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Déliberation - 30 03 2018 ODJ37
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 03 2018 ODJ37)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE Ce
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 — Feuillet n°2018/
SEANCE DU 30 mars 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI trente mars deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 23 mars 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s :
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire :
Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-
ROUGERIE, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe
BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX,
Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd
Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc
BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith
CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis COUSTÈES,
Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT,
Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne
MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne
MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian
PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD,
Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Monique BONNET à Christine DULAC-ROUGERIE, Dominique
ADENOT à Françoise NOUHEN, Alparslan COSKUN à Patricia
GUILHOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre BRENAS,
Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Laurence
SCHLIENGER à Marianne MAXIMI
François BARRIÈRE
Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Marianne MAXIMI
Monsieur Louis COUSTES arrive pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°1 et n°2.
À la demande de Monsieur Nicolas BONNET, et après une présentation et un débat uniques, Monsieur le Maire modifie l'ordre du
Jour pour inverser le vote des questions n°1 et n°2.
Monsieur Nicolas BONNET quitte la séance pendant la présentation de la question n°4 et donne pouvoir à Madame Dominique
ROGUE-SALLARD.
Monsieur le Maire propose de voter la question n°27 avant la question n°6 par souci de cohérence.
Monsieur Jéréme GOD'ARD quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. Rapport N° 37
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REQUALIFICATION DU
BOULEVARD SAINT JEAN
Le quartier Saint-Jean, conformément au Plan Local d'Urbanisme de la Ville, fera l'objet dans les prochaines
années d'une ambitieuse reconfiguration urbaine dans le cadre du renforcement du cœur métropolitain.
L'implantation d'un futur lycée décidée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes constituera la première étape de
cette transformation.
I convient donc d'intervenir sur le boulevard Saint Jean afin de préparer la mutation de l'infrastructure routière
actuelle vers un format plus urbain, impliquant un rôle de desserte de proximité plus important. La trame viaite se
doit également d'être plus propice à l'insertion des modes actifs et au développement de transports publics
performants.
Dans cette optique, les accès au centre commercial Nacarat, articulés autour de bretelles routières, sont à revoir au
profit de carrefours à feux. La trémie, permettant l'accès au site commercial depuis le nord du secteur en passage
inférieur, et qui empiète sur l'emprise du futur lycée, ne peut être maintenue.
À la suite de la délibération votée par le Conseil municipal le 5 janvier 2016 et à la convention liant la Ville à la
Région, les négociations ont débuté en 2016 avec l'Immobilière Casino, en vue de l'acquisition par la Ville de
Clermont-Ferrand de l'emprise de la trémie, moyennant la restitution des accès au site commercial. Le terrain
d'assiette doit ensuite faire l'objet des travaux préparatoires, nécessaires à la construction du lycée, et être rétrocédé
à la Région.
Les négociations ont abouti, et dans le cadre de la compétence voirie, il revient à Clermont Auvergne Métropole
de réaliser les travaux sur le boulevard Saint-Jean. Une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Ville de
Clermont-Ferrand et la Métropole est proposée afin de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à
Clermont Auvergne Métropole, tout en fixant les conditions, les obligations et les droits de chaque partie. Cette
convention aftête les modalités techniques, administratives, financières et comptables en fonction des
compétences respectives des deux collectivités. Elle expose l'étendue de la mission du maître d'ouvrage désigné et
les modalités de coordination et de suivi de l'opération. Elle précise l'organisation de réception et de remise des
ouvrages et expose, enfin, les responsabilités des deux Parties.
Concrètement, l'intervention programmée s'attachera donc à :
- combler la trémie, sécuriser et permettre l'entretien de l'ouvrage d'art,
- aménager deux nouveaux carrefours à feux sur le boulevard, permettant l'accès au centre commercial,
- aménager de nouvelles traversées piétonnes sécurisées sut le boulevard,
- mettre aux normes l'arrêt de bus « Centre Routier » de la ligne 21,
- libérer l'angle Est de l'emprise du futur lycée, actuellement occupé par la trémie, au profit de la Région Auvergne
Rhône-Alpes.
L'enveloppe financière permettant de réaliser l'ensemble de ces travaux est estimée à 1,5 millions d'euros TTC au
qe dont une partie relève de la Ville. La mise en œuvre de l'opération est prévue en deux phases, à l'automne
2 18 et au printemps de l'année 2019.
2 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2018 — Feuillet n°2018/
Il vous est proposé après en avoir délibéré :
- d'approuver la présente convention de co-maîtrise d'ouvrage
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et à réaliser tous les actes nécessaires
à sa bonne exécution
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
Pouf ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 AR 2018
Pour le Maire et par délégation,
T/Adjoint,
Grégory BERNARD +
clermont
auvergne
métropole
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR
LA REQUALIFICATION DU BOULEVARD SAINT JEAN
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
,
Et:
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Grégory BERNARD, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat
et du Logement, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand, 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-
Ferrand ; dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du n
ci-après dénommée « la Ville», d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
L'opération de restructuration du boulevard St Jean, objet de cette convention, s'inscrit dans le cadre d'une reconfiguration urbaine
globale, visant à édifier un quartier d'échelle métropolitaine sur le secteur St Jean. L'implantation du lycée professionnel, le long du
boulevard, marque l'acte un du processus de renouvellement urbain. Il vient donner un sens nouveau à l'infrastructure routière qui,
dans la perspective du nouveau quartier St Jean, va prendre un rôle de desserte de proximité plus important, tout en conservant son
usage de distributeur des grands sites commerciaux et artisanaux du Brezet.
Il convient donc de préparer la mutation du secteur en adaptant son principal axe de distribution, dans un format plus urbain, plus
propice à l'insertion des modes actifs et au développement de transports publics performants. Dans cette optique, la configuration
des accès au site commercial de Géant-Casino, articulée autour de bretelles routières, doit être revue au profit de carrefours à feux.
La gestion souhaitée des flux en surface remet également en question l'existence de la trémie qui permet l'accès au site commercial
depuis le nord du secteur, et qui, par ailleurs, empiète sur l'emprise du futur lycée.
Les travaux programmés sur le boulevard viennent donc remplir un double objectif : la préfiguration d'une nouvelle structure
urbaine sur ce secteur d'une part, et la libération du foncier au profit d'un équipement public majeur d'une autre.
Compte tenu de la convention qui lie la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Ville de Clermont-Ferrand pour la mise à disposition du
terrain du lycée, et en vertu de la compétence voirie détenue par Clermont Auvergne Métropole, il est nécessaire de définir les rôles
et participations de chacune des deux collectivités dans la mise en œuvre de cette opération.
En outre, il convient de préciser que la Ville de Clermont-Ferrand doit se rendre acquéreur de la trémie de Casino, sur la base d'un
prix constitué par le coût des travaux permettant de restituer les accès au site commercial. Ces travaux étant en majeure partie
réalisés par Clermont Auvergne Métropole, dans la continuité des aménagements sur le boulevard et dans le cadre de sa
compétence voirie, il est nécessaire d'arrêter les modalités de cette répartition.
La présente convention vient en fixer les conditions, les obligations et droits de chacun.
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 www.clermontmetropole.eu Greene te Non anse Br + CECI EXPOSE IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole conviennent de réaliser une opération commune concernant le projet
de «restructuration urbaine du boulevard St Jean », et de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération à Clermont
Auvergne Métropole.
La description et l'affectation des ouvrages concernés par la présente convention est présentée en annexe.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d'ouvrage en fonction de la
destination des ouvrages à réaliser et en fonction des compétences de la Ville de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne
Métropole, qui s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Afin d'assurer la coordination de l'opération, et compte tenu des enjeux métropolitains du projet de requalification d'un axe
structurant, les Parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux du projet sera exclusivement assurée par
Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 3 — ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Clermont Auvergne Métropole, maître d'auvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles qu'elles
résultent de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée.
Ilest expressément convenu que la mission confiée au maître d'ouvrage désigné :
— s'étend à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
— s'étend à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le
cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
— s'étend au lancement, attribution, notification, signature, gestion et suivi de l'exécution des marchés d'études et des
marchés de travaux nécessaires à l'opération jusqu'à leurs réceptions définitives {apurement des comptes),
— s'étend à la gestion financière et comptable de l'opération,
— s'étend à la gestion administrative de l'opération,
— sous réserve des dispositions de l'article 8.2 5° du présent document, le maître d'ouvrage désigné est investi du pouvoir,
après avis de la Ville, de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la
responsabilité des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et
actions introduites par ceux-ci,
— investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Ville, de se prononcer sur le bien fondé des réclamations
indemmnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers et liées aux conditions
d'exécution des marchés et notamment à l'indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les
sujétions normales du voisinage,
— s'étend à l'ensemble des aléas susceptibles d’impacter la réalisation de l'opération,
— s'étend à la gestion de toutes les demandes de subventions éventuelles { constitution des dossiers techniques et
administratifs nécessaires à l'obtention des subventions),
— et, d'une manière générale, s'étend à l'établissement de tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixés à l'article 9 de la présente convention.
+
Slermont Convention Page 2/8 métropole ARTICLE 4 - COORDINATION ET SUIVI DE L'OPÉRATION
Les Parties conviennent de l'inscription du projet de requalification du boulevard St lean à l'instance de décision générale existante
du quartier Saint Jean. Ce Comité de pilotage (COPIL), co-présidé par le Président de Clemont Auvergne Métropole {ou de son
représentant) et le Maire de Clermont-Ferrand (ou son représentant), est composé pour ces deux collectivités des intervenants
suivants :
+ Ville de Clermont-Ferrand, maire, M. Bianchi
+ Ville de Clermont-Ferrand, adjoint à l'urbanisme, M. Bernard,
+ Ville de Clermont-Ferrand, adjoint aux transports et à la circulation, M. Cineux,
+ Ville de Clermont-Ferrand, adjoint à l'artisanat et au commerce, M. Bara,
+ Ville de Clermont-Ferrand, adjoint à la vie associative, M. Bohelay,
+ Ville de Clermont-Ferrand, adjoint à l'écologie urbaine, M. Bonnet,
e Ville de Clermont-Ferrand, conseillère municipale, Mme El Hafidhi,
+ Ville de Clermont-Ferrand, conseiller municipal, M. Cervantes,
+ Ville de Clermont-Ferrand, Directrice Générale des Services, Mme François,
+ Clermont Auvergne Métropole, président, M. Bianchi
+ Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge de l'aménagement du territoire, M. Riol,
+ Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge de l'urbanisme , M. Gardes,
+ Clermont Auvergne Métropole, vice présidente en charge du développement durable, Mme Vignal,
+ Clermont Auvergne Métropole, vice président en charge des finances, M. Pascuito,
+ Clermont Auvergne Métropole, directeur général des services, M. Bossard,
+ Clermont Auvergne Métropole, directeur général adjoint, M. Turlan.
Ce comité de pilotage qui comprend des membres élus des deux parties, veillera à la bonne tenue de la réalisation du programme
faisant objet de la présente convention. Il se réunira à l'initiative du maître d'ouvrage désigné aussi souvent que nécessaire ou sur
demande expresse de la Ville. Il se réunira à minima lors des différentes phases de validation du projet (phase programme, phase AVP,
phase PRO} pour valider les étapes clefs du projet.
Un comité technique composé de membres des deux parties assurera le suivi des différentes études relatives au projet.
Clermont Auvergne Métropole, en tant que maître d'ouvrage désigné, assurera ensuite l'élaboration des différents marchés de
travaux et leurs attributions, en veillant au respect des orientations du comité de pilotage en matière de coûts et de délais.
La Ville aura accès, en présence du maître d'ouvrage désigné, au chantier. Elle sera informée, en temps utile, des dates prévues des
réunions de chantier et de la réception des ouvrages. Si la Ville a des observations, elle ne pourra les faire qu’au maître d'ouvrage
désigné.
ARTICLE 5 - EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisation de l'opération qui fait l'objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, Clermont Auvergne
Métropole est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à
titre gratuit conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La maîtrise d'ouvrage assurée par Clermont Auvergne Métropole au titre de l’article 2 de la présente convention est exercée à titre
gratuit auprès de la Ville.
F
Slermont Convention Page 3/8 métropole ARTICLE 7 — MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Z.1 Modalités de mise en œuvre du prix
Comme énoncé en préambule, la contrepartie de la trémie, acquise par la Ville de Clermont-Ferrand auprès de l'immobilière Casino,
est constitué par le montant des travaux de neutralisation de la trémie et de restitution des accès en surface, assurant la connexion
entre le site commercial et le boulevard Saint-Jean. La majeure partie de ces travaux, directement reliés au boulevard, sera
néanmoins réalisée par Clermont Auvergne Métropole, en vertu de la compétence voirie. Les deux parties conviennent de ce
principe de mise en œuvre technique et en acceptent les modalités de répartition financière, détaillée à ce stade à l'article 7.3.1 de
la présente convention, de façon à ce que l'acquisition par la Ville de Clermont-Ferrand puisse s'opérer dans ce cadre.
2.2 Principe de financement
Compte tenu des compétences de Clermont Auvergne Métropole et de la destination des secteurs concernés, affectée à de la voirie, les études et
travaux de requalification des espaces publics suivants : l'emprise du boulevard St Jean entre la rue de Chappe et la rue Jules Verne, les amorces des
carrefours permettant l'accès au site Commercial de Géant-Casino, les parties Centrales et Est de la trémie, seront financés par Clermont Auvergne
Métropole.
Les travaux de requalification des parcelles CI 76 et CI 132, installées sur la partie Ouest de la trémie et destinées au domaine privé de la Ville, seront
financés par la Commune de Clermont-Ferrand.
À ce stade de l'opération, seule une estimation des coûts prévisionnels est connue, issue de la phase programme. Ces coûts servent
de base à la définition des principes de financement. Ils seront amenés à évoluer en fonction du projet définitif et des marchés
notifiés. Après validation du document PRO par le Conseil Métropolitain, et notification des marchés, un avenant à la présente
convention précisera les montants à prendre en compte par les Parties.
2.3 Modalités de paiement des dépenses
7.3.1 Modalités de répartition
L'estimation prévisionnelles des dépenses {phase programme) est répartie entre les deux Parties comme suit :
ESTIMATIONS PRÉVISIONNELLES DES DÉPENSES DES PARTIES (phase programme)
Projet Clermont Auvergne Métropole Coût prévisionnel en € HT Coût prévisionnel en € TTC
Études, frais divers et aléa 178 265 €HT 222 831 € TIC
Travaux de requalification du boulevard, des amorces d'accès au 977 372€ HT 1221 716 €TTC
parking de Casino et des parts Centrale et Est de la trémie
TOTAL ESTIME | 1155 637 EHT 1 444 547 € TTC
Projets Ville de Clermont-Ferrand Coût prévisionnel en € HT Coût prévisionnel en € TTC
Travaux de requalification des parcelles CI 76 et CI 132 (part ouest de la 89371€HT 111 714 € TTC
trémie}
TOTAL ESTIME 89 371€ HT 111714 € TTC
TOTAL MONTANT PRÉVISIONNEL (VILLE + MÉTROPOLE) 1245 009 € HT 1556 261€ TTC
Pour une bonne répartition des coûts entre les deux collectivités, les marchés de travaux devront présenter par projet et par partie,
les détails de prix. Il en sera de même pour les factures relatives aux différents marchés.
+
gérmont Convention Page 4/8 métropole 2.3.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Clermont Auvergne Métropole, cette dernière devra régler l'intégralité des dépenses et
avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de compétence communale.
En conséquence, pour les projets de compétence communale, conformément aux dispositions prévues au tome Il, titre 3, chapitres 3
et 4 de l'instruction M14, Clermont Auvergne Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au
compte 458 qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Clermont Auvergne Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera
à sa charge.
Le mandatement des dépenses sera assuré par Clermont Auvergne Métropole dans les délais réglementaires.
Lors de l'année 2019, Clermont Auvergne Métropole sollicitera auprès de la Ville de Clermont-Ferrand le remboursement des frais
engagés, pour les projets communaux, en un seul versement, sur la base des justificatifs correspondants.
La Ville de Clermont-Ferrand inscrira à son budget de l'année 2019 jes crédits correspondants à la part de son programme. Elle
s'engage à verser à Clermont Auvergne Métropole la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit
30 jours.
7.4 Modalités de recouvrement des recettes
7.4.1 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.TV.A.)
En application des règles relatives au ECTV.A, la Ville, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une
attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par
Clermont Auvergne Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, la Ville de Clermont-Ferrand se chargera de déclarer auprès des services
préfectoraux les dépenses éligibles au F.C.TV.A. sur la base des états des dépenses acquittées transmis par Clermont Auvergne
Métropole.
7.4.2 Subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter des subventions pour le
compte des deux parties.
En cas d'octroi de subventions, Clermont Auvergne Métropole procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au
recouvrement de l'intégralité des subventions.
La part de subventions revenant à la Ville de Clermont-Ferrand lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des
fonds par Clermont Auvergne Métropole.
En cas de financement global se rapportant à l'opération d'aménagement dans son ensemble et ne permettant pas de distinguer la
part revenant à chacune des deux parties, la part reversée à la Ville de Clermont-Ferrand sera calculée au prorata du montant des
travaux réalisés pour le projet communal.
ARTICLE 8. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
8.1 Réception des ouvrages
La Ville sera associée à la décision de réception des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées de la façon suivante:
F
german Convention Page 5/8 métropole — Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG - travaux en vigueur, le maître d'ouvrage
désigné organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués la Ville, le maître d'ouvrage désigné,
et les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui
reprendra les observations présentées par la Ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant
d'accepter la réception.
— Le maître d'ouvrage désigné s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
— Il transmettra ses propositions à la Ville en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fera connaître sa décision au
maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce
délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
— Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est
notifiée à la Ville.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Il en est libéré dans les conditions fixées à
l'article 8.2.
8.2 Remise des ouvrages
8.21 Les ouvrages revenant à la Ville lui sont remis après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition
que le maître d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service de l'ouvrage.
8.2.2 Si la Ville demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
8.2.3 La remise transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage à la Ville, et sera constatée par un procès verbai de remise
spécifique comportant un état des lieux, signé entre les représentants des Parties. Le maître d'ouvrage désigné en sera pleinement
libéré dans les conditions de l'article 9.
8.2.4 Toute remise ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux,
consigné dans un procès-verbal signé des représentants de la Ville et du maître d'ouvrage désigné. Ce constat doit notamment faire
mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
8.2.5 Après la remise de l'ouvrage, restent dans la mission du maître d'ouvrage désigné la levée des réserves émises à la
réception et la reprise des désordres apparus pendant l'année de parfait achèvement.
La Ville doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations, et informera dans les meilleurs délais Clermont Auvergne
Métropole des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de la Ville.
8.2.6 Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 9. ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La mission de Clermont Auvergne Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résiliation de la convention dans les
conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions,et notamment :
— la réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
— la remise des ouvrages,
— l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
— la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
(marchés, certificats de conformité, DOE...),
— établissement du bilan général et définitif de l'opération,
— l'état des dossiers contentieux en cours.
+
Slermont Convention Page 6/8 métropole La Ville doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A
l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.
Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants
au titre de l'opération, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celui-
ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d'avoir
donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d'achèvement de la mission, et à condition qu’en ce cas
soit ouverte à la Ville la faculté de se substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Ville à raison des conditions dans
lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux Parties, en cas d'abandon
des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l'existence des ouvrages, et
non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la Ville. qui s'engage à garantir intégralement Clermont Auvergne
Métropole sur ce point.
ARTICLE 11 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes Îes voies de concertation aient été recherchées, chacune des
Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'opération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties.
La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre
partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties
s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le
maître d'ouvrage désigné doit remettre l’ensemble des dossiers à la Ville .
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à la Ville un arrêt des comptes effectué à la date
de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la
résiliation anticipée de la présente Convention,
+
Slermont Convention Page 7/8 métropole En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, restée en tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 13 — ASSURANCES
Clermont Auvergne Métropole, dans l'hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les
ouvrages contre des risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour la Ville
s'agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement, Elle s’engage à faire état de cette situation auprès de ses
assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne compromette pas la poursuite des garanties.
Les coûts résultant de ces polices d'assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répartis
par projet entre les Parties par projet de la présente convention, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de
franchises.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification, par le maître d'ouvrage unique désigné, à chacune des
parties, après leur signature par chacune d'elles.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'article 9 de la présente Convention
ARTICLE 15 : LITIGES
En cas de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue
amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 16 : ANNEXES
Les annexes ci-jointes font partie intégrante de la présente convention :
annexe 1 : Plan des périmètres de prise en charge des travaux à réaliser.
annexe 2 : Plan d'ensemble du projet d'aménagement
Fait en 2 exemplaires, à ,le
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Olivier BIANCHI Grégory BERNARD
Président de Clermont Auvergne Métropole 8éme Adjoint au Maire
“et grnont Convention Page 8/8 métropole MATRISE D'OUVRAGE
CARREFOUR À
Œ
métropole
ILE Na Papeete
Étnecen
POLE CENTRE
ANNEXE 2 à la convention
CARREFOURS
SAINT-JEAN / JULES VERNE
Plan d'ensemble
AVP Plan d'aménagement
IIIÎ CARREFOURB/ /
1 F1 IF
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CARREFOUR D Ë 2 {gg POELE Les cotaons sont mesurées sure fi d'eau
Bordure T3 projetée —— Bordure CRI
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Bordure T3 projetée + CS2 en fonction du profl de la vcie Z= Bordure If projetée
ET chaussée BEN Gorn ET Couvre-sol
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CIO Regards impactés (à déplacer ou impactant le calepinage)
+ MAITRISE D'OUVRAGE
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auvergne SRE an meneur HO Gene métropole Menus
MAITRISE D'OEUVRE
MHERE 0rue Prilgpe Marcombe {Clermont Auvergne Métropole 63000
Clermont-Ferrand Direction delingérierie d'Aménagement el de Mob
< ] POLE CENTRE 87 avenue duLimousin- 63000
Clermont-Ferrand
ANNEXE 1 à la convention
CARREFOURS
BOULEVARD SAINT-JEAN
Périmètre À
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29/04/2016 | CLERI
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MONT | BREZET | CLE/59.R.13 | M.BREBION 11200
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