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Arrêté - 25 0485D avenue Victor Hugo (A LAU DEMENAGEMENTS)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0485D avenue Victor Hugo (A LAU DEMENAGEMENTS))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0485D
,A
LN TULL[
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
DU IIO AU 114 AVEN[TE VICTOR mJGO
LE 28/08/2025
STATIONNEMENT 2 CAMIONS DE 3.5T
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriaIes et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle s'ur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelIe A LAU DEMENAGEMENTS demeurant 9001 RUE HIPPOLYTE TAINE
19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Madame LAURENCE DELARUE demande
l'autorisation pour la réalisation d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire
de ce dernier :
- stationnement 2 camions de 3.5T du 1IO au 114 AVENUE VICTOR HUGO
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (A LAU DEMENAGEMENTS) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 28/08/2025, de 8 h à 15 h, le demandeur sera autorisé à stationner 2 camions de 3.5T sur 4 places de stationnement, du IIO au 114 AVENUE VICTOR HUGO
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent du I10 au 114 AVENUE VICTOR HUGO :
Le stationnement des véhicules est interdit :
o deux emplacements au droit du nollO o deux empIacements au droit du no114
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens
de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Périûde de
calcul
Occupatiûn Localisation(s) Nattœe Tanf PU Unité Qurntités Montant
Redevance
d'occupatiûn
{e
28/08/2025
Le
28/08/2025
du l'lü au 114 AVENUE
VICI'OR HUC,O :
- deux emplacements
au droit du nollO
- deux emplacementg
au droit du i'f114
Des panneaux B6a1
matéria1iseîont ces
interdictions.
statiünnement 2
camions de 3.5T
Déménagement Entrepôse -
Mise à disposition de
panneaux ler jour
50 forfait 5ü
Véhicule de déménagement -
Espace occupé
13,5 paï
place
par
jülff
4 l 54
Sou>tûtîl 104
Mûntant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur Ia signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : A LAU DEMENAGEMENTS - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS IIJLLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TaULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant Ie tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 4041ü, 8710û LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'appIication Télérecours accessible par le site https:/ /www.teIerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision impIicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'admjnistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 24 juillet 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU