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Compte-Rendu - CR 2018 05 28 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 05 28)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire, Commune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-huit mai deux mil dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence d’Yves HENRY, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs HENRY Yves, GIROUX Bernard, MARTIN Rémi, VISTE Christian, OLIVIER Stéphane, DOURNEL Monique, EUSTACHE Gilbert, HAMEL Karine, HERTZ Didier, MOUCHEL Jean-Marie et VASTEL Guy.

ABSENTE EXCUSEE : FIANT Jean (pouvoir à Y. HENRY), BERNARD Sonia (pouvoir à S. OLIVIER), DUPARC Séverine (pouvoir à Ch. VISTE),

SECRETAIRE DE SEANCE : Karine HAMEL

Monsieur le Maire renouvelle ses condoléances à Bernard GIROUX suite au décès de sa belle-mère.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 28 mars 2018.

PRESENTATION D’UN PROJET EOLIEN

M. le Maire accueil Mrs RACAPÉ et COURTIN de la Société VSB. Ces derniers viennent présenter au Conseil Municipal une étude sur projet éolien sur les communes de Saint- Christophe du Foc, Virandeville, Sotteville et Bricquebosq.

Cinq éoliennes pourraient être construites sur ce secteur dont deux sur Virandeville. Le potentiel de 5 éoliennes représente une production de 18 MW soit l’équivalent de consommation de 16 000 foyers.

Les critères pour la sélection d’un site sont nombreux : distance minimum de 500 m de toute habitation, critères acoustiques, des vents suffisants, prise en compte des contraintes aéronautiques et hertziennes, intégration concertée dans le paysage, impact minimal sur la faune et la flore, possibilité d’accès au site, possibilité de raccordement au réseau électrique. Actuellement, la fiscalité éolienne n’est pas attractive pour les communes qui ne perçoivent que la taxe foncière bâtie (env. 1 500 €/an/éolienne). L’IFER est versée en totalité à l’EPCI (env. 90 000 €/an/éolienne). Un projet de loi prévoit de modifier la répartition de l’IFER et d’en attribuer 20 % à la commune d’implantation (soit env. 18 000 €).

De plus, la société VSB propose de signer une convention avec la commune et de verser 3 000 €/MW/an. Elle propose également des mesures compensatoires.

Le Conseil Municipal devra se prononcer pour ou contre ce projet. Si la réponse est positive, il faudra ensuite un minimum de 4 ans avant de voir s’ériger ces éoliennes. C’est le temps donné pour les consultations et concertations. 27 administrations devront être consultées, une enquête publique devra ensuite être réalisée avant l’accord ou non du permis de construire par le Préfet.Commune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

TRANSFERT DE COMPETENCE A LA CAC « AMENAGEMENT ET GESTION DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT SUD DES PIEUX »(délibération n°2018-18)

En séance du 1er février 2018, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement à l’inscription dans les statuts communautaires de la compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux ».

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de cette compétence qui doit être voté à la majorité qualifiée des communes membres.

Cette majorité est atteinte si la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population ou au moins les 2/3 des communes représentant la moitié de la population se sont prononcés dans le délai de trois mois. A défaut, l’avis de la commune est réputé favorable à l’expiration de ce délai.

Monsieur le Maire expose que suite à la restitution de la compétence voirie, la Communauté d’Agglomération n’a plus la possibilité de poursuivre le projet de voie de contournement sud des Pieux engagé par l’ex Communauté de Communes des Pieux et qu’elle ne peut attribuer à la commune, s’agissant de la création d’une nouvelle infrastructure, les moyens financiers de poursuivre cette opération portée initialement par un EPCI.

Ce projet, qui était financé par l’ex Communauté de Communes des Pieux, a été inscrit dans les opérations Grand Chantier.

La réalisation de cette nouvelle voie, outre son utilité pour le développement économique de ce secteur, va en améliorer l’accès et également contribuer à favoriser la sécurité et la mobilité pour une partie des habitants du Cotentin. L’objectif de cette infrastructure est donc de : - Faciliter l’accès sud du pôle industriel de Flamanville et de proposer une voie nouvelle adaptée mobilisable en cas de crise,

- Désengorger les routes départementales D23, D650, D4 et D117,

- Sécuriser la circulation en limitant les traversées d’artères peu sécurisées et les conflits récurrents au croisement des départementales avec les avenues de La Hague et de la Côte des Isles,

- Améliorer la sécurisation des accès à différents équipements publics (écoles, pôles enfance et santé, les centres de loisirs et équestre ainsi que la zone de la Fosse) et des zones d’habitat denses,

- Favoriser la desserte nord de la commune du Rozel et plus généralement du littoral. Il s’agit d’une opération portée par l’ex Communauté de Communes des Pieux depuis 2008 avec une première concertation engagée en 2013 qui a conduit à des modifications du projet notamment le passage à 70 km/h qui a permis de modifier la géométrie de la voie, induisant une diminution des terrassements et donc de l’impact environnemental ainsi qu’une réduction significative du coût de construction.

Actuellement, le dossier avant-projet est en cours de constitution. Cette opération a fait l’objet d’une analyse au cas par cas par la DREAL qui a demandé une étude d’impact au titre du code de l’Environnement. Une phase de concertation et d’échange sera donc menée par la Communauté d’agglomération, si elle a la compétence, sur le projet avant sa finalisation. Le coût de l’opération est évalué à 5,2 M€ TTC. L’EPCI a déjà obtenu des soutiens financiers pour 1,4 M€ et le projet est proposé à la contractualisation avec la Région. Il est à noter que la somme qui resterait à la charge de la Communauté d’Agglomération est financée par les excédents de l’ex Communauté de Communes des Pieux.

Conformément aux principes fixés par la charte de poursuivre les opérations décidées et financées par les anciens EPCI, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur du transfert de cette compétence à la Communauté d’Agglomération.Commune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 1er février 2018 décidant la prise de compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux »,

Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 7 mars 2018 sollicitant l’avis du conseil municipal,

Après en avoir débattu, le conseil municipal par 3 voix pour, 4 abstentions et 7 voix contre émet un avis défavorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin de la compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux».

SUITE DE LA PROCEDURE DU LITIGE CONTRE UN ADMINISTRE (délibération 2018-19)

Monsieur le Maire rappelle que le Tribunal de Grande Instance a rejeté les demandes de la partie adverse et l’a condamnée à verser 3 000 € à la commune au titre des frais irrépétibles. La partie adverse a droit de faire appel de cette décision. Ella a fait savoir par l’intermédiaire de son avocat qu’elle hésite encore à interjeter en appel. Cependant, elle serait disposée à renoncer à un recours si la commune acceptait de renoncer à la moitié des frais irrépétibles qui lui ont été alloués.

D’autre part, Monsieur le Maire expose que cette procédure à l’encontre de la commune a eu un coût estimé à 2 500 € :

- Frais d’avocat 3 181.00 € dont 1 000 € pris en charge par l’assurance - Frais de photocopies 53.88 €

- Frais d’huissier 87.77 €

- Frais annexes 177.35 €

Considérant qu’il n’appartient pas au contribuable de payer ces frais,

Considérant que la commune n’a pas non plus lieu de recevoir plus que les sommes engagées dans cette procédure,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander à la partie adverse la somme de 2 500.00 € au lieu de 3 000.00 € contre un renoncement à interjeter en appel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstentions et 3 voix contre (1 voix pour accepter la proposition de la partie adverse et 2 voix pour refuser sa proposition) décide de proposer à la partie adverse de réduire les frais irrépétibles dus à la commune de 500.00, les ramenant à 2 500.00 € contre un renoncement de leur part à interjeter en appel.

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES (délibération n° 2018-20)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un arrêté préfectoral reconduit pour l’année 2018 l’organisation de la lutte collective contre le frelon asiatique à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON50).

Monsieur le Maire présente la convention proposée par la FDGDON50 pour l’année 2018. La participation pour le volet « animation, coordination et suivi des actions » est de 27 € pour l’année. Ensuite, chaque intervention sur la commune sera facturée. Le prix variant selon l’implantation du nid.Commune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte d’adhérer au programme de lutte collective contre les frelons asiatiques organisé par la FDGDON50 pour l’année 2018.

- Autorise M. le Maire à signer la convention

- Charge M. le Maire de régler les sommes dues à la FDGDON50

AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ACCUEIL COLLECTIF DES MINEURS DE MARTINVAST (délibération n° 2018-21)

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2009 décidant de passer une convention tripartite avec l’Association des Familles Rurales de Martinvast et la commune de Martinvast pour la participation à l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) de Martinvast. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 août 2014 acceptant l’avenant n° 1 à la convention citée ci-dessus,

Vu la décision en date du 26 mars 2018 du Comité de Pilotage, avec effet au 1er juillet 2018, de :

- Modifier l’horaire d’ouverture du mercredi en raison du retour à la semaine des 4 jours, avec une ouverture de 7h30 à 18h00,

- Augmenter le montant des participations des communes signataires de la convention (de 4 € à 5 € par enfant et par demi-journée avec repas et 6 € à 8 € par enfant et par journée)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte les modifications apportées à la convention par avenant n° 2 à savoir  Ouverture du centre aéré tous les mercredis de 7h30 à 18h00

 Augmentation de la participation communale passant de 6 € à 8 € pour une journée entière et de 4 € à 5€ pour une demi-journée avec repas.

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 2 convention.

ADHESION AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES POUR 2018 (délibération n° 2018-22)

Monsieur le Maire présente un courrier du Conseil Départemental proposant le renouvellement de l’adhésion de la commune au FAJ pour l’année 2018. Le montant est inchangé par rapport l’an dernier, à savoir 0.23 € par habitant, soit 186.30 € pour 810 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler son adhésion au FAJ pour l’année 2018.

ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (délibération n° 2018-23)

Monsieur le Maire présente un courrier du Conseil Départemental proposant le renouvellement de l’adhésion de la commune au FSL pour l’année 2018. Le montant est inchangé par rapport l’an dernier, à savoir 0.60 € par habitant, soit 486.00 € pour 810 habitants.

Pour information, deux foyers de Virandeville ont bénéficié du FSL en 2017 pour un montant total de 507.65 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler son adhésion au FSL pour l’année 2018.Commune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

VALIDATION DU PROCES VERVAL DE DELIMITATION DE L’ACCES A L’ECOLE PRIMAIRE (délibération n° 2018-24)

L’Adjoint délégué présente le projet de bornage du chemin d’accès à l’école primaire, réalisé par M. SAVELLI, géomètre. Comme demandé, ce chemin aura une largeur de 7 mètres et sera évasé sur un coté à l’embouchure du chemin des épinettes.

Le devis de M. SAVELLI pour ce bornage est de 904.50 €TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Accepte la proposition du bornage de l’accès à l’école primaire tel que proposé - Accepte le devis de M. SAVELLI d’un montant de 904.50 € TTC

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires au bornage

D’autre part, l’adjoint délégué informe que le certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans ce secteur dit que « les terrains objet de la demande peuvent être utilisés pour la réalisation de l’opération envisagée sous réserve de créer un accès unique depuis le chemin pédestre et équestre desservant les 4 lots par une voie interne ». En effet, le chemin des Epinettes est impacté par une servitude pédestre et équestre présente au document graphique du POS et figurant au Plan Départemental de Randonnées. La création de 4 accès indépendants sur ce chemin voué à conserver un caractère pédestre et équestre serait de nature à le dégrader ainsi qu’à dénaturer son caractère bocager.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE (délibération n° 2018-25)

Monsieur le Maire rappelle que la garderie périscolaire avait été ouverte le mercredi matin en septembre dernier, en raison d’une part du retour à la semaine des 4 jours à l’école de Virandeville et d’autre part de la décision de centre aéré de Martinvast de rester fermé le mercredi matin.

Vu la réouverture du centre aéré de Martinvast toute la journée du mercredi à compter de la rentrée de septembre 2018,

Monsieur le Maire propose de supprimer la garderie périscolaire le mercredi matin à compter de la rentrée de septembre 2018 et propose de modifier l’article 2 du règlement intérieur. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de la fermeture de la garderie périscolaire à compter de la rentrée de septembre 2018

- Modifie l’article 2 comme suit « La garderie est ouverte de 7 h 20 à 8 h 50 et de 16 h 30 à 19 h 00 les lundi, mardi, jeudi, et vendredi uniquement en période scolaire » - Autorise M. le Maire à signer ce nouveau règlement intérieur.

DEMANDE DE SUBVENTION (délibération n° 2018-26)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion, le Conseil Municipal ne s’était pas prononcé sur la demande de subvention du Groupement de Jeunesse de Douve Divette, souhaitant d’abord connaitre d’une part le nombre de licenciés domiciliés à Virandeville et d’autre part la position des autres communes formant le SCUDD.

Ainsi, Monsieur le Maire informe que 7 jeunes Virandevillais sont licenciés dans le GJDD.Commune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

De plus, il avait été évoqué entre les Maires d’une participation de 0.10 € par habitant en faveur du GJDD,

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 81 € (810 habitant x 0.10 €) au Groupement Jeunesse Douve Divette.

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Démission d’un Conseiller Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Jean FIANT, absent ce soir, l’a informé de sa démission future en raison de son départ cet été de la commune et de la région.

2. Affaires scolaires

 Monsieur le Maire informe que la directrice de l’école en poste depuis 15 ans, a obtenu une mutation pour la prochaine rentrée scolaire. Une petite cérémonie sera organisée le 22 juin à la mairie.

 L’Adjoint délégué donne le compte rendu du dernier conseil d’école :

- Il informe de la fermeture conditionnelle de la 4ème classe. La rentrée devra être organisée sur 3 classes. Un comptage sera fait le jour de la rentrée et seulement si l’effectif de 75 élèves est atteint, la réouverture de la 4ème classe pourra avoir lieu. - Il liste les travaux demandés dans les locaux scolaires

- Le Conseil d’école demande également que le bourg soit limité à 30 km/h pour plus de sécurité à la sortie des écoles.

 L’Adjoint délégué demande si le personnel communal pourrait refaire le sol de la garderie périscolaire qui se dégrade de place en place. Il faudrait que ces travaux aient lieu pendant les vacances scolaires.

3. Divers

 L’Adjoint délégué informe que les travaux de terrassement du terrain multisport ont débuté la semaine dernière.

 Un adjoint demande quand sera aménagé l’arrière extérieur du cabinet médical. Les deux employés communaux sont pris sur d’autres chantiers actuellement notamment le mur du cimetière.

 Un conseiller municipal demande que le Hameau Poirier soit épilé rapidement, vu l’étroitesse du chemin.

 Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de relancer la DIT au sujet de la sécurité sur les RD 407 et 650. Les précédents courriers de M. le Maire sont restés sans réponse.

 Une conseillère municipale remercie la municipalité pour avoir posé une pancarte indiquant la bibliothèque.

 Une conseillère municipale demande que les pots à mégots à l’entrée de la mairie et bibliothèque soient vidés.

 Une conseillère municipale signale que la pancarte « attention enfants » située aux Taillis en venant de St Christophe n’est plus visibleCommune de VIRANDEVILLE

Séance 28 mai 2018

La séance est levée à 20 h 30