Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 avril 2023

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Grand'Combe-Châteleu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 avril 2023)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL N°19

12 avril 2023 à 19 heures

Présents : Tous les membres en exercice

Convocation du 05 avril 2023

Excusée : Anne-Laure BAROUDEL qui donne procuration à Agnès CIGLIA

Secrétaire de séance : Florian BILLOD

1) Installation du Conseil Municipal

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Christelle VULLEMIN, 1° adjointe au maire en application de l’article L.2122-17 du CGCT, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci- dessous installés dans leurs fonctions.

Mesdames et messieurs :

FRIGO Jean-Pierre, BAROUDEL Anne-Laure, BAUQUEREY Grégory, BILLOD Florian,

BURGUNDER Brigitte, CALAME Benoît, CIGLIA Agnès, COMTE-BELIARD Isabelle, GAUTHIER Nicolas, GOMARD Céline, JACQUOT Emmanuel, OUDOT Emilie, REYMOND Loïc, SAUGE Gabriel, VUILLEMIN Christelle.

2) Election du Maire

Mme BURGUNDER Brigitte, la plus âgée des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée art-1.2122-8 du CGCT. Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs :

GOMARD Céline et CALAME Benoît

Election du Maire :

Candidate : Mme Christelle VUILLEMIN

Résultat du 1° tour :

e Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :

e Nombre de votants : 15

e Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

e Nombre de suffrages exprimés : 15

e Majorité absolue : 0

Proclamation de l’élection du Maire :

Mme Christelle VUILLEMIN a été proclamée maire et a été immédiatement installée3) Détermination du nombre d’adijoints

La Présidente a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L 2122-2 du CDCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal soit quatre adjoints maximums. IL a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de quatre adjoints respectant la parité. Au vu de ces éléments le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune. Vote: ÏS pour

4) Election des adjoints

Mme le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1 sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Mme le Maire prend acte du dépôt de la liste suivante :

M. BAUQUEREY Grégory

Mme OUDOT Emilie

M. SAUGE Gabriel

Résultat du 1% tour de scrutin :

e Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris pas au vote : Ü

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

La seule liste proposée ayant obtenue la majorité des suffrages, les adjoints dont les noms suivent sont élus et sont immédiatement installés :

M. BAUQUEREY Grégory : 1% Adjoint

Mme OUDOT Emilie : 2ème Adjointe

M. SAUGE Gabriel : 3% Adjoint

5) Commission

Création d’une commission Urbanisme

En application de l’article 22 du Code des marchés publics :

- Mme Christelle VUILLEMIN - M Gabriel SAUGE

- M Grégory BAQUEREY - M Loïc REYMOND

- Mme Emilie OUDOT - M Benoit CALAME

Vote: 15 pour6) Indemnités

Indemnités Maire et Adjoints

Madame le Maire rappelle que les indemnités ont été votées et inscrites sur Le budget 2023.

Le Conseil Municipal décide de conserver les mêmes indemnités.

Vote : 15 pour

7) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Article 1 :

Le Maire présente l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui donne

au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions.

Vu le CGCT et notamment les articles L. 2122-22 et 2122-23, considérant qu'il y

a intérêt, en Vue de

faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner au Maire certaines des délégations

prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT. Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter, à donner à

Mme le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des

collectivités territoriales.

Propose que le Maire soit chargé pour la durée de son mandat :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat :

1/ d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales ;

3/ de procéder, dans les limites de 100 000 € fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à

la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de

taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4/ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5/ de décider de la conclusion et de la révision du

ans ;

6/ de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7/ de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9/ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10/ de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11/ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts dans la limite de 10 000.00 euros ;

14/ de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 15/ d'exercer au nom de la commune, les droïts de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article

L 213-3 de ce même code notamment à l' Etablissement Publique Foncier (EPF)

et décide ensuite de

confier le portage d'une ou plusieurs opérations à l'EPF et d'autoriser Monsieur le maire en exercice à

3

louage de choses pour une durée n’excédant pas douzesigner la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant, dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros, 16/ d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites fixées par le conseil municipal à 10 000 € par sinistre ; 20/ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 100 000 € par année civile ;

21/ d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal soit un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22/ d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal soit un montant inférieur à 500 000 euros ; 24/ d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, la délégation des attributions à Madame le Maire. Vote à l'unanimité

Vote : 15 pour

8)Taxes directes locales

Madame le Maire donne lecture du nouvel état de notification 2023 des taxes en rappelant que la base de

calcul des propriétés bâties a été augmentée de 7.1% en 2023 par l’état. Le Conseil Municipal conscient

des hausses multiples subies par les habitants a souhaité ne pas augmenter les taux communaux.

Taxe foncière (bâti) : Commune + Département = 31 %

Taxe foncière (non bâti) : 20.57 %

Taxe foncière (logement vacant) : 9.38 %

Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taxes pour l’année 2023

Vote: 15 pour

9) Portage foncier à | EPF Doubs

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l'opportunité de faire l'acquisition de la parcelle section

B n° 1321 d’une contenance d’environ 5000 m? en zone constructible et 3661 m? en zone agricole. A cet

effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l'Etablissement

Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement

et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Grand'Combe Châteleu ou à tout opérateur

désigné par elle.

e Cette décision est adoptée à 15 voix pour10) ONF Ventes 2023

Mme Emilie OUDOT, rapporteur, donne lecture de la présentation de l’éta

prévues en 2023

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

t d’assiette des ventes

EN VENTES GROUPEES,

|

(préciser

TRATS

les En bloc | En futaie En RISe . es | PAR CONTR

parcelles ot | affouagère | Façonné | Sur pied à | Façonnées D’APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied (3) la mesure | à la mesure |

feuillus, les P (1) |

(2)

essences) | |

|

|

Grumes Petits bois | Bois énergie

| Résineux | 41 et 33 |

41

| | 8 et 20

18 et 54

1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour

Décide de vendr

dessus.

11) Personnel communal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'un av

cadre de la promotion interne.

- Avancements au grade de technicien principal de 1e classe

Le Conseil Municipal valide cette proposition à compter du 1% mai 2023.

Vote: 15

L'ordre du jour étant épuisé, les Conseillers n'ayant plu

à 19h20

pour

Le Maire

Christelle VUILLEMIN

Le Secrétaire

Florian BILLOD

e les coupes et les produits de coupes des parcelles mentionnées dans le tableau ci-

ancement de grade peut être proposé dans le

s de question, Mme le Maire lève la séance