
- désocialisation des heures supplémentaires c’est-à-dire que nous revenons au dispositif qui consiste à exonérer de charges sociales les heures supplémentaires, cela coûte 2 milliards d’euros à l’État ; - l’impôt sur les sociétés : baisse du taux normal de 33,3 à 31 %.
- Et puis, c’est d’actualité, la fiscalité écologique en 2019. Les annonces sont le maintien de cette orientation visant à faire des recettes fiscales et à essayer de jouer sur les comportements des agents : hausse de la fiscalité énergétique sous la forme d'une hausse de 7 centimes de la taxe sur les diesels, 4 centimes pour l’essence ; le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques sur le gasoil non routier supprimé pour les entreprises et la TGAP (la taxe générale sur les activités polluantes) est augmentée également.
4) En face de cela, il y a des économies de dépenses, les principales portant sur les prestations sociales : - les allocations familiales et les allocations personnalisées logement ne seront revalorisées que de 0,3 %. Cela fait 2 milliards d’économie. C’est pareil, à chaque fois il faut raisonner en termes réels. Elles ne sont revalorisées que de 0,3 %, pour une inflation anticipée à 1,4%. Cela signifie qu’il y a une perte de pouvoir d’achat de ces deux types d’allocation.
- Pour les retraites, c’est la même chose. Les pensions de retraite seront également désindexées. Vous savez que les retraites ont été, pendant un temps, historiquement, indexées sur la progression du salaire minimum, ensuite cela a été indexé sur l’inflation, et maintenant elles sont désindexées de l’inflation. L’année prochaine, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 % globalement pour une inflation progressant à 1,4 %, avec des accommodements (ce ne sera pas forcément sur toutes les retraites). Globalement cela permet de faire 1 milliard d’euros d’économie sur le budget de l’État, enfin sur le budget global des administrations publiques.
- Les dotations au logement baissent de plus de 1 milliard d'euros par modification du calcul des APL. Les APL seront maintenant mesurées et calculées à partir du revenu de l’année et non plus du revenu des deux ans précédents. Donc dans les simulations faites par les inspecteurs généraux des finances, cela génère de l’économie de plus de 1 milliard d’euros pour l’État. 12
Par ailleurs,
- Concernant les contrats aidés, nous aurons l’occasion d’en reparler peut-être tout à l’heure lorsque nous évoquerons les points des ressources humaines : baisse des crédits de plus de 2 milliards. Vous savez que le gouvernement avait supprimé les anciens contrats aidés, CAE-CEA, remplacés par un nouveau dispositif. Il avait été budgété l’année dernière environ 200 000 contrats. Sur ces 200 000, il y en a seulement 130 000 qui ont été effectivement utilisés ; donc l’État dit : « pour 2019 il n’y aura que 130 000, ce qui permet de faire une économie de plus de 2 milliards d’euros ». Madame MARTIN-CHABBERT nous expliquera peut-être pourquoi ces contrats aidés sont plus compliqués et plus difficiles à utiliser par les associations et par les collectivités que ne l’étaient avant les contrats d’accompagnement dans l’emploi d’une part et les contrats emploi avenir de l’autre.
5) Pour finir sur ces éléments concernant ce que nous savons à ce jour de la loi de finances, j’allais dire la seule bonne nouvelle : le maintien des dotations de péréquation horizontale et des fonds de soutien à l'investissement. On reste dans ce qui existe depuis un certain nombre d’années, c’est-à-dire réduction des dotations, des économies de dépenses, une réduction de la péréquation verticale, par contre on maintient de la péréquation horizontale et le soutien à l’investissement. A partir de 2015 – 2016, le gouvernement s’était rendu compte qu’effectivement à force de réduire et d’exiger une réduction des dépenses de fonctionnement, cela venait détériorer les soldes de gestion et l’autofinancement des collectivités et donc évidemment c’était l’investissement qui ensuite en pâtissait. Évidemment on prenait bien conscience que puisque les collectivités locales représentent 70 % de l’investissement public, cela avait tendance à ralentir la croissance. Donc on a essayé de compenser cela en disant : « on continue sur la réduction des dépenses de fonctionnement mais on vous aide de manière ciblée sur l’investissement par le fameux fonds de dotation de soutien à l’investissement des communes », lequel sera maintenu et même augmenté à un peu plus de 2 milliards d’euros. Vous savez qu’il est géré par la préfecture et fléché sur des investissements d’économie d’énergie, des investissements dans la transition énergétique, etc. C’est autant d’opportunités dont il faut que nous nous saisissions sur l’ensemble des projets que nous avons pour essayer d’obtenir des fonds de soutien. Cela a été le cas les deux dernières années et donc il faudra évidemment le faire.
Voilà pour le cadrage macro et financier.
LES FINANCES DE LA COMMUNE
Nous reprenons sur ce point les chiffres du
Compte Administratif.
Regardons d'abord les recettes de
fonctionnement.
Nos recettes, pour l’essentiel, proviennent
des impôts et taxes.
Bien sûr, nous parlons très souvent de la
réduction en tendance des dotations mais ce
ne sont pas les dotations qui constituent notre
principale recette de fonctionnement. Ce sont
évidemment les recettes impôts et taxes pour
21 millions d’euros. Ensuite interviennent les
dotations pour plus de 4 millions d’euros. Ensuite, nous avons les ventes de produits pour 3,5 millions d’euros. Les ventes de produits c’est la restauration scolaire, les centres de loisirs, c’est l’ensemble de ce que nous pouvons facturer. . 13
Si nous regardons l'évolution de nos produits en moyenne période, on souligne encore une fois la baisse importante des concours directs de l'Etat. La DGF, dotation globale de fonctionnement, en 2011 était de 2 813 730 € et en 2018 elle est à 936 999 €, donc nous avons 2 millions de pertes nettes de dotation, sur 27 000 000 € de recettes de fonctionnement, mais enfin quand même cela fait 1/10ème de recettes, ce n’est pas neutre. Et encore, nous ne tenons pas compte de ce qu'auraient pu être les dotations si on avait continué sur la dynamique précédente, c’est-à-dire qu’il y a la perte nette, et la perte d’opportunité, c’est- à-dire que nous aurions eu au total en 2017 près de 2 396 746 € de plus. Si on cumulait, c’est presque 4 millions au total que nous aurions en plus de recettes. Cela nous rendrait la construction de nos budgets évidemment beaucoup plus facile mais c’est comme cela.
La DSU, dotation de solidarité urbaine, on la reçoit au guichet parce que nous avons un quartier politique de la ville qui est le quartier du Pont Bordeau. Là, il y a eu des annonces récurrentes de suppression et elle n’a jamais été supprimée. Elle est maintenue, elle est même légèrement augmentée sur les deux dernières années 2017 et 2018. Nous touchons 202 658 € au titre de cette DSU.
Sur les recettes fiscales, qui sont le produit principal, nous redirons tout à l’heure que nous maintenons les taux inchangés pour 2019. Les recettes fiscales progressent, mais il faut à chaque fois expliquer et dire que les recettes fiscales progressent ne veut pas dire que les impôts augmentent. Les taux d’imposition restent les mêmes. Ce qui fait que les recettes augmentent, vous le savez, est lié à l'augmentation quantitative et en valeur des bases fiscales. il y a en effet deux canaux possibles. L’Etat peut décider lui-même de revaloriser les bases fiscales, d'en augmenter la valeur. Il ne le fait plus depuis l’année dernière, mais généralement il le faisait en se calant sur l’inflation. Cela veut dire que si vous êtes dans une commune dans laquelle vous ne changez pas les taux, dans laquelle il n’y a pas de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises, l’Etat peut dire malgré tout il faut que les recettes fiscales progressent au rythme de l’inflation. S’il y a 1 % d’inflation, on fait progresser légalement les bases de 1 %. L’année dernière, il n’y a pas eu de revalorisation légale et je n’ai rien vu d’annoncer pour 2019. Ce qui veut dire qu’à périmètre totalement constant les recettes fiscales diminuent en termes réels. Le seul effet qui reste maintenant et qui fait qu’il y a une progression des produits financiers c’est l’augmentation des bases fiscales en volume. C’est le fait que nous ayons des logements, des gens qui viennent et qui paient des impôts, des entreprises éventuellement qui viennent aussi. Au final, le dynamisme de notre ville fait que nous avons une progression de nos produits fiscaux, qui nous permet d'accompagner ce dynamisme, dans la limite du sérieux budgétaire qui s'impose à nous, en continuant à rendre les services nécessaires à la population et en contribuant à l'équipement de la commune, et à l'entretien et le développement de son patrimoine. D’ailleurs nous verrons tout à l’heure, 14
une décision modificative dans laquelle nous prenons acte de 980 000 € de recettes fiscales que nous n’avions pas budgétées et qui arrive en plus en cours d’année. C’est plutôt une bonne nouvelle.
Sur les attributions, cela nous permet de faire une petite incise sur les finances de la Métropole (peut- être d’ailleurs devrions-nous prendre l’habitude de faire des incises un peu plus importantes) . Beaucoup de choses et beaucoup de politiques publiques sont maintenant menées au niveau métropolitain. Nous recevons de la métropole des reversements liés historiquement à la taxe professionnelle, au moment où elle est passée en taxe professionnelle unique. C’est la métropole qui collecte l’impôt économique et qui ensuite redistribue une part de cet impôt économique, environ la moitié de mémoire, aux différentes communes de la métropole. Cette attribution de compensation bouge lorsque des charges sont transférées. Là nous sommes passés de communauté d’agglomération en communauté urbaine puis en métropole. Nous avons donc transféré un certain nombre de compétences. La CLECT, commission locale d’évaluation des charges transférées, s’est réunie, Monsieur LALANDE et moi-même y siégeons, pour évaluer le coût des charges transférées avec l’idée en gros qu’à chaque fois que vous transférez une charge à la métropole si cette charge vaut 100€, et bien vous diminuez l’attribution de compensation d’autant. Dans les faits, rappelez-vous : pas tout à fait. La métropole nous a fait bénéficier de l’effet d'échelle lié à la métropolisation, et spécifiquement de l'intéressement financier prévu par le législateur par inciter à de tels regroupements. Finalement, à chaque fois que nous transférions 100, nous réduisions l’attribution de compensation de 75 seulement. C’est une manière de faire en sorte que toutes les communes disent « super la métropolisation ! ». On transfère 100 de charges, mais on ne perd que 75 de recettes !!
Au final, alors que nous avions depuis 2012 le même montant d’attribution de compensation de 9 309 421 € , elle a diminué en 2017 à 7 822 124 € et en 2018 à 7 637 748 €. La CLECT se réunit encore prochainement, c’est-à-dire que là cela va être du réglage fin. On regarde ce qui se passe effectivement et on ajuste le cas échéant l’attribution de compensation, en fonction de l'observé (sur la valorisation effective des charges transférées), et en liaison également avec de nouvelles compétences transférées.
L’autre dotation est la dotation de solidarité communautaire qui est inchangée depuis 2012 à 477 322 €. Mais Monsieur DELPORTE, comme moi, a froncé le sourcil lors du conseil métropolitain la semaine dernière. Nous avons cru comprendre que cela ne durerait pas éternellement. La métropole a bénéficié d’une dotation supplémentaire du fait même qu’elle devenait une métropole. C’est cette dotation supplémentaire qu’elle a choisi de répartir en partie aux communes. C’est pour cela que j’expliquais que lorsque les charges étaient transférées les recettes n’étaient pas transférées à due proportion. L’idée est que cette dotation supplémentaire était un seul coup, cela ne va pas perdurer. L’idée est à présent de dire : « nous avons partagé le bénéfice, maintenant nous allons partager aussi la réduction ». Ainsi, on va, pas en 2019 mais dans les années qui viennent, probablement tailler dans les dotations de solidarité communautaire. Affaire à suivre mais c’est une recette qui ne sera pas non plus forcément très dynamique. 15
Dernière ligne importante, c’est le fonds de péréquation intercommunale. Vous savez qu’au regard du revenu par habitant et des différents éléments pris en compte dans le calcul, Saint-Jean de Braye est considéré comme une ville relativement riche par rapport à la moyenne au sein d’une métropole elle- même considérée comme relativement riche. Donc nous sommes contributeurs nets au fond de péréquation à la solidarité intercommunale pour 210 024 €. Sur la délibération modificative à suivre, nous allons augmenter, c’est-à-dire que notre contribution au fonds de péréquation a été plus importante que prévue et nous rajouterons tout à l’heure 58 267 € dans la décision modificative.
Voilà en gros l’état de nos recettes. Pour 2019, les impôts et taxes, si l’hypothèse de progression des bases fiscales est au maximum, s'inscriront en hausse de 2 %, ce qui est un peu le rythme que nous inscrivions traditionnellement ; les dotations, je l’évoquerais tout à l’heure, seront étales pour ce qui concerne les dotations de l’État ; l’attribution de compensation normalement est maintenant stabilisée ; au total nous avons des recettes qui progressent de moins de 2 %.
Évidemment l’équation budgétaire à résoudre est de faire en sorte que nos dépenses ne progressent pas non plus de plus de 2 %. Ce n’est pas simple puisqu’une grosse partie de nos dépenses est constituée de la masse salariale qui mécaniquement augmente de plus de 2 % sous l’effet du vieillissement glissement technicité. Vous connaissez le roman maintenant. Nous courrons après ce fameux effet de ciseau pour éviter d’avoir des soldes intermédiaires qui se dégradent trop. Nous y arrivons difficilement.
Voilà les charges de fonctionnement, ce
que j’évoquais évidemment la grosse part
que représentent les charges de personnel
pour 17 568 400 €. Ensuite, il y a les charges
à caractère général, le 011, pour 5 772 340 €
et les autres charges de gestion courante
3 063 510 €.
Concernant le 011, voilà l’évolution des CA
jusqu’aux BP. Au BP 2018 nous avons inscrit
4 680 740 € de charges hors fluides
auxquelles nous ajoutons 1 092 000 € de fluides. Le service finances est en train de construire l’atterrissage du BP 2018 pour regarder où nous nous en sommes des consommables. Nous avions budgété presque 5 700 000 € sur ce chapitre 011 des charges à caractère général. La construction budgétaire vous savez comment elle se fait, on adresse aux services une note de cadrage où sont définies les enveloppes et ensuite les services travaillent, font leurs propositions au budget. Il y a des rencontres budgétaires qui se déroulent. Elles se sont déroulées au mois d’octobre. Il y a des arbitrages qui doivent être fait puisqu’en général ce qui remonte est supérieur à l’enveloppe, cela déborde. Il faut donc remettre dans l’enveloppe, donc des arbitrages ont lieu. L’enveloppe inscrite dans la note de cadrage pour 2019 était de 5 400 000 €. Donc assez logiquement, je vous l’expliquais, il faut arriver à contenir les dépenses de fonctionnement.
Sur les dépenses de ressources humaines, nous faisons ce que nous pouvons, mais c’est très compliqué évidemment de les ralentir fortement et en tout cas de les faire diminuer pour plein de raisons sur lesquelles je vais revenir. Madame MARTIN-CHABBERT aura probablement plein de choses à dire là- dessus. Donc nous jouons beaucoup sur le chapitre 011. Nous essayons de demander depuis maintenant pas mal d’années aux services de faire des efforts, c’est-à-dire de continuer à rendre la même qualité de 16
service public avec des budgets qui ne progressent pas, voire qui diminuent. Nous essayons de faire des efforts, en particulier sur notre consommation de fluides. L’année dernière l’hiver a été doux donc nous avons dépensé un peu moins d’énergie. Le réchauffement climatique peut nous laisser espérer que nous ayons moins de dépenses ! Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle mais en tous cas pour les finances de la commune cela peut temporairement l’être. Ce n’est pas sûr. Nous pouvons avoir des gels massifs, nous verrons. Les fameuses DJU, chères à Monsieur DELPORTE.
Sur les ressources humaines nous sommes à 17 568 400 € au BP 2018. A l’atterrissage de mémoire, nous sommes même un peu en-dessous. Nous serions environ 150 000 € en dessous. Nous serions plutôt à 17 400 000 €. Quand nous avons adressé la lettre de cadrage aux services début juillet, nous avions dit
une enveloppe maximum de 18 millions c’est-à-dire qu’il ne faut pas que cela dépasse 18 millions y compris la prise en compte des revalorisations de cotisations sociales, progression du SMIC, GVT, etc. Cela ne doit pas dépasser les 18 millions. Je crois pouvoir vous dire qu’il reste des choses à affiner mais que nous serons en-dessous des 18 millions. Nous allons essayer de construire un budget qui se base sur le réalisé 2018. Nous allons vraiment regarder ce qui a été réalisé et nous allons éviter d’inscrire en dépenses, comme en recettes, des éléments que finalement soit nous ne dépensons pas soit nous ne collectons pas, de manière à être au plus près du réalisé. L’enveloppe 2019 est donc de 18 millions d’euros.
Pour le chapitre 65, qui est à la fois les subventions aux associations et les subventions d’équilibre aux budgets annexes, en particulier au budget du CCAS, l’enveloppe est de 2,7 millions d’euros en réduction, non pas par volonté. L’enveloppe des subventions aux associations reste identique, ce qui diminue c’est la subvention d’équilibre au CCAS tout simplement parce que le CCAS fait lui aussi des économies de fonctionnement. Plus exactement, c’est un budget qui est bien tenu. Je crois que le conseil d’administration s’est tenu cette semaine, et que le besoin de subvention d’équilibre demandée à la commune est en réduction, donc nous l’inscrivons en réduction sur 2019.
Une fois que vous avez les recettes et les
dépenses, c’est l’autofinancement.
Évidemment les soldes intermédiaires
ont tendance à s’éroder, en tendance
mais sûrement.
Sur l’état de la dette, il y a une expression
que je déteste qui est « gérer en bon père
de famille ». Non pas que je sois contre
les bons pères de famille ! Je ne sais pas
si j’en suis un, mais en tout cas, ce que
je sais, c'est que cet adage est économiquement faux pour ce qui concerne l’État. Il ne faut surtout pas qu’il gère comme un bon père de famille qu'il n'est pas, car il a la responsabilité de la stabilité globale de notre économie, qui peut exiger qu'il dépense quand les autres ne le fond plus, et qu'il transforme la dette privée en dette publique. Il peut se le permettre car l’État ne meurt pas, et que sa solvabilité est difficilement pris en défaut.
Concernant les collectivités locales, c'est différent. Elles n'ont pas cette responsabilité macroéconomique. Elles n'en ont pas la possibilité non plus, puisqu’elles ne peuvent pas voter de budgets en déficit. Et elles sont heureusement tenues de limiter leur dette. 17
Pourquoi je vous raconte tout cela ? parce que c’est intéressant !! Mais, plus sérieusement je vous raconte tout cela parce qu’il se trouve que cela fait deux ans que nous n’empruntons pas. On pourrait dire c’est super ! une collectivité qui fait des investissements et qui n’emprunte pas. Au bout du compte, je ne suis pas si sûr que ce soit bien parce qu’avec des taux d'intérêt à 1 %, il vaut mieux financer son investissement par l’emprunt. Il se trouve que nous avons eu des difficultés techniques dans la mobilisation de nos emprunts, liées à la réorganisation de notre service finances impliquée par la mutualisation. Au final, nous avons réussi à payer nos investissements sans mobiliser d’emprunt donc parfait ! notre dette diminue ! Mais nous annonçons d’ores et déjà qu’en 2019 nous emprunterons et que c’est plutôt une bonne gestion d’emprunter pour les projets d’investissement que nous avons.
Évidemment, en l'absence d'emprunt, le capital restant dû diminue. Nous étions à 15 710 730 € en 2016, nous avions emprunté pour l’Õbraysie je pense, maintenant nous sommes à 14 107 207 € avec des intérêts de la dette qui diminuent en tendance à 346 937 €.
Pour mesurer l'exposition de la commune au risque de dette, on utilise une « matrice des risques » La matrice des risques est un truc pour rassurer tout le monde. II y a deux axes, le risque sous-jacent et le risque de structure ou le risque d’indice. Le risque d’indice est côté de 1 à 5, nous sommes à 1. Le risque de structure c’est-à-dire si on a des produits structurés, des emprunts qui sont adossés sur le prix de l’aluminium, libellé en roupies de sansonnet et indexé sur je ne sais quoi, cela va de A à E. E étant le risque maximum et nous sommes à A. Donc nous
avons une dette sans
risque, ce n’est pas une
nouveauté, mais c’est plutôt bien de le dire.
Nous allons à présent regarder les indicateurs d'endettement
que vous connaissez.
Concernant la charge de la dette, on rapporte l’annuité de la
dette, c’est-à-dire la charge d’intérêt + le remboursement de
l’annuité en capital
sur les recettes de
fonctionnement,
nous sommes à 7,6 % en 2016.
Le taux d’endettement, c’est la somme de l’annuité, nous sommes
à 64,3 %.
L’indice de
Klopfer,
c’est, vous
savez : si je
n’investis
plus, que je consacre toute mon épargne brute à
rembourser ma dette, en combien d’années est-ce
que j’ai remboursé ? Donc la dette est remboursée
en 3 ans si on n’emprunte plus et si on n’investit plus.
C’est évidemment une hypothèse d’école. En gros,
on considère qu’il faut que la capacité de
désendettement soit inférieure à 12 ans qui est la 18
durée moyenne d’amortissement de l’investissement public. Nous sommes à 3 ans, nous avons de la marge.
L’encours de la dette en euros par habitant, avec la comparaison par strate à chaque fois. Vous avez à la fois la rétrospective et de la
prospective et donc nous
sommes en 2019, nous
anticipons une évolution à 657
€ par habitant, pour une
moyenne de strate qui était de
1 058 € en 2016 et nous étions
à 866 €. Saint-Jean de Braye
est donc une ville peu endettée.
Voilà donc le contexte financier de la commune.
ORIENTATIONS POLITIQUES ET CONSTRUCTION BUDGÉTAIRE 2019
Sur cette base, comment est construit notre budget ?
Le budget est évidemment un document technique qui porte des orientations politiques, c’est donc un document politique. Évidemment c’est l’occasion, nous en discuterons, en particulier le mois prochain, d’acter et de financer les politiques auxquelles nous nous sommes engagés. Il y a un certain nombre d’orientations politiques. Elles ont des titres et derrière il y a des réalités.
Le premier titre est « Mieux vivre ensemble dans une ville animée et dynamique ». Cela veut dire que nous continuons d’abonder ou de financer les associations, ce que j’appelle le maillage associatif, l’animation et la promotion de la ville. Cela se décline à la fois en fonctionnement (j’ai évoqué tout à l’heure le maintien de l’enveloppe de subventions aux associations).
C’est quelque chose qu’il faut rappeler, non pas parce que c’est un exploit - nous ne sommes pas forcément la seule collectivité à le faire -. Mais, dans un moment où les dotations diminuent, où les recettes fiscales ne progressent plus beaucoup, où il y a de la difficulté à éviter cet effet de ciseau entre progression des charges et progression des recettes - on demande aux services municipaux de faire de efforts, année après année, pour réduire leur charge de fonctionnement - si il y a des acteurs à qui on ne demande pas de faire des efforts, ce sont les associations. Pour les associations, il y a à la fois les subventions qui sont maintenues au même niveau et reconduites d’année en année, et puis il y a l’ensemble des avantages en nature, c’est-à-dire les prêts de locaux, les améliorations de locaux, les travaux dans les locaux. Il faut que ce soit dit, pas forcément pour que nous ayons des remerciements, mais simplement pour que les associations se rendent compte qu’il y a un effort conséquent de la collectivité, cela veut dire des contribuables, pour accompagner leur développement.
Dans cet esprit, cela veut dire qu’il y a une forme de contrat, c’est-à-dire que nous ne subventionnons pas pour subventionner. Nous subventionnons parce que nous pensons que Saint-Jean de Braye c’est la ville qui bouge entre Loire et forêt et que les associations ont un rôle à jouer dans l’animation de la ville et il faut qu’elles le remplissent. C’est important de le rappeler.
Donc il y a le financement des subventions aux associations et les avantages en nature. Évidemment le financement du forum des associations, qui est toujours un événement important où on se retrouve tout bronzé après l’été avant de réattaquer une année difficile ; l’ensemble des événements municipaux qui peuvent intervenir ici ou là, les actions internationales, le fonctionnement de la MVA,..
Le sport, en fonctionnement, c'est la participation à la vie associative, là-aussi subventions aux associations et dans les écoles, notamment avec le projet Sport à l’Ecole. C’est du fonctionnement mais c’est également une manière de porter cette idée que nous avons de continuer à favoriser le mieux vivre ensemble et à faire de Saint-Jean de Braye une ville animée et dynamique. L’investissement dans le sport, c’est l’étude et le lancement des travaux de restructuration du stand de tir, le skate park. Vous savez qu’on avait une piscine à détruire, finalement on ne la détruit pas, nous faisons un skate park. Le conseil municipal ira inaugurer le skate park, avec les figures qu’il faut. Nous avons une subvention du conseil départemental de 150 000 €. Je ne fais pas une liste exhaustive. 19
Concernant la culture, en fonctionnement, il y a le soutien aux associations, la saison culturelle et l’Embrayage II. Vous avez adoré l’Embrayage I, vous adorerez aussi l’Embrayage II, à n’en pas douter !
Les écoles sont un axe important depuis des années, en fonctionnement mais aussi en investissement. En fonctionnement, c’est l’accompagnement des projets et les dotations aux écoles, avec des dotations par élève.
J’aurai à cet égard le même discours que vis-à-vis des associations, il faut que nos directeurs d’école, nos parents d’élèves, nos représentants dans les conseils d’école, qui ont évidemment plein de demandes légitimes à faire à la collectivité, prennent la mesure de l’effort qui continue d’être fait, en particulier à Saint-Jean de Braye, pour accompagner le développement de nos écoles, en investissement comme en fonctionnement, dans un contexte budgétaire qui est devenu beaucoup plus difficile qu’il ne l’était il y a quelques années. Cela ne veut pas dire, là encore, à être applaudi à chaque conseil d’école, mais au minimum que chacun de ces acteurs prenne conscience de l’effort qui est fait, encore une fois pas par nous simplement, par les contribuables abraysiens.
Au travers du budget que nous votons, nous choisissons d’orienter en particulier les contributions des abraysiens dans le soutien aux écoles. Il faut que les parties prenantes en soit conscientes. En investissement, ce sont les travaux récurrents dans les écoles, nous pourrons détailler le programme le mois prochain en votant le budget. Il y aura la réfection des cours, et il y aura beaucoup de choses autour de Jean Zay cette année, puisque nous terminons la réfection du deuxième bâtiment de Jean Zay. Nous en profitons pour refaire la cour, le préau, le jardin derrière. On vérifie les faux plafonds. Tout sera nickel.
Sur la prévention et sécurité, sont prévus le renforcement, l’équipement, et la formation du service de Police Municipale. Ce n’est pas forcément le budget le plus important mais il est important de le noter. Là- aussi il y a des postes budgétaires et nous les avons augmentés. Il y a des emplois qui sont créés. Il y a de l’équipement, que ce soit l’armement de la police municipale, que ce soit le déploiement des caméras de surveillance, avec tout ce que cela implique derrière en termes de suivi, etc. Sur l’aspect prévention, il faut noter l’ensemble de financement que nous pouvons mettre, en fonctionnement, sur les dispositifs de réussite éducative, en particulier, et l’engagement que nous avons avec d’autres communes de continuer à faire de la réussite éducative, de la médiation et de la prévention. D’aucun en parleront mieux que moi en particulier notre première magistrate.
Le deuxième axe de nos orientations politiques c’est « donner du cœur à Saint-Jean de Braye », rappelez-vous ce slogan vainqueur !! Donc il s'agit de créer et promouvoir de nouvelles solidarités dans la santé. Il y a eu la maison de santé, la maison de Longues Allées. Là encore d’éminents collègues pourront en parler mieux que moi. Elle reste à terminer, il y a le deuxième étage à aménager parce que c’est un tel succès qu’il faut que nous accueillions d’autres personnes, des kinésithérapeutes, il va donc falloir faire le deuxième étage. Il y a aussi le projet de santé. Il ne mobilise pas des sommes importantes mais il y a des sommes de fonctionnement pour faire en sorte que cette maison de santé ne soit pas simplement un local où on accueille des médecins. C’est un local dans lequel on accueille des professionnels de santé mais des professionnels de santé qui adhèrent à un projet de santé qui concerne et qui implique les abraysiens. Et c’est probablement ce qui fait sa réussite. Cela a été noté aussi en conseil métropolitain. Il y a eu une discussion très intéressante sur la politique de santé, et vous savez qu’un certain nombre de maisons de santé échouent, qui ne réussissent pas et certaines fonctionnent. Celle de l’Argonne fonctionne plutôt bien et celle de Saint-Jean de Braye a été citée. Souvent, celles qui fonctionnent ce sont celles qui ne se contentent pas de dire aux professionnels de santé, venez nous allons vous payer tout, installez-vous et ça va bien marcher. Non, cela fonctionne lorsqu’on fait une communauté entre les professionnels de santé et que ces professionnels de santé travaillent par ailleurs avec le réseau, les élus et les habitants à un projet de santé. Je pense que nous avons là tous les éléments de réussite de notre maison de santé. L’avenir nous le dira mais évidemment nous nous y investissons beaucoup et donc nous avons en investissement la MSP Longues Allées. Concernant l’action sociale, nous avons parlé du CCAS tout à l’heure, nous pourrions parler de l’arche abraysienne. C’est un budget évidemment plus faible mais le travail de l’arche abraysienne est aussi repéré, noté, pris en exemple au niveau métropolitain. C’est quelque chose qui nous a été pendant un moment contesté, notamment lorsque nous plaidions pour le fait de faire de l’arche abraysienne non seulement un service d’accompagnement des demandeurs d’emploi mais d’en faire une maison de la vie économique, en disant que tout cela est du développement économique. Accompagner les demandeurs d’emploi, les aider à retrouver de l’emploi c’est permettre à la ville d’être dynamique sur le plan économique. Là, la métropole nous disait : attention ! C’est la compétence agglomération vous n’avez pas le droit. Moi je disais : ce droit, 20
nous le prenons ! Parce que nos acteurs, que ce soit les porteurs de projets, les créateurs d’entreprises, les chefs d’entreprises, les demandeurs d’emploi eux, peu leur importe de savoir si c’est la métropole, la région, ou autre qui a la compétence ; ce qu'ils veulent avant tout, c'est de la proximité, ils veulent de l’accompagnement, un accompagnement le plus souple et le plus réactif possible. C’est notre responsabilité, en tout cas c’est notre orientation politique que de vouloir le faire. Finalement l’idée s’est imposée et l’arche abraysienne est souvent citée maintenant comme un exemple d’un relais vie économique - emploi qui fonctionne bien et que d'autres essaient de dupliquer. Je tenais à le souligner, non pas parce que cela fait partie de ma délégation, un petit peu quand même, mais c’était pour souligner qu’il n’y, a pas forcément besoin d’un énorme budget pour faire des choses à la fois essentielles et remarquables. L’arche abraysienne ne fonctionne pas avec un budget énorme et elle fait plein de choses.
Le troisième axe est « promouvoir un développement urbain, économique et agricole, respectueux de l’environnement », c’est évidemment l’aménagement urbain.
Sur 2019, ce sera en particulier la mise en valeur du domaine de Miramion, avec les trois sous- programmes dans un, le jardin qui aspire à être reconnu jardin remarquable, Monsieur MALINVERNO en parlera peut-être mais ce sera une opération cogérée, co-conduite avec la Métropole puisque cela relève en partie de la compétence attractivité et tourisme que détient la Métropole. Il y aura évidemment la bande urbanisable, et l’accueil d’associations dans les dépendances de la maison de maître, et dans la maison de maître l’accompagnement d’un couple de restaurateurs qui viendront installer un restaurant haut de gamme avec des chambres d’hôtes dans le parc public. Tout ne se fera pas en un an, mais cela démarre en 2019. C’est un gros projet structurant.
L’autre gros projet structurant c’est la requalification du centre-ville qui en a bien besoin. Là-aussi nous allons restructurer sur le plan urbain mais pas uniquement. La rénovation du centre-ville ce n’est pas uniquement de l’urbanisme c’est aussi de l’accompagnement des gens qui y vivent ou qui sont susceptibles d’y venir. C’est essayer de faire de la mixité sociale. Elle existe dans le centre-ville et de la mixité fonctionnelle surtout, de ne pas avoir que des banques et des agences immobilières, d’essayer d’avoir des commerces, ce n’est pas simple, Monsieur PEREIRA pourra en témoigner, mais c’est un combat de longue haleine mais qu’il faut tenir : essayer d’avoir des commerces, de l’animation, des habitants et essayer de diversifier. Il y a tout un travail à faire et l’urbanisme n’en est qu’un aspect. La requalification du centre-ville commencera en 2019. Les premiers crédits de paiements seront inscrits au budget.
La rénovation du Quartier du Pont Bordeau, enfin. Le quartier du Pont Bordeau a été rénové sans aide spécifique de la politique de la ville, il faut le souligner. Il n’est pas repéré comme un quartier prioritaire de la politique de la ville, la rénovation urbaine se fait donc sans subvention, sur les seuls budgets de la commune. Finalement, petite cerise sur le gâteau, ce fut dernièrement l’inauguration du 6-10 pôle ESS rue Rabelais, du pôle de l’économie sociale et solidaire qui a reçu le vice-président de la région, Harold HUWART en charge de l’économie sociale et solidaire et du développement économique ; qui avait reçu également le secrétaire général de la Préfecture, parce que c’est là-aussi un élément innovant sur Saint- Jean de Braye. C’est la première fois en Région que nous avons un pôle qui, dans un quartier politique de la ville, fait du développement économique basé sur de l’économie sociale et solidaire avec un incubateur et un accompagnement des projets émergents. Là-aussi, l’ensemble des décideurs, le vice- président LELOUP à la métropole, la Région, l’Etat sont très intéressés par ce qui s’y passe et souhaitent pouvoir répliquer. Saint-Jean de Braye est une ville qui innove et qui est repérée comme telle dans les domaines que je viens d’évoquer.
Pour la rénovation du quartier du Pont Bordeau, il reste justement le rue Rabelais à terminer, à la fois la rue elle-même, la résidentialisation à l’endroit où ont été construits des nouveaux logements, et la rue du Pont Bordeau. Je ne sais pas si les deux sont inscrits, sachant que maintenant vous savez que sur les rénovations des rues, c’est la métropole qui a la compétence.
A cet égard, lors du vote du budget, je ne crois pas l’avoir fait dans ce document, mais puisqu’on me redonnera, à tort, la parole dans un mois, il sera important de donner le chiffre des investissements de la métropole sur Saint-Jean de Braye, parce que maintenant les investissements sur Saint-Jean de Braye ne se réduisent pas aux seuls investissements de la ville mais également à tous les investissements sur les compétences transférées à la Métropole. La métropole s’est engagée à réaliser le programme qui était inscrit dans le plan pluriannuel d’investissements, notamment pour ce qui concerne les voiries ou ce qui concerne, dans un autre domaine, l’usine de décarbonatation financée sur les excédents que nous avons accumulés sur le budget de l’eau. Nous ne parlerons pas de cela dans le budget communal mais c’est quand même un investissement important qui sera fait sur la commune. 21
En matière de développement économique, là c’est l’arche abraysienne, aspect développement économique, je n’insiste pas et le pôle ESS, j’en ai déjà parlé.
Stratégie financière
Je résume la stratégie financière. En recettes de fonctionnement, la DGF devrait être stable à 936 999 €, la DSU également à 202 658 €. Nous anticipons une stabilité de la contribution au FPIC, fonds de péréquation intercommunale, - 210 024 €. Nous prenons acte de la fin des financements des emplois aidés : c’est ce qui nous a conduit à contre cœur, Olivier de la Fournière et Madame le maire pourraient en parler, à arrêter la semaine de 4 jours et demi et à revenir à 4 jours. Cet aspect financier a été un élément important. Cela a été aussi derrière les contrats qui n’ont pas été renouvelés, donc des personnes qui se sont trouvées privées d’emploi. Pour d'autres cela a été l‘obligation d’embaucher un certain nombre d’animateurs sur des emplois « normaux » j’allais dire - je n’aime pas ce terme parce que les autres ne sont pas des emplois anormaux, mais des emplois non aidés. C’est donc un coût non négligeable pour la collectivité. Je crois que c’est 6 postes au total d’animateurs que nous avons créés pour continuer de faire ce que nous faisions dans le cadre du TEMPO, notamment d’essayer de le faire dans le cadre des accueils de loisirs pour que les enfants abraysiens continuent de bénéficier de tout ce que TEMPO avait pu apporter en termes d’accompagnement, d’éducation culturelle, d’éducation au sport, d’éveil, etc. Il ne s’agissait pas pour nous d’éliminer tout cela. Cela aussi a évidemment un coût et nous avons vu que les financements emplois aidés vont encore diminuer en 2019.
Les reversements de la métropole nous les anticipons stables également à 7 637 748 € pour l'AC et 477 322 € pour la DSC.
Nous confirmons évidemment la stabilité des taux communaux, nous allons y revenir tout de suite après. Dans ce cadre, nous anticipons une progression des recettes fiscales de 2 %. Nous prenons en compte la réduction de taxe d’habitation, ouvrant à compensation, nous espérons à l’euro près. Nous vous le redirons.
Nous réactualisons les tarifs de 2%. Vous allez me dire que c’est plus élevé que le taux d’inflation qui est anticipé à 1,4 %; la raison est que les services que nous tarifons sont essentiellement des services qui sont, j’allais dire, intensifs en ressources humaines. C’est moins les marchandises ou les matériels que le fait que nous payions des animateurs, que nous avons des gens à la restauration... Finalement ce qui fait progresser le coût de ce service, c’est moins ce qui est mesuré dans le taux d’inflation que la progression mécanique de la masse salariale qui est aux alentours de 2 %. C’est pour cela que nous inscrivons 2 %. Nous sommes contraints pour éviter que notre effet de ciseau soit important. Les recettes progresseront donc à hauteur de cet effet prix et d’un éventuel effet volume, si on a plus de fréquentation dans la restauration ou dans les centres de loisir.
En dépenses, nous continuons de faire des économies notamment sur le 011. Je vous rappelle que sur 3 ans, nous avions réussi grâce au plan d’économie à économiser 1 629 600 €, cela ne veut pas dire que nous avions réduit de 1 629 600 € mais nous avions limité la progression de 1 629 600 €. L’enveloppe 2019, je l’ai dit, est à 5,4 M€.
Sur les charges de personnel, je ne vais pas en dire beaucoup parce que Madame MARTIN-CHABBERT aura peut-être envie de rajouter des choses. L’objectif est le maintien de la progression à périmètre constant à 2 %. Plus exactement c’est l’enveloppe à 18 M€ pour un GVT et un impact des revalorisations légales de 2%.
Sur les subventions, l'enveloppe globale restera stable et l’enveloppe totale du chapitre est de 2,7 M€.
En investissement, les recettes sont le FCTVA et la taxe d’aménagement. Là nous allons regarder sur 2018 comment on atterrit sur l’ensemble. Il y a également les subventions que nous pouvons solliciter un peu partout et qu’il faut systématiquement aller chercher auprès du Conseil Régional, c’est le contrat 4ème génération, du Conseil Départemental, nous l’avons évoqué tout à l’heure, mais aussi d’autres partenaires le cas échéant et du fonds de dotation et de soutien à l’investissement que j’évoquais également tout à l’heure.
En investissement, en dépenses, tous les arbitrages ne sont pas rendus, donc je ne peux pas vous donner des éléments en dehors des grands projets que j’ai évoqués tout à l’heure. En gros l’idée est que sur l’entretien et la modernisation du patrimoine, c’est autour d’une enveloppe de 650 000 € et sur les projets neufs nous essayerons d’inscrire des crédits de paiement aux alentours de 6,5 M€. Traditionnellement, nous étions sur des crédits de paiement aux alentours de 8 M€, mais nous avions la voirie. Nous n’avons 22
plus la voirie c’est pour cela que je vous donnerai le mois prochain l’investissement total, métropole et ville, sur la commune.
Madame AUBOURG-DEVERGNE quitte la séance à 19h20.
Madame SLIMANI
Merci Monsieur LAVIALLE pour ce rapport d’orientation budgétaire complet.
Madame MARTIN-CHABBERT
Je pourrai difficilement ne pas prendre la parole, cela a été annoncé à plusieurs reprises. Je voudrais donner quelques explications sur les 17 850 000 € de la masse salariale dont Monsieur LAVIALLE nous a parlé. C’est lié à différents facteurs.
Tout d’abord le facteur statutaire : nous avons eu en 2018 le gel du PPCR, parcours professionnel carrière et rémunération. C’était une réorganisation des grilles liée en grande partie à l’allongement de la durée de travail, avec l’âge du départ en retraite. Les grilles des carrières se sont allongées avec 12 échelons au lieu de 10, etc. La réforme PPCR a été gelée en 2018 et cela reprend en 2019 pour s’échelonner jusqu’en 2021, en particulier cette année 2019 pour les catégories A, avec la modification des carrières des assistants sociaux éducatifs, des éducatrices de jeunes enfants qui passent de catégorie B en catégorie A au 1er février 2019.
Autres facteurs, l’augmentation des taux de cotisation de retraite CNRACL et IRCANTEC, l’augmentation du SMIC qui a une incidence sur les salaires les plus bas de la fonction publique territoriale et la fin des contrats aidés. Sur ce dernier point, il en a été question tout à l’heure, nous avons dû créer six postes d’animateurs en septembre 2018 et nous les retrouvons pour 2019 en année pleine. Nous avions eu des recettes pour ces emplois aidés en 2018 à hauteur de 321 000 €. Cette année nous les fixons seulement aux alentours de 90 000 € alors même qu’en contre partie nous avons dû créer des postes à temps plein qui ne sont eux pas des emplois aidés.
Nous avons également le GVT, le glissement vieilles technicité qui augmente de 2,6 %, c’est un effet mécanique lié aux carrières.
Toutes ces choses ajoutées les unes aux autres, cela fait que nous sommes dans l’obligation d’une rigueur et d’une maîtrise de la masse salariale. Nous devons en particulier être très vigilants sur la question des postes vacants. Nous réfléchissons avant de remplacer poste par poste. Concernant les heures supplémentaires, rendues nécessaires particulièrement lors des évènements dans la ville, qui sont notre rayonnement culturel, sportif et associatif, ce qui est très important.
Dans le cadre de cette maîtrise nous faisons très attention aux augmentations des dépenses suivant les postes. Tout recrutement se doit d’être adapté aux projets, nous allons bien cibler tel poste parce que nous avons un nouveau projet et que c’est là qu’il y a besoin d’un agent mais pas ailleurs. Cela se fait dans le cadre de la GPEC, gestion prévisionnelle de l’emploi des compétences, pour mettre les agents là où ils doivent être.
Concernant la formation, cette année nous allons mettre l’accent sur la gestion des recrutements, pour savoir bien recruter, et sur la professionnalisation pour les cadres, c’est important d’avoir de bons manageurs pour des équipes qui fonctionnent bien.
L’accompagnement social des agents est aussi important et la prestation sociale complémentaire – la participation de l’employeur aux cotisations de mutuelle des agents – a été revalorisée en 208 par une nouvelle répartition des tranches fixant le montant de la participation. Ce sera maintenu en 2019 car l’effet a été bénéfique pour les agents de catégorie C qui en bénéficient.
Concernant le régime indemnitaire, nous aurons à voter tout à l’heure une délibération qui nous permettra d’être suffisamment compétitifs dans les recrutements vis-à-vis d’autres collectivités. Les transferts Orléans Métropole ont aussi une incidence. Même si nous avons des recettes autour de 900 000 €, nous connaissons le montant des dépenses et des compensations que nous versons à la Métropole. Il y a aussi les mutualisations, ce que nous faisons avec Chécy, avec Boigny sur Bionne avec l’Entente, avec Semoy, la question du SIRCO, celle du RAM (Relais d’assistantes maternelles) qui entraînent des recettes évaluées à hauteur de 199 000 €. C’est en même temps, et c’est très intéressant, une valorisation des compétences des agents, un partage des compétences d’une commune à une autre, et une manière d’optimiser les moyens. 23
Voilà globalement ce qui justifie une masse salariale importante, avec un choix qui se poursuit de continuer à exercer avec des régies plutôt que de faire appel à des contrats à l’extérieur.
Madame SLIMANI
Merci de ce complément d’information.
Monsieur MALINVERNO
Deux remarques. La première pour ne pas être tout à fait d’accord avec mon éminent collègue à propos des associations pour lesquelles nous continuons à faire un effort. Vous aviez l’air de sous-entendre qu’elles n’avaient pas d’efforts à faire, moi je trouve qu’il faudrait bien que les associations aient des efforts à faire. Elles ont des efforts à faire, comme nous, comme tout le monde et c’est extrêmement important. Il n’y a pas de raison que les associations ne fassent pas des efforts aussi de gestion. Il y en a plein qui en font, et il y a encore des marges de manœuvre me semble-t-il pour tout le monde et pour nous aussi et il faut continuer à faire ces efforts-là.
L’autre remarque est plus importante. Je crois que je la fais tous les ans. C’est l’importance du maintien du niveau d’investissement. C’est évidemment important pour continuer à améliorer la qualité de vie des abraysiens. C’est aussi important pour maintenir en bonne santé le patrimoine de la ville, notamment, ce qui nous permet d’économiser sur de plus grosses dépenses d’entretien futur et d’autre part tous les travaux que nous menons ont un effet direct sur les entreprises locales. On parlait de la maison de santé tout à l’heure, la maison de santé tout au long de l’année entre 2017et 2018, nous avons ouvert la maison de santé le 22 mai, c’étaient plusieurs dizaines d’emplois tout au long du chantier présent sur place. Tous ces emplois-là se sont de l’investissement des collectivités locales et la nôtre en particulier qui l’assure, et c’est extrêmement important pour la vie à la fois des petites et des moyennes entreprises, je pense à celle du bâtiment en particulier. Nous avons des entreprises extrêmement dynamiques même si ce ne sont pas de grosses entreprises dans le bâtiment sur Saint-Jean de Braye et nous savons que dans les choix que nous faisons au moment des appels d’offre et de l’analyse des offres, le fait qu’une entreprise soit abraysienne c’est un élément important même si évidemment ce n’est pas le seul critère.
Monsieur DELPORTE
Je voudrais faire quelques remarques sur cette présentation remarquable. Bien sûr nous sommes au niveau des orientations budgétaires donc nous travaillons sur des chiffres approximatifs. Nous aurons plus de précision le 21 décembre, lors du vote du budget. Je voudrais faire part de quelques inquiétudes. D’une part sur les recettes, il faut bien le dire. Nous avons vu tout à l’heure que l’attribution de compensation était de 9 309 000 € en 2012, je dirai même elle était de 9 309 000 € en 2002, au 1er janvier 2002 lorsque nous sommes passés en communauté d’agglomération. En ce qui concerne la dotation de solidarité communautaire, elle est de 477 000 €.
La dotation de solidarité communautaire se différencie de l’attribution de compensation à savoir que l’attribution de compensation prend la situation au moment du transfert, c’est-à-dire au 1er janvier 2002, par contre la dotation de solidarité communautaire, elle, prend en compte tout ce qui s’est passé dans les quelques années qui ont suivi, en matière économique, le passage communauté d’agglomération. Il ne serait peut-être pas normal quand même qu’on revienne dessus maintenant parce que ces 477 000 € représentaient des rôles qui n’avaient pas été pris en compte au moment du passage en communauté d’agglomération. Pour revenir sur ces chiffres, bien sûr, 9 309 000 € en 2002, c’étaient encore 9 309 000 € en 2016, effectivement nous sommes en euros courants. Si nous étions en euros constants ce serait mieux. Nous aurions pu quand même avoir toujours cette même compensation en valeur. Maintenant, bien sûr, nous sommes réduits à 7 637 000 €. Effectivement on ne nous a pas déduit la totalité, les 100 % de ce que représenterait le transfert de compétences pour la métropole. Il n’empêche, à mon avis, que la situation va quand même devenir assez préoccupante. Nous avons parlé de la DGF aussi. 2 800 000 € en 2012, c’est-à-dire que si on était en euros constants on serait à 3 000 000 € en ce moment, et on passe à 9 309 000 € ! Donc on perd plus de 67 %, alors que les charges de la commune, en la matière restent pratiquement les mêmes. On assure toujours l’état civil, la sécurité, un certain nombre de services auprès de la population, donc je m’inquiète un peu sur les recettes.
Bien sûr lorsque les recettes diminuent et que les dépenses se doivent d’augmenter parce qu’il y a l’inflation, d’une part, et puis comme on le disait pour le personnel il y a le glissement vieillesse technicité, on ne peut pas empêcher quelqu’un de prendre des échelons d’ancienneté ou un rédacteur de présenter 24
un concours d’attaché. Donc les dépenses forcément augmentent. Les recettes ont tendance à stagner, je ne dirai pas diminuer parce qu’on va faire confiance à l’Etat quand même, il a promis une compensation de 1 million sur la taxe d’habitation. J’espère qu’il tiendra parole quand même. Mais il n’empêche que 1 million restera toujours 1 million et ce ne sera pas non plus évolutif. Il faut bien le dire ! Que se passe-t- il dans ces cas-là ? Eh bien, nous avons une baisse forcément de l’autofinancement brut. Et quand on a une baisse de l’autofinancement brut, on a aussi une baisse de l’autofinancement net. Qu’est-ce qui s’en ressent en premier pour beaucoup de communes ? Eh bien c’est la partie que l’on consacre à l’investissement, il faut bien le dire. Là, bien que Monsieur MALINVERNO nous ait dit que nous allons continuer à investir, jusqu’à quand pourra-t-on continuer l’effort d’investissement ? Là je me pose certaines questions. C’est la seule remarque que je voulais faire aujourd’hui puisque, bien sûr, nous n’avons pas les chiffres définitifs de cette construction budgétaire. On travaille sur des masses approximatives mais il n’empêche qu’il y a quand même quelques nuages. Il faut bien le dire.
Madame SLIMANI
Merci. Vous avez effectivement raison. Les inquiétudes sont évidemment partagées et c’est bien effectivement ce qui complique le bouclage du budget pour l’année 2019. Les investissements, il faudra à un moment donné qu’on se pose les bonnes questions, sur les besoins réels et nécessaires pour pouvoir maintenir l’équilibre du budget. Pour le reste, je vais laisser la parole à Monsieur LAVIALLE.
Monsieur LAVIALLE
Je souscris totalement à vos inquiétudes. J’essaie justement, dans les débats d’orientation budgétaire, depuis quelques années, de cerner ces inquiétudes. Cela n’empêche pas de faire les choses mais il faut être raisonnablement inquiet. Sur l’attribution de compensation, vous l’avez dit, non seulement nous sommes en euros constants donc nous perdons par rapport à une situation où la dotation serait calculée en euros courants mais en plus nous perdons la dynamique des bases : il ne s’agit pas de dire tout était mieux avant que nous soyons en communauté d’agglomération, mais il faut bien comprendre que l’équation budgétaire est rendue plus compliquée par le fait qu’en moyenne, en tous cas jusqu’à il y a quelques années, l’impôt économique progressait environ de 5 %, c’est-à-dire que nous avions 5 % de produit fiscal qui était capté par la métropole, et ne l’était plus par les communes. La métropole du coup fait plein de choses qui bénéficient aussi aux abraysiens. Mais il est vrai qu’en termes d’autonomie fiscale nous avons perdu ici quelque chose d’important.
Vous avez évoqué la dotation de solidarité communautaire : évidemment la remise en cause manifestement programmée devrait être débattue et discutée.
Sur la DGF même chose : vous dites, nous serions à 3 M €. Nous serions effectivement à 3 M € là-aussi si nous avions raisonné en euros courants. Même chose, si nous avions pris en compte la dynamique qui était celle alors en vigueur, nous serions à plus de 3 M € alors que nous sommes à 900 000 €. Donc on voit effectivement que les recettes, nous ne pouvons par les inventer, elles ne sont pas aussi dynamiques qu'elles ont pu l'être dans le passé. Nous avons un engagement qui est de ne pas augmenter les taux d'imposition. C'est un engagement résolu parce que nous pensons que, pour nos concitoyens, et notamment nos concitoyens qui sont le plus en difficulté, il ne serait pas de bonne politique d’augmenter les taux d’imposition. C’est une contrainte de plus. C’est une contrainte maintenant de plus en plus forte. Nous sommes résolus à la maintenir mais cela veut dire que finalement les sources de dynamique de recettes ne sont plus là.
Vous l’avez dit, les augmentations de dépenses sont à la fois mécaniques et justes. Quand vous dites que nous assurons les mêmes services, j’aurai même tendance à dire de plus en plus parce ce qu’il se trouve que la réduction des déficits publics au niveau national a conduit l’Etat à se désengager d’énormément de politiques publiques. Vous avez parlé, je ne suis pas forcément expert de la question, de la sécurité. Les polices municipales sont amenées à faire beaucoup plus de choses qu’elles ne faisaient parce que les polices nationales ne le font plus. Elles ne le font plus parce qu’il y a moins de monde, et nous pourrions multiplier les exemples dans le domaine social. Nous pourrions citer tous les désengagements des collectivités des unes ou des autres, dans la médiation, dans l’accompagnement social, dans la prévention, et que nous, nous avons choisi de compenser la plupart du temps. Donc, tout cela accumulé (nous avons aussi évoqué les contrats aidés), rend l’équation budgétaire de plus en plus compliquée à résoudre.
Effectivement, vous l’avez dit cela se solde par une dégradation de nos soldes d’autofinancement et cela finira par peser, qu’on le veuille ou pas, sur l’investissement. C’est pourquoi pour 2019, nous le verrons lors du budget, nous sommes sur une dernière année de mandat, et nous terminons les derniers grands 25
projets. Nous serons évidemment de plus en plus regardant. Et si nous revenons au bouclage macro que j’ai fait au départ, et si l'on multiplie sur l’ensemble des collectivités, on voit bien l’effet que cela peut avoir.
Ensuite un mot sur ce qu’a dit Monsieur MALINVERNO. Je suis tout à fait d’accord sur les efforts, ce n’est pas le terme que j’avais utilisé, mais sur les nécessaires contreparties dans les engagements et la prise de conscience de l’effort que les abraysiens font pour leurs associations, leurs écoles, etc. C’est quelque chose de tout à fait important.
Pour conclure, je voulais remercier Monsieur LALANDE qui m’assiste discrètement mais très efficacement dans l’élaboration budgétaire et puis les services, notamment Sémécha LAAROUSSI, directrice des ressources, parce que évidemment c’est une équation complexe de construire un budget communal, cela l’est, vous l’avez compris, de plus en plus et nous avons le support des services et des élus en l’occurrence pour le faire.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Vu l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
• de prendre acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2018.
********************
Madame SLIMANI
Merci de ces échanges.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2018.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/145 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 APRES BUDGET SUPPLEMENTAIRE – 2018
Monsieur LAVIALLE
C’est une décision de fin d’exercice. Il s’agit de constater que des recettes ou des dépenses n’ont pas été réalisées, donc de fermer et d’ouvrir.
Nous ouvrons 984 463 € de complément de contributions directes. La dynamique de nos bases fiscales a été plus élevée que nous ne l’anticipions. Vous savez qu’il est de bonne politique d’essayer d’être plutôt raisonnable et pessimiste sur les recettes, et pessimiste sur les dépenses d’une certaine manière. Donc nous avons eu cette surprise de 984 463 € supplémentaires. Nous avons par ailleurs l’ouverture de 259 819,63 € au chapitre 77 en produits exceptionnels. Là, ce sont des remboursements d’assurance liés à des sinistres. Ces recettes supplémentaires nous permettent d’équilibrer des fermetures, des recettes non demandées au chapitre 70, des dotations en prévention inférieures à ce que nous anticipions et des recettes surestimées au chapitre 75. En fonctionnement, les écritures s’équilibrent pour 23 407 €. 26
Donc en dépenses, j’évoquais tout à l’heure l’ouverture pour le supplément de fonds de péréquation de 58 267 €. Nous avons également un don de 450 € d’un citoyen que nous intégrons ici.
En investissement, nous fermons un certain nombre de crédits d’investissement parce que nous constatons qu’ils ne seront pas réalisés. Nous fermons 91 027,71 € de crédit d’investissement En recettes, nous fermons des recettes non perçues en dotation pour 92 400 € et nous ouvrons 1 072,29 € de recettes non budgétées en immobilisations corporelles, et 300 € de créances sur particuliers au chapitre investissement.
Au total, une décision modificative de section d’investissement qui s’équilibre à 91 027.71 €.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Vu les articles L. 2312-12 et L. 2312-4 du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget,
Vu l’instruction M 14, applicable au 1er janvier 1997, fixant les règles budgétaires et comptables,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2018 relative au vote du budget primitif 2018,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 juin 2018 relative au vote du budget supplémentaire 2018,
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la première décision modificative après Budget Supplémentaire visant à prendre en compte les ajustements budgétaires suivants :
FONCTIONNEMENT :
En recettes :
• Fermeture de 324 459.38 € (recettes non demandées) au chapitre 70 – Produits des services…
• Ouverture pour 984 463.00 € (complément de contributions directes) au chapitre 73 – Impôts et taxes,
• Fermeture de 854 479.94 € (prévention) au chapitre 74 – Dotations et participations,
• Fermeture de 41 936.31 € (recettes surestimées) au chapitre 75 – Autres produits de gestion courante,
• Ouverture de 259 819.63 € (recettes sinistres, honoraires, don, excédent TF 2017) au chapitre 77 – produits exceptionnels 27
En dépenses :
• Ouverture de 58 267.00 € (FPIC 2018) au chapitre 73 – Impôts et taxes, • Fermeture de 35 310.00 € (crédits de fonctionnement) au chapitre 011 – Charges à caractère général,
• Ouverture de 450.00 € (don) au chapitre 011 – Charges à caractère général
INVESTISSEMENT
En recettes :
• Fermeture de 92 400 € (recettes perçues) au chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves,
• Ouverture de 1 072.29 € (recette non budgétée) au chapitre 21 – Immobilisations corporelles,
• Ouverture de 300.00 € (créances sur particuliers) au chapitre 27 – Autres immobilisations financières,
En dépenses :
• Fermeture de 91 027.71 € (crédits d’investissements) au chapitre 21 – Immobilisations corporelles
OPÉRATIONS D’ORDRE
En recettes de fonctionnement, fermeture de 400 000€ au chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections,
En dépenses d’investissement, fermeture de 400 000€ (annulation des affectations des travaux en régie) au chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la décision modificative n° 1 après Budget Supplémentaire 2017 pour le budget principal de la Ville.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018 28
2018/146 - VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2019
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport
Conformément aux engagements pris par l’équipe municipale,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de confirmer la stabilité des taux communaux pour 2019.
Ces taux sont donc les suivants :
Taxe d’Habitation : 15,78 %
Taxe Foncier Bâti : 28,16 %
Taxe Foncier Non Bâti : 39,03 %
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2017
Madame BOITÉ
Comme chaque année, je vais vous présenter le RPQS, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Il faut savoir que cette compétence a été transférée au 1er janvier 2017 à la communauté urbaine puis au 1er mai 2017 à la métropole. Il a été compris de conserver en gestion transitoire la gestion de l’eau au niveau de la commune. C’est donc le 1er RPQS réalisé par la métropole, sur les bases collectées sur les 22 communes au total.
Le rapport est consultable à la DACV si cela vous intéresse.
Madame BAUDAT-SLIMANI
Nous allons vous projeter les éléments d’ici quelques minutes.
Madame BOITÉ
Globalement les 22 communes représentent 289 233 habitants soit 81 983 abonnés. Sur les 22 communes, 11 sont en régie dont Saint-Jean de Braye et les 11 autres sont en délégation. Donc ce n’est pas facile pour la métropole car il y a énormément de données à collecter. C’est pour cela que le rapport est assez global. Quelques chiffres clés. Il y a 30 forages au total sur tout le territoire de la métropole. Il y a 20 unités de traitement. On compte 35 réservoirs, pour un réseau total de 1 517 km. Il a été produit 18 121 231 m³ d’eau en 2017. Avant il y avait un bilan au niveau des volumes, au niveau de Saint-Jean de Braye on vous disait la production exacte de Saint-Jean de Braye, le volume exact distribué, certains 29
volumes que nous étions obligés d’acheter à la métropole, nous en revendions aussi à l’AgglO. Il y a toujours les histoires d’interconnexion entre les différentes villes mais au global les ventes d’eau forcément ne se font plus du tout de la même façon. On compte au total sur la métropole 1 894 747 m3 d’eau de perte. C’est notamment lors des rinçages des châteaux d’eau. Le rendement global du réseau est de 89,5 %. A Saint-Jean de Braye nous sommes à 94,2 % ce qui signifie que notre rendement est nettement meilleur que la moyenne globale de toutes les communes.
Cette année, l’Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) moyen nous est communiqué. Il est de 2,91 m³ par jour et par kilomètre. Cet indicateur permet de connaître, par kilomètre de réseau, la part des volumes mis en distribution et qui ne fait pas l’objet d’un comptage lors de la distribution. L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) est de 2,62 m³ par jour et par kilomètre. Cet indicateur permet de connaître, par kilomètre de réseau, la part des volumes d’eau mis en distribution qui ne sont pas consommés.
Au niveau des tarifs, pour une facture de 120 m³, pour un foyer moyen, en 2018 il est à 179,27 € TTC, soit 1,4939 € TTC / m³. En 2007, la même facture était à 180,97 € TTC. Cela a baissé de 1 €. Le rapport nous indique les oscillations entre ceux qui paient le plus cher et ceux qui paient le moins cher, donc les factures oscillent entre 136,60 € et 271,57 €. Nous à Saint-Jean de Braye, nous sommes un peu au-dessus de 180 €.
Voilà ce que je peux vous dire sur le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.
Madame SLIMANI
Nous n’avons pas réussi à lancer le diaporama.
Monsieur MALLARD n’allume pas son micro
Monsieur MALLARD
Les abraysiens ont payé 400 000 € pour l’usine de décarbonatation. Maintenant c’est la métropole qui va en profiter.
Madame BOITÉ
Non, cela va être toujours Saint-Jean de Braye puisque la métropole va se charger de monter le dossier pour la construction de l’usine de décarbonatation mais avec nos 400 000 €.
Monsieur MALLARD
Si nous n’avions pas fait cela, elle l’aurait payée sans les 400 000 €.
Madame BOITÉ
Ou elle ne l’aurait pas faite du tout.
Monsieur MALLARD
C’est grâce à nous si elle le fait alors.
Monsieur LAVIALLE
Juste pour compléter c’est 400 000 € par an, sur 5 ans qui ont été capitalisés. C’est l’occasion de rappeler que ces 400 000 € ne sont pas venus par hasard. Ces 400 000 € étaient avant captés sous le nom pudique de frais de groupe par l’entreprise qui avait la délégation de service public. Je dis cela parce que vous savez qu’en 2023, pour l’instant la compétence eau a été transférée obligatoirement et donc la métropole a laissé les modes de gestion existant. Ici des délégations de service public, ici des régies. Très récemment une délégation de service public a été accordée sur le Nord-Est de la métropole à VEOLIA pour ne pas le citer et les élus métropolitains et orléanais se sont satisfaits de cette DSP, et en particulier du fait que cela s’accompagnait d’une baisse du prix de l’eau pour les personnes concernées, ce qui est 30
très bien, mais ce qui m’éveille des doutes. A titre personnel, d’abord, je sens annoncer le fait qu’en 2023 il y aura une propension à vouloir tout faire passer en DSP. L’expérience abraysienne me fait comprendre, moi je suivais avant que nous ayons repris en régie, les comptes rendus à la collectivité du délégataire, et je dois dire qu’on nous annonçait un réseau en pleine forme, des taux de fuites très faibles, des renouvellements de compteurs plomb, etc., autant de choses qui se sont avérées totalement fausses. On nous annonçait des frais de groupe de 400 000 €. Au total nous avons repris en régie, rappelez-vous, nous avons eu le débat ici, et non seulement nous avons rénové tous les châteaux d’eau, nous avons rénové le réseau, nous avons cartographié le réseau, nous avons obligé le délégataire à faire ce à quoi il s’était engagé, c’est-à-dire changer l’ensemble des compteurs. Par ailleurs, nous avons capitalisé ces fameux 400 000 € qui nous permettent effectivement maintenant qu’ils sont transférés à la métropole, je le disais tout à l’heure que la métropole s’est engagée à faire le plan pluriannuel d’investissement que nous lui avions transféré, à construire cette usine de de décarbonatation. Les abraysiens ont été totalement gagnants au retour en régie. Mais j’ai des craintes pour l’avenir puisqu’effectivement ensuite c’est la métropole qui décidera du mode de gestion. Je ne dis pas que la régie est nécessaire, nous n’allons pas refaire le débat ici, mais en l’occurrence je tenais à souligner cela.
Monsieur MALINVERNO
J’en profite pour rappeler quelques éléments suite à la question de Monsieur MALLARD. Lorsque nous avons discuté du pacte de gouvernance avec Monsieur CARRÉ, il y avait un certain nombre d’engagements qui ont été pris jusqu’à la fin du mandat. Tous, les uns et les autres, dans toutes les communes, nous avions été élus sur un projet de mandat. Le premier engagement de Monsieur CARRÉ et de tout le monde sur ce pacte de gouvernance était de respecter, absolument et intégralement, tous les engagements de toutes les communes, de chacune des communes, jusqu’à la fin du mandat, que cela concerne la voirie, le prix de l’eau par exemple, les modes de gestion. Là c’est jusqu’en 2023 parce que vous savez que c’est en 2023 que cela doit être revu comme vient de le rappeler Monsieur LAVIALLE. Il y a un vrai engagement de la métropole de respecter ces engagements-là. Jusqu’à maintenant ils sont tenus, et je suis certain qu’ils le seront. Nous n’avons aucun élément qui nous permette de penser que cela pourrait être mis en cause pour ce mandat. Evidemment, après, c’est comme nos engagements, chacun prendra les engagements qu’il devra devoir prendre pour les fonds municipaux et pour la métropole en 2020. Mais là, ce sera autre chose forcément ce qui ne veut pas dire nécessairement que ce sera plus mal. Je ne suis pas absolument aussi inquiet que mon collègue sur l’évolution. Je rappelle déjà, qu’à la métropole, pour une certaine compétence de la métropole, je pense à l’assainissement, il y a déjà une partie qui est traitée en régie et une partie qui est traitée en délégation de service public. Ce sont des choses qui se pratiquent depuis longtemps. Après cela se discute et nos successeurs, en tout cas pour ce qui me concerne, auront à choisir entre une DSP ou une régie, voire les deux en même temps, y compris pour l’eau. Ce sera des choix à faire qui seront à faire à ce moment-là.
Puisque Monsieur MALLARD évoquait l’usine de décarbonatation, évidemment c’est un engagement que la métropole avait pris et qu’elle tiendra. Nous avançons sérieusement sur ce dossier. Aujourd’hui nous en sommes quasiment à la consultation des entreprises, nous finalisons les dossiers. Il va y avoir le dossier de permis de construire pour construire l’usine. Aujourd’hui le calendrier est le début du chantier le dernier trimestre 2019 pour une livraison et une mise en service fin 2020. Voilà, c’est bien un engagement qui est tenu, la métropole travaille sur ce sujet-là en liaison étroite avec la ville. Nous avons eu des échanges, j’étais avec Maud RAYNARD cet après-midi, avec la métropole, sur les conditions de réalisation de cette usine. Cela avance, cela va se faire, et les engagements seront tenus.
Madame SLIMANI
Sur l’ensemble, il faudra que nous soyons vigilants à ne pas défaire ce qui fonctionne quels que soient les choix qui pourront être faits, de rester sur cet axe fort de conserver les dispositifs, quels qu’ils soient d’ailleurs, quand cela fonctionne bien et qu’il y a une plus-value in fine pour les abraysiens.
Le conseil municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l’exercice 2017. 31
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2017
Madame BOITÉ
Vous ne m’avez pas posé la question, mais je vous informe que le RPQS est un rapport qui permet d’informer les usagers sur la gestion globale du service public. Ce rapport concerne l’assainissement collectif et non collectif.
Sur le territoire de la métropole, il existe 2 contrats, un avec SERA et un avec Véolia Eau. Vous avez aussi des contrats en régie.
Quelques chiffres clé, il faut savoir qu’il y a 20,1 millions de m³ d’eau traitées dans les 6 stations d’épuration de la métropole. 284 515 habitants sont desservis par le service public d’assainissement de collecte des eaux usées.
Les stations d’épuration ont traité 28 963 tonnes de boues brutes.
Parmi tous les habitants de la métropole, on compte 76 428 abonnés. 3,201 km de réseaux d’eau usée ont été renouvelés en 2017. 441 interventions de travaux de maçonnerie ont été réalisées en 2017 et il y a 100 % de conformité du traitement.
Le patrimoine communautaire, pour toute la métropole, se compose de plus de 2 100 km de réseaux à exploiter. 838,7 km de réseau d’eau pluviale, 804,8 km de réseau d’eau usée et 437,2 de réseaux unitaires, c’est principalement à Orléans et Fleury les Aubrais.
Sur toute la métropole, il y a 332 stations de relevage aussi bien en eaux usées qu’en eaux pluviales. Il y a 115 ouvrages de prétraitement des eaux pluviales, sans compter tous ceux qui sont sur le service privé.
Madame ÈVE quitte la séance à 19h55.
Madame BOITÉ
Le rapport nous indique des informations sur les prestations d’exploitation. Au niveau des forages des réseaux, en 2017, 184,8 km de réseaux d’eau usée unitaires ont été nettoyés, 93,2 km de réseau d’eau pluviale. Il y a eu 102 interventions de dessableur déshuileur. 4 431 interventions ont eu lieu dans les stations de relevage. Il y a eu également des interventions de débouchage des grilles, des avaloirs, des branchements d’eau pluviale et d’eau usée. Des inspections télévisées ont eu lieu sur 90,9 km du réseau. Le rapport donne des informations sur les réclamations des abonnés. Au niveau administratif, cela concerne la compréhension de facture, savoir le cubage exact de la facture. Au niveau technique, c’est assez récurrent, cela concerne la présence des rats, les odeurs nauséabondes. Il y a eu 120 réclamations écrites ce qui fait un taux de 1,57 ‰, ce qui est très peu. Cela fonctionne relativement bien.
Concernant l’aspect financier, sur l’assiette de la redevance par rapport au nombre d’abonnés, on constate, entre 2016 et 2017, que le nombre de m3 a baissé de 2,85 % alors que le nombre d’abonnés a augmenté de 2,48 %. Nous faisons tous très attention et il y a eu pas mal d’intempéries et d’eau qui a fait que nous avons moins arrosé.
Concernant la redevance d’assainissement, on constate que la part fixe a légèrement augmenté. Elle est passée de 16,18 € à 16,34 €. Il en est de même pour la part variable. Elle est passée de 1,86 € à 1,88 €. Ainsi, pour une facture de 120 m³, nous sommes passés de 2,369 € TTC / m³ en 2017 à 2,416 € TTC / m³.
La gestion financière est saine. La capacité d’autofinancement est en légère hausse. Les recettes, 26,564 M€, sont en légère hausse par rapport à 2017 et la capacité de désendettement est de 1,8 an en 2017 alors qu’elle était de 2,1 ans.
Monsieur DELPORTE
Je voudrais faire une petite remarque. Lorsqu’on dit qu’il y a très peu de réclamations écrites, effectivement il peut y avoir beaucoup de gens qui téléphonent pour dire qu’ils ne sont pas contents mais quand il leur est demandé de faire un écrit, cela diminue tout de suite le nombre de réclamations, il faut bien le dire.
Madame SLIMANI
Effectivement, vous n’avez pas complétement tort. 32
Le conseil municipal prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de l’exercice 2017.
2018/147 - AVENANT A LA CONVENTION « INVENTAIRE DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE » AVEC LOIRET NATURE ENVIRONNEMENT
Monsieur FRADIN donne lecture du rapport
La convention entre la ville de Saint-Jean de Braye et Loiret Nature Environnement pour réaliser un Inventaire de la Biodiversité Communale (IBC) a été approuvée lors du conseil municipal du 25 novembre 2016.
Le délai de validité de cette convention est fixé au 31 décembre 2018.
Considérant que Loiret Nature Environnement a besoin d'un délai complémentaire pour achever l'IBC, dans le respect de la mission qui lui est allouée, il convient de prolonger le délai de la convention actuelle.
La durée de prolongation est portée au 30 juin 2019, soit six mois complémentaires.
Aussi, l'article 4 de la convention initiale est modifié par avenant.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de proroger la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2019
- d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant à la convention « d'Inventaire de la Biodiversité Communale » avec Loiret Nature Environnement.
********************
Monsieur FRADIN
Nous avions voté le 25 novembre 2016 cette convention avec Loiret Nature Environnement pour la réalisation d’un inventaire de la biodiversité communale sur le territoire de Saint-Jean de Braye. Cet inventaire devait se terminer le 31 décembre 2018 mais nous avons souhaité ajouter un certain nombre d’études sur de nouveaux sites qui n’avaient pas été inscrits dans la convention en 2016, notamment des études sur tout ce qui est entomologie, donc les insectes. C’est pourquoi cette convention est repoussée de 6 mois.
Cela n’a aucun impact financier pour la commune et la Région. Je vous rappelle que cet inventaire de la biodiversité communale a un coût de 25 000 € qui est pris en charge à 80 % par la Région Centre Val de Loire et les 20 % restants sont pris en charge par la commune, soit 5 000 €. Je voudrais vous informer qu’une restitution complète de cet inventaire sera effectuée en mai ou juin 2019. Pour l’instant la date n’est pas encore arrêtée. Peut-être que cela se fera dans le cadre des 24 heures de la biodiversité organisée par Orléans Métropole, ou peut-être pas. Pour l’instant nous ne l’avons pas encore inscrit.
Un certain nombre de sorties sur le terrain ont eu lieu avec des abraysiens, d’ailleurs, qui étaient invités. Des personnes s’étaient inscrites pour effectuer ces sorties faunistiques, floristiques. Des interventions ont eu lieu également dans les centres sociaux, accueils de loisirs de la commune. L’association Loiret Nature Environnement a participé à un certain nombre de manifestations sur la commune, la dernière en 33
date était le salon du chrysanthème du 8 au 11 novembre dernier où Loiret Nature Environnement avait un stand et un atelier de construction de nichoirs et de mangeoires a été réalisé avec des enfants.
Monsieur MALLARD
Je voudrais en profiter pour vous demander pourquoi les panneaux avec les deux fleurs ont été retirés. Je vois que les villes obtiennent une troisième fleur ou une quatrième fleur pour certaines. Le panneau a été retiré, est-ce pour mettre la troisième fleur à Saint-Jean de Braye ou nous avons perdu nos deux fleurs ?
Monsieur FRADIN
Le choix de la commune a été de ne pas se réinscrire dans le cadre de ce concours.
Madame SLIMANI
Effectivement, nous pourrons remettre en question ce choix. Effectivement, je crois Monsieur MALLARD, que c’est quelque chose d’important à mettre en valeur au niveau de la commune. Nous aurons l’occasion de pouvoir en rediscuter pour 2019.
Nous n’attendons plus que la date pour pouvoir effectivement avoir la restitution de l’inventaire de la biodiversité sur Saint-Jean de Braye.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/148 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE LYCEE GAUDIER BRZESKA DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE (MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE). SITE : ENTRE LA RUE DU QUILLARD (CHECY) ET LA RUE DE LA BEDINIERE (SAINT JEAN DE BRAYE) EN VUE DE L’INSTALLATION D’UNE PASSERELLE AU-DESSUS DE LA BIONNE
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport
Lors du conseil municipal du 22 juin 2018, celui-ci a approuvé la convention entre la commune de Chécy et la commune de Saint-Jean de Braye, désignant la commune de Saint-Jean de Braye comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement d’un parcours pédagogique et d’une passerelle sur la Bionne.
Dans ce cadre, les services proposent de conventionner avec le lycée Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye pour permettre la réalisation des travaux désignés ci-dessous.
La présente délibération a donc pour objet de définir, dans le cadre d’une convention entre la ville de Saint-Jean de Braye et le Lycée Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye, les obligations réciproques de chacune des parties en vue de la réalisation de travaux d’étude et de mise en œuvre sur site d’équipement nécessaire à la mise en valeur de la biodiversité et au renforcement d’un sentier pédagogique entre les deux collectivités.
Ces travaux seront menés sur deux années scolaires 2018/2019 et 2019/2020 avec les élèves du lycée spécialisés dans le domaine de la charpenterie. 34
Les travaux ont pour objet notamment de :
Réaliser une étude pour la mise en œuvre d’un platelage bois sur une passerelle y compris son installation sur structure métallique avec le lycée Lurçat de Fleury les Aubrais.
Réfléchir à la faisabilité d’un parcours pédagogique et sa mise en œuvre sur le site avec le lycée Lurçat de Fleury les Aubrais.
Réfléchir à la conception des observatoires (promontoires) et la mise en œuvre sur le site avec le lycée Lurçat de Fleury les Aubrais.
La convention est conclue à titre gratuit et s’étendra jusqu’au 30 juin 2020.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée des Métiers Henri Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye et la ville de Saint-Jean de Braye.
********************
Monsieur PEREIRA
Il s’agit de soumettre au vote deux conventions qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention votée en juin 2018 qui consiste à faire de Saint-Jean de Braye le maître d’ouvrage d’un projet d’installation de passerelle entre Chécy et Saint-Jean de Braye au niveau de la rue de la Bédinière à Saint-Jean de Braye et de la rue du Quiard à Chécy.
Cette passerelle va permettre un cheminement sur un espace qui a fait l’objet d’un inventaire de la biodiversité pour Chécy avec un espace qui, à terme, recevra un parcours pédagogique. Pour ce faire, nous avons une passerelle à réaliser et nous avons souhaité faire appel aux lycées Gaudier Brzeska à Saint-Jean de Braye et Jean Lurçat à Fleury les Aubrais. Je parlerai de la convention à suivre en même temps. Nous faisons appel à ces deux lycées pour intervenir sur trois thèmes. Le premier concerne la passerelle, les deux autres concernent plus particulièrement le projet de parcours pédagogique réalisé dans une deuxième phase. Donc nous demandons aux lycéens de Gaudier Brzeska, avec l’encadrement nécessaire de leurs enseignants, d’étudier un système de platelage bois à installer sur la passerelle, et à ceux de Jean Lurçat d’étudier la structure métallique qui supportera ce platelage et qui fera l’objet d’une étude, d’une réalisation en atelier pour certaines choses, et bien entendu, de l’installation sur site de cet ensemble.
L’autre axe concerne un travail de réflexion et de faisabilité sur le parcours pédagogique, quel type de mobilier, quel type de système à installer sur ce parcours pédagogique. Nous attendons des propositions de ces lycéens sur ce sujet.
Enfin, le dernier point concerne sinon la définition tout au moins la prévision d’installation d’observatoires sur des promontoires. Il s’agit là-aussi de réfléchir à ce que nous pouvons faire en termes de promontoires pour permettre à des groupes d’observer le site à 180° voire à 360 °, d’une part du coté de Chécy, mais d’autre part sur la rive abraysienne, qui permettra à l’ensemble des visiteurs d’avoir une vue globale sur le site concerné.
Voilà les travaux que nous engageons sur une convention qui s’étend jusqu’au 30 juin 2020, donc sur deux années scolaires. Une première partie qui va se faire très vite maintenant sur 2019, pour la partie passerelle et nous conclurons par le parcours pédagogique et les fameux promontoires.
Madame SLIMANI
C’est un beau projet et le travail partenarial est intéressant avec les établissements scolaires. 35
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 29 novembre 2018
2018/149 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE LYCEE DES METIERS JEAN LURÇAT DE FLEURY LES AUBRAIS ET LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE (MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE). SITE : ENTRE LA RUE DU QUILLARD (CHECY) ET LA RUE DE LA BEDINIERE (SAINT-JEAN DE BRAYE) EN VUE DE L’INSTALLATION D’UNE PASSERELLE AU-DESSUS DE LA BIONNE
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport
Lors du conseil municipal du 22 juin 2018, celui-ci a approuvé la convention entre la commune de Chécy et la commune de Saint-Jean de Braye, désignant la commune de Saint-Jean de Braye comme maître d’ouvrage unique pour l’aménagement d’un parcours pédagogique et d’une passerelle sur la Bionne.
Dans ce cadre, les services proposent de conventionner avec le lycée Jean Lurçat de Fleury les Aubrais pour permettre la réalisation de travaux désignés ci-dessous.
La présente délibération a pour objet de définir, dans le cadre d’une convention entre la Ville de Saint- Jean de Braye et le Lycée Jean Lurçat de Fleury les Aubrais, les obligations réciproques de chacune des parties en vue de la réalisation de travaux d’étude et de mise en œuvre sur site d’équipement nécessaire à la mise en valeur de la biodiversité et au renforcement d’un sentier pédagogique entre les deux collectivités .
Ces travaux seront menés sur deux années scolaires 2018/2019 et 2019/2020 avec les élèves du lycée spécialisés dans le domaine de la métallerie chaudronnerie.
Les travaux ont pour objet notamment de:
Réaliser une étude pour la conception d’une passerelle (structure métallique) y compris son installation sur le site avec le lycée Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye.
Réfléchir à la faisabilité d’un parcours pédagogique et sa mise en œuvre sur le site avec le lycée Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye.
Réfléchir à la conception des observatoires (promontoires) et la mise en œuvre sur le site avec le lycée Gaudier Brzeska de Saint-Jean de Braye.
La convention est conclue à titre gratuit et s’étendra jusqu’au 30 juin 2020.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée des métiers Jean Lurçat de Fleury les Aubrais et la ville de Saint-Jean de Braye.
******************** 36
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 29 novembre 2018
2018/150 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SITES POUR LA RECOLTE DE GRAINES – SOCIETE LUCIOLE
Monsieur FRADIN
Dans cette convention, il est proposé de mettre à disposition deux parcs, le parc du Bois de Coquille et le parc des Longues allées à la société Luciole, dirigée par Monsieur Luc VANCRAYELYNGHE, ingénieur paysagiste. Il y a un travail qui est mené au niveau régional et au niveau d’Orléans Métropole. Nous en discutions hier en copil concernant la charte agricole et une des actions de la future charte agricole, qui sera signée au mois de décembre, c’est d’encourager l’approvisionnement des paysagistes des collectivités territoriales en végétaux d’ornement produits localement et la mise en place d’une charte de l’achat local. Donc cela rentre complétement dans cette optique-là puisque les semences récoltées localement seront mises en culture par des pépiniéristes de la région. Ces plants pourront être replantés si possible dans la Région Centre Val de Loire où ces végétaux seront adaptés au sol, aux conditions climatiques, etc.
Monsieur FRADIN donne lecture du rapport
Le territoire se trouve face à des enjeux majeurs en lien avec les changements climatiques et l’érosion de la biodiversité. Par ailleurs, des pratiques commerciales de plus en plus débridées conduisent les aménageurs du territoire à utiliser pour leurs espaces verts des lots de semences dont l’origine n’est pas homogène et donc inadaptés aux conditions locales.
Autoriser la récolte de graines sur des sites locaux peut permettre de maîtriser l’origine des semences et d'utiliser des plants locaux adaptés aux conditions pédo-climatiques, en cohérence avec l’identité paysagère et les pratiques agricoles.
Par ailleurs, inscrite dans la démarche de Ville en Transition de la ville de Saint-Jean de Braye, la récolte de graines par des experts peut favoriser l'accès du public à la connaissance, par des actions de sensibilisation.
La société Luciole a sollicité la ville de Saint-Jean de Braye afin de pouvoir collecter des graines dans le cadre de ses activités. Il est proposé que la ville de Saint-Jean de Braye, par le biais d'une convention, mette à disposition des sites de la ville.
Les sites proposés pour la mise à disposition sont les suivants :
Le parc du Bois de Coquille (19,2 ha)
Le parc des Longues Allées (6,5 ha)
Il est demandé à la société Luciole de veiller au respect et aux principes suivants : - Homogénéité des semences,
- Traçabilité des semences,
- Certification d’origine locale.
Dans le but de tendre vers l’utilisation d’un matériel végétal génétiquement local pour des aménagements résilients et durable, la présente convention a pour objet de définir les objectifs de cette coopération ainsi 37
que les engagements réciproques en faveur du développement durable entre les deux parties, pour une durée de 3 ans de 2019 à 2021.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter la proposition de convention de mise à disposition de sites pour la récolte de graines entre la ville de Saint-Jean de Braye et la société Luciole pour la période de 2019 à 2021
- d’autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 29 novembre 2018
2018/151 - ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER – RUE DE LA PLANCHE DE PIERRE – BI 656
Monsieur MALINVERNO
Cette délibération concerne un bien immobilier que tous les abraysiens connaissent. C’est même un point de repère, si je puis dire dans Saint-Jean de Braye, qu’on appelle à tort, pour des raisons qui m’échappent totalement, un kiosque. Il n’a jamais été un kiosque. C’est peut-être l’hexagone simplement qui fait penser à un kiosque.
Evidemment la localisation de ce bien en fait un élément extrêmement surveillé par la ville, à plus d’un titre. C’est une propriété privée qui était louée. Je peux même vous dire que tout le monde a constaté qu’il était inoccupé depuis fin 2012 ou début 2013, je vous dirai pourquoi après. Nonobstant, le locataire payait régulièrement son loyer. C’était en plus chauffé, Monsieur MALLARD a raison, puisque lorsque nous avons visité le bien pour l’acheter, fin juin cette année, tout le monde se rappelle de la météo et le chauffage électrique était à fond à l’intérieur, avec tous les ordinateurs encore en place sur les tables depuis fin 2012 début 2013. Le locataire est une agence d’intérim nationale. Si je vous dis que le local est inoccupé depuis fin 2012 début 2013 c’est parce que sur les tables il y avait une pile de calendriers 2013 prête à être diffusée. Je me suis dit qu’ils avaient dû partir à ce moment-là. Enfin, peu importe, ce n’est pas cela l’important. L’important c’est que maintenant, précisément au moment où la ville commence techniquement, pratiquement, la requalification du centre-ville, on puisse acquérir ce bien avec les premières décisions qui seront à prendre concernant son devenir. Il y a plusieurs solutions qui ne sont pas absolument tranchées aujourd’hui. Il pourrait être rasé pour avoir une place ouverte complètement du Sud vers le Nord. Il pourrait aussi être utilisé, il est plutôt en bon état, il y a quelques travaux à faire dedans mais qui sont minimes. Après, il faut décider ce que nous en faisons. Est-ce que nous y remettons un commerce ? Est-ce un lieu d’animation de la ville ? Il y a un travail à faire. Nous allons le faire, c’est un élément évidemment important. Nous ne nous voyions pas en train de requalifier l’espace public, en train de construire un nouveau bâtiment juste à l’angle de la rue Jean Zay, nous en reparlerons dans la délibération suivante, et avoir cette friche commerciale sans pouvoir intervenir dessus. Donc c’est évidemment très important. Nous avons réussi à décider les propriétaires à faire cette acquisition. L’acquisition se fera en juillet 2019, la promesse de vente va être signée. L’acquisition se fera au prix de 38
154 000 €, ce qui correspond au prix fixé par les Domaines. Il a fallu négocier parce qu’ils savaient que nous en avions besoin donc ils en voulaient plus cher. Nous avons imposé le prix des Domaines.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport
Depuis 2012, la ville envisage de requalifier et valoriser son centre-ville. Après un diagnostic partagé avec les habitants et les commerçants, il a été retenu de réaménager l’axe commercial nord sud passant par les rues Planche de Pierre et Danton. Une maîtrise d’œuvre a travaillé jusqu’au stade Avant Projet Détaillé sur cet espace public.
Cette requalification a été inscrite dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme approuvé en décembre 2016. Cet axe a été identifié pour créer un lieu privilégié du vivre-ensemble abraysien.
En décembre 2015, la ville a finalisé l’acquisition de l’ensemble foncier situé au cœur de ce secteur, à l’angle des rues Planche de Pierre et Jean Zay. Il sera cédé au promoteur REALITES qui va prochainement commencer la commercialisation de son projet.
Par ailleurs, des scénarios d’aménagement ont été proposés, mettant en exergue l’intérêt de maîtriser le foncier environnant. Le « kiosque » est inoccupé depuis plusieurs années et occupe une position stratégique sur l’axe nord / sud. Il est donc intéressant de l’acquérir afin de redynamiser ce secteur.
La parcelle concernée est la suivante :
Références
Cadastrales
Surface Adresse PLU
BI 656 70 ca 38 rue de la Planche de Pierre UA
La ville a proposé l’acquisition au prix global de 154 000 euros, accepté par la SCI Jean de Braye représentée par Madame Béatrice Bordier et Monsieur Bruno Bordier.
Les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L1111-1 et L1212-1 et suivants,
Vu l’avis de France Domaine en date du 31 octobre 2018,
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider l'acquisition de la parcelle cadastrée section BI n° 656 d’une superficie de 70 m² appartenant à Natixis Lease Immo 30 avenue de la Coupole à Paris (75013) ou à la SCI Jean de Braye en cas de levée de l’option d’acquérir du Crédit Bail en cours, représentée par Monsieur Bruno Bordier, domiciliée 1 rue de la République à Orléans (45000), au prix de 154 000 euros (cent cinquante-quatre mille euros),
- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle.
******************** 39
Madame SLIMANI
Merci Monsieur MALINVERNO. Effectivement la question du devenir du kiosque va se poser très rapidement puisque les travaux de réhabilitation du centre-ville vont commencer très tôt en 2019 et que son emplacement peut permettre en tout cas, le choix n’est pas fait, d’envisager une autre animation, une autre occupation de l’espace du centre-ville important, plus qu’important en ce moment, sur ce quartier de la ville.
Monsieur MALLARD
Comme je l’ai dit en commission, il est vrai que je trouve que pour un kiosque de cette superficie 154 000 € c’est quand même vraiment cher. J’aimerais vous demander que l’opposition soit amenée à travailler avec vous pour le devenir de ce kiosque. Que la décision soit prise par tous les élus confondus.
Madame SLIMANI
Concernant votre première demande, je laisserai Monsieur MALINVERNO répondre. Sur le deuxième aspect, effectivement rien n’empêche que nous puissions l’aborder dans le cadre des commissions. Il n’y a aucun problème là-dessus.
Monsieur MALINVERNO
Pour rassurer Monsieur MALLARD, non seulement l’opposition sera associée mais l’ensemble des abraysiens, comme nous le faisons toujours. Il y a un ATU centre-ville. Chaque fois que nous avons des acquisitions, et évolutions, cela se fait dans des ATU. Cela se discute en ATU, cela se discute en commission aussi, et après en conseil municipal, l’opposition est toujours associée aux choix qui sont faits. La porte des ATU est ouverte à tout le monde, sans parler des comités de quartier. Donc bienvenu.
Monsieur MALLARD
Les ATU sont une chose, mais prendre une décision collectivement est une autre chose. Donc je dis que cette décision pourrait être prise collectivement. Les ATU c’est autre chose.
Madame SLIMANI
Comme je vous le disais, nous aurons l’occasion de l’évoquer dans le cadre des commissions qui sont des commissions de travail.
Monsieur MALINVERNO, peut-être une réponse concernant le prix ?
Monsieur MALINVERNO
Au-delà d’un certain seuil, mais vous le savez, ce n’est jamais la commune qui fixe le prix. Nous sommes tenus, pour vendre comme pour acheter, de passer par le service des Domaines. Je peux vous dire que le propriétaire en voulait plus de 200 000 €. Nous avons un avis des Domaines qui tient compte du marché, de la surface, après on peut penser ce qu’on veut mais nous avons réussi à imposer le prix des Domaines, ce qui n’est déjà pas si mal. Nous avons réduit l’offre de prix de 25 %.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018 40
2018/152 - CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER – ILOT DE LA GRANGE - MODIFICATION EMPRISE
Monsieur MALINVERNO
On reste au même endroit ou presque. Vous savez que nous avons acquis d’abord sur trois exercices budgétaires différents l’ensemble de ce que nous appelons l’îlot de la grange, qui s’est appelé aussi longtemps la propriété Legroux, du nom de la famille qui occupait cette parcelle. Nous sommes à l’angle de la rue Jean Zay et de la place de la Planche de Pierre, juste en face le kiosque. Vous savez qu’il y a ici un projet. Nous l’avons vu en conseil municipal, nous l’avons vu aussi en ATU et nous en avons discuté en commission. Ce projet va être réalisé par la société Réalités. Elle commence la commercialisation en ce moment. Nous sommes sur un chantier qui va venir rapidement maintenant, avec des commerces au rez-de-chaussée. Comme nous avons travaillé sur la requalification des espaces publics, cela nous a permis de refixer avec eux, sans tenir compte directement des limites de parcelles de la parcelle Legroux cette limite de parcelle là où il était bon qu’elle soit, à la fois pour la ville et pour eux. Vous savez que nous avons, ce qu’on appelle dans le Sud-Ouest des couverts, au centre-ville de Saint-Jean de Braye, c’est-à- dire que vous pouvez cheminer à l’abri le long des commerces. Il y aura la même chose de l’autre côté. Là, où ils existent aujourd’hui le sol n’est pas la propriété publique, c’est une propriété privée, avec une servitude d’usage public. De l’autre côté, nous aurions pu faire la même chose mais il nous a semblé plus pertinent, en accord avec le promoteur, que le sol soit bien la propriété publique et qu’en revanche, ils aient un droit de surplomb au-dessus, puisque les balcons viendront mettre à l’abri les abraysiens, les jours de marché ou quand ils viendront se promener les jours de la semaine à cet endroit. C’est juste un ajout par rapport à la délibération que nous avions vu en février. Le reste de ce que nous avions vu, notamment sur le prix, n’a pas changé évidemment.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport
Par délibération en date du 2 février 2018, la ville a décidé la cession des parcelles ci-dessous à la Société REALITES.
Le programme est composé d’environ 45 logements et de 900 m² de commerces en rez-de-chaussée. A la demande de la ville, un parking d’environ 20 places est aménagé et sera rétrocédé à la collectivité compétente à l’issue des travaux.
Au vu de l’évolution du projet et de son architecture, l’emprise nécessaire à la construction du bâtiment a été modifiée à la marge (152 m²). Le 1er étage du bâtiment sera réalisé en surplomb du domaine public, le passage en « galerie » restant dans le domaine public communal. L’économie générale du projet reste inchangée.
Les parcelles cédées à REALITES sont les suivantes :
Références Cadastrales Surface Adresse
BI 175 9 a 12 ca 175 rue Jean Zay
BI 591 4 a 83 ca Planche de Pierre
BI 631 5 a 88 ca Planche de Pierre
BI 1179 issue de la BI 1087p 14 a 24 ca rue Jean Zay
BI 1088 27 ca 148 rue Jean Zay
BI 1089 8 ca 148 rue Jean Zay
BI 1090 5a 41 ca 142 rue Jean Zay
BI 1091 1 a 22 ca 142 rue Jean Zay
BI 1173 issue de la BI 815p 4 a 26 ca Planche de Pierre
Total 45 a 31 ca 41
Les autres conditions de vente déterminées dans la délibération du 2 février 2018 restent inchangées.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2141-1 et L 3221- 1,
Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 24 novembre 2017,
Considérant que le périmètre du terrain cédé à la société REALITES s’est adapté au projet de requalification de l’axe nord/sud du centre-ville,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession à la société REALITES domiciliée 30 boulevard Béranger à TOURS des parcelles cadastrées définies ci-dessus d’une contenance totale de 4 569 m², sises à l’angle des rues Planche de Pierre et Jean Zay,
- d’autoriser Madame le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse de vente modificative puis l'acte authentique.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/153 - ACQUISITION DE TERRAIN RUE DE LA BEDINIERE – TERRAIN D’ASSIETTE TRANSFORMATEUR – PARCELLE BX N°446
Monsieur MALINVERNO
Il s’agit d’un reste d’un lotissement réalisé dans l’année 80. Il y a un petit transformateur qui est resté dans la propriété de l’aménageur. Il s’agit d’une régularisation à l’euro symbolique pour 32 m².
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport
La société AXENTIA – anciennement SA d’HLM CARPI – a été à l’origine des constructions sur le secteur Diderot et Guignegault. Aujourd’hui, elle n’a plus d’activité d’accession à la propriété et dans ce cadre, elle souhaite céder des terrains dont elle est encore propriétaire.
Le 23 septembre 2016, le conseil municipal a délibéré pour l’acquisition à l’euro symbolique de parcelles rue Denis Diderot correspondant à la régularisation de l’alignement de la rue. Après de nouvelles recherches, la société AXENTIA a découvert être également propriétaire d’autres parcelles dont la BX n°446. 42
Elle propose à la ville d’acquérir ce terrain, situé rue de la Bédinière, sur lequel se trouve un transformateur.
La parcelle concernée est la suivante :
Références
Cadastrales
Surface Adresse PLU
BX 446 32 ca Rue de la Bédinière UC
Cette parcelle supportant un équipement public, sera classée dans le domaine privé communal. Afin de se défaire de ce patrimoine inutile, AXENTIA a proposé à la commune la cession à l’euro symbolique.
Les frais d’acte notarié seront à la charge d’AXENTIA.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212- 1 et suivants,
Considérant que la société AXENTIA n’a pas vocation à porter les terrains d’assiette de transformateur et que celui-ci aurait dû être rétrocédé à la commune avec les autres espaces communs du secteur,
Considérant que la société AXENTIA, représentée par Madame Marie-Hélène FOUBET, Directrice Générale, a proposé l’acquisition de cette parcelle à la commune à l’euro symbolique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 446 d’une superficie de 32 m² appartenant à la Société AXENTIA, dont le siège social est situé 31 rue de la Fédération Paris Cedex 15 (75725) représentée par Madame Marie-Hélène GOUBET, directrice Générale,
- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/154 - LOTISSEMENT DU CLOS DE MIRAMION – AUTORISATION DE DEPOT DE PIECES A LA PUBLICITE FONCIERE
Monsieur MALINVERNO
C’est aussi une délibération technique. Il s’agit d’autoriser le dépôt de pièces à la publicité foncière concernant l’aménagement du lotissement du Clos de Miramion, c’est-à-dire la partie urbanisée au Nord- Ouest et non pas l’ensemble du parc. Vous connaissez, nous en avons longuement parlé ici. Nous avons besoin de publier les pièces de publicité foncière. 43
J’en profite pour vous indiquer qu’il y a eu un vote au sein de la métropole pour que la métropole porte la mise en place et la gestion du futur jardin que nous espérons remarquable et dont nous ferons en sorte qu’il soit remarquable, enfin déjà exceptionnel. Donc il va être mis en place et géré par la métropole, sur un terrain qui reste propriété de la ville. J’en profite pour faire cette précision votée à l’unanimité dans les transferts de compétences à la métropole.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport
Par délibération en date du 23 septembre 2016, le conseil municipal a autorisé le maire à déposer la demande de permis d’aménager du lotissement du « Clos de Miramion » pour la création de 17 parcelles à bâtir.
Les 17 lots à bâtir sont répartis comme suit :
• 13 lots pour des maisons individuelles, entre 400 et 650 m²
• 3 lots pour de la maison individuelle type maison de ville, entre 300 et 400 m² • 1 lot pour de l’habitat intermédiaire ou collectif, d’environ 1 000 m².
Le permis d’aménager a été autorisé le 31 mars 2017 et modifié le du 27 juin 2017 puis le 26 octobre 2018.
La publication du permis d’aménager auprès des services de la publicité foncière est obligatoire pour l’information des tiers, au titre de la limitation du droit de propriété, par application combinée des articles 36 du décret du 4 janvier 1955 et 73 du décret du 14 octobre de la même année.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 441-2,
Vu l’article 710-1 du code civil concernant l’information des tiers
Considérant l’obligation d’information des tiers,
Considérant la nécessité de conservation pour en délivrer tous extraits, copies simples ou copie authentique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer tout acte de publication du permis d’aménager auprès de la publicité foncière
********************
Monsieur MALLARD
J’aimerais savoir si les gens qui ont acheté un terrain au Clos de Miramion doivent respecter scrupuleusement le cahier des charges. Pourquoi je pose cette question ? Des gens sont venus me voir parce qu’une personne qui a acheté un terrain-là va construire et apparemment il ne construit pas comme les autres. J’aimerai savoir si le cahier des charges doit être vraiment respecté. Vous voyez peut-être de quoi je parle ? 44
Monsieur MALINVERNO
Je sais très précisément de quoi vous parlez, Monsieur MALLARD. Evidemment que le cahier des charges va être respecté et le PLU aussi. Le cahier des charges c’est le PLU plus des dispositions particulières. Nous avons voté ce cahier des charges ici-même donc nous n’allons pas revenir sur le détail. Il se trouve qu’il y a une des règles de ce cahier des charges qui posait un problème extrêmement simple qui est un problème d’orientation de toiture. Dans l’écriture graphique de la règle, donc le sens de la flèche qui donne la pente du toit, il y a eu une erreur d’interprétation. Il est vrai qu’il y avait une ambiguïté dans le document. Nous n’avions pas les moyens juridiques d’empêcher cela et donc nous l’autorisons à tout le monde. Evidemment tout le monde sera soumis à la même règle. Nous l’avons fait évoluer un peu donc nous autorisons une pente de toit dans l’autre sens et nous l’autorisons pour tout le monde naturellement.
Monsieur MALLARD
Ce sera moins uniforme. Il y aura une toiture dans un sens, une toiture dans l’autre.
Monsieur MALINVERNO
Ce n’est pas exactement comme cela en l’occurrence. C’est juste une partie de la maison qui était en retour qui aurait dû faire son toit dans le même sens. C’est un bâtiment en L. Cela n’a pas d’incidence aussi grave que vous avez l’air de le penser. Sur l’ensemble, c’est vraiment du détail très technique.
Monsieur MALLARD n’allume pas son micro
Monsieur MALINVERNO
Absolument, mais ce qui est sûr c’est que la règle est la même pour tout le monde et qu’elle s’impose à tout le monde.
Madame SLIMANI
C’est peut-être cela qu’il faudra peut-être mieux communiquer si cela n’a pas été forcément bien compris, en termes de souci d’équité.
Monsieur MALINVERNO
La première règle que j’ai donnée quand nous avons accepté cette évolution c’est de prévenir chacun des propriétaires de cette évolution car si elle valait pour l’un elle valait pour tout le monde. Tous les propriétaires ont été prévenus, individuellement, par téléphone et par courrier, de cette possibilité.
Madame SLIMANI
Très bien.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018 45
2018/155- CONCEPTION GRAPHIQUE DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE - AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE ET LES MARCHES SUBSEQUENTS
Monsieur LALANDE
L’idée de cette délibération est de rassembler en un seul marché l’ensemble de nos prestations graphiques sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Cette procédure permettra ainsi d’obtenir des prix plus serrés, et une vision globale du coût de ces prestations.
Le lot 1, maquettage du magazine Regards et son supplément Sortir, sur lequel 8 entreprises avaient soumissionné, a vu son attribution différée du fait d’une offre anormalement basse par l’entreprise Enola Création. Elle proposait le maquettage du magazine Regards pour une somme de 10 à 12 000 € alors que l’estimation était à 30 000 €. Des précisions et justifications ont été demandées. Elles seront étudiées lors de la prochaine commission d’appel d’offres du 10 décembre et le dossier passera au prochain conseil municipal.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
Une consultation d’entreprises a été lancée le 20 juillet 2018 sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen, conformément aux articles 25-I.1, 66, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ayant pour objet l’impression des supports de communication de la ville de Saint- Jean de Braye.
La consultation donne lieu à un accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents sans minimum ni maximum, conclu avec un opérateur économique unique, en application des articles 78– I et 78-II-3° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
A titre indicatif, l’estimation annuelle s’élève à :
lot Montant indicatif annuel
Lot 1 : Maquettage du magazine Regards et son
supplément Sortir
30 000,00 € TTC
Lot 2 : Maquette et réalisation graphique des
affiches, programmes culturels, événementiels
10 000,00 € TTC
Lot 3 : Réalisation graphique des supports de
communication courants
4 000,00 € TTC
La durée de l’accord-cadre est fixée à 12 mois, à compter de la notification.
Il est reconductible 3 fois, de manière tacite, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans. La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 octobre 2018, a procédé à l’attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, classée 1ère, de l’entreprise :
lot Raison sociale
Lot 1 : Maquettage du magazine Regards et son
supplément Sortir
Attribution différée
Lot 2 : Maquette et réalisation graphique des
affiches, programmes culturels, événementiels
Pia & Jul
80 rue des Carmes
45000 ORLÉANS
Lot 3 : Réalisation graphique des supports de
communication courants
Enola Création
415 rue de la Juine
45160 OLIVET
Ceci étant exposé, 46
Après avis des commissions compétentes,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer l’accord-cadre et les marchés subséquents ultérieurs relatifs au lot 2 attribué à l’entreprise PIA & JUL et lot 3 attribué à l’entreprise ENOLA CREATION,
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/156 - RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT AU SEIN DE LA COLLECTIVITE COMME MODALITE D’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS EN VERTU DU DECRET 2004- 1144 DU 26 OCTOBRE 2004
Monsieur LALANDE
C’est une délibération classique sur le renouvellement de la carte achat qui existe au sein de la collectivité et qui permet de payer des factures modestes, rapidement à des fournisseurs bien identifiés, sans passer par le circuit de facturation traditionnelle.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
En avril 2012, la commune de Saint-Jean de Braye a contracté auprès de la Caisse d’Épargne de Loire Centre, la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans. La convention initiale a été reconduite pour une durée de trois ans par délibération n°199-2018 du 18 décembre 2015.
Cette échéance atteinte, il est proposé de reconduire cet outil de commande et de paiement des fournisseurs sélectionnés, et de renouveler la convention avec la Caisse d’Épargne de Loire Centre dans les conditions financières énumérées ci-dessous.
La cotisation annuelle forfaitaire par carte, est fixée à 79 €, pour 8 cartes d’achat. C’est la collectivité qui fixe le plafond mensuel de dépenses : 1 000 € par carte à ce jour. La commission mensuelle sur flux, appliquée sur le volume de dépenses constaté mensuellement est de 0,50 %.
L’abonnement au module E-Cap est compris dans la cotisation.
La facturation des services complémentaires est fixée comme suit :
Frais d’opposition : 14,00 €/ opposition
Fabrication de cartes : 9,50 €/ carte
Réédition de code secret : 7,00 €/ réédition
Contestation d’opération d’achat par entité : 25,00 € / contestation
Suppression d’une carte du programme : 15,00 € / carte
Paramétrage plafonds Carte Achat par la Caisse d’Épargne : 31,00 €/ plafond 47
Référencement de fournisseurs par la Caisse d’Épargne : 8,00 € / fournisseur
La convention sera signée pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2019.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement de la convention avec la Caisse d’Épargne de Loire Centre.
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention pour une durée de trois ans renouvelable.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/157 - CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS CONCERNANT LA REUSSITE EDUCATIVE
Madame GIRARD
Il s’agit d’une convention de mutualisation qui est une décision récurrente que nous validons depuis 4 ans, depuis que nous avons mutualisé, avec la ville de Fleury les Aubrais, le dispositif de réussite éducative. Dans ce cadre-là, nous recevons la totalité de la subvention qui a été décidée par la Préfecture et le contrat de ville de la métropole d’Orléans et nous reversons à Fleury les Aubrais la part qui lui revient. Je pense que c’est la dernière fois que nous allons surement présenter cette délibération vu que le dispositif va évoluer et que Fleury les Aubrais va sortir du dispositif réussite éducative tel qu’il existait. Le dispositif de réussite éducative va se transformer dans le cadre de la prévention spécialisée qui va être gérée par Orléans Métropole. Donc nous n’aurons plus à faire ce reversement. La ville sera la seule à avoir encore un dispositif de réussite éducative.
Madame GIRARD donne lecture du rapport
Le conseil municipal de Saint-Jean de Braye du 19 décembre 2014 a autorisé le maire à signer la convention régissant la mise en œuvre d'une démarche de réussite éducative auprès des collégiens avec la ville de Fleury les Aubrais.
La commune de Saint-Jean de Braye et la commune de Fleury les Aubrais ont déposé une demande de subvention commune pour l'année 2018 dans le cadre du Contrat de ville de la métropole d’Orléans pour le dispositif de réussite éducative. Elles ont convenu de mutualiser les dépenses liées au fonctionnement de ce dispositif.
La notification de subvention de la préfecture et du contrat de ville de la métropole d’Orléans en date du 14 mai 2018 accorde une subvention de 61 500 € à l'action « Programme de réussite éducative » pour les deux communes sur les crédits du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires. 48
La commune de Saint-Jean de Braye ayant reçu en totalité la dite subvention, la présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement par la ville de Saint-Jean de Braye du montant correspondant à la part de la subvention devant revenir à la ville de Fleury les Aubrais.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’'approuver la convention ci-annexée,
- d'autoriser Madame le maire à la signer ainsi que les pièces afférentes.
********************
Madame BAUDAT-SLIMANI
Effectivement, à l’échelle de la métropole les dispositifs de réussite éducative et de prévention spécialisée évoluent du fait du transfert de compétences du département à la métropole, concernant la prévention spécialisée. Nous avons fait le choix, à Saint-Jean de Braye, de maintenir le dispositif de réussite éducative. Donc nous bénéficierons des deux dispositifs avec des subventions moindres sur la réussite éducative mais cela nous permettra de pouvoir continuer à prendre en charge les jeunes et les enfants sur une amplitude d’âge bien plus importante. Dans le cadre de la réussite éducative, notre service travaille auprès des écoles maternelles et élémentaires. Pour ce qui concernera la prévention spécialisée, nous serons plus sur le public des collégiens, lycéens, et ceux qui se retrouvent en décrochage scolaire.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/158 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE VILLE DE LA METROPOLE D’ORLEANS A L’ASSOCIATION CONVERGENCE A LA SOURCE
Madame GIRARD
Cette délibération concerne le versement d’une subvention au titre du contrat de ville de la Métropole d’Orléans à l’association Convergence à la Source.
Dans le cadre de sa politique en faveur des quartiers prioritaires, vous savez que sur la commune nous avons le quartier du Pont Bordeau, que la ville de Saint-Jean de Braye souhaite renforcer la participation des habitants à l’amélioration du quartier du Pont Bordeau en favorisant leur expression. La ville n’est pas toute seule puisqu’au niveau de la métropole il y a 10 quartiers prioritaires et nous nous sommes retrouvés pour mettre en place ce dispositif de façon à ce que la communication soit facilitée dans le cadre de ses conseils citoyens notamment.
La ville de Saint-Jean de Braye souhaite bénéficier du projet qui a été proposé par l’association Convergence intitulé « MetroPost’Forum ».
L’objectif de ce projet est de contribuer à favoriser les conditions nécessaires à une réelle démocratie dans les quartiers prioritaires de la Métropole d’Orléans en faisant œuvrer et travailler ensemble les habitants, le milieu associatif, les élus, les collectivités locales. 49
Effectivement, les conseils citoyens ont l’habitude de se retrouver dans le cadre notamment des comités de pilotage pour échanger ensemble mais il s’avère que la communication avec les acteurs locaux n’est pas toujours facile et ce projet a pour but de la favoriser.
Madame GIRARD donne lecture du rapport
Dans le cadre de sa politique en faveur des quartiers prioritaires (Pont Bordeau) et en application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la ville de Saint-Jean de Braye souhaite renforcer la participation des habitants à l’amélioration du quartier du Pont Bordeau en favorisant leur expression.
A l’instar des collectivités territoriales partenaires (Orléans, Fleury les Aubrais, Saint Jean de la Ruelle, la Région Centre Val de Loire, les dix conseils citoyens de la Métropole d’Orléans dont celui du Pont Bordeau) la ville de Saint-Jean de Braye souhaite bénéficier du projet porté par l’association Convergence à la Source intitulé « MetroPost’Forum ».
L’objectif principal de « MetroPost’Forum » est de contribuer à créer les conditions nécessaires à une réelle démocratie dans les quartiers prioritaires de la Métropole d’Orléans faisant œuvrer conjointement les habitants, le milieu associatif, les élus, les collectivités locales. L’ambition est que ce projet artistique et culturel puisse être l’amorce de « tables de quartier » dans lesquelles les habitants et les acteurs de terrain s’emparent des problématiques rencontrées dans le quartier et sont forces de proposition.
« MetroPost’Forum » permet une expérience collective qui ouvre des champs d’expression (des habitants, des conseils citoyens) dans un souci d’égalité et de lutte contre toute forme d’exclusion ou de discrimination.
« MetroPost’Forum » se veut aussi être un terrain d’expérimentation quant au développement des partenariats de territoire : entre habitants et/ou associations d'un même quartier ; entre deux ou plusieurs quartiers de la Métropole ; entre habitants, associations et institutions (administratives et/ou politiques) ; etc. L’expertise d’usage et la co-construction doivent être au cœur de ces partenariats.
Pour cela, les objectifs de « MetroPost’Forum » revêtent plusieurs aspects : - offrir un outil de participation aux acteurs locaux : centres sociaux, maisons pour tous, associations, écoles et collèges, etc.
- nourrir et renforcer et dynamiser les conseils citoyens par leur implication active dans le projet. - mobiliser et faire entendre des citoyens éloignés de la décision. Les formes habituelles de participation doivent être dépassées, notamment par l’investissement collectif de l’espace public et la mutualisation avec des événements culturels existants (au sens le plus large) dans le quartier. - impliquer des élus et techniciens sur des modes coopératifs.
Pour l’année 2018, le financement de ce projet est pris en charge par la Région Centre et par les communes sur la base de 500 € par conseil citoyen, soit 500 € pour Saint-Jean de Braye.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer à Convergence à la Source pour cette action un soutien financier de 500 € pour l’année 2018
- d’autoriser Madame le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
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Madame GIRARD
Je précise que tous les conseils citoyens vont participer et que cette somme est la même pour tout le monde.
Madame SLIMANI
Nous pouvons imaginer la plus-value dans le fonctionnement que les collectivités ont avec leur conseil citoyen et parfois la difficulté de les faire vivre sur les territoires. Cela peut effectivement être une très bonne chose que d’avoir un support d’aides.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/159 - CONVENTION CADRE 2019-2021 ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION « CLIN D'OEIL »
Madame PERDEREAU
Il s’agit donc du renouvellement de la convention avec la Compagnie Clin d’Oeil pour la période 2019- 2021.
Madame le maire vous me permettrez en exergue simplement deux rappels. D’abord que le partenariat est avec nos nombreuses structures associatives locales. C’est une des composantes essentielles de la politique culturelle de Saint-Jean de Braye. Nous y tenons beaucoup. Voilà près de 30 ans que la ville accueille en résidence la Compagnie Clin d’Oeil. Plus d’un quart de siècle. Qui ne connait parmi l’assistance le 12 rue de la République, lieu de programmation, lieu de création, un lieu de formation grâce à l’école de théâtre et bien sûr un lieu d’action culturelle. On se souvient de Vitesse Grand V, V comme Vian. Un lieu d’accueil finalement, où l’art se partage avec tous, comme le soulignait un des derniers rapports d’activité.
J’ajouterai que depuis quelques années la Compagnie Clin d’Oeil a ajouté à sa programmation d’autres formes artistiques que le théâtre, le cabaret notamment.
De même, dans un monde où la culture doit aussi être un échange entre les peuples, il faut souligner les liens avec la Roumanie, pays de langue néolatine, comme tout le monde évidemment le sait ici, je pense notamment à l’écrivain Mateï VISNIEC qui est bien connu évidemment de Clin d’Oeil. Tout ceci, dans le cadre d’initiatives du conseil départemental du Loiret pour des collégiens d’Olivet et de Saint-Jean de Braye.
Pour être complète, la Compagnie Clin d’Oeil participe au Fay’stival de Fay aux Loges. Une convention ce sont des partenaires et aussi des rencontres entre ces partenaires. Dans le domaine de la culture, ces rencontres peuvent être l’occasion de discussion. Je dois noter que dans ce domaine nous avons fait un grand progrès puisque lors de la précédente convention, en 2015, nous avons eu six mois de discussion. Cette fois-ci trois rencontres cordiales en trois mois ont permis d’élaborer le texte soumis à votre approbation.
Peu de changement finalement puisque nous avions fait beaucoup de travail lors de la précédente convention. 3 ans est la durée que nous vous proposons et nous avons pour être synthétique, amélioré le texte dans le sens d’un allègement. Il n’y a pas de grandes modifications. Nous avons surtout insisté sur le suivi de la convention, la périodicité des rencontres et la transmission des informations. 51
Madame PERDEREAU donne lecture du rapport
L'association « Clin d'Oeil », dont le siège social est situé au 12 rue de la République à Saint-Jean de Braye, a pour objet de promouvoir le spectacle vivant au travers de la formation de débutant et d'initiés, de la création et de la diffusion de spectacles ainsi que de la programmation d'actions culturelles.
La convention entre la ville et l'association « Clin d'Oeil » arrivera à son terme le 31 décembre prochain. Des rencontres ont eu lieu afin de parvenir à un accord pour un renouvellement de la convention pour les 3 ans à venir.
Ainsi, la ville de Saint-Jean de Braye souhaite renouveler le partenariat avec l'association en lui accordant des moyens financiers et matériels lui permettant de mener à bien ses objectifs qui coïncident avec les axes de la politique culturelle de la ville.
Un projet de convention cadre a été établi pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention cadre 2019-2021 avec l'association « Clin d'Oeil »
********************
Madame SLIMANI
Le souhait est de continuer à travailler avec l’association Clin d’Oeil et les rencontres ont permis d’aboutir à cette convention qui est somme toute la continuité de la précédente.
Madame MARTIN-CHABBERT
Je voulais dire que j’appréciais, chaque année, la programmation qui est faite autour de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ce qui est proposé par Clin d’Oeil.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/160 - RECRUTEMENT D’UNE PUERICULTRICE CONTRACTUELLE POUR OCCUPER LE POSTE D’ADJOINTE A LA DIRECTRICE DE LA CRECHE FAMILIALE
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est à l’occasion d’un départ en retraite que nous faisons ce recrutement. N’ayant pas eu de possibilité de recruter un agent titulaire, il vous est proposé de le recruter par la voie contractuelle.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
Le poste d’adjointe à la directrice de la crèche familiale est vacant. 52
Une déclaration de vacance de poste a été établie le 31 octobre 2018 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n° 2018-10-9324.
Considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec les compétences du candidat,
Considérant que le profil nécessite la création d’un poste de puéricultrice de classe normale par transformation d’un poste d’éducateur de jeunes enfants,
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A,
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste de puéricultrice de classe normale par transformation d’un poste d’éducateur de jeunes enfants,
- d’autoriser Madame le maire, en l’absence de titulaire correspondant au profil de poste, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’un an, à compter du 1er décembre 2018 avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des puéricultrices territoriales.
*********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/161 - ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE
Madame MARTIN-CHABBERT
La différence entre le véhicule de fonction et le véhicule de service c’est que le remisage à domicile fait que pendant les périodes de congés, l’agent laisse son véhicule à disposition de la collectivité et qu’il y a un certain nombre de contraintes par rapport à l’usage même du véhicule dans le cadre courant. 53
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
Considérant que certains véhicules sont mis à disposition d’agents communaux pour raisons de service,
Considérant que pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents sont autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile,
Considérant la nécessité d’exercer l’emploi de directeur des services techniques et notamment tous les déplacements professionnels liés au poste,
L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention,
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toute dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent,
L’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail-domicile est autorisé. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Il est toutefois entendu que l’agent autorisé ayant des enfants à charge pourra en assurer le transport, dans le cadre de son trajet travail-domicile. Il est possible de transporter des collaborateurs ainsi que des personnes extérieures dans le cadre du service, En cas d’absences prévues (congés…) supérieures ou égales à trois jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En cas d’absences imprévues (maladie…) et supérieures ou égales à trois jours, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin. Les services de la commune s’organiseront pour récupérer le véhicule,
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2123-18-1-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée,
Vu la circulaire n°97-4 du ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et véhicules personnels des agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2012 portant création de l’emploi de directeur des services techniques,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser l’utilisation permanente de véhicule de service avec remisage à domicile à l’agent occupant l’emploi de directeur des services techniques.
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La proposition est adoptée à l’unanimité. 54
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018
2018/162 - RECRUTEMENT D’UN MAITRE-NAGEUR SAUVETEUR POUR LA PISCINE MUNICIPALE
Madame MARTIN-CHABBERT
Il s’agit de recruter un maître-nageur sauveteur pour compléter l’équipe puisque nous avons un maître- nageur qui est parti sur d’autres fonctions. En l’absence, là-aussi, d’un agent titulaire, il vous est proposé un contrat pour le 5ème maître-nageur.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
L’activité de la piscine municipale nécessite le recrutement d’un éducateur des activités physiques et sportives pour assurer la surveillance du bassin et le fonctionnement de la piscine.
Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 17 mai 2018 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n°2018-05-9129.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie B,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à compter du 1er décembre 2018, avec un agent contractuel et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/163- RECRUTEMENT D’UN INGENIEUR APPLICATIONS INFORMATIQUES
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
La direction des services informatiques dispose d’un emploi d’ingénieur territorial. Cet emploi est occupé actuellement par un agent contractuel.
Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 19 octobre 2018 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n° 2018-10-9239
Considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec les compétences du candidat.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame le maire, en l’absence de titulaire correspondant au profil de poste, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet de trois ans, à compter du 1er février 2019 avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018 56
2018/164 - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018- 2019 DISPOSITIF « COUP DE POUCE CLE ET CLI »
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est une délibération que nous avons pour chaque année scolaire, pour le dispositif Coup de Pouce clé. Cette année, nous évoluons, il y a aussi Cli. Il y a une extension, indépendamment de l’apprentissage de la lecture, il y a un club livre, Cli la deuxième appellation.
Dans le cadre de ce programme, nous avons toujours le recrutement des personnels pour que les équipes se mettent en place en lien avec les enseignants de l’école. Ce qui fait que les clubs Coup de Pouce ne démarrent souvent qu’après les vacances d’automne. Nous avons l’occasion, à la fin de l’année scolaire d’avoir des cérémonies fort sympathiques avec les enfants et leur famille qui permettent de voir combien dans le cadre de cet accompagnement, les enfants et les parents sont heureux et valorisés dans les efforts qui sont fournis pour l’apprentissage et la découverte de la lecture.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
Deux Clubs Coup de Pouce Cli (club Livres) sont créés dans l’école élémentaire Louis Petit et un club Clé (Club de lecture et d’écriture) dans l’école Louise Michel pour des enfants dit « fragiles en lecture ».
L’Association Coup de Pouce a été créée en 1984 à l'initiative d'une équipe d'enseignants soucieux d'agir contre l'échec scolaire.
Cette association a mis au point en 1995 un dispositif d'accompagnement de certains enfants de Cours Préparatoire et de leurs parents qui "est reproductible à grande échelle et à efficacité garantie". Elle agit dans le respect de la Charte de l’accompagnement à la scolarité, et dans le cadre de conventions qui la lient au ministère de l'Éducation Nationale, de la jeunesse et de la vie associative et à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les enfants concernés sont exclusivement des élèves en risque d’échec pour une seule raison : ils ne reçoivent pas, à la maison, chaque soir, le soutien nécessaire pour réussir leur apprentissage de la lecture. Ils n'ont pas d'autre handicap (on les dit « fragiles en lecture »).
Il s’agit d’apporter à ces enfants quelques-uns des atouts de réussite que les enfants les plus favorisés reçoivent quotidiennement, le soir, à la maison : engagement quotidien des parents, temps de contact quotidien important avec l'écrit et la culture écrite, rencontre quotidienne et multiple du plaisir de réussir un acte de lecture ou d'écriture, etc.
Dans cette perspective, il s’agit d’accompagner ces enfants et d'accompagner aussi leurs parents.
La ville emploie pour l'animation des Clubs « Coup de Pouce Clé et Cli » des agents n’effectuant que quelques heures par jour.
Considérant que la législation permet le recrutement de personnel non titulaire pour effectuer ces missions.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter pour l’année scolaire 2018-2019, à partir du 26 novembre 2019, 4 animateurs chargés de l’animation des clubs Coup de Pouce Clé et Cli pour les écoles Louis Petit et Louise Michel le soir après l'école, avec une amplitude journalière de 2 heures
Un contrat de travail sera établi avec chaque agent recruté. 57
- de rémunérer les agents recrutés en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325, correspondant au
1er échelon du grade d’adjoint d’animation,
- de rémunérer les agents titulaires du BAFA ou d’un diplôme équivalent recrutés en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, correspondant au 2ème échelon du grade d’adjoint d’animation.
********************
Madame SLIMANI
Cela fait suite à une modification du dispositif au regard de ce qui se passait sur le terrain et peut-être sur certains clubs, un essoufflement par rapport au dispositif. L’association porteuse est venue à notre rencontre pour nous proposer des clubs différents, qu’elle faisait elle-même évoluer. Il est vrai qu’en le présentant aux écoles, et avec la volonté d’élargir aussi sur une nouvelle école, le dispositif était à ce jour simplement mis en place qu’à l’école Louis Petit. Là, nous allons pouvoir également le mettre en place à l’école Louise Michel où il y avait une forte attente. Le dispositif évolue pour Louis Petit et pourra relancer une dynamique sur ces clubs Coup de Pouce qui apportent effectivement pour les enfants qui y participent des évolutions notables dans l’apprentissage de la lecture. Donc des recrutements effectivement importants pour que cela puisse se mettre en place.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/165 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE SAINT- JEAN DE BRAYE AUPRES DU CCAS DE SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame MARTIN-CHABBERT
Un agent de la ville de Saint-Jean de Braye sera mis à disposition auprès du CCAS de Saint-Jean de Braye pour le foyer, pour l’accompagnement dans le cadre des actions autour du sport santé à la piscine.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
La ville de Saint-Jean de Braye mène une politique volontariste en matière de santé et a réalisé un plan local de santé dont l’un des objectifs de travail pour les trois prochaines années est l’axe sport/santé.
Dans ce cadre, la ville a la volonté d’axer sa politique sportive envers différents publics. Un travail en transversalité est aujourd’hui engagé avec le CCAS de la ville chargé de l’axe santé, notamment à travers la co construction de la manifestation « village sport/santé » qui a lieu depuis 2017 dans la même temporalité que sport de plage.
Afin de développer la concrétisation de l’axe sport/santé dans la durée, il est proposé qu’un éducateur des activités sportives de la piscine OBRAYSIE de la ville propose des actions envers le public séniors du foyer Chavaneau, structure gérée par le CCAS.
La mise à disposition de cet agent est organisée à raison de 9 heures hebdomadaires, sur 36 semaines par an (préparation comprise de l’activité), pour trois ans à compter du 1er décembre 2018. 58
La gestion des carrières, la rémunération et la formation de cet agent sont assurées par la ville de Saint- Jean de Braye,
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs,
Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 15 octobre 2018,
Vu le courrier d’accord du fonctionnaire,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la ville de Saint- Jean de Braye auprès du CCAS de Saint-Jean de Braye,
- d’autoriser Madame le maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la ville de Saint-Jean de Braye auprès du CCAS de Saint-Jean de Braye pour une durée de trois ans à compter
du 1er décembre 2018, sur la base de 9 heures hebdomadaires sur 36 semaines par an.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/166 - ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous avons, à plusieurs reprises, voté des délibérations sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. La première, lorsque nous l’avons instauré au moment de sa création à la date fixée par les règles nationales pour la mettre en place. Nous avons eu plusieurs fois des ajustements. Si nous vous proposons la délibération en intégral, c’est pour qu’à chaque fois que nous aurons à en faire l’usage, en particulier vis-à-vis du trésorier municipal, nous ne ferons référence qu’à la dernière délibération votée pour éviter tout risque de confusion. Les modifications de celle-ci portent essentiellement sur le rehaussement des plafonds des catégories A qui sont loin d’ailleurs d’atteindre le plafond fixé par les textes, c’est un faux plafond comme dit mon voisin, mais qui nous permettent, et je l’évoquais tout à l’heure dans le cadre du rapport sur les orientations budgétaires, d’être plus attractif pour les cadres qui souvent déclinent l’offre que nous leur faisons sur le motif que le poste qu’ils occupaient auparavant avait un régime indemnitaire beaucoup plus intéressant. 59
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1ier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,notamment le texte 68,
Vu l’ arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pour les ingénieurs territoriaux
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 21 novembre 2003, du 15 décembre 2005, du 20 novembre 2009, du 10 février 2011 et du 25 septembre 2015, 60
Vu les délibérations instaurant le RIFSEEP à compter du 16 décembre 2016,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2016,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent et de l’engagement professionnel.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’abroger les délibérations n°2017/153 du 17 novembre 2017 et n°2018-136 du 28 septembre 2018,
- d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, hors filière police municipale bénéficiant d’un régime propre.
• Ce régime indemnitaire pourra être également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi permanent au sein de la commune, ainsi qu'aux agents contractuels sur emploi non permanent, à compter du 1er jour de contrat de travail de droit public.
• Ce régime indemnitaire n'est pas attribué aux contractuels de droits privés et aux assistants maternels et aux agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. 61
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, tel : • l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• l’indemnité forfaitaire complémentaire,
• l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
• la part variable,
• la prime vêtements,
• la prime technique forfaitaire des personnels de bibliothèques.
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes (cf page 10),
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ( frais de déplacement),
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, SMA),
• les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984),
• les indemnités pour les élections,
• l’indemnité de cherté de vie,
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle,...)
GARANTIE DE MAINTIEN DU NIVEAU INDEMNITAIRE MENSUEL DE L’AGENT
La collectivité maintient le montant du régime indemnitaire mensuel de l’agent acquis lors de la transposition en RIFSEEP dans la limite du plafond du régime indemnitaire global (IFSE+CIA du poste), disposition obligatoire dans la fonction publique d’état et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale. La collectivité prend en compte les indemnités qui sont intégrées dans le RIFSEEP (telles la prime vêtements ou les indemnités d’insalubrité) au-delà des indemnités liées précédemment au régime indemnitaire.
Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RIFSEEP sont minorés), ou avec l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. 62
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : En cas de changement de fonctions ou d’emploi (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Diversité du parcours,
- Connaissance de l'environnement de travail,
- Connaissance acquise de la pratique professionnelle,
- Elargissement des compétences,
- Approfondissement des savoirs,
- Compétences acquises et consolidation des connaissances assimilées, - Tutorat permanent contrats aidés,
- Evolution des compétences liées au poste par la formation.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : 63
♦ FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G1 Direction générale 36 210 € 10 812 € 31 200 €
Groupe 2 G2 Direction 32 130 € 8 400 € 25 000 €
Groupe 3 G3 Responsable de pôle (plusieurs services), adjoint à la direction 25 500 € 3000 € 15 700 €
Groupe 4 G4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission complexe,
20 400 € 1 812 € 8 000 €
Rédacteur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure petite enfance, chargé de mission, 17 480 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 2 G5
Adjoint au responsable de la structure,
responsable intermédiaire, chargé de
mission « simple »
16 015 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant de direction, coordinateur 14 650 € 1 272 € 5 700 €
Adjoint administratif (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire, coordinateur 11 340 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 2 G6 Instructeur avec expertise, assistant de direction, coordinateur 10 800 € 1 272 € 5 700 €
Groupe 3 G7 Assistant de gestion, opérateur hautement qualifié 10 800 € 1 140 € 3 000 €
Groupe 4 G8 Assistant, agent d'accueil 10 800 € 972 € 2 850 €
Groupe 5 G9 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 2 850 € 64
♦ FILIERE MEDICO-SOCIALE
Conseiller socio-éducatif (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G2 Direction 19 480 € 8 400 € 25 000 €
Groupe 2 G3 Responsable de pôle (plusieurs services), adjoint à la direction 15 300 € 3000 € 15 300 €
Groupe 3 G4
Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission
complexe,
15 300 € 1 812 € 8 000 €
Infirmier-puériculteur territorial (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
19 480 € 3 000 € 15 700 €
Groupe 2 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission
complexe,
15 300 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 3 G5 Instructeur avec expertise,
coordinateur
15 300 € 1 452 € 7 000 €
Assistant socio-éducatif (B), passage en A le 01/02/2019
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
11 970 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
10 560 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 560 € 1 273 € 5 700 €
Educateur des jeunes enfants (B), passage en A le 01/02/2019
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
11 970 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
10 560 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 560 € 1 273 € 5 700 € 65
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G6 Coordonnatrice ATSEM 11 340 € 1 272 € 5 800 €
Groupe 2 G8 ATSEM 10 800 € 972 € 2 850 €
Auxiliaire de puériculture (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G7 Chef d'équipe ayant des
responsabilités particulières
11 340 € 1 140 € 3 000 €
Groupe 2 G8 Auxiliaire de puériculture 10 800 € 972 € 2 850 €
♦ FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
animation, chargé de mission,
17 480 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
16 015 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur 14 600 € 1 272 € 5 700 €
♦ FILIERE ANIMATION
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
animation, chargé de mission,
17 480 € 1 812 € € 8 000 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la structure,
responsable intermédiaire, chargé de
mission « simple »
16 015 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
14 650 € 1 272 € 5 700 €
66
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur,
11 340 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 2 G6 Responsable de structure d'animation
éducateur sportif d’animation
11 340 € 1 272 € 5 700 €
Groupe 3 G7 Adjoint au responsable de structure,
encadrement de proximité, sujétions,
qualifications particulières
10 800 € 1 140 € 3 000 €
Groupe 3 G8 Fonction Animateur 10 800 € 972 € 2 850 €
♦ FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G1 Direction générale 36 210 € 10 812 € 31 200 €
Groupe 2 G2 Direction 32 130 € 8 400 € 25 000 €
Groupe 3 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction 25 500 € 3 000 € 15 700 € Groupe 4 G4 Responsable de service, chargé de
mission complexe, 20 400 € 1 812 € 8 000 €
Technicien (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
11 880 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
11 090 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 300 € 1 272 € 5 700 €
Agent de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
11 340 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 2 G6 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
11 340 € 1 272 € 5 700 €
Groupe 3 G7 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
10 800 € 1 140 € 3 000 €
Groupe 4 G8 Assistant ou opérateur 10 800 € 972 € 2 850 € Groupe 5 G9 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 2 850 €
67
Adjoint technique (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
11 340 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 2 G6 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
11 340 € 1 272 € 5 700 €
Groupe 3 G7 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
10 800 € 1 140 € 3 000 €
Groupe 4 G8 Assistant ou opérateur 10 800 € 972 € 2 850 € Groupe 5 G9 Agent d'exécution 10 800 € 840 2 850 €
♦ FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine ou bibliothécaire (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 2 G2 Direction 32 130 € 8 400 € 25 000 €
Groupe 3 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
25 500 € 3 000 € 15 700 €
Groupe 4 G4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
20 400 € 1 812 € 8 000 €
Assistant territorial de conservation du patrimoine (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
11 880 € 1 812 € 8 000 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la structure,
responsable intermédiaire, chargé de
mission « simple »
11 090 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
10 300 € 1 272 € 5 700 €
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafond annuel
réglementaire
Montant
minimum
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
11 340 € 1 452 € 7 000 €
Groupe 2 G6 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
11 340 € 1 272 € 5 700 €
Groupe 3 G7 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
10 800 € 1 140 € 3 000 €
Groupe 4 G8 Assistant ou opérateur 10 800 € 972 € 2 850 €
Groupe 5 G9 Agent d'exécution 10 800 € 840 € 2 850 € 68
MODULATION DE L’IFSE EN FONCTION DE L’EXERCICE DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES HORS MISSIONS PROPRES AU POSTE
Des missions complémentaires peuvent être confiées aux agents en dehors de leurs missions rattachés au métier occupé : tutorat, missions de formateur interne, surcharge de travail hors métier, régie.
Cette majoration mensuelle reste indépendante du montant IFSE et du CIA correspondant au poste occupé.
A la mise en place, un arrêté d'attribution de régime indemnitaire ou avenant au contrat de travail sera établi mentionnant la période sur laquelle l'agent percevra cette majoration. A la fin de la période, un arrêté de régime indemnitaire ou un avenant au contrat sera établi pour rétablir le montant lié au poste occupé.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est diminué de 1/30ème par jour d’absence.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE
est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif minimum de 3 mois.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement,
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),
• La mise en valeur de l'expertise de son domaine d’intervention,
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,
• L’implication dans les projets du service,
• La réalisation des objectifs annuels, 69
• Le contexte du poste, les contraintes exceptionnelles,
• Et plus généralement le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel de l’année N-1 établi au sein de la collectivité.
L’entretien professionnel s’effectue à partir du travail effectif de l’agent durant l’année. De ce fait, l’agent qui part de la collectivité en cours d’année ne pourra pas prétendre au versement du CIA à défaut d’entretien professionnel basé sur un travail effectif d’au moins trois mois.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
♦ FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G1 Direction générale 6 390 € 3 000 €
Groupe 2 G2 Direction 5 670 € 3 000 €
Groupe 3 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
4 500 € 3 000 €
Groupe 4 G4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé de
mission complexe,
3 600 € 3 000 €
Rédacteur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
2 185 € 1 900 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
1 995 € 1 600 € 70
Adjoint administratif (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire, coordinateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 G6 Instructeur avec expertise, assistant de direction, coordinateur 1 260 € 1 260 €
Groupe 3 G7 Assistant de gestion, opérateur hautement qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 G8 Assistant, agent d'accueil
1 260 € 1 000 €
Groupe 5 G9 Agent d'exécution
1 260 € 700 €
♦ FILIERE MEDICO-SOCIALE
Conseiller socio-éducatif (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Borne supérieure
Groupe 1 G2 Direction 3 440 € 3 000 €
Groupe 2 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
2 700 € 2 700 €
Groupe 3 G4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
2 700 € 2 700 €
Infirmier-puériculteur territorial (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
1 705 € 1705 €
Groupe 2 G4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
1 570 € 1 570 €
Groupe 3 G5 Instructeur avec expertise,
coordinateur
1 570 € 1 570 € 71
Assistant socio-éducatif (B), passage en A le 01/02/2019
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
1 630 € 1 630 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
1 440 € 1 440€
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise,
assistant de direction,
coordinateur
1 440 € 1 440 €
Educateurs de jeunes enfants (B), passage en A le 01/02/2019
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de
structure petite enfance, chargé
de mission complexe,
1 630 € 1 630 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de mission
« simple »
1 440 € 1 440 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise,
assistant de direction,
coordinateur
1 440 € 1 440 €
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G6 Coordonnateur ATSEM 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 G8 ATSEM 1 200 € 1 000 €
Auxiliaire de puériculture (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G6 Chef d'équipe 1 260 € 1 260€
Groupe 2 G8 Auxiliaire puériculture 1 200 € 1 000 €
72
♦ FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
animation, chargé de mission, 2 380 € 2 380 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la structure,
responsable intermédiaire, chargé de
mission « simple »
2 185 € 1 900 €
Groupe 3 G6
Instructeur avec expertise, assistant de
direction, coordinateur 1 995 € 1 600 €
♦ FILIERE ANIMATION
Animateur (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de
structure animation, chargé de
mission,
2 380 € 2 380 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable
intermédiaire, chargé de
mission « simple »
2 185 € 1 900 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise,
coordinateur 1 995 € 1 600 €
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions
exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafond annuel
réglementaire
Montant maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur, 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 G6 Responsable de structure
d'animation éducateur sportif
d’animation
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 G7 Adjoint au responsable de
structure, encadrement de
proximité, sujétions,
qualifications particulières
1 200 € 1 260 €
Groupe 4 G8 Animateur 1 200 € 1 000 € 73
♦ FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G1 Direction générale 6 390 € 3 000 €
Groupe 2 G2 Direction adjointe, responsable de
plusieurs services
5 670 € 3 000 €
Groupe 3 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
4 500 € 3 000 €
Groupe 4 G4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
2 600 € 2 600 €
Technicien (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
1 620 € 1 620 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la structure,
responsable intermédiaire, chargé de
mission « simple »
1 510 € 1 510 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant de
direction, coordinateur
1 400 € 1 400 €
Agent de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 G6 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 G7 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 G8 Assistant ou opérateur 1 260 € 1 000
Groupe 5 G9 Agent d'exécution 1 260 € 700 €
74
Adjoint technique (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA Montant maximum
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 G6 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
1 260 € 1 260€
Groupe 3 G7 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 G8 Assistant ou opérateur 1 200 € 1 000 €
Groupe 5 G9 Agent d'exécution 1 200 € 700 €
♦ FILIERE CULTURELLE
Attaché de conservation du patrimoine ou bibliothécaire (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
maximum
Groupe 2 G2 Direction 5 670 € 3 000 €
Groupe 3 G3 Responsable de pôle (plusieurs
services), adjoint à la direction
4 500 € 3 000 €
Groupe 4 G4 Responsable de service, chargé de
mission complexe,
3 600 € 3 000 €
Assistant territorial de conservation du patrimoine (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafond annuel
réglementaire
Montant
Maximum
Groupe 1 G4 Responsable de service, de structure
petite enfance, chargé de mission,
1 630 € 1 630 €
Groupe 2 G5 Adjoint au responsable de la
structure, responsable intermédiaire,
chargé de mission « simple »
1 440 € 1 440 €
Groupe 3 G6 Instructeur avec expertise, assistant
de direction, coordinateur
1 440 € 1 440 €
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Montant maximum
Plafond annuel
réglementaire
Montant
Maximum
Groupe 1 G5 Responsable intermédiaire,
coordonnateur
1 260 € 1 260 €
Groupe 2 G6 Coordinateur, instructeur, chargé de
mission
1 260 € 1 260 €
Groupe 3 G7 Chef d'équipe, opérateur hautement
qualifié
1 260 € 1 260 €
Groupe 4 G8 Assistant ou opérateur 1 260 € 1 000 €
Groupe 5 G9 Agent d'exécution 1 200 € 700 € 75
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le CIA est proratisé en fonction de l’absentéisme et en fonction du motif de l’absentéisme (supprimé lors de congé longue maladie, longue durée, ou grave maladie).
Les agents dont la manière de servir a conduit à une procédure disciplinaire dans l’année de l’entretien professionnel ne pourront pas prétendre à CIA.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prend effet au 1er décembre 2018.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, est abrogé :
l'ensemble des indemnités et primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir
mises en place antérieurement au sein de la commune hors filière police municipale, en vertu du principe de parité, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- d’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus,
- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- de prévoir la possibilité de maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant de régime indemnitaire versé mensuellement antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 dans la limite du montant global du régime indemnitaire (IFSE+CIA), et à titre dérogatoire les fonctionnaires bénéficiant d’un régime indemnitaire conservé avant 2003 date de la mise en place du régime indemnitaire sur la collectivité hors plafond,
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018 76
2018/167 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER DECEMBRE 2018
Madame MARTIN-CHABBERT
Le tableau des effectifs au 1er décembre 2018 vous est proposé avec toutes les modifications qui sont traditionnellement liées aux arrivées ou aux départs, avec des arrivées d’agents qui ne sont pas forcément au même grade que le poste qu’ils remplacent et des transformations de postes.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :
- de l’organisation générale de la collectivité ;
- des mouvements de personnel ;
- de la gestion des carrières,
- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;
- des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes, - du nouveau protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations, - des transferts de compétences vers la métropole
Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer ou supprimer les postes, et mettre à jour l’effectif réel.
Suite à sa dernière adoption lors du conseil municipal du 28 septembre 2018, les changements suivants sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant sa modification.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer :
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives par suppression d’1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal 1è classe temps plein
- 1 poste d’animateur principal de 1è classe temps plein par suppression d’1 poste d’adjoint d’animation temps plein
- 1 poste d’assistant socio-éducatif temps plein par suppression d’1 poste d’assistant socio-éducatif principal temps plein
- 1 poste de puéricultrice classe normale temps plein par suppression d’1 poste d’éducateur jeunes enfants temps plein
- d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1er décembre 2018.
******************** effectif effectif effectif effectif
budgét. réel budgét. réel
A. Directeur général des services 1 1 1 1 A. Directeur général adjoint 1 0 1 0 A. Directeur des Services Techniques 1 1 1 1 A. Collaborateur de cabinet 1 1 1 1
SOUS-TOTAL 4 3 4 3
A. Attaché hors classe 1 1 1 1 A. Attaché principal****** 4 3 4 3
A. Attaché* 18 15 18 15 B. Rédacteur prin 1ère cl ****** 6 5 6 5 B. Rédacteur prin 2è cl 2 2 2 2 B. Rédacteur 6 5 6 5 C. Adjoint adm. prin. 1ère classe ******* 21 21 21 21 C. Adjoint adm. prin. 2ème classe 16 16 16 16 C. Adjoint administratif*** ******* 16 16 16 16
SOUS-TOTAL 90 84 90 84
A. Ingénieur principal 5 4 5 4 A. Ingénieur*** ****** 6 5 6 5 B. Technicien principal 1ère classe (ancien technicien ppal et chef) 7 7 7 7 B. Technicien principal 2è classe (ancien technicien supérieur) 1 1 1 1
B. Technicien ***(ancien contrôleur de travaux titulaire) 4 4 4 4
C. Agent de maîtrise principal 19 18 19 18
C. Agent de maîtrise 15 14 15 14 C. Adjoint tech prin. 1ère classe 45 44 45 44
C. Adjoint tech prin. 2ème classe 54 54 54 55 C. Adjoint tech. ******* 59 44 59 44 SOUS-TOTAL 215 195 215 196 A. Cadre de santé 2e classe 1 1 1 1 A. Puéricultrice classe supérieure 2 2 2 2 A. Puéricultrice classe normale 0 0 1 1 A. Médecin de 1ère classe***** 1 1 1 1 A. Psychologue hors classe**** 1 1 1 1 B. Assistant socio-éducatif principal 1 1 0 0
B. Assistant socio-éducatif *** 1 1 2 2 B. Educateur principal de jeunes enfants 7 7 6 6 B. Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 C. Auxiliaire de puér. principal 1ère cl. 8 8 8 8 C. Auxiliaire de puér. principal 2ème cl. 6 6 6 6 C. A.T.S.E.M. principal de 1ière classe 12 12 12 12 C. A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 4 3 4 3 SOUS-TOTAL 45 44 45 44 A. Bibliothécaire 1 1 1 1 B. Assistant de conservation principal 1ère classe 3 3 3 3 B. Assistant de conservation principal 2ème classe 2 2 2 2 C. Adjoint du patr. ppal de 1ère cl. 5 5 5 5 C. Adjoint du patr. ppal de 2ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint du patrimoine 2 2 2 2 SOUS-TOTAL 15 15 15 15 B. Animateur ppal 1e 1 1 B. Animateur ppal 2e******* 3 2 3 2 B. Animateur*** 3 2 3 2 C. Adjoint d'animation ppal 1ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. 8 8 8 8 C. Adjoint d'animation 11 5 10 8
SOUS-TOTAL 27 19 27 23 B. Educateur des A.P.S. principal de 1è classe 3 3 2 2 B. Educateur des A.P.S. principal de 2è classe 0 0 0 0 B. Educateur des A.P.S.*** 3 3 4 4 SOUS-TOTAL 6 6 6 6 B. Chef de service de PM principal 1è cl 1 1 1 1 B. Chef de service de PM principal 2è cl 1 1 1 1 C. Brigadier-chef principal 3 3 3 3 C. Gardien-Brigadier 8 7 8 8 SOUS-TOTAL 13 12 13 13
CATEGORIE A 41 34 42 35
CATEGORIE B 55 51 55 51
CATEGORIE C 316 290 315 295
Assistantes maternelles 30 21 30 21
TOTAL 442 396 442 402
* dont 4 postes pourvus par des agents contractuels (communication, prévention, developt durable, PAF)
*** 7 postes pourvus par 2 piscine+1anim+1soc+2dsi+1prev en contrat
**** 1 poste pourvu par un contractuel temps non complet
***** 1 pédiatre
****** dont 1 poste gagé pour dgs, dst, coll cab
******* dont 8 postes TNC pourvus par 2 PE, 1 prev, 3 PM, 1 sports, 1 PAF
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er DECEMBRE 2018
01/10/2018 01/12/2018
EMPLOIS FONCTIONNELS
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE ANIMATION
FILIERE CULTURELLE
FILIERE SPORT.
POLICE
FILIERE ADMINISTRATIVE 77
Monsieur MALLARD
Là, au moins cette année, je vois que la police municipale est au complet.
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous avons un policier municipal qui va partir au 1er janvier mais il est d’ores et déjà remplacé parce que nous avons fait le recrutement pour avoir le moins de vacance possible.
Monsieur MALLARD n’allume pas son micro
Madame SLIMANI
Ce n’est pas ce qui est prévu.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
2018/168 - MISE A JOUR DES INDEMNITES D’ASTREINTES SUR LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est une mise à jour des indemnités d’astreinte de la ville. Nous avons fait une récapitulation de l’ensemble des astreintes. C’est assez impressionnant. Vous avez remarqué les conditions dans lesquelles, en particulier sur la filière technique, il faut avoir un certain nombre d’astreintes. La nouveauté est qu’il y a des astreintes voirie qui sont liées au transfert à la Métropole. Donc nous mettons à jour, nous indiquons les taux de rémunérations telles qu’elles sont prévues, ce qui permettra au trésorier payeur, là-aussi, de faire les choses à partir d’une délibération récapitulative.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport
Par délibération en date du 29 septembre 2017, la ville a actualisé l’organisation du régime des astreintes sur l’ensemble de Saint-Jean de Braye.
Afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité du service public, l’organisation de services d’astreintes de la collectivité était ainsi dotée :
• Deux services d’astreinte du lundi au lundi en dehors des heures normales de service, (CTM + chauffage)
• Un service d’astreinte hivernale liée aux conditions météorologiques, (CTM) • Un service d’astreinte de férié (CTM)
• Un service d’astreinte de décision (CTM)
• Un service d’astreinte du lundi matin au vendredi soir (PETITE ENFANCE) • Deux services d’astreinte police municipale (PM)
Suite à la mutualisation des moyens humains entre le pôle territorial et la ville de Saint-Jean de Braye et des réorganisations internes, il convient de procéder à une nouvelle actualisation du régime des astreintes prenant en compte les différentes organisations mutualisées entre communes 78
Suite au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’organisation de services d’astreintes souhaitée, celle-ci se compose :
• un service d’astreinte d’exploitation du lundi au lundi en dehors des heures normales de service sur le centre technique municipal (CTM PATRIMOINE),
• un service d’astreinte d’exploitation du lundi au lundi en dehors des heures normales de service sur le service chauffage du centre technique municipal (CTM CHAUFFAGE), • un service d’astreinte d’exploitation secteur VOIRIE en semaine complète en dehors des heures normales sur le centre technique municipal (CTM Pôle territorial voirie) • un service d’astreinte de sécurité du lundi au lundi en dehors des heures normales de service liée aux conditions météorologiques (CTM),
• un service d’astreinte de sécurité du lundi au lundi en dehors des heures normales de service liée aux conditions météorologiques (CTM Pôle territorial voirie),
• un service d’astreinte de sécurité de férié (CTM),
• un service d’astreinte de sécurité de férié (CTM Pôle territorial voirie) • un service d’astreinte de décision du lundi au lundi en dehors des heures normales de service (CTM),
• deux services d’astreinte de sécurité du lundi matin au vendredi soir (PETITE ENFANCE CRECHES),
• un service d’astreinte de sécurité du mardi au mardi + 1 nuit en dehors des heures normales de service (PM).
• Deux services d’astreinte de décision en semaine complète (DG et PM)
Pour mémoire, les trois catégories d’astreintes peuvent être définies comme suit : • Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.
• Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir, • Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des interventions de certains personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, 79
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels du ministère de l'intérieur,
Les astreintes effectuées au titre du CTM Pôle territorial feront l’objet d’un remboursement par le biais de convention de mise à disposition de service.
REGIME DES ASTREINTES FILIERE TECHNIQUE
ASTREINTE D’EXPLOITATION CTM, CHAUFFAGE, VOIRIE
1. Cas de recours à l’astreinte
Un forfait calculé
- Soit sur la base de :
• 1 taux de week-end du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,
• 5 taux de nuit de 18 heures à 8 heures pour les 4 nuits hors week-end ainsi que les heures d’astreinte journalières,
• 1 demi taux de week-end du vendredi 18 heures au lundi 8 heures pour intervention régulière hors tour d’astreinte
- Soit sur la semaine complète
2. Filière et agents concernés :
Filière technique
Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux
3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé
ASTREINTE DE SECURITE LIEE AUX CONDITIONS METEOROLOGIQUES 1. Cas de recours à l’astreinte
1 semaine complète.
2. Filière et agents concernés :
Filière technique
Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux
3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé
ASTREINTE DE SECURITE LIEE AUX FERIES
1. Cas de recours à l’astreinte
1 astreinte de jour férié.
2. Filière et agents concernés :
Filière technique
Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux
3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé
ASTREINTE DE DECISION : CTM et DG
1. Cas de recours à l’astreinte
Une semaine complète
2. Filière et agents concernés
Filière technique, ingénieurs territoriaux, emplois de direction
3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé 80
REGIME DES ASTREINTES HORS FILIERE TECHNIQUE
ASTREINTE DE SECURITE LIEE A L’OUVERTURE ET LA FERMETURE DES STRUCTURES PETITE ENFANCE
1. Cas de recours à l’astreinte
• 1 astreinte de lundi matin au vendredi soir.
2. Filière et agents concernés :
Filière sociale
Responsable des structures, les adjointes au responsable des structures d’accueil : puéricultrices, EJE
3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé
ASTREINTE DE SECURITE LIEE A LA POLICE MUNICIPALE
1. Cas de recours à l’astreinte
• 1 semaine complète + 1 nuit.
2. Filière et agents concernés :
Filière police municipale
Agents de police municipale : gardiens, brigadiers et brigadiers chefs principaux 3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé
ASTREINTE DE DECISION LIEE A LA POLICE MUNICIPALE
1. Cas de recours à l’astreinte
• 1 semaine complète.
2. Filière et agents concernés :
Filière police municipale
Chef de service de police municipale
Agents de police municipale : brigadiers chefs principaux
3. Astreintes rémunérées :
Pas de compensation en temps autorisé
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de mettre à jour le régime des astreintes de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,
- d’appliquer les taux comme ci-dessus à compter du 1er décembre 2018,
Il conviendra de réévaluer les montants des indemnités indiqués ci-dessus en cas de changement des montants de référence.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018 81
2018/169 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES CONSEILS D’ECOLE
Madame SLIMANI donne lecture du rapport
Le conseil municipal est invité à désigner un membre siégeant chacun au sein des conseils d’école.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- désigne un représentant au sein des conseils d’école suivants :
groupe scolaire Jacques Prévert :
groupe scolaire Anne Frank :
groupe scolaire Louis Gallouédec :
école élémentaire Jean Zay :
école Paul Langevin élémentaire :
école Paul Langevin maternelle :
école Louise Michel élémentaire :
école Louise Michel maternelle :
école Courtil Loison maternelle :
école Louis Petit élémentaire :
école Louis Petit maternelle :
école Château Foucher maternelle :
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal désigne un représentant au sein des conseils d’école suivants :
groupe scolaire Jacques Prévert : Madame Claudine GUEURET
groupe scolaire Anne Frank : Madame Vanessa SLIMANI
groupe scolaire Louis Gallouédec : Monsieur Olivier DE LA FOURNIÈRE école élémentaire Jean Zay : Monsieur Olivier DE LA FOURNIÈRE
école Paul Langevin élémentaire : Monsieur Olivier DE LA FOURNIÈRE école Paul Langevin maternelle : Monsieur Olivier DE LA FOURNIÈRE école Louise Michel élémentaire : Madame Claudine GUEURET
école Louise Michel maternelle : Madame Vanessa SLIMANI
école Courtil Loison maternelle : Madame Claudine GUEURET
école Louis Petit élémentaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU
école Louis Petit maternelle : Madame Claudine GUEURET
école Château Foucher maternelle : Monsieur Olivier DE LA FOURNIÈRE
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018 82
2018/170 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU LYCEE JACQUES MONOD
Madame SLIMANI donne lecture du rapport
Le conseil municipal est invité à désigner un nouveau représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration du lycée Jacques Monod,
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner un représentant
********************
A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.
A l’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Georges PEREIRA.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018
2018/171 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ORLEANAIS (SEMDO)
Madame SLIMANI donne lecture du rapport
La ville est propriétaire d’actions de la SEMDO. Elle fait actuellement partie de l’assemblée spéciale des communes composée aussi des villes de Semoy et de Fleury les Aubrais. Cette assemblée détient un poste d’administrateur au conseil d’administration de la SEMDO.
Il convient de désigner aux assemblées générales par un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le conseil municipal est aussi invité à autoriser le représentant désigné à accepter les fonctions de représentant de l’assemblée spéciale des communes au conseil d’administration de la SEMDO ou toute autre fonction au sein de ce dernier.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret. 83
Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant.
********************
A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée
A l’unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Bruno MALINVERNO représentant titulaire et Madame SLIMANI représentante suppléante.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018
2018/172 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION ARTS MUSIQUE ET LOISIRS (AML)
Madame SLIMANI donne lecture du rapport
L’association Arts Musique et Loisirs, dont le siège social est situé à Saint-Jean de Braye, a été créée en 1986. Elle est composée de deux sections : l’école de musique et de danse et l’harmonie.
Les activités de l’association se traduisent par le de l’enseignement et de la pratique musicale et artistique, mais aussi par la sensibilisation dans les écoles, la participation à de nombreuses manifestations et de concerts.
Par convention passée avec Arts Musique et Loisirs, la ville soutient l’action menée par l’association et lui accorde des moyens financiers et matériels lui permettant de mener à bien les objectifs qu’elle s’est fixés.
Conformément aux statuts de l’association, trois représentants de la ville doivent être désignés parmi le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration.
L’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il est procédé à une désignation par un vote à bulletin secret.
Toutefois ce même article donne la possibilité au conseil municipal de procéder au vote à main levée.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder au vote à main levée
- de désigner trois représentants qui siégeront au conseil d’administration de l’association Arts Musique et Loisirs.
******************** 84
La proposition est adoptée à l’unanimité.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.
A l’unanimité, le conseil municipal désigne Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA et Monsieur Aurélien KAMENDJE, pour siéger au conseil d’administration de l’association Arts Musique et Loisirs.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018
2018/173 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CONFERENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR L'ORGANISATION DES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNES DE BOIGNY-SUR-BIONNE ET SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame SLIMANI donne lecture du rapport
Par délibération n°2018/003 du 2 février 2018, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'entente intercommunale pour l'organisation des services techniques des communes de Boigny-sur- Bionne et de Saint-Jean de Braye.
L'article L.5221-2 du code général des collectivités territoriales précise que « les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal (…) est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ».
Cette disposition, rappelée à l'article 4 de la convention, prévoit ainsi que la commission spéciale, pour chaque commune, est composée ainsi de « trois élus titulaires et de trois élus suppléants » désignés par chaque conseil municipal, au plus tard lors de la première réunion du conseil municipal qui suit celle au cours de laquelle la présente convention a été approuvée.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5221-1 et L.5221-2,
Vu la convention d'entente intercommunale pour l'organisation et la mise à disposition des services techniques des communes de Boigny-sur-Bionne et de Saint-Jean de Braye approuvée par délibération n° 2018/003 du 2 février 2018 et notamment son article 4,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation, au scrutin secret, des trois élus titulaires et des trois élus suppléants qui composeront la commission spéciale représentant la commune de Saint- Jean de Braye dans le cadre de la conférence intercommunale.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants
******************** 85
Madame SLIMANI
Nous allons pouvoir faire circuler, pendant le vote, le pot de miel de la production de l’Abeille Abraysienne pour que vous puissiez goûter au miel abraysien.
A l’issue du vote à bulletin secret, et après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 32
Bulletins blancs ou nuls : 2
Sont élus :
Titulaires : Madame Vanessa SLIMANI, Monsieur Bruno MALINVERNO, Monsieur Gislain GUINET
Suppléants : Monsieur Franck FRADIN, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Christophe LAVIALLE
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 29 novembre 2018 Et de l’affichage le : 29 novembre 2018
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 4 décembre 2018 86
ÉTAT DES DÉCISIONS
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014, délibération n°2016/80 du 29 avril 2016, 2017/030 du 10 mars 2017, 2018/055 du 20 avril 2018,
Décision n°2018/205 du 28 septembre 2018 : Un marché ayant pour objet la réalisation des études fluides pour la réhabilitation de la maison de maître de l'ancienne propriété Miramion est passé avec l’entreprise B.E.D. – Immeuble le Sirey, 220 rue de l'Orme Gâteau – 45400 SEMOY, pour un montant global et forfaitaire de 17 388,00 € TTC. La durée du marché débutera à la notification et se terminera à la fin de la garantie de parfait achèvement. La durée prévisionnelle de la mission est de 16 mois.
Décision n°2018/206 du 28 septembre 2018 : Un avenant à la convention de mise à disposition du théâtre des Longues Allées est passé avec l’association « Trait pour Trait » représentée par Monsieur Thierry WITTNER, Maison des associations – 46 ter rue Sainte-Catherine 45000 ORLEANS pour modifier les articles 1, 2, 3, 5 et 7 de la convention.
Décision n°2018/207 du 26 septembre 2018 : Un avenant N°2 au marché 1704200000, ayant pour objet la mise en service d’une connexion entre logiciel SEDIT-RH et l’adhésion au service « BL-Echanges Sécurisés» dans le cadre du « prélèvement à la source », est passé avec la société BERGER-LEVRAULT – 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE, pour un montant de mise en service de 1596,00 € HT ainsi qu’une souscription annuelle de 499,00 € HT.
Décision n°2018/69 du 26 septembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Jonathan GIRAULT, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 22 septembre 2018, d’une superficie d’un mètre carré, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Îlot DJ - Tombe n° 40 - N° de registre 3723 - Tarif 495 €.
Décision n°2018/70 du 26 septembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Dominique BLONDEAU, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 15 septembre 2018, pour valoir à compter du 12 septembre 2016, d’une superficie d’un mètre carré située Carré C - Îlot CZB - Tombe n° 27 - N° de registre 3724 - Tarif 495 €.
Décision n°2018/71 du 28 septembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Bruno PREUX, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 24 septembre 2018, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Îlot DL - Tombe n° 101 - N° de registre 3725 - Tarif 495 €.
Décision n°2018/72 du 28 septembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Marguerite CORTIN, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 26 septembre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Îlot DD - Tombe n° 34 - N° de registre 3726 - Tarif 199 €.
Décision n°2018/208 du 1er octobre 2018 : Un avenant à la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passé avec Monsieur Lilian BESSONNAT, pour un logement à usage d'habitation 87
situé au 179 rue du Faubourg de Bourgogne à Saint-Jean de Braye, pour prolonger la durée de mise à disposition de deux ans à compter du 10 novembre 2018, prenant fin le 9 novembre 2020.
Décision n°2018/209 du 28 septembre 2018 : Il est procédé à une vente exceptionnelle, de gré à gré, de 88 stères de bois pour un prix de 15 € le m3.
Décision n°2018/210 du 3 octobre 2018 : Une convention est passée avec l’association « Abraysiens en scène », 128 rue Jean Zay – 45800 Saint-Jean de braye pour la mise à disposition gracieuse du théâtre des longues allées le samedi 15 septembre 2018 de 9h00 à minuit.
Décision n°2018/211 du 3 octobre 2018 : Les honoraires d'un montant de 1800 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.
Décision n°2018/212 du 3 octobre 2018 : Une convention d’honoraires relative à une consultation juridique est passée avec la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.
Décision n°2018/213 du 3 octobre 2018 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal correctionnel d’Orléans.
Décision n°2018/214 du 3 octobre 2018 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal correctionnel d’Orléans.
Décision n°2018/215 du 3 octobre 2018 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal correctionnel d’Orléans.
Décision n°2018/216 du 3 octobre 2018 : Un acte modificatif n°1 au marché n°1705200000, conclu dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement - Clos de Miramion : lot 2 Assainissement, est passé avec l’Entreprise EIFFAGE – 212 rue de Picardie – 45160 OLIVET. L’acte modificatif a pour objet d’annuler l’avance forfaitaire au taux de 5 % stipulée dans l’acte d’engagement suite à la renonciation de l’entreprise après notification. Cette modification n’a pas d’impact financier sur le montant du marché qui reste inchangé.
Décision n°2018/73 du 4 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Nadine FROC, une concession d’une durée de 10 ans, à compter du 29 septembre 2018, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Îlot DL - Tombe n° 05 - N° de registre 3727 - Tarif 330 €.
Décision n°2018/74 du 4 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Colette PORTHAULT née MARTIN, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 1ER octobre 2018, d’une superficie d’un mètre carré, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Îlot DJ - Tombe n° 39 - N° de registre 3728 - Tarif 495 €.
Décision n°2018/217 du 5 octobre 2018 : Une convention est passée avec l’exposante « Leena NOUSIAINEN » - 54 avenue Charles Peguy – BP102 - 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du mercredi 10 au lundi 22 octobre 2018 et de la salle de réunion du château des Longues Allées le 10 octobre 2018.
Décision n°2018/218 du 5 octobre 2018 : Un contrat de location, ayant pour objet l’exposition « La soie en Touraine » est passé avec la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique, située 165 rue des Drouets 37100 TOURS. La Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique met à disposition cette exposition à titre gracieux à la médiathèque du 24 avril au 1er juin 2019. La mairie aura à sa charge les frais de transport et les frais d’assurance. 88
Décision n°2018/219 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay-lot 1 désamiantage, est passé avec l’entreprise CESAM – 188 route de Sandillon – 45650 Saint Jean le Blanc, pour un montant global et forfaitaire de 114 000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/220 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay- lot 2 démolition – terrassement – gros œuvre, est passé avec l’entreprise REVIL – 3 rue des Primevères – BP 31003 – 45700 Villemandeur, pour un montant global et forfaitaire de 720 000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/221 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 3 charpente, bardage, couverture, est passé avec l’entreprise BORDI BOIS – 98 rue Georges Clémenceau – 45500 Gien, pour un montant global et forfaitaire de 128 400,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/222 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 4 menuiseries extérieures, serrurerie, est passé avec l’entreprise CROIXALMETAL – 44 rue des frères lumière – 45800 Saint Jean de Braye, pour un montant global et forfaitaire de 109 317,27 € TTC (base et option). Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/223 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 5 cloisons, plâtrerie, isolation, est passé avec l’entreprise ODION – 140 route de Combreux – 45530 Vitry aux Loges, pour un montant global et forfaitaire de 102 000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/224 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 6 – menuiseries intérieures, est passé avec l’entreprise GILBERT MENUISERIE – 30 boulevard de la Salle - 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant global et forfaitaire de 96 000,00 € TTC, option comprise. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/225 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay-lot 7 – faux plafonds démontables, est passé avec l’entreprise ISOLUX 45 – 2 Rue de Montalaise - Z.A. des Pierrelets – 45380 Chaingy, pour un montant global et forfaitaire de 34 564,90 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/226 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 8 – sols durs - faïence, est passé avec l’entreprise CERA CENTRE – 5 rue Croix Fauchet – 45140 Saint-Jean de la Ruelle, pour un montant global et forfaitaire de 19 740,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/227 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay- Lot 9 – sols souples - peinture, est passé avec l’entreprise NEYRAT – 25 avenue des Platanes – 45700 PANNES, pour un montant global et forfaitaire de 76 800,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage. 89
Décision n°2018/228 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 10 : plomberie, chauffage, ventilation, est passé avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE – 3 rue Gustave Eiffel - 45000 ORLÉANS, pour un montant global et forfaitaire de 250 576,93 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/229 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 11 - électricité, est passé avec l’entreprise IRALI & FILS – 29 place de l'église – 45510 TIGY, pour un montant global et forfaitaire de 99 334,04 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/230 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 12 - Ascenseur, est passé avec l’entreprise THYSSENKRUPP – 9 rue Jacques Charles – 45380 La Chapelle Saint Mesmin, pour un montant global et forfaitaire de 24 780,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/231 du 5 octobre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réhabilitation du bâtiment A élémentaire de l’école Jean Zay - lot 13 - VRD, est passé avec l’entreprise BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS – 1 rue de Muids – 45140 Ingré, pour un montant global et forfaitaire de 47 034,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 10 mois, hors période de préparation fixée à 2 semaines, à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.
Décision n°2018/075 du 8 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Roland RECARD, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 3 octobre 2018 pour valoir à compter du 18 octobre 2009, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré A - Îlot AO - Tombe n° 35 - N° de registre 3729 - Tarif 199 €.
Décision n°2018/076 du 8 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Gérard BOUILLON, une concession d’une durée de 50 ans, à compter du 3 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Îlot DB - Tombe n° 111 - N° de registre 3730 - Tarif 542 €.
Décision n°2018/077 du 8 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Daniel BOISSIER, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 01 octobre 2018 pour valoir à compter du 16 juillet 2018, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré C - Îlot CI - Tombe n° 03 - N° de registre 3731 - Tarif 83 €.
Décision n°2018/078 du 8 octobre 2018 : Il est décidé de modifier la concession individuelle en concession collective afin d’y fonder la sépulture de Monsieur Jacky CHEVALLIER et de Monsieur Patrick CHEVALLIER. La durée initiale de la concession et son emplacement mentionnés dans la décision 2017/N°93 demeurent inchangés.
Décision n°2018/232 du 12 octobre 2018 : Un avenant est passé avec l’association « Diabolo Théâtre» représentée par Madame Colette TERRIER, Maison de la vie associative – 128 rue Jean Zay - 45800 Saint-Jean de Braye pour modifier les articles 1, 2 , 3, 5 et 7 de la convention.
Décision n°2018/234 du 12 octobre 2018 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec l'association « l’atelier », représentée par Madame Pascale CHAGUE pour un local d’une superficie de 76 m², situé 195 rue Jean ZAY à Saint-Jean de Braye. La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à compter du 1er septembre 2018 jusqu’au 31 août 2019. La présente mise à disposition précaire est consentie à titre gracieux.
Décision n°2018/233 du 17 octobre 2018 : Une convention est passée avec l'association « Du Blues O Swing » - 4 rue des bons enfants – 45000 ORLEANS, pour l’organisation de quatre concerts le 7 octobre 90
2018 « les chauds sept du père Morel », le 13 janvier 2019 « Attila Korb et The Rollini Project », le 10 mars 2019 « Drew et Julien chantent et jouent le blues » et le 31 mars 2019 « Tricia Evy ». En contre partie, la ville met à disposition gracieusement la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.
Décision n°2018/235 du 17 octobre 2018 : Un contrat de location, ayant pour objet des articles du patrimoine médical militaire est passé avec l’ADAPSA - Association autour du Conservatoire des approvisionnements en Produits de Santé des Armées, TSA 20003- 45404 Fleury-les-Aubrais. Cette dernière met à disposition des objets qui enrichiront l’exposition « 14-18, Saint-Jean de Braye dans la Grande Guerre » qui se tiendra du 28 octobre au 19 novembre 2018 à la salle des fêtes, rue Jean Zay. Ces objets sont prêtés par l’association contre la somme de 191,50 €. La mairie aura à sa charge les frais d’assurance.
Décision n°2018/236 du 17 octobre 2018 : Un contrat de location, ayant pour objet des articles du patrimoine médical militaire est passé avec le Musée du service de Santé des Armées, par le biais de son antenne du conservatoire des approvisionnements en produits de santé des armées (CAPSA). Ce dernier met à disposition des objets qui enrichiront l’exposition « 14-18, Saint-Jean de Braye dans la Grande Guerre » qui se tiendra du 28 octobre au 19 novembre 2018 à la salle des fêtes, rue Jean Zay. La mairie aura à sa charge les frais d’assurance.
Décision n°2018/237 du 17 octobre 2018 : Une convention de mise à disposition, est passée avec la SARL La Fabrique d'Eole, pour un local situé 5 rue Henri Becquerel à SAINT-JEAN DE BRAYE, cadastré BI 519. L’état actuel du local nécessitant des travaux par la ville et par l’occupant, il est convenu que pendant la phase « travaux par l’occupant », la mise à disposition est consentie à titre gracieux. La présente convention est valable du 7 juillet au 9 octobre 2018.
Décision n°2018/238 du 17 octobre 2018 : Un avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition du château d’eau, situé avenue de Verdun à Saint-Jean de Braye, sur une parcelle cadastrée section AW n° 42, nommé « Verdun » est conclu avec la société anonyme SFR dont le siège social est sis 42 avenue de Friedland à PARIS (75008), pour lui permettre de transférer ledit contrat à une de ses filiales (SFR Filiales) prévu dans le courant du 1ème trimestre 2018.
Décision n°2018/239 du 19 octobre 2018 : Une convention est passée avec l’association « Compagnie ô », 53 rue Jean Racine – 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse du théâtre des longues allées du mercredi 31 octobre 2018 au samedi 3 novembre 2018.
Décision n°2018/079 du 25 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Guy BOUCHEREZ et de Madame Monique BOUCHEREZ née VALLOIS, une concession d’une durée de 10 ans, à compter du 13 octobre 2018, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DL - Tombe n°63 - N° de registre 3732 - Tarif 330 €.
Décision n°2018/080 du 25 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Gérard MOREAU et de Madame Minerve MOREAU née BENITO, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 17 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAC - Tombe n° 24 - N° de registre 3733 - Tarif 199€.
Décision n°2018/081 du 25 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Germaine VIVION née VIAN, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 19 octobre 2018 pour valoir à compter du 27 mars 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré C - Ilot CK - Tombe n° 04 - N° de registre 3734 - Tarif 83 €.
Décision n°2018/082 du 25 octobre 2018 : Sont reprises par la commune de Saint-Jean de Braye, au cimetière du Vieux Bourg, les concessions suivantes dont le terme est arrivé à échéance et qui n’ont pas fait l’objet de décision de renouvellement de la part de leurs concessionnaires ou de leurs ayant droits :
Carré Ilot Tombe
A AO 21
A AP 24
A AP 25 91
Décision n°2018/083 du 26 octobre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Miguel CINTADO GARCIA, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 24 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAC - Tombe n° 23 - N° de registre 3735 - Tarif 199 €.
Décision n°2018/240 du 30 octobre 2018 : Les honoraires d'un montant de 1026 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.
Décision n°2018/241 du 2 novembre 2018 : Un contrat de cession ayant pour objet l’organisation d’un spectacle théâtral « le chemin des âmes » est passé avec l'association « la petite rue des Contes » – 600 la petite rue – 41250 Mont Près Chambord, pour un montant de 2603,56 euros TTC. Le contrat est conclu pour le vendredi 9 novembre 2018 à 20h30, à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.
Décision n°2018/242 du 2 novembre 2018 : Un contrat de cession ayant pour objet l’organisation d’une conférence est passé avec l'association « LES AMIS DES ORGUES » – 10 place de l’église – 45800 Saint-Jean de Braye, pour un montant de 200,00 euros TTC correspondant aux défraiements. Le contrat est conclu pour le samedi 13 octobre 2018 à 17h, au Château des Longues Allées à Saint-Jean de Braye, dans le cadre des musicales d’automne.
Décision n°2018/84 du 2 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jacqueline MENAULT née FÈVRE, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 25 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 43 - N° de registre 3736 - Tarif 83 €.
Décision n°2018/85 du 2 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Georges BAGUET, le renouvellement de la concession d’une durée de 10 ans, en date du 27 octobre 2018, pour valoir à compter du 3 septembre 2020, située Carré D - Ilot DL - Tombe n° 58 - N° de registre 3737 - Tarif 330 €.
Décision n°2018/86 du 7 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Patrick DEBEUF, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 30 octobre 2018 pour valoir à compter du 16 mai 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré C - Ilot CK - Tombe n° 08 - N° de registre 3738 - Tarif 199 €.
Décision n°2018/87 du 7 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Pierre HILT, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 31 octobre 2018 pour valoir à compter du 06 décembre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré B - Ilot BG - Tombe n°22 - N° de registre 3739 - Tarif 83 €.
Décision n°2018/88 du 7 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Madeleine LAVELLE née DUFOUR, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 31 octobre 2018 pour valoir à compter du 14 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré C - Ilot CK - Tombe n° 26 - N° de registre 3740 - Tarif 83€.
Décision n°2018/89 du 7 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Christian DERLAND, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 02 novembre 2018 pour valoir à compter du 16 octobre 2019, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré C - Ilot CJ - Tombe n° 13 - N° de registre 3741 - Tarif 199 €.
Décision n°2018/244 du 7 novembre 2018 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet des prestations de nettoyage des locaux de la piscine Õbraysie et des tennis couverts, est passé avec l’entreprise SARL NETOR, 17 rue de la Batardière 45140 SAINT-JEAN DE LA RUELLE, pour un montant global et forfaitaire de 59 400,00€ TTC. Le marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2019. 92
Décision n°2018/245 du 7 novembre 2018 : Les honoraires d'un montant de 1026 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.
Décision n°2018/246 du 7 novembre 2018 : Les honoraires d'un montant de 1026 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.
Décision n°2018/247 du 7 novembre 2018 : Un contrat de cession ayant pour objet l’organisation d’un spectacle théâtral « le chemin des âmes » est passé avec l'association « la petite rue des Contes » – 600 la petite rue – 41250 Mont Près Chambord, pour un montant de 2603,56 euros TTC. Le contrat est conclu pour le vendredi 9 novembre 2018 à 20h30, à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.
Décision n°2018/248 du 7 novembre 2018 : Un contrat de location, ayant pour objet l’exposition « La soie en Touraine » est passé avec la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique, située 165 rue des Drouets 37100 TOURS. La Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique met à disposition cette exposition à titre gracieux à la médiathèque du 24 avril au 1er juin 2019. La mairie aura à sa charge les frais de transport et les frais d’assurance.
Décision n°2018/243 du 12 novembre 2018 : La présente décision abroge la décision n°2018/68 du 16 mars 2018. La présente décision a pour objet de fixer les tarifs de la billetterie de la saison culturelle 2018 – 2019. À ce titre, les tarifs suivants s’appliqueront à compter du 1er novembre 2018.
Spectacle famille (Jeune public)
> Plein tarif 8,00 €
> Tarif réduit 5,00 €
Spectacle tout public / adultes (danse, conférence,
concert…)
> Plein tarif 12,00 €
> Tarif réduit 8,00 €
Concert exceptionnel
* pour 1 ou 2 « têtes d’affiches' » dans la saison
> Plein tarif 16,00 €
> Tarif réduit 12,00 €
Abonnement nominatif (donnant droit au tarif réduit) 10,00 €
Pass liberté – 10 entrées
(non nominatif )
50,00 €
Décision n°2018/249 du 12 novembre 2018 : Une convention est passée avec l’association « ASCA » - 4 place Avicenne – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition et de la salle de réunion du château des Longues Allées du jeudi 15 au mercredi 28 novembre 2018.
Décision n°2018/250 du 12 novembre 2018 : Une convention est passée avec l’ASCA, 4 place Avicenne – 45800 Saint-Jean de Braye, représentée par Madame Liliane Brugière, pour la mise à disposition gracieuse du chapiteau du cirque GRUSS, en accord avec l’école de cirque GRUSS. L’association « ASCA » organise un spectacle le samedi 17 novembre 2018 dans le cadre de son 40ème anniversaire.
Décision n°2018/251 du 12 novembre 2018 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec Monsieur Loïc MELOIS pour un logement type F1, d'une superficie habitable de 31,12 m² situé au 1er étage, côté gauche, 32 rue de la Mairie, à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée BK 751. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de six mois et 5 jours à compter du 31 octobre 2018, date à laquelle l’occupant aura la jouissance des locaux. Elle prendra fin le 5 mai 2019. 93
Décision n°2018/252 du 13 novembre 2018 : Une convention est passée avec l’association « ART BRAYE » - 106 rue de la Bissonnerie – 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition et de la salle de réunion du château des Longues Allées du samedi 1er décembre 2018 au dimanche 16 décembre 2018.
Décision n°2018/253 du 13 novembre 2018 : Les honoraires d'un montant de 3552 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à CLL AVOCATS – 32 rue de Paradis – 75010 PARIS.
Décision n°2018/254 du 13 novembre 2018 : Les honoraires d'un montant de 4368 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à CLL AVOCATS – 32 rue de Paradis – 75010 PARIS.
Décision n°2018/090 du 14 novembre 2018 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jacqueline SVENDSEN, le renouvellement de la concession d’une durée de 10 ans, en date du 7 novembre 2018, pour valoir à compter du 12 novembre 2017, située Carré D - Ilot DL - Tombe n° 33 - N° de registre 3742 - Tarif 330 €.
Décision n°2018/255 du 15 novembre 2018 : Le droit de préemption dont dispose la commune de Saint- Jean de Braye est exercé à l'occasion de la vente lot de volume 108 de la copropriété dans un immeuble sis 5 Passage de l’Hôtel de Ville cadastré section Bl n°934-935-936 et 952 ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée. Le prix de 190 000 € (cent quatre vingt dix mille euros) figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner n’est pas accepté par la commune de Saint-Jean de Braye. L’acquisition est proposée au prix des Domaines évalué à 110 000 €.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 21 décembre 2018, salle du conseil municipal, à 18h00.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21H10.
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Rétrospective Prospective
2015 2016 2017 2018 2019
Capital Restant Dû (au 01/01) 15 710 730 18 159 596 17 471 242 15 787 986 14 107 207
Remboursement en capital de la dette (hors 166) 1 511 134 2 688 354 1 683 256 1 680 779 1 610 829
Intérêts de la dette en cours (art 66111) 491 333 494 458 442 750 394 016 346 937
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CA 2015 CA 2016 CA 2017 PREV CA 2018 PREV BUDG 2019
Dépenses courantes de fonctionnement 26 269 677 € 25 864 622 € 27 015 065 € 26 518 628 € 27 172 618 €
011 - Charges à caractère général 5 506 858 € 5 280 931 € 4 893 042 € 5 100 000,00 € 5 394 163 €
012 - Charges de personnel et frais
assimilés 16 600 206 € 16 590 684 € 17 748 820 € 17 500 000,00 € 17 856 978 €
014 - Atténuations de produits 143 439 € 219 465 € 210 024 € 278 628,00 € 271 501 €
022 - Dépenses imprévues
65 - Autres charges de gestion courante 3 006 780 € 2 782 709 € 2 841 815 € 2 730 000,00 € 2 729 975 €
042- Opération d'ordre entre section 1 012 395 € 990 834 € 1 321 364 € 910 000,00 € 920 000 €
Recettes courantes de fonctionnement 29 470 549 € 28 745 958 € 29 390 844 € 26 939 018 € 27 694 393 €
013 - Atténuations de charges 56 628 € 49 557 € 36 049 € 17 007,00 € 23 000 €
70 - Produits des services, du domaine et
vente 1 631 948 € 1 726 552 € 2 650 082 € 1 703 111,00 € 2 755 054 €
73 - Impôts et taxes 23 247 704 € 23 266 428 € 23 102 714 € 21 773 989,24 € 21 700 590 €
74 - Dotations, subventions et
participations 4 029 646 € 3 400 875 € 3 302 351 € 3 082 450,00 € 2 905 195 €
75 - Autres produits de gestion courante 266 191 € 302 546 € 299 609 € 362 461,00 € 310 554 €
042- Opération d'ordre entre section 238 431 € 38 €
Epargne de gestion (hors exceptionnel) 3 200 872 € 2 881 335 € 2 375 779 € 420 390 € 521 775 €
Produits exceptionnels et financiers 157 335 € 767 306 € 379 678 € 281 660 € 26 133 €
76 - Produits financiers 288 € 267 € 244 € 1 450,00 € 1 €
77 - Produits exceptionnels 157 047 € 767 039 € 379 434 € 280 210,00 € 26 132 €
Charges exceptionnelles 9 154 € 6 080 € 2 068 457 € 18 040 € 16 000 €
67 - Charges exceptionnelles 9 154 € 6 080 € 2 068 457 € 18 040,00 € 16 000 €
Epargne de gestion (avec exceptionnel) 3 349 053 € 3 642 561 € 687 000 € 684 010 € 531 908 €
Frais financiers 490 606 € 474 988 € 428 457 € 312 814 € 392 000 €
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 491 333 € 494 458 € 442 750 € 394 016,00 € 400 000 €
66112 - Intérêts-rattachement des ICNE -727 € -19 471 € -14 292 € - 92 683,00 € -15 000 €
6615 - Intérêts des comptes courants et de
dépôt 11 481,00 € 7 000 €
Epargne brute 2 858 447 € 3 167 573 € 258 543 € 371 196 € 139 908 €
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Rétrospective Prospective
2015 2016 2017 2018 2019
Capital Restant Dû (au 01/01) 15 710 730 18 159 596 17 471 242 15 787 986 14 107 207
Remboursement en capital de la dette (hors 166) 1 511 134 2 688 354 1 683 256 1 680 779 1 610 829
Ratio de désendettement (en années)
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Vos données 4,04 4,50 4,77 4,20 4,03 3,60 3,19
Moyenne de la strate 5,36 5,84 6,30 5,88
Encours de dette en euros / habitant
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2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Vos données 880€ 841€ 907€ 866€ 830€ 742€ 657€
Moyenne de la
strate 964€ 958€ 1 109€ 1 058€