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Procès Verbal - cms CM 20 12 24
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 20 12 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 1
Direction Générale des Services
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
20 DECEMBE 2024 – 18H
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Membres en fonction : 27
Membres présents : 23
Quorum : 14
Le Maire : Adrienne PERVES
Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET (à partir de 18h38), Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Éric LAMIDIEU, Gaëlle LE CHEVALLIER, Caroline MOUREY
Le conseiller délégué : Arnaud AUTHIE
Les conseillers municipaux : Daniel ROUDIER, Danièle CAVALLI, Isabelle PROVENT, Jean-François MOTTE (à partir de 18h22), Magali BONVALLET, Agnès LE CALVE, Fabien PALISSE, Serge RICHARD, Rolande PELLISSIER, Pascal FORTOUL, Benoît MISCHEL, Sébastien BALLY, Patrick WARIN
Membres absents excusés : Hubert SCELERS a donné procuration à Jean-Yves POTIER, Céline FAUROBERT a donné procuration à Arnaud AUTHIE, Chantal DOUCET a donné procuration à Patrick WARIN, Claudine HUBOUD-PERON a donné procuration à Benoît MISCHEL
Secrétaire de séance : Corinne SOINNE
La séance est ouverte à 18h10
Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le vote d’une subvention pour l’île de Mayotte à la suite des récents événements climatiques, si tous les conseillers municipaux en sont d’accord. Tous les conseillers municipaux acceptent, c’est pourquoi ce point sera ajouté à l’ordre du jour (point 14).
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2024
Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 18 octobre 2024.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2024 est adopté à l’unanimité. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 2
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1. Approbation du PLU
2. ZAEnR - Zones d’implantation
3. Projet d’Ombrières-Appel à manifestation d’intérêt-Attribution
4. Autorisation dépenses d’investissement avant vote BP 2025
5. Tarifs 2025 SPIC-Réseau de chaleur
6. Convention de souscription « Fondation du patrimoine »
7. Convention RPE
8. Subvention aux associations
9. Consommation ZAN
10. TE38-travaux sur réseau de distribution publique d’électricité et de télécommunications 11. Demande de subvention CD38 pour projet de parcours d’orientation
12. Instauration du régime indemnitaire de Police Municipale
13. Création d’emploi
14. Soutien à Mayotte
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :
78/2024 Avenant convention subvention Alsh périscolaire CAF
79/2024 Modifie la décision 38-2024 portant attribution marché
maintenance exploitation réseau de chaleur P3. Versement
trimestriel de 4529,34 € sur 3 ans
80/2024 Convention d'animation des temps périscolaires association La Dauphinoise. Une heure/semaine 34€/h
81/2024 Avenant 4 - Convention d'occupation logement le Bourg BOWBATT
82/2024 Contrat entretien chauffage société SAS Crossey chauffage. 1an 2 052,76 TTC
83/2024 Demande de subvention département – Réhabilitation école Orgeoise 73 820 €
84/2024 Contrat d’assurance Dommage ouvrage – école maternelle -GAN 46 792,59 € TTC
85/2024 Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection- TECHNOMAN 9 466,20 € TTC
86/2024 Missions de CT et CSPS travaux GSO – APAVE 4 320 € TTC 2 400 € TTC
87/2024 Contrat annuel logiciel JVS Mairistem-Parascol 2 301,19 € TTC
88/2024 Contrat d’abonnement service Eau et assainissement-Ecole Maternelle-CAPV Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 3
Décision 83/2024 : Madame le Maire explique que beaucoup d’offres sont attendues car un grand nombre d’entreprises sont venues visiter les locaux de l’école dans la perspective de cette réhabilitation. Une autre subvention a été sollicitée par la commune auprès de la CAF, à hauteur de 110 000 euros.
65-2024
APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE COUBLEVIE
Rapporteur : Adrienne PERVES
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Coublevie a décidé, par délibération en date du 2 septembre 2020 de prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme afin de définir un projet de territoire en matière démographique et d’habitat, de développement économique, de confortement de l’agriculture et des équipements, de préservation du patrimoine bâti, architectural et paysager, de protection de l’environnement, d’amélioration des déplacements et notamment des déplacements doux, du stationnement, de préservation de la ressource en eau, de valorisation des réseaux existants, de mobilisation des énergies renouvelables et d’amélioration de la performance énergétique du bâti … le tout dans une logique de dynamisme communal, de maîtrise de l’étalement urbain et de modération de la consommation d’espace.
Madame le Maire retrace la procédure de révision générale du PLU ayant conduit à la présente approbation depuis la délibération de prescription en date du 2 septembre 2020.
Cette délibération a validé les objectifs de l’élaboration du PLU, et également fixé les modalités de la concertation publique, pendant toute la durée de l’élaboration du projet et jusqu’à son arrêt.
Il est rappelé que les modalités de concertation ont été mises en œuvre à la suite de la prescription de l’élaboration du PLU, pendant toute la durée d’élaboration du projet et qu’un bilan de cette concertation a été tiré par délibération en date du 29 mars 2024.
Madame le Maire rappelle également que deux débats se sont tenus en séance du Conseil Municipal, respectivement les 22 janvier 2021 et 29 avril 2022.
Le projet de PADD pose les principes suivants :
1. Maîtriser et structurer les développements urbains
2. Préserver et mettre en valeur les sites et paysages
3. Investir dans des équipements publics en cohérence avec l’évolution de la population
4. Orienter l’aménagement et l’urbanisation vers une approche durable et résiliente prenant en compte les risques majeurs
5. Organiser les conditions de déplacement sur l’ensemble du territoire communal, en encourageant les modes de déplacement doux et les transports en commun
6. Favoriser l’implantation et le développement des activités économiques, agricole, touristique et commerciale locale
7. Développer les services éducatifs, culturels et sportifs
8. Renforcer la cohésion sociale et encourager la solidarité
9. Offrir un accès au développement numérique à toutes et tous
Les débats ont permis de vérifier que le PADD s'inscrit bien dans les objectifs généraux fixés dans la délibération de prescription de la révision du PLU. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 4
À la suite de la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil municipal s’est prononcé sur le projet de PLU. Par délibération en date du 29 mars 2024, le Conseil municipal a donc décidé d’arrêter le projet de PLU.
Toutes les personnes publiques associées et consultées ont rendu des avis, soit expresses, soit implicites sur le projet de PLU qui leur a été soumis.
Les personnes publiques associées ayant rendu un avis favorable expresse sont les suivantes :
- Avis de l’État (Préfet-DDT) du 5 juillet 2024
- Avis du SCoT de la Grande Région de Grenoble du 10 juillet 2024
- Avis de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais du 9 juillet 2024
- Avis de la Ville de Voiron en date du 15 mai 2024
- Avis de la Chambre d’Agriculture de l’Isère du 27 juin 2024
- Avis du Département de l’Isère du 28 juin 2024
- Avis de RTE du 3 avril 2024
- Avis de GRT Gaz du 26 avril 2024
- Avis du Symbhi du 17 mai 2024
- Avis du Le Pic Vert du 22 août 2024
- Avis de l’INAO – DT Sud-Est du 04juillet 2024
Les personnes publiques associées ayant rendu un avis défavorable expresse sont les suivantes :
- Le Centre national de la propriété́ forestière
Les autres personnes publiques associées (PPA) ont rendu un avis favorable implicite, à savoir :
- Le Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
- La Parc Naturel Régional de Chartreuse
- La Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Isère
- La Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Isère
- La SAFER – service départemental de l’Isère
- Les Communes de Saint-Jean-de-Moirans, de Saint-Etienne-de-Crossey, La Buisse
En outre, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a rendu un avis en date du 8 juillet 2024 :
- Avis favorable concernant la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers,
- Avis défavorable aux projets de STECAL, les projets n’étant pas des constructions au sens du Code de l’urbanisme
- Avis favorable aux propositions de règles relatives aux extensions et annexes en zone A et N, avec recommandation de réajustement de la hauteur prévue pour les annexes en zone A.
Enfin, l’Autorité environnementale a rendu un avis en date du 10 juillet 2024 sur le projet de révision de PLU.
L’avis des personnes publiques associées et commissions/organismes consultés ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe ci-jointe.
Par suite, une enquête publique a été organisée. Faisant suite à la demande de la Commune, le Tribunal administratif de Grenoble a désigné les Commissaires-enquêtrices titulaire, Mme Françoise Roudier, et Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 5
suppléante, Mme Jacqueline Masson, par décision n° E24000110/38 du 26 juin 2024.
L’arrêté municipal n°25-2024 en date du 25/07/2024 a organisé l’enquête publique.
Cette enquête publique a eu lieu en mairie de Coublevie, siège de l’enquête, du lundi 26 août 2024 à 9 heures au vendredi 4 octobre à 17 heures, soit sur un période de 40 jours consécutif. La commissaire enquêtrice a constaté que la population a été́ correctement informée, par les moyens légaux, complétés par les médias de la commune et l’enquête et les permanences se sont déroulées conformément aux dispositions législatives et à l’arrêté municipal d’organisation d’enquête susvisé. 55 personnes ou groupes de personnes ont été reçues lors de ces permanences et la mairie a reçu un grand nombre de contributions écrites ou dématérialisées.
A l’issue de l’enquête, le registre d’enquête a été́ clos par la Commissaire-enquêtrice. Cette dernière a transmis à la Commune un procès-verbal de synthèse des observations, à laquelle la Commune a répondu par un mémoire en réponse envoyé́ par mail le 29 octobre 2024.
Par suite, la commissaire enquêtrice a rendu un rapport détaillé et a émis des conclusions motivées. Elle a ainsi émis un avis favorable au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Coublevie, assorti de la réserve suivante :
« Sous RESERVE que la commune intègre réellement tous les points sur lesquels elle s’est engagée dans ses réponses aux observations des Personnes Publiques Associées, de l’Autorité́ Environnementale, et aux contributions du public et associations locales : voir les réponses de la commune dans le rapport d’enquête et le document joint au rapport d’enquête.
Et de supprimer l’emplacement réservé́ n°54 pour un parc urbain. En effet créer un parc public de 1.340 m², tout en longueur, dans une commune qui possède déjà̀ plusieurs parcs publics et dont l’habitat est majoritairement de la maison individuelle avec jardin, n’est pas justifié́. De plus le secteur est riche de biodiversité́ qui risquerait fortement d’être impactée par une fréquentation importante ».
En outre, elle a assorti son avis favorable de plusieurs recommandations.
Les résultats de l’enquête publique ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe ci- jointe.
À la suite des remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et consultées et aux résultats de l’enquête publique, il est proposé au Conseil municipal d’apporter des modifications au projet de PLU qu’il a arrêté.
Les évolutions issues de l’avis des personnes publiques associées et consultées et des conclusions de la Commissaire enquêtrice font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération ; cette analyse présente la teneur de l’avis et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier les différentes pièces constitutives du PLU pour prendre en compte l’ensemble de ces corrections, issues des résultats de l’enquête publique et qui n’apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU. Ainsi, parmi les modifications apportées figurent la suppression de la proposition de chemin piéton entre l’OAP rue du Guillon et la rue des saules, la limitation de la hauteur des pylônes des antennes relais à 30m avec aménagement paysager, la déconnexion des serres agricoles d’autres bâtiments agricoles préexistants en conservant cependant le taux maximal d’emprise au sol de 20% par tènement agricole, l’appel à des personnes habilitées de la commission de la biodiversité pour la préservation des espèces protégées (modification de l’OAP biodiversité), etc.
Le gel des constructions sur les coteaux et dans les hameaux a donné lieu à beaucoup de contributions à l’enquête publique. Cette décision a été approuvée par la commissaire-enquêtrice. Concrètement dans ces parties de la commune, les zones classées U ont été déclassées vers des zones agricoles ou naturelles, à l’exception d’un permis de construire en cours d’instruction au Bouvier (zone qui va passer en Uds). Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 6
Le rapport de présentation, les pièces écrites, les pièces graphiques, le PADD, les orientations d’aménagement et les annexes ont été repris pour être cohérents.
Le dossier de PLU est constitué des documents suivants :
- un rapport de présentation,
- un projet d’aménagement et de développement durables,
- des orientations d’aménagement et de programmation,
- un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle,
- les documents graphiques du règlement au nombre de 4,
- des annexes
9 orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles ont été rédigées :
1. OAP du cœur de village
2. OAP de la Route de Grenoble
3. OAP du Guillon
4. OAP de la Route de Saint-Jean
5. OAP de la Dalmassière
6. OAP du CIO
7. OAP du Bérard
8. OAP de la rue du 8 mai 1945
9. OAP du Pattolat
En outre, 5 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques ont été rédigées :
1. Volet mise en valeur des continuités écologiques et préservation de la biodiversité
2. Volet Paysage
3. Volet gestion de la ressource en eau
4. Volet efficacité́ énergétique
5. Volet mobilité́
Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU et est décomposé de la manière suivante :
Partie N°1 - Dispositions générales
Partie N°2 - Dispositions particulières
Partie N°3 - Patrimoine à préserver ou à mettre en valeur
Partie N°4 - Règlement des risques de la carte des aléas
Partie N°5 - Planter des haies champêtres en Isère
Le règlement graphique s’organise de la manière suivante :
Un zonage Grand territoire (plan 4.2.1), un zonage Le Plateau (plan 4.2.2), un zonage Les Hameaux Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 7
(plan 4.2.3), et un zonage Grand territoire risques (plan 4.2.4).
17 types de zones urbaines ont été identifiés :
4 types de zones à urbaniser ont été identifiés :
1 type de zones agricoles a été identifié :
2 types de zones naturelles ont été identifiés : Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 8
Des prescriptions graphiques complètent le dessin des zones.
Enfin, les annexes comprennent les documents suivants : Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 9
Le dossier de PLU est désormais prêt pour être approuvé.
Il est donc proposé d’approuver le dossier de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 151-1 et suivants ;
Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu le Schéma de Cohérence de Territoriale de de la Grande région de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ;
Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Rhône-Alpes adopté par le conseil régional le 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral le 16 juillet 2014 (intégré au SRADDET AURA) ;
Vu le schéma de secteur du Pays Voironnais approuvé le 24 novembre 2015 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat du Pays Voironnais approuvé le 8 février 2018 ;
Vu le plan climat air énergie territorial (PCAET) du Pays Voironnais adopté le 19 novembre 2019 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé le 10 avril 2020 ;
Vu le Schéma Régional des Carrières (SRC) Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé le 8 décembre 2021 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 entrés en vigueur le 4 avril 2022 suite à la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du préfet du 21 mars 2022 ;
Vu la Charte du Parc Naturel Régional de la Chartreuse, adoptée le 20 octobre 2022 en comité syndical ;
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu le PLU approuvé par délibération du 18 novembre 2013 et modifié ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 2 septembre 2020 engageant la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal n°01-2021 en date du 22 janvier 2021 actant le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération du conseil municipal n°27-2022 en date du 29 avril 2022 actant le second débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision générale du plan local Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 10
d’urbanisme ;
Vu la phase de concertation menée en mairie du 3 septembre 2020 jusqu’au 29 mars 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°12-2024 en date 29 mars 2024 portant application du décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 concernant l’article R151-28 du Code de l’urbanisme, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du plan local d’urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces, Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) sur l’évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté municipal n°25-2024 de Madame le Maire de Coublevie, portant mise à l’enquête publique unique de la révision générale du PLU et de la mise en jour du zonage des eaux usées de Coublevie ;
Vu le rapport de la Commissaire Enquêtrice rendu à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 août au 4 octobre 2024, et entendues ses conclusions favorables assorties de réserves.
Considérant que les résultats de ladite enquête publique, l’avis de la MRAe et les avis des Personnes Publiques Associées justifient quelques modifications mineures du projet de PLU, notamment en ce qui concerne les réserves apportées dans les conclusions du commissaire enquêteur (cf. annexe des modifications apportées) ;
Considérant que le projet de PLU présenté est prêt à être approuvé conformément aux articles L153- 21 et L153-22 du Code de l’urbanisme ;
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 6 contre et 4 abstentions,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A approuvé le dossier de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coublevie, modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, des avis des Personnes Publiques Associées, et de l’avis de la MRAe, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
• A autorisé conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, à transmettre le Plan Local d’Urbanisme à l’autorité administrative compétente de l’État et à publier sur le portail national de l’urbanisme.
• A dit que le PLU deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme ;
• A dit que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Coublevie.
La délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Coublevie.
Monsieur CLOPPET tient à revenir sur ces 4 années d’élaboration du PLU par les équipes municipales :
“Ce conseil municipal du 20 décembre devrait voir l'approbation du nouveau Plan local d'urbanisme de la commune. L'enquête publique s'est achevée en octobre et a remis un avis favorable à notre projet de PLU malgré deux réserves et quelques remarques que Chloé Mériguet vous exposera par la suite. C'est la conclusion de bientôt cinq ans de travail pour doter Coublevie d'un document d'urbanisme qui Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 11
répond aux défis d'aujourd'hui et aux enjeux de demain.
Au centre du projet de nouveau PLU, c'est la reprise en main de l'urbanisme communal. Depuis de nombreuses années Coublevie a véritablement subi son explosion démographique, en passant de 3500 habitants début 2000 à près de 6000 en 2024. Les équipements publics n'ont malheureusement pas suivi cette croissance.
Malgré ce bourgeonnement, les logements sociaux ne représentent encore que 12% des logements sur la commune. L'Etat, en plus des pénalités financières, pourrait légalement reprendre la main sur l'urbanisme si nous ne proposions pas une trajectoire de rattrapage compatible avec nos obligations. La mise en place de la loi ZAN nous impose également de diviser par deux l'artificialisation et de geler l'étalement urbain.
C'est de ces contraintes que nous avons développé la programmation sociale du PLU, en les transformant en opportunités. Le PLU organise un rattrapage en bon ordre de notre retard en termes de logements sociaux. Les logements locatifs sociaux ne représenteront plus que 20% des nouveaux logements (contre 30% dans l'ancien PLU), mais l'accession sociale (25%) permettra aux actifs et séniors de se loger à des coûts très raisonnables sur la commune.
Enfin plusieurs opérations d'aménagements programmées ciblent très spécifiquement les besoins de la commune. L'OAP “Cœur de village”, dont la première phase a démarré, vise à étendre l'offre commerciale et à créer un quartier sénior et de mixité intergénérationnelle entre les deux pôles scolaires et les trois parcs de la commune. Cette structuration du cœur de village et l'ouverture de la nouvelle école maternelle va nous permettre d'agrandir la maison médicale et de créer un véritable pôle santé en lieu et place de l'école du Bérard. Une ou deux résidences étudiantes offriront la possibilité à nos trois lycées d'offrir encore plus d'offres d'enseignements professionnels et post bac. L'OAP “route de Grenoble” dont nous avons souvent parlé, viendra revitaliser une des artères principales du pôle urbain du pays Voironnais autour d'une placette, de commerces et d’équipements sportifs. Elle prévoit les emplacements réservés nécessaires pour développer les mobilités douces, très en retard sur la commune, et ceux nécessaires pour insérer les ouvrages prévus avec le SYMBHI pour la prévention des inondations et la restauration naturelle du Gorgeat.
Notre commune est un château d'eau qui a fait disparaitre ses cours d'eau par l'urbanisation et leur privatisation. Ils se rappellent à nous à chaque forte précipitation.
Enfin ce PLU prévoit aussi la restitution de 9 hectares de terrains agricoles. Il gèle pour le moment les nouvelles constructions dans les hameaux et réduit la densification dans le tissu pavillonnaire. Il sanctuarise les corridors écologiques malmenés sous l’ancien PLU. Et il est également accompagné d’une nouvelle carte des aléas qui reflète enfin la réalité des risques amplifiés chaque jour par le changement climatique.
Aucun projet de PLU n'est parfait. Les nombreuses contraintes et obligations sont autant de défis dépassés et parfois de sacrifices que nous avons dû consentir pour finaliser ce document. Il reste néanmoins la concrétisation de la vision politique que nous avons portée pour la commune depuis cinq ans : une ville, un village et ses hameaux, connectés entre eux, avec un nouveau cœur de village, connectés à la ville centre, dans une nature préservée et restaurée.
Voici venu le temps des remerciements :
- mes deux compères membres du groupe urbanisme Daniel (ROUDIER) et Jean-Yves (POTIER), - les membres de la commission PLU : Adrienne (PERVES), Corinne (SOINNE), Eric (LAMIDIEU), Gaëlle (LE CHEVALLIER), Caroline (MOUREY),
- et toute l’équipe municipale,
qui ont très largement contribué à ce projet collectif essentiel pour l’avenir de la commune.
Je vous demande de vous joindre à moi pour remercier très chaleureusement toute notre équipe Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 12
technique : Pascaline (THOREL), Valérie (VIRIOT), Alexandre (ECOSSE), Mathilde (HERRERO), et tout particulièrement nos deux urbanistes qui ont porté le projet pendant ces quatre années Chloé MERIGUET et Marion LOUERAT. Malgré les nombreuses hésitations, aller-retours politiques et réglementaires, elles ont su mener à bien et presque dans les délais ce travail titanesque.
Merci également à Lola HUBOUD et toute l’équipe d’Alpicité, notre bureau d’étude, à la CAPV et aux services de l’Etat qui ont été à nos côtés jusqu’au bout et nous ont fourni de très bons conseils.
Merci enfin à notre Conseil, Maitre Ségolène COGNAT pour son accompagnement en espérant que son expertise nous fasse traverser sans encombre la phase juridique et judiciaire qui s’annonce.”
Madame le Maire affirme que les OAP ont pour rôle d’ajouter des éléments de programmation sur des tènements où il n’y aurait que de la maximisation foncière. Ces OAP donnent donc à la commune un pouvoir de négociation avec les promoteurs, alors que de façon générale, le droit de l’urbanisme donne une grande liberté à la propriété privée, avec des outils de contraintes limités pour les communes, qui n’ont le plus souvent qu’un pouvoir incitatif. Concernant les hauteurs maximales des bâtiments dans les OAP par exemple, un promoteur peut décider de déroger aux hauteurs maximales proposées de l’OAP, mais pour ne pas voir son projet prendre du retard dans sa réalisation, il aura toujours intérêt à être en accord avec les préconisations du PLU. Toutes les OAP cherchent également à obliger promoteurs et propriétaires à travailler ensemble sur les terrains privés. Ainsi, pour les réalisations d’ensembles sur plusieurs tènements d’une OAP, les règles sont plus avantageuses : par exemple, 50% de la surface des parkings comptabilisés en zones de pleine terre s’ils sont faits de revêtements poreux.
Sur les OAP de la route de Grenoble ayant fait l’objet de nombreuses remarques de la part des personnes publiques associées, Madame le Maire donne des précisions sur les changements à intervenir dans la zone avant son urbanisation. Notamment, le garage Renault a vocation à partir, la zone de placette commerçante prévue sera localisée à hauteur du terrain annexe de rugby, dont l’usage va cesser avec le prochain engazonnement synthétique du terrain principal, situé de l’autre côté de la route. L’arrière de ce terrain annexe passera en annexe foncière du CCAS de Coublevie. Les zones d’habitations seront composées de 30% de logements sociaux, parmi lesquels 40% seront attribués en PLAI (publics les plus modestes), 30% en PLUS et 30% en dispositifs divers.
Sur les OAP n°4 et 6, les logements locatifs (logements étudiants) seront à 100% sociaux, dont 40% de PLAI, 20% de logements locatifs intermédiaires, 40% divers. La zone d’Ecocité (propriété de la CAPV et du Département de l’Isère) est placée en Uc, elle sera placée en OAP lorsqu’elle sera rendue constructible. Aujourd’hui, les 4/5ème du tènement ne sont pas constructibles car inondables, en zone rouge. Ecocité était comprise en 2020 dans la zone de sursis à statuer, dans l’attente du résultat de l’actualisation de la carte des aléas et pour contrôler une éventuelle évolution de sa destination.
Par ailleurs, Madame le Maire ajoute que la commune a été sollicitée par Monsieur Rostaing, ancien élu communal, sur la cartographie des réseaux d’eau, mais cette carte n’est pas finalisée à ce jour. Il est en effet inquiet sur le manque de soins apporté aux bassins et fontaines de la commune, qui constituent un véritable patrimoine communal. Elle remercie à cette occasion Monsieur Rostaing pour ses contributions à cette cartographie. Madame le Maire indique que 3 fontaines posent aujourd’hui techniquement et juridiquement problème :
- La fontaine du Camet : la source est difficile à retrouver,
- La fontaine du Mollard : située sur une propriété privée, la canalisation qui l’alimente (dont le propriétaire n’est pas identifié) est située sous la route. Les services techniques envisagent de faire passer une caméra dans la canalisation pour voir où est l’endroit exact qui est dégradé et empêche l’eau de s’écouler correctement. De plus, il faudra que la propriétaire rétrocède la fontaine pour pouvoir faire les travaux.
- La fontaine de la montée du Pilet : située sur une propriété privée, son droit d’eau est payé par la Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 13
commune. La commune souhaite donc faire déplacer la fontaine ailleurs sur l’espace public.
Monsieur BALLY redemande la définition d’une résidence pour séniors. Monsieur CLOPPET répond que cette question a été posée à Pierreval, le promoteur en charge de la réalisation de la Senioriale face aux bâtiments des services techniques. Pour les commissions d’attribution des logements, ceux-ci sont attribués à des personnes de plus de 65 ans de façon générale, mais la commune est en droit de définir un âge minimal différent pour les logements en BRS ou ceux en accession. Pour cette Sénioriale, la commune s’est mise d’accord avec Pierreval sur un nombre de mois de réservation aux séniors coublevitains dans un premier temps, puis aux séniors du territoire voironnais dans un second temps, avant l’ouverture à d’autres publics si à terme des logements demeurent vacants, pour que tous les biens finissent par être commercialisés. Madame le Maire informe les conseillers municipaux que 70% du programme est garantie à destination des séniors, les 30% restants étant le contingent logements sociaux de la préfecture. Elle ajoute qu’en général, la préfecture respecte la destination sénior du programme de logements. Cependant, elle mentionne que le droit de la propriété interdit la réservation de logements en accessions à la propriété en fonction de l’âge.
Monsieur BALLY relève que la commune souhaite réaliser des logements étudiants (OAP 4 et 6), mais qu’aujourd’hui, il n’y a pas de formations post-bac proposées sur la commune ou à proximité immédiate. Madame le Maire répond que le lycée des Gorges, la MFR et le lycée Ferdinand Buisson sont en train d’ouvrir des filières post-bac et que dans ce cadre ils ont besoin de plus d’un centaine de logements étudiants en post-bac. Monsieur CLOPPET ajoute qu’un bâtiment sera réservé pour les majeurs, l’internat du lycée Ferdinand Buisson, fermé la nuit, accueillera les mineurs.
Monsieur BALLY remarque que dans l’OAP 10 (page 93), la contribution de l’annexe du rapport d’enquête page 30 n’est pas réintégrée dans le PLU. Monsieur CLOPPET répond qu’une sous-classification a été faite dans le PLU pour le verger, le Rigodon et le Biau jardin en zone Nj. Madame MERIGUET, urbaniste de la commune, explique qu’il n’y aura pas besoin d’un sous-secteur pour ces lieux car le PLU a été adapté en conséquence.
Monsieur BALLY se déclare surpris par le terme d’abattage “doux” d’un arbre dans l’OAP biodiversité. Madame MERIGUET propose d’adapter le terme si besoin. Monsieur BALLY pense que ce terme est employé pour indiquer que l’arbre reste un moment à terre pour que les insectes s’évacuent avant son transport. Monsieur BALLY conseille aussi de bien préserver une zone racinaire large pour les arbres sur le plan cadastral si la commune souhaite conserver des arbres bien repérés au PLU. Il s’étonne de certaines conservations d’arbres qui lui semblent surprenantes notamment l’alignement de bouleaux de la rue du Guillon. Madame MERIGUET lui répond que c’est plutôt l’écran végétal qui a de l’intérêt à être maintenu, plus que l’essence déjà présente.
Monsieur BALLY demande quel est l’intérêt de préserver un arbre à l’équivalence. Madame MERIGUET répond que cette obligation a le mérite d’obliger les promoteurs à s’interroger sur l’historique des arbres présents qui seront à replanter à l’issue de la réalisation du programme, elle cite en exemple le Pré Jourdan.
Madame le Maire informe les conseillers municipaux que le verger Couble’fruits a été placé en « prairies en ville » dans le cadre de l’OAP “trame verte et bleue”.
Monsieur MISCHEL se dit perplexe sur le freinage du nombre de constructions avec ce PLU. Madame le Maire lui répond que ce PLU divise par deux la capacité du nombre de logements à créer. Monsieur CLOPPET ajoute que l’explosion du tissu urbain avec de grandes maisons individuelles habitées par des familles s’est fait en favorisant l’étalement urbain de la commune surtout. Aujourd’hui, c’est cette densification que ce PLU cherche à ralentir, en freinant et gelant les développements sur les hameaux, ce qui permettra aussi de respecter le tissu existant. Il explique de plus que l’impact antérieur de cette densification a été très important sur les équipements publics. Effectivement 1000 logements nouveaux sont prévus sur ce PLU, surtout T2-T3 (petits logements), pour répondre aux obligations de la Préfecture. Ils ont été codifiés en AU sur le PLU, afin de permettre un phasage de leur réalisation dans le temps. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 14
Monsieur MISCHEL demande comment va se passer l’aménagement et la construction des logements sur la route de Grenoble. Monsieur CLOPPET répond que la commune n’a pas les moyens financiers et pas de terrain pour faire une nouvelle école, c’est pourquoi les logements envisagés seront de petite taille, même si les promoteurs seront libres d’en faire aussi de plus grands.
Madame LE CHEVALLIER ajoute que de plus en plus de retraités font une demande de logements sociaux. Sur la commission logement de la CAPV les demandes viennent beaucoup de personnes de +55 ans, alors que de fortes tensions existent déjà sur les demandes de logements T2-T3. Elle indique qu’on peut d’ores et déjà prévoir que même sans flécher les logements en direction de séniors, ce seront eux qui demanderont en plus grand nombre ces petits logements sociaux.
Monsieur MISCHEL demande si tous les terrains de rugby sont la propriété du CCAS ou de la mairie. Madame le Maire répond que le CCAS est propriétaire du terrain annexe situé à côté des commerces Marie Blachère et la Halle provençale, et la ville de Voiron est propriétaire du terrain principal du club de Rugby.
Monsieur MISCHEL dit qu’il est choqué qu’une pelouse en plastique ait été installée sur ce terrain.
Madame le Maire dit qu’elle n’a pas d’avis à porter sur le choix qui a été fait et qui n’appartient pas à la commune. Les décisionnaires y ont sans doute vu comme avantages que les terrains synthétiques n’ont plus besoin d’arrosages (15000 m3 d’eau par terrain avec problématiques de restrictions d’eau l’été), et que les matières plastiques ont changé et sont dorénavant plus robustes et adaptées.
Madame LE CALVE déclare que la commissaire-enquêtrice a demandé que soient écrites clairement dans le PLU les hauteurs pour toutes les OAP faute d’être opposables, de même que les hauteurs des bâtiments annexes (4m). Madame MERIGUET répond qu’il est techniquement possible de rajouter les hauteurs maximales de 4m ou 7m dans le PLU, mais le service juridique a dit que ce n’est pas l’objet du PLU de mettre une autre hauteur dans un même secteur. Elle ajoute que si ces hauteurs sont ajoutées, il faudra créer d’autres sous-secteurs. Madame LE CALVE conclut qu’on peut donc le faire.
Madame le Maire répond que plus de diversité est introduite dans le PLU, plus il devient attaquable. Elle ajoute que laisser une marge de souplesse aux promoteurs permet d’avoir des propositions d’aménagement alternatives intéressantes. Monsieur CLOPPET déclare que les enquêteurs publics n’ont pas forcément de compétence en urbanisme et qu’ils ne sont pas forcément écoutés en cas de procès. La commune risque donc des remarques de la part de la préfecture.
Madame LE CALVE indique que dans la future Sénioriale 2 (OAP n°01_B), si le propriétaire du terrain central veut faire des immeubles à 11m, il le pourra. Madame le Maire complète ces propos : effectivement il le pourra, en étant toutefois soumis aux obligations spécifiques de l’OAP concernée. Madame MERIGUET indique qu’il est obligatoire d’obtenir un rapport de conformité avec les obligations de l’urbanisme, et dans ce cas les prescriptions de l’OAP ajoutent une couche de volonté politique donc de contraintes sur le quartier. La commune peut s’opposer à une simple application du zonage de terrain. Et les promoteurs cherchent à avoir le moins de recours possibles pour terminer et vendre leurs programmes rapidement.
Monsieur MISCHEL demande si au niveau réglementaire, le PLU risque d’être attaqué. Madame MERIGUET répond que différents recours sont possibles, mais aucun n’est suspensif sur l’entrée en vigueur du nouveau PLU. Elle ajoute que seule une mesure suspensive est possible, mais à des conditions bien particulières : il faut justifier de l’urgence et témoigner d’une illégalité, ce qui est très rare. Elle indique que la date d’opposabilité interviendra à l’issue de la procédure suivante : le PLU est envoyé à la Préfecture qui délivre un accusé de réception, le PLU est mis en ligne sur le géoportail de la Préfecture et la commune fait de la publicité de son nouveau PLU dans un journal d’annonces légales. La date d’opposabilité devrait donc se situer autour de fin janvier 2025. Elle explique enfin que c’est le PLU en vigueur qui s’applique, donc sous l’égide de celui à venir, voté ce soir, au moment de la signature d’un arrêté de demande d’autorisation de construire. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 15
Monsieur FORTOUL souhaite expliquer son vote. Il a conscience que cette délibération est l’une des plus
importantes de ce mandat, que c’était une épreuve de réaliser un tel travail. Il en note l’ampleur et
remercie les personnes qui y ont contribué. Il souligne les points positifs du PLU : les OAP, la réduction
conséquente de l’artificialisation, tendant vers la ZAN. Pourtant Monsieur FORTOUL annonce qu’il votera
contre :
- sur la forme, il explique qu’une commission “alibi” a été créée mais ne s’est réunie que deux fois,
et que la réunion du conseil municipal de ce jour aurait gagné à être précédée d’une commission
générale pour éviter les échanges de mails lors de la semaine écoulée.
- Sur le fond, il a une vision différente de la commune par rapport à celle de l’équipe majoritaire.
Monsieur FORTOUL pense que la vision politique de l’équipe majoritaire selon laquelle tous les
problèmes de la commune pourront être résolus grâce à l’intelligence collective est une illusion,
dont l’aménagement et les multiples constructions d’habitations de la route de Grenoble. Il se
demande si la municipalité y croit vraiment, ou si le volume important de logements projetés sur
la route de Grenoble ne sert qu’à faire plaisir à Madame la Préfète. Il ajoute que les personnes
publiques associées réclament aujourd’hui un calendrier pour la création des 420 logements en
10 ans, mais la commune ne dispose à ce jour d’aucun engagement de la CAPV et d'aucun
financement. La commune ne pourra pas assumer cela. Il indique que ce vote représente une
conviction profonde, il demande que son choix soit respecté mais pas suivi. Il conclut que ce vote
personnel ne s’inscrit pas dans une stratégie électorale, car Monsieur FORTOUL ne conduira pas
de liste en 2026.
Monsieur ROUDIER demande à Monsieur FORTOUL ce qu’il reproche à l’équipe municipale et quelle solution alternative il aurait préférée.
Madame le Maire répond à Monsieur FORTOUL que les OAP ont été fixées avec des dates de réalisation assez tardives car la CAPV aura de nouveau la capacité de conduire des aménagements structurants à partir de 2027. Elle souhaite que la CAPV puisse jouer son rôle d’achat de tènements dès maintenant, notamment sur le secteur nord de la route de Grenoble. Elle ajoute que le reste pourra être structuré par le PLU, et elle est en accord avec Monsieur FORTOUL sur le fait que l’aménagement de la route de Grenoble ne pourra pas être porté et réalisé par la commune seule.
Monsieur CLOPPET s’affirme optimiste sur la future prise en charge de la route de Grenoble comme opération d’aménagement structurant par la CAPV, car cette voie d’entrée de ville de Voiron et limitrophe de plusieurs autres communes est une artère principale pour la CAPV. Il ajoute que la partie prioritaire à traiter sera la voie cycle portée par la CAPV et que le Département est convaincu aussi de l’importance et de l’urgence de transformer cette artère en boulevard urbain. Il explique que 420 logements en 1,2 kms constituent une densité assez faible dans cette zone à restructurer. Sur la partie nord de la route de Grenoble, beaucoup de personnes âgées souhaitent déménager rapidement, et Monsieur CLOPPET déclare que c’est là que la CAPV doit intervenir rapidement (zone de la maison Messier). Sur la partie sud (zone de la propriété Geoffroy), une placette sera aménagée, elle sera pensée en partenariat pour desservir le quartier, et pas pour créer un “Neyrpic bis”.
Monsieur CLOPPET indique que le CCAS sera mis à contribution sur la réalisation de ce quartier dans lequel il est propriétaire de multiples tènements. Cette vision stratégique permettra de faire des multiples contraintes de la zone une opportunité, permettant notamment au CCAS de générer des revenus de ses propriétés. Certes, la route de Grenoble accueillera 40% des nouveaux logements de la commune, mais cet aménagement permettra de ne veut pas laisser de côté cette zone de Coublevie, aujourd’hui non entretenue, pleine de panneaux publicitaires, peu valorisante pour l’image de la commune. Monsieur CLOPPET souhaite que ce quartier bénéficie de beaucoup d’efforts et d’aménagements, il croit vraiment que ce quartier puisse devenir agréable à vivre. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 16
Monsieur FORTOUL souhaite que la vision portée par Monsieur CLOPPET se réalise. Il répond à Monsieur ROUDIER qu’il lui a déjà posé précédemment la même question. Monsieur FORTOUL regrette de ne pas avoir eu l’opportunité de construire ensemble dans une vraie commission un PLU partagé, avec de bonnes idées apportées de part et d’autre au collectif.
Monsieur ROUDIER déclare qu’il est d’accord avec la vision portée par Monsieur CLOPPET : sa perspective lui parait intéressante et viable.
Madame le Maire dit que certes, la commission PLU s’est peu réunie, mais que sur les OAP et les zonages, une réunion de travail a été organisée avec tous les conseillers municipaux. A cette époque les conseillers d’opposition avaient fait beaucoup de commentaires, dont l’équipe municipale a tenu compte.
Monsieur Arnaud AUTHIE remercie tous ceux qui ont travaillé pour le PLU, qui était la première raison de son engagement dans l’équipe municipale.
A l’issue du vote, Madame le Maire s’étonne de l’abstention de Monsieur LAMIDIEU au vote du PLU, alors qu’il a participé aux travaux du groupe PLU. Monsieur MISCHEL indique à Madame le Maire qu’il trouve cette intervention inappropriée auprès de Monsieur LAMIDIEU. Chaque conseiller municipal étant libre de son vote, il ne comprend pas ce reproche à Monsieur LAMIDIEU.
66-2024
ZAEnR – ZONES D’IMPLANTATION
Rapporteur : Adrienne PERVES
Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Madame le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ; Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 17
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Madame le Maire présente le bilan de la concertation de la population :
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR ont été mis à disposition sur le site web de la commune. Chaque habitant pouvait contribuer à la concertation citoyenne qui s’est déroulée du 25/10/2024 au 29/11/2024 inclus par mail ou par courrier postal.
Le bilan de la concertation est annexé à la présente décision.
Vu l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-1 et suivants ;
Vu la concertation en date du 25/10/2024 au 12/12/2024 organisée avec la population de la commune ;
Considérant la nécessité d’œuvrer pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire ;
Considérant l’obligation des communes d’identifier, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur leur territoire.
Compte tenu de ces éléments, les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :
- Parcelles cadastrées AB 1444, AB 1449 et AB 1451 pour le solaire photovoltaïque sur bâtiments
- L’ensemble du territoire Coublevitain pour le solaire photovoltaïque sur toiture.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci-dessus.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A identifié les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur les parcelles AB 1444, AB 1449 et AB 1451 pour le solaire photovoltaïque sur bâtiments et sur l’ensemble du territoire s’agissant de l’énergie solaire photovoltaïque sur toiture.
Monsieur BALLY demande où sont les 3 parcelles concernées. Madame le Maire répond qu’elles sont situées sur l’ensemble du parking autour du Tennis Club de Coublevie Voiron (TCV).
67-2024
PROJET OMBRIERES – APPEL A MANIFESTATION D’INTERET - ATTRIBUTION
Rapporteur : Antoine CLOPPET
Le 7 octobre 2024, la commune a lancé une procédure de publicité préalable à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un porteur de projet qui avait manifesté un intérêt d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, 683 route de Grenoble à COUBLEVIE. Cette information a dès lors été publiée sur le site internet de la commune pendant 30 jours. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 18
Depuis cette publicité, aucune autre candidature que celle spontanément présentée en septembre 2024 par la société Ombr’Isère n’a été soumise.
La société Ombr’Isère est une société créée par la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) Énerg’Isère (elle-même créée et détenue à hauteur de 85 % par le Territoire d’Énergie 38) en partenariat avec SeeYouSun (un expert des ombrières photovoltaïques). Ombr’Isère a pour vocation de développer des centrales photovoltaïques sur tout le département de l’Isère. Ces centrales prennent principalement la forme d’ombrières photovoltaïques.
Vu l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Après en avoir entendu les explications de Monsieur Cloppet et après en avoir débattu, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A décidé de clore la procédure d’appel aux porteurs de projets intéressés pour investir sur le déploiement d’ombrières photovoltaïques sur la commune,
• A décidé de mener des échanges exclusifs avec la société Ombr’Isère dans le but de poursuivre la phase d’étude préalable du projet pressenti sur le site,
• A autorisé Madame le Maire à signer les Conventions d’Occupation Temporaire du domaine public définissant les modalités de mise à disposition pour une durée de 30 ans.
Monsieur CLOPPET explique que ce projet est initialement le résultat de la volonté du club TCV d’installer deux terrains couverts de Padel au bord de la route de Grenoble. La commune a demandé au TCV de reconsidérer son projet afin de pouvoir déployer des ombrières au-dessus de trois terrains de Padel et au- dessus du parking du club, situé le long de la route de Grenoble, le but étant de continuer ce projet avec Ombr’Isère, à la suite d’une réponse à manifestation d’intérêt spontané. La réflexion a été pilotée par TE38. La contrepartie financière qui sera versée par Ombr’Isère est assez faible, de l’ordre de 400 euros par an, pendant 30 ans. A l’issue des 30 ans, la commune pourra choisir de poursuivre le projet, de le revoir ou de détruire les ombrières.
Monsieur FORTOUL demande quelle sera la localisation exacte de ces ombrières solaires. Madame le Maire répond qu’elles seront situées au bord de la route de Grenoble, entre les terrains de tennis et la route. Monsieur FORTOUL demande pourquoi le choix qui a été fait n’a pas été celui de couvrir le parking relais de la CAPV, face aux commerce Marie Blachère et la Halle provençale. Monsieur CLOPPET répond que la commune a sollicité le SMMAG et la CAPV pour avoir soit un agrandissement du parking, soit une couverture de ce parking, mais la réponse a été réservée. Ce parking relais pourrait aussi être transféré ailleurs, mais le projet n’est pas encore abouti, c’est pourquoi le terrain retenu a plutôt été celui occupé par les activités du TCV.
Monsieur CLOPPET ajoute que la production électrique de 270 kW crète est assez importante, elle pourrait bénéficier à la commune à un prix très réduit, car la commune pourra en bénéficier prioritairement, ainsi que la CAPV. Le tarif de rachat d’électricité est en effet de 10,80 euros le MWh auquel il faut ajouter le tarif d’utilisation .
Madame le Maire explique que si on augmentait la redevance annuelle de location du terrain, de facto le tarif de revente au kW serait plus élevé. Il est donc de l’intérêt de la commune de laisser se créer cette boucle de distribution d’électricité locale, car la commune sera ensuite gagnante en achat d’électricité.
Madame LE CHEVALLIER explique que le tènement concerné par les ombrières est la propriété du CCAS, sa convention avec le TCV arrive à échéance en février 2025, donc des discussions vont avoir lieu rapidement sur le renouvellement de cette convention.
Monsieur FORTOUL indique que sur ce type de projet, il ne faut pas que se décider en fonction du cours de l’électricité, mais aller au-delà, voir l’intérêt de l’ensemble du projet. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 19
Madame le Maire informe les conseillers municipaux que la commune est prioritaire sur le rachat de l’électricité dans ce projet, mais qu’elle n’est pas contrainte de la racheter. Elle pourra négocier de façon très souple son entrée ou sa sortie quand elle le souhaite. Cette délibération a pour objectif d’affirmer que la commune est favorable à ce que cette boucle soit réalisée, sans que cela ne conditionne son entrée ou non dans le dispositif.
Monsieur MISCHEL demande pourquoi il faut voter cette délibération, alors que les tènements concernés appartiennent au CCAS. Madame le Maire corrige : les propriétés sont celles de la commune et du CCAS.
Monsieur MISCHEL demande si les documents tels que le Kbis de la société ont été demandés et vérifiés. Monsieur ECOSSE, directeur général des services, répond affirmativement.
Monsieur MISCHEL explique qu’il s’est renseigné sur Ombr’Isère sur le site papers, cette société appartient à CISCO, ce qui est différent de ce qui est écrit dans la note de synthèse transmise en amont du conseil municipal. Ce n’est donc pas une SEM, cette société est domiciliée à Rennes.
Monsieur BALLY demande s’il n’y avait qu’un candidat. Madame le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur MISCHEL informe les conseillers municipaux que la société Poma s’est développée récemment sur les ombrières, elle aurait donc pu aussi être un candidat, local de surcroit.
Madame PROVENT ajoute que des ombrières Poma vont être installées à Voreppe, par Poma.
68-2024
AUTORISATION DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Jean-Yves POTIER
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A autorisé, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, Madame le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 20
Pour mémoire les dépenses d’investissement 2024 s’élèvent à 9 277 948,18 €, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 319 487,05€ (25% x 9 277 948,18€.)
Rapporteur : Jean-Yves Potier
Monsieur Potier explique que le conseil municipal fixe les tarifs du chauffage urbain et rappelle que les derniers tarifs ont été fixés par délibération du 29 mars 2024, à compter du 1er avril 2024 comme suit :
Poste Unité Montant € HT Montant € TTC
Consommation R1 €/MWh 62,36 65,79
Abonnement R2 €/KW 86,26 91,00
Monsieur Potier explique que le réseau de chauffage vieillissant techniquement cela implique des coûts de maintenance importants.
Monsieur Potier propose de modifier les tarifs en raison de l’inflation, pour l’année 2025, à compter du 1er janvier 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Potier et en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A décidé de modifier les tarifs comme ci-dessous, en vigueur à compter du 1er janvier 2025 :
Poste Unité Montant € HT Montant € TTC
Consommation R1 €/MWh 64,85 68,42
Abonnement R2 €/KW 89,71 94,64
70-2024
CONVENTION « FONDATION DU PATRIMOINE »
Rapporteur : Adrienne PERVES
Madame le Maire informe l’assemblée du contact pris avec la « fondation du patrimoine » pour le projet de développement du couvent des Dominicains. Après les études et le diagnostic complet des bâtiments partagés lors d’une précédente séance, la signature d’une convention permettra d’organiser la réception des dons destinés à la sauvegarde de l’ensemble.
Les modalités de cette convention prévoient notamment que les dons seront perçus par la fondation et reversés ensuite à la commune de Coublevie lors de la réalisation du projet.
69-2024
TARIFS 2025 - SPIC RESEAU CHALEUR BOIS Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 21
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A approuvé l’accompagnement de la Fondation du Patrimoine dans le projet de collecte de dons pour la restauration du couvent des Dominicains,
• A autorisé Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires auprès de la Fondation du Patrimoine.
Madame le Maire explique que la Fondation du patrimoine cherche à protéger le patrimoine sans avoir de critère précis de sélection et d’évaluation des sites. Ainsi, la commune peut passer un partenariat avec des entrepreneurs privés et voir son projet pris en compte par la Fondation du patrimoine. La Fondation du patrimoine est en lien avec des fondations d’entreprises. Elle se finance en prenant des frais de gestion évalués forfaitairement à 6% du montant des dons.
Les éléments d’évaluation du coût de la préservation du couvent des Dominicains transmis ont été les suivants : une première levée de fonds de 380 000 euros pour la sécurisation du site, à laquelle il faudra ajouter au moins un million d’euros pour la réfection des toitures.
Madame le Maire ajoute que le but de la délibération est de conventionner avec la Fondation du patrimoine.
Monsieur BALLY demande si la convention est rédigée ou non. Madame le Maire répond négativement. Monsieur BALLY demande si la convention fera l’objet d’une prochaine délibération. Madame le Maire répond affirmativement.
Madame PELLISSIER demande quel est l’intérêt de cette convention pour la commune mis à part pour le couvent et la chapelle. Madame le Maire explique que la maison 18e a de l’intérêt patrimonial et que la Fondation du patrimoine est intéressée par les bâtiments patrimoniaux en centre-ville qui peuvent profiter à tous.
Madame PROVENT demande que deviennent les dons si les travaux ne sont pas réalisés. Madame le Maire répond que les fonds sont réorientés vers une autre opération, Monsieur ECOSSE confirme.
Messieurs FORTOUL et MISCHEL demandent que l’étude d’Archipat sur le couvent et le dossier de candidature leur soient renvoyés car le lien du premier envoi par mail s’est invalidé au bout d’une semaine. Madame le Maire acquiesce.
Monsieur FORTOUL demande quel est l’objet de ce vote. Madame le Maire répond que le vote approuve le partenariat et autorise Mme le Maire à engager les démarches.
71-2024
RELAIS PETITE ENFANCE - CONVENTION
Rapporteur : Gaëlle LE CHEVALLIER
Madame LE CHEVALLIER rappelle que la commune accueille sur son territoire le Relais Petite Enfance. Initialement financé par les communes de Saint Nicolas de Macherin, Saint Etienne de Crossey, La Buisse et Coublevie, seules les deux dernières restent impliquées dans l’accompagnement de la structure portée par l’association « L’Envol » de Coublevie. Les activités se déroulent dans les locaux coublevitains.
La convention arrivant à échéance, il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature d’une nouvelle convention avec La Buisse et l’association L’Envol pour 5 ans (2025-2029). Y sont précisées : les modalités d’organisation, financières et de bilan. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 22
Après avoir entendu les explications de Madame LE CHEVALLIER et en avoir débattu, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A accepté la convention telle que présentée,
• A autorisé Madame le Maire à signer la convention
Madame LE CHEVALLIER explique que ce document est une convention d’équilibre, révisée chaque année en fonction des budgets prévus.
Madame COURTHIAL demande quelles pourraient être les raisons d’une dénonciation de cette convention. Madame LE CHEVALLIER répond que cela peut être le cas si l’une des communes membres souhaite sortir pour gérer seule son RPE, c’est d’ailleurs ce qui s’est passé avec St Etienne de Crossey. Madame le Maire se pose d’ailleurs la question de passer ce service directement en régie municipale.
Madame LE CHEVALLIER rappelle que les clauses de la convention prévoient la possibilité de sa dénonciation à tout moment.
Madame le Maire rappelle l’historique du versement des subventions CAF à la crèche, au LAEP et au RPE via la commune, qui générait une problématique de transparence de la gestion des subventions. La confiance de la commune de La Buisse a été récupérée au fur et à mesure, mais ce ne fut pas simple.
Monsieur MISCHEL affirme que la volonté de la commune n’a jamais été, à l’époque, de cacher quoi que ce soit. Madame le Maire acquiesce : non, effectivement il n’y a probablement jamais eu de malhonnêteté de la part de la commune sur ce dossier.
Elle explique que plusieurs entités sont gérées par la même association “L’envol” pour plusieurs communes. Ainsi, le bénéfice du RPE qui était basculé sur le déficit de fonctionnement de la crèche n’a pas posé de problème à Coublevie mais a été un problème pour la Buisse. Avec le changement de système de versement des subventions petite enfance par la CAF, la lecture des budgets s’assainit progressivement. Ainsi, il est maintenant plus facile d’adapter les effectifs salariés du RPE aux besoins réels.
Monsieur MOTTE demande si la crèche n’est pas déficitaire en 2024. Madame le Maire confirme que la crèche n’est pas déficitaire en 2024. Monsieur MISCHEL reconnait que lorsqu’une structure regroupe trois activités, il est problématique que l’une soit trop déficitaire. Madame LE CHEVALLIER ajoute que si la commune souhaite récupérer en régie le RPE ou si un jour la crèche ne parvient pas à nommer un conseil d’administration, la commune doit pouvoir réagir souplement.
Monsieur MISCHEL indique que sur le plan sémantique, il faut dire “l’association L’envol” et pas “la crèche associative L’envol” dans la proposition de convention, page 2. Il demande si le Comité de pilotage (technique) et Comité de gestion (financier) sont distincts. Monsieur Arnaud AUTHIE répond qu’il rencontre les mêmes personnes aux deux comités.
Monsieur MISCHEL demande s’il a le sentiment que le nombre d’assistantes maternelles est en baisse. Madame LE CHEVALLIER s’appuie sur les derniers chiffres disponibles pour répondre : les micro-crèches n’ont pas de places disponibles, mais les assistantes maternelles ont de nombreuses places libres. Elle ne s’explique pas pourquoi, il s’agit de choix parentaux. Le nombre d’assistantes maternelles est globalement en baisse mais Coublevie est faiblement touchée (baisse de 21 à 20 assistantes maternelles) et La Buisse n’en a pas perdu. Mais elle indique que les futurs logements devraient attirer de nouvelles familles.
Madame le Maire ajoute que la commune est en situation actuelle de sur-offre petite enfance. Le recensement INSEE qui démarre en janvier devrait fournir des chiffres plus précis en 2026. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 23
72-2024
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Benjamin Brichet-Billet
Monsieur Brichet-Billet présente le dossier des subventions aux associations pour l'exercice 2024. Il est expliqué que les demandes de subventions ont été examinées.
Monsieur Brichet-Billet propose d’attribuer la subvention suivante :
Association « Action contre la faim » 670 €
TOTAL 670 €
Vu la réunion de la commission Vie associative,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,
Après avoir entendu les explications de Monsieur Brichet-Billet et en avoir débattu, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A approuvé l'attribution de subvention à l’association susvisée, selon les informations mentionnées dans le tableau ci-dessus,
• A dit que les crédits sont inscrits au budget 2024
Monsieur BRICHET-BILLET explique que cette subvention est en lien avec une proposition du conseil municipal des enfants d’accueillir le spectacle pour enfants « Planète en panique », dans le cadre duquel 5 euros par place vendue sont reversés par la commune à l’association “Action contre la Faim”. Le montant total de cette subvention correspondra au nombre de places vendues x 5 euros, soit 670 euros.
Monsieur WARIN demande pourquoi sur le dossier envoyé aux élus préalablement au conseil municipal il était écrit 400 euros pour le montant de la subvention. Madame le Maire répond que c’est parque que la proposition de délibération a été envoyée samedi matin de la semaine dernière et que le spectacle a eu lieu le samedi soir, il a donc fallu ajuster le montant entre temps.
73-2024
CONSOMMATION ZAN
Rapporteur : Antoine Cloppet
A l'issue de la convention citoyenne pour le climat, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a défini un nouvel objectif central des politiques d'aménagement du territoire : le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050.
Pour atteindre cet objectif, la loi no 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite Loi ZAN, fixe un jalon intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici à 2031. Elle impose en outre l'édition d'un rapport triennal par les territoires afin de consolider leur trajectoire d'arrêt de l'artificialisation.
Ainsi la commune de Coublevie a élaboré son premier rapport triennal de mise en conformité avec la loi ZAN en s'appuyant sur les données du MOS pour la période janvier 2010 à juillet 2020 puis à partir des autorisations d’urbanisme pour la période 2021 à 2023. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 24
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2231-1 prescrivant l'élaboration d'un rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols à l'échelle de la commune, et en précisant les modalités ;
Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021, et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci ;
Vu la loi du 20 juillet 2023, dite Loi ZAN, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu le décret n02023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols;
Vu le premier rapport triennal 2021-2023 communal relatif à l'artificialisation des sols tel que présenté au conseil municipal ;
Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une délibération avant le 22 août 2024 ;
Considérant que la consommation des ENAF nette à partir du MOS entre le 1er janvier 2010 et 31 juillet 2020 sur la commune de Coublevie s’élève à 23,96 ha, soit une moyenne de 2,4 ha/an ;
Considérant que le bilan de la consommation d’ENAF nette à partir du travail de recensement des autorisations de constructions entre 2021 et 2023 fait état de 6,85 ha sur la commune, soit une moyenne de 2,28 ha/an ;
Considérant qu’à l’horizon de la révision générale (soit 2036), 1,40 hectare sera consommé par an soit une réduction de 45% de la consommation d’espace par an.
La trajectoire de consommation d’ENAF 2021-2023 est dès lors cohérente et dans la perspective des objectifs fixés par le document d’urbanisme arrêté en Conseil Municipal du 29/03/2024.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Cloppet et en avoir débattu, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNCIPAL
• A approuvé le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
• A autorisé Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur CLOPPET souligne que le Pattolat 2 (European Homes), et Adonis ont consommé beaucoup d’espace autrefois naturel sur la période écoulée.
Monsieur FORTOUL regrette qu’on ne voie que les chiffres de la CAPV. Monsieur CLOPPET rectifie ce propos : c’est listé par commune, par conséquent les chiffres de Coublevie sont connus.
Monsieur FORTOUL regrette de ne pas disposer de la comparaison avec l’ensemble des autres communes de la CAPV, pour se situer. Monsieur CLOPPET concède que Coublevie n’est pas le meilleur élève du Pays Voironnais. Il ajoute que la loi Zan sanctionne ceux qui ont été très vertueux au cours des 10 dernières années. Il expose les chiffres de la consommation foncière de Coublevie pour la période 2010-20 : 2,4 ha par an, pour la période 2021-23 : 2,23 ha par an (les permis de construire étaient déjà signés avant le mandat de cette équipe). La baisse est faible. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 25
74-2024
TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ET DE TELECOMMUNICATION
Rapporteur : Adrienne PERVES
Il s’agit de travaux d’enfouissement de réseaux, route du Bourg en perspective de la mise en place du schéma vélo. Annule et remplace la délibération 25-2024.
RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS,
les montants prévisionnels sont les suivants :
1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 144 838 €
2. le montant total de financement externe serait de : 76258 €
3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 4 325 €
4. la contribution aux investissements s'élèverait à : 64 254 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés
- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.
- l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :
Prix de revient prévisionnel : 144 838 €
Financements externes : 76 258 €
Participation prévisionnelle : 64 254 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 4 325 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
RESEAU DE TELECOMMUNICATION
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE,
les montants prévisionnels sont les suivants :
1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 10 558 €
2. le montant total de financement externe serait de : 5 396 €
3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 330 €
4. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 4 832 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés
- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 26
- l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :
Prix de revient prévisionnel : 10 558 €
Financements externes : 5 396 €
Participation prévisionnelle : 5 162 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 – PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 330 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
75-2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR LA REALISATION D’UN ESPACE LOISIRS ORIENTATION
Rapporteur : Arnaud AUTHIE
Dans le cadre du développement d’activités sportives de pleine nature et pour mettre en valeur le patrimoine de la commune, a été émise puis retenue l’idée de réaliser un Espace Loisirs Orientation.
Ce projet sera réalisé avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Course d’Orientation (LAURACO).
Le montant de l’opération serait de 9 834€ HT, dont 290€ HT d’aide à la cartographie par le Comité Départemental de Course d'Orientation et 2 150€ HT pris en charge directement par le Conseil Départemental.
Le reste à charge prévisionnel de 8 620€ HT serait réparti entre le Conseil Départemental de l’Isère, à hauteur de 3 505€ HT et la commune de Coublevie, à hauteur de 3 889€ HT. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 27
La commune de Coublevie s’engage par la suite à entretenir cet Espace Loisirs Orientation, dans le cadre d’une convention de suivi et d’entretien proposée par la LAURACO.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur Authié et en avoir débattu, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A approuvé le projet de cet Espace de Loisirs Orientation
• A autorisé Madame le Maire à demander une subvention au Conseil Départemental de 3505€.
Monsieur AUTHIE précise que les balises seront positionnées dans le parc de la Mairie et jusqu’au skate park, mais aussi dans le bois des Chartreux, en fonction des circuits et publics visés. Ces balises seront installées à demeure.
Il ajoute que ce projet est très subventionné, avec un reste à charge pour la commune inférieur à 4000 euros.
Monsieur FORTOUL demande s’il faut ajouter l’entretien des balises à ce montant. Monsieur AUTHIE répond que l’entretien est géré par la fédération, et qu’il n’en coutera que 300 euros par an environ pour la commune, qui achète la prestation d’entretien. Il indique que l’association pourra demander une subvention, mais pas en lien avec l’entretien.
Monsieur MISCHEL précise qu’il ne comprend pas les chiffres présentés. Monsieur AUTHIE lui répond qu’il manque une ligne de subvention de la fédération dans le tableau présenté.
Monsieur FORTOUL demande si la ligue a une application de ses circuits d’orientation sur la commune. Monsieur AUTHIE répond affirmativement, mais indique que la commune n’a pas encore décidé si la mise en ligne sera gratuite ou payante.
76-2024
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Corinne SOINNE
Madame Corinne SOINNE expose que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable au 29 juin 2024, en revanche les décrets qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent sont abrogés au 1er janvier 2025.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 714-4 et L 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu délibération n°17/86 du 27/06/1986 portant sur une prime équivalente à un mois de salaire, Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 28
Vu la délibération n°57/2003 du 23/12/2003 sur la détermination de l’enveloppe budgétaire relative au régime indemnitaire du personnel de la commune de Coublevie,
Vu les délibérations n°30/2006 et n°49/2009 relative à la prime liée à la démarche qualité, amélioration du mode de management et à l’implication et à la disponibilité,
Vu la délibération n°14/2008 portant attribution du régime indemnitaire applicable aux différentes filières,
Vu la délibération n°02-2018 en date du 22 janvier 2018 instaurant un régime indemnitaire pour la filière police municipale,
Vu la délibération n°64/2019 portant extension du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°06/2020 portant extension du régime indemnitaire du personnel communal,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024,
Considérant que le décret du 26 juin 2024 susvisé institue une “indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE) au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres,
Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée,
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place ce dispositif au bénéficie des agents concernés au sein de notre service de police municipale.
Il est proposé d’instaurer ce dispositif dans les conditions ainsi exposées :
Article 1er : Principe et date d’effet
Mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont :
• les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
• les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Article 3 : Part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement correspondra au pourcentage suivant appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
• (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
• (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 4 : Part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, sera la suivante :
(au maximum 7 000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
(au maximum 5 000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Critères d'attribution de la part variable :
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 29
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
- valeur professionnelle : manière de servir, comportement et respect des obligations et des consignes, capacités d’adaptation aux nécessités de service, prise d’initiative, motivation, intérêt de sa profession,
- exercice des fonctions : encadrement et animation d’équipe, motivation et esprit d’équipe, pilotage de projet, suivi dans la mission confiée, solidarité dans le service et entre les services, efficacité, assiduité, atteinte des objectifs,
Article 5 : Modalités de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 4, et sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 : Mesure de sauvegarde
Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Article 7 : Modalité de maintien ou de suppression de l’ISFE
▪ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’ISFE suivra le sort du traitement
▪ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette d’indemnité sera maintenue intégralement
▪ En cas de temps partiel thérapeutique, de temps partiel de droit ou sur autorisation, l’ISFE sera proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail effectuée
▪ L’ISFE n’est pas maintenue en cas de disponibilité d’office (pour raison de santé)
▪ L’ISFE n’est pas maintenue en cas de congés de longue maladie, longue durée et maladie grave
Article 8 : Les conditions de cumul
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la prime liée à la démarche qualité, amélioration du mode de management et à l’implication et à la disponibilité dite « d’assiduité », et la prime de fin d’année dite « 13ème mois ».
Article 9 : Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 10 : Crédits
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
L’attribution de l’IFSE susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 30
Après avoir entendu les explications de Madame Soinne et en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A accepté d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
• A décidé de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable), • A dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
• A autorisé Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Monsieur MISCHEL demande s’il existe une grille indemnitaire distincte entre la police municipale et les autres agents communaux. Madame le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur FORTOUL explique que le but de cette réforme est de ne pas défavoriser les policiers municipaux, pour conserver la qualité des polices municipales. Il informe que le CNFPT dépense 18% de ses frais de formation aux agents municipaux qui représentent 2% des effectifs. Mais il lui apparait très important que les dépenses de formation et rémunération soient préservées afin de conserver la qualité des polices municipales.
Il ajoute par ailleurs que ce projet de délibération doit être présenté en Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Isère. Monsieur Alexandre ECOSSE indique que cela a été effectué ce mardi 17 décembre.
77-2024
CREATIONS D’EMPLOI
Rapporteur : Adrienne PERVES
Madame le Maire annonce qu’il est nécessaire de créer 4 nouveaux emplois pour l’année 2025 :
• 1 Adjoint administratif, pour le service affaires générales et relation citoyenne,
• 3 adjoints techniques, pour le service scolaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A décidé la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à compter du
01/04/2025, pour une durée hebdomadaire de 32h,
• A décidé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du
01/01/2025, pour une durée hebdomadaire de 22 h, pour accroissement temporaire • A décidé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 01/01/2025, pour une durée hebdomadaire de 22 h, pour accroissement temporaire • A décidé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 01/01/2025, pour une durée hebdomadaire de 28 h, pour accroissement temporaire Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 31
Monsieur FORTOUL s’exclame qu’il est impossible de suivre les effectifs de la collectivité avec ce type de délibération. Il préférerait disposer d’un tableau glissant des effectifs en information, pour savoir à tout moment comment ils fluctuent. Monsieur WARIN ajoute que la délibération indique le nouveau temps de travail mais pas l’ancien, il est donc difficile de décider de façon éclairée.
Monsieur Alexandre ECOSSE propose que ce tableau bilan des effectifs soit toiletté et présenté en conseil municipal une fois par an, car il lui faut au préalable le présenter en Comité Social Territorial.
78-2024
DON EN SOLIDARITE A MAYOTTE
Rapporteur : Adrienne PERVES
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge, France urbaine, l’ANEL et l’Unccas, ont appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1 du CGCT ; Vu l’urgence de la situation ;
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
• Faire un don d’un montant de 1500€ au fonds de concours spécifique de la protection civile.
Le montant et l’utilisation des dons seront retracés dans les différents documents.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 2 abstentions,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• A décidé d’approuver ce soutien à la population de Mayotte par l’intermédiaire de la protection civile,
• A autorisé Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Madame SOINNE précise que l’Etat, dont la sécurité des populations est une mission régalienne, doit assumer sa responsabilité de reconstruire Mayotte. Elle ajoute qu’elle est favorable à payer des impôts sur le revenu au titre de la solidarité nationale, mais que la commune n’a pas à assumer ce rôle sur la base des impôts locaux perçus, en particulier dans le cas d’une catastrophe d’aussi grande ampleur.
Monsieur FORTOUL n’est pas d’accord avec Madame SOINNE, il salue cette initiative et précise qu’il l’aurait proposé si cela n’avait pas été le cas. Dans ces situations, il est important que les collectivités se mobilisent. Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 32
Monsieur MISCHEL est d’accord avec Madame SOINNE et Monsieur FORTOUL. Il est indigné que l’Etat donne facilement beaucoup d’argent aux entreprises et qu’il “siphonne” en parallèle les communes. Il conclut que ce débat dépasse le cadre d’un conseil municipal.
Madame le Maire demande à quel organisme le conseil municipal souhaite octroyer une subvention. Monsieur MISCHEL et Madame PROVENT donnent leur préférence à une association plutôt qu’à l’Etat. Monsieur FORTOUL demande que soit retenu un organisme qui flèche le montant qu’il perçoit spécifiquement pour Mayotte, pour que la commune reçoive en retour une information sur ce sujet. Il indique que la Fondation de France notamment a un suivi de ce qui est versé et envoyé à Mayotte. Madame le Maire dit que toutes les associations le font.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal un vote pour déterminer l’organisme destinataire de la subvention, c’est la protection civile qui est choisie à la majorité.
Points d’information
✓ Rapports d’activités 2023 CAPV
o Service de l’eau / assainissement
o Collecte des déchets
o Développement durable
o Mobilités
Le conseil municipal a pris acte des différents rapports d’activités 2023 de la CAPV.
✓ Point antenne Verchères
Madame le Maire explique qu’une réunion s’est tenue chez Bouygues à Lyon le 29/11/2024 avec des représentants du collectif Verchères free. Les données de Bouygues ont été partagées, ainsi que les raisons de la nouvelle implantation, essentiellement liées à la qualité de réseau sur le haut de Coublevie. La question de la pertinence d’une mutualisation d’antenne avec Free se pose, sur l’antenne du Bois joli. Cette affaire est à suivre, selon les choix à venir de Bouygues.
Madame le Maire souligne qu’il est possible que les limitations fixées par le nouveau PLU rendent impossible l’emplacement envisagé en discussion avec Bouygues. Si le site Free n’est pas compatible, très fortes incertitudes pèseront sur d’autres emplacements.
La séance est levée à 21h30