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Déliberation - 2025 005 Convention gestion pole 4 saisons St Urcize
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 Convention gestion pole 4 saisons St Urcize)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
f:
à CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Se LUNDI 10 FEVRIER 2025
: Sant-flow _ * COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-005
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le 10 février, à dix-neuf heures,
Présents : 46 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 23 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, Pouvoirs : 8 après convocation légale en date du 4 février 2025, sous la Votants : 54 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, M.
Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Axel JOURQUIN, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Jean-Luc SABATIER.
Absents excusés :
MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Jean-Luc BOUCHARINC donne pouvoir à MME Nicole BATIFOL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Frédéric DELCROS M. Bernard COUDY donne pouvoir à M. Pierre SEGUIS
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Philippe DELORT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 14 FEV, 2075 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 14 FE, 2075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-005-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 OBJET : PÔLE 4 SAISONS DE SAINT-URCIZE - CONVENTION DE GESTION AVEC
LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Considérant le projet de territoire approuvé lors de la séance du 30 juin 2021, et sa fiche n°153 du projet de territoire 2021/2026 intitulée « Développement de l'espace 4 saisons de Saint-Urcize : bâtiment et diversification des activités » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'alinéa 1 de son article L.5214-16-1 autorisant « une Communauté de communes à confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;
Vu la délibération du conseil Communautaire n°2018-258 en date du 29 décembre 2018 portant définition des compétences facultatives de Saint-Flour Communauté ;
Vu la décision de la Présidente n°2024-593 confiant une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet TRIADE pour la réalisation de la maison d'accueil 4 saisons à Saint-Urcize ;
Rappelant le marché de travaux n°2023-09 pour la construction d'un bâtiment technique à Saint-Urcize et la délibération n°2023-187 attribuant les marchés de travaux ;
Considérant la mise en service dudit bâtiment technique ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec la commune de Saint-Urcize lui confiant la gestion de l'ensemble des équipements intercommunaux du pôle de pleine nature de Saint-Urcize composé d'un bâtiment technique et d’une maison d'accueil 4 saisons et de l'activité correspondante ;
Etant précisé que :
- La commune ne sera pas rémunérée en contrepartie de ladite délégation de gestion ; - Saint-Flour Communauté prendra en charge les frais de fonctionnement liés au bâtiment technique ;
- La commune prendra en charge l'ensemble des frais de fonctionnement de la maison d'accueil 4 saisons exception faite des différents contrats de maintenance des installations faisant notamment l’objet de contrôles périodiques ; - La commune pourra déléguer la gestion des équipements à une association de son territoire ;
Considérant que la convention entrerait en vigueur le 1° mars 2025 jusqu'au 28 février 2033 ;
Vu le projet de convention de gestion annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 3 février 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du projet de convention de gestion des bâtiments du domaine nordique 4 saisons de Saint-Urcize et de l’activité correspondante, à intervenir entre Saint-Flour Communauté et la Commune de Saint-Urcize ;
AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR : 53 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Bernard REMISE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250210-DELIB2025-005-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250210-DELIB2025-005-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Village de Mortigne
a SAINT-URCIZE Sant-flou EN AUBRAC + 1100-1400 m
COMMUNAUTÉ D HR
Convention de gestion d'équipements communautaires
Entre Saint-Flour Communauté dont le siège se situe Villages d'entreprises 1 rue des Crozes ZA du Rozier-Coren 15100 Saint-Flour et représentée par Madame Céline CHARRIAUD, Présidente dûment habilitée par délibération n° du 10 février 2025,
ci-après désigné « l'EPCI » d'une part,
Et
La commune de Saint-Urcize dont le siège se situe Le Bourg 15110 Saint-Urcize et représenté par Monsieur Bernard REMISE, Maire dûment habilité par délibération n° ..........
ci-après désignée « la commune » d'autre part.
Vu l'article L. 5214-16-1 pour les communautés de communes du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l'EPCI ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le Pôle de pleine nature structuré de l'Aubrac, porté sur les périodes 2015-2020 et 2023-2026
par le Parc naturel régional (PNR), vise à développer une offre touristique de qualité autour
des activités de pleine nature (APN) de moyenne montagne et à organiser à l'échelle
interrégionale un réseau de pôles tournés vers l'excellence et l'innovation, dont le
développement d'activités 4 saisons. A l'issue des différentes études, la station de Saint-
Urcize a été identifiée comme un des 5 sites majeurs structurant de termes d'activités de pleine
nature de l'Aubrac.
Saint-Flour Communauté est compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien des
sites et équipements structurants d'activités de pleine nature, et notamment sur le domaine
nordique de Saint-Urcize qui figure parmi les enjeux identifiés dans le projet de territoire par
sa fiche projet n°153 du projet de territoire 2021/2026 intitulée « Développement de l'espace
4 saisons de Saint-Urcize : bâtiment et diversification des activités ».
Aussi, afin de mieux répondre aux attentes du public et de la clientèle et de développer les
activités 4 saisons sur ce site, Saint-Flour Communauté a lancé le projet de construction d'un
pôle d'accueil 4 saisons comprenant d’une part un bâtiment technique permettant le stockage
du matériel d'activité nordique et de de pleine nature, et d'autre part d'une Maison d'accueil 4 Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250210-DELIB2025-005-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 saisons destinée non seulement à recevoir le public et la clientèle de la station, mais aussi à
être un lieu d'animations.
Considérant que l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que Saint-Flour Communauté peut autoriser la commune de Saint-Urcize, commune membre de l'EPCI, à prendre toutes les mesures de gestion et d'administration du pôle accueil 4 saisons de Saint-Urcize, composé de deux équipements, à savoir :
- Le bâtiment technique pour les activités 4 saisons du domaine nordique de Saint-Urcize concernant le stockage de matériels nordiques.et d'activités de pleine nature hors neige, ci-après désigné « Bâtiment technique » ; - Le bâtiment d'accueil du public et des animations 4 saisons, ci-après désigné « Maison d’accueil 4 saisons » ;
Considérant que la présente convention conclue sur ce fondement n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation, par l'EPCI, de la gestion des équipements « Bâtiment technique » et « Maison d'accueil 4 saisons » situés sur le territoire de la commune et de l'activité correspondante ;
Considérant que la présente convention de coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général et répond aux conditions fixées par les articles L. 2511-6 et L. 3211-6 du Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable ;
Considérant la délibération du Conseil communautaire de Saint-Flour Communauté n°2022-
199 en date du 4 Juillet 2022 portant acquisition de terrain d’assiette de l'équipement auprès de la commune de Saint-Urcize ;
Saint-Flour Communauté Convention de gestion d'un bâtiment Commune de Saint-Urcize communautaire
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°" — Objet de la convention
L'EPCI propose à la commune, qui l’accepte, de poursuivre l'exécution des missions ci- dessous nécessaires en vue d'assurer la continuité des services et des opérations engagées, relevant de la compétence communautaire, pendant la durée mentionnée à l’article 2 de la présente convention.
1.1 - Description des équipements
L'équipement est composé de deux bâtiments :
a) Bâtiment technique
Le bâtiment technique, propriété de Saint-Flour Communauté, est situé à Saint-Urcize, sur la parcelle cadastrée Section D n°997 d’une superficie de 1 877 m?.
D'une superficie totale de 309,13 m?, il est composé de :
- Atelier de 232,68 m° ;
- _Vestiaire — sanitaire de 9,98 m° ;
- __Dégagement et placards de 8,47 m?:
- Mezzanine de 58 m2.
La portion de terrain non bâtie est-également comprise dans la mise à disposition.
b) Maison d’accueil 4 saisons
La Maison d'accueil 4 saisons est en cours de conception. Propriété de Saint-Flour
Communauté, elle sera située à Saint-Urcize, sur les parcelles section D520 et D522 au lieu-
dit Bruagjier.
D'une superficie intérieure totale prévisionnelle de 260 m?, elle sera composée de :
- Sas d'entrée ;
- Local accueil — caisses, billetterie, ventes et informations ;
- - Salle hors sac / office ;
- Cuisine ;
- _Local.location de matériel :
- Locaux de gestion;
- Locaux du personnel hommes/ femmes ;
- Salle repas ;
- Locaux techniques ;
- Toilettes extérieurs hommes / femmes :
- Dégagements.
Un document d'arpentage délimitant précisément la propriété sera effectué. Le terrain
d'assiette de la maison d'accueil 4 saisons est également compris dans la présente
convention.
Si nécessaire, la superficie, les répartitions de surface et le contenu du bâtiment seront
précisés par avenant à la présente convention.
Saint-Flour Communauté Convention de gestion d'un bâtiment Commune de Saint-Urcize communautaire
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 1.2 - Modalités de gestion du pôle 4 saisons de Saint-Urcize
Les missions faisant l’objet de la présente convention et qui seront exercées par la commune sont les suivantes :
La commune assurera l'entretien courant et le maintien en parfait état des locaux et des abords, elle ne procèdera à aucune transformation des locaux quelle qu’en soit la nature, ces travaux ne pouvant relever que de Saint-Flour Communauté.
Elle assure la gestion de l'équipement (ouverture et fermeture du bâtiment, plannings ...). À ce titre, elle communique à Saint-Flour Communauté tous les éléments permettant d'apprécier l'utilisation des équipements et notamment les plannings d'ouverture du bâtiment durant les différentes saisons mais aussi les différentes animations.
La commune pourra déléguer la gestion de cet équipement-à une association. Toutefois, le seul interlocuteur de Saint-Flour Communauté reste la commune de Saint-Urcize.
Saint-Flour Communauté prendra à sa charge les grosses réparations.
Étant entendu que tout dégât dû à l’action de la commune ou de son gestionnaire sera au frais de la commune.
Saint-Flour Communauté peut procéder à tout moment à-un contrôle sur. les conditions d'occupation des locaux.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1% mars 2025 pour.une durée de 8 ans pour se terminer le 28 février 2033.
Article 3 —- Conditions organisationnelles
Pendant la durée de la présente convention, Saint-Flour Communauté reste l'autorité compétente pour l’organisation de l'équipement.confié.
L'EPCI devra être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion de l'équipement en cause (délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques).
3.1 Charges et obligation de la commune de Saint-Urcize
Assurances
La commune s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés. Elle s'engage à aviser immédiatement l'EPCI de tout sinistre.
Elle assurera les biens matériels mis à disposition. En cas de bris, elle veillera à être couvert afin de pouvoir prendre en charge le remplacement du matériel. En cas de perte ou de vol, elle devra mener les démarches utiles auprès de son assurance.
Occupation des locaux
Les locaux seront occupés de manière paisible, maintenus et rendus en bon état.
Saint-Flour Communauté Convention de gestion d'un bâtiment Commune de Saint-Urcize communautaire
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Date de réception préfecture : 14/02/2025 Aucune modification ne pourra être apportée aux installations sans l'accord écrit et préalable de la Communauté de communes.
Utilisation
Bâtiment technique :l'utilisation du bâtiment sera exclusivement réservée pour le stockage de matériel nécessaire à la gestion et à l'animation du domaine nordique 4 saisons de Saint- Urcize et notamment pour le matériel de damage et de secours des pistes du domaine nordique.
Maison d'accueil 4 saisons : l’utilisation de ce bâtiment sera exclusivement réservée pour l'accueil et l'animation du domaine nordique 4 saisons de Saint-Urcize.
3.2 Charges et obligations de Saint-Flour Communauté
Saint-Flour Communauté assurera le règlement des impôts directs et indirects, des droits, taxes et frais divers, des primes d'assurance auxquels elle sera assujettie en qualité de propriétaire.
Bâtiment technique: Saint-Flour Communauté prendra à sa charge les frais de ménage, d'abonnement, de consommation de chauffage, d'EDF, d'alimentation en eau potable, et d'assainissement, et plus généralement tous les frais de fonctionnement liés au bâtiment technique.
Maison d'accueil 4 saisons : Seuls les contrats d'entretien des extincteurs et les différents contrats de maintenance des équipements faisant l’objet de contrôles périodiques obligatoires seront à la charge de Saint-Flour Communauté.
3.3 Charges et obligations de la Commune
Maison d'accueil 4 saisons: La commune prendra à’sa charge les frais de ménage, d'abonnement, de consommation de chauffage, d'EDF, d'alimentation en eau potable, et d'assainissement, et plus généralement tous les frais de fonctionnement liés à la maison d'accueil 4 saisons.
Article 4 — Conditions financières
4.1. Rémunération de la commune
La réalisation par la commune des missions objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
4.2. Dépenses et recettes
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions confiées, sont individualisées dans le cadre d'un budget annexe dans les conditions fixées à l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d’une comptabilisation dans le budget de la commune, conformément aux règles comptables des opérations pour le compte de tiers, de manière à permettre l'élaboration du bilan financier relatif à l'exercice du mandat. Les dépenses liées à l'exercice des missions objet de la présente convention sont à la charge exclusive de la commune.
Les recettes liées à l'exercice des missions objet de la présente convention et notamment les redevances nordiques, reviennent en intégralité à la commune
Article 5 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Saint-Flour Communauté Convention de gestion d'un bâtiment Commune de Saint-Urcize communautaire
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Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 La présente convention pourra également être résiliée par l’une des parties en cas de non- respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie. La résiliation interviendra 2 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties et retour de la gestion de l’activité et des bâtiments à Saint-Flour Communauté, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Saint-Flour Communauté se réunira afin de procéder à l'évaluation des charges liées à ce transfert. L'attribution de compensation revenant à la commune de Saint-Urcize sera modifiée au regard de ladite évaluation.
Article 6 - Renouvellement de la convention
Ladite convention pourra être reconduite de façon expresse, aux mêmes clauses et conditions que la convention arrivant à échéance.
En cas d'absence de reconduction, la convention s'arrêtera aux conditions fixées à l’article 2
de la présente.
Article 7 —- Responsabilités — Litiges
La commune est responsable de l'exercice des missions objet de la présente convention. Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant.de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité-juridique où sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND
6 cours Sablon
CS 90129
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Téléphone : 04.73.14:61.00
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Le maire de la commune et le président de l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Saint-Flour, le
Pour l'EPCI Pour la commune
Le président Le maire
Madame Céline Charriaud Monsieur Bernard Remise
Saint-Flour Communauté Convention de gestion d'un bâtiment D Commune de Saint-Urcize communautaire
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