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Déliberation - 2021.01.12.23 tarification vp
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.23 tarification vp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2021/DEC/01/23 Page 1 sur 3
Objet : Evolution du mode de tarification applicable aux redevances d’usage du Vieux-Port de Bastia
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/23 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le contrat de concession signé avec l’Etat auquel la Collectivité de Corse s’est substituée en application de la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la délibération de notre collectivité N°2011.12.05 en date du 20 décembre 2011 fixant la grille des tarifs valables à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la délibération de notre collectivité N°2016.05.01.18 en date du 17 mai 2016 portant approbation de tarifs de mouillage dans l’avant-port de plaisance ;
Vu l’avis favorable du Conseil portuaire en date du du 18 mai 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des finances et de la transparence publique en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que notre collectivité exploite le Vieux-Port de Bastia ;
Considérant que depuis 2012 si l’instauration d’un tarif de mouillage est intervenue par délibération du 17 mai 2016, les tarifs des redevances portuaires n’ont plus été révisés ;
Considérant l’opportunité d’aligner le mode de tarification sur celui en vigueur dans la plupart des ports insulaires en instaurant une tarification dite « au mètre carré » ;
Considérant qu’outre une harmonisation des pratiques, cette évolution permettra de dégager, l’année de sa mise en œuvre, des recettes supplémentaires à hauteur 15 à 20 000 euros ;
Considérant l’importance des projets engagés en vue de d’améliorer les prestations du Vieux- Port tels que la modernisation du système de vidéo-protection et le renouvellement de huit pontons que les redevances d’usage contribueront à financer ;
Après avoir entendu le rapport de Jean Joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté Contre.
Article 1 :
- Approuve le mode de tarification au mètre carré et par catégorie, applicable aux redevances d’usage du Vieux-Port de Bastia comme suit (TVA incluse), ce à compter du 1er janvier 2022 : 2021/DEC/01/23 Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.