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Procès Verbal - del 01 26 09 2024 validation du proces verbal du conseil municipal du 11 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240926-01_26
09 _2024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
F
R
Q
U
f
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
lair
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
26
SEPTEMBRE
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le
jeudi
26
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
19
septembre
2024
s est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
Moi
È
CRUE
AN
ARS
11
JUILLET 2024
2024 |
09 |
26
|
01 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
19-09-2024
PRÉSENTS
MAXI
17
RÉUNION
26-09-2024
MANDANTS
4
AFFICHAGE
30-09-2024
ABSENTS
5
TRANSMISSION
30-09-2024
APTES
A
VOTER
21
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
nul
PROCURATIONS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
ss
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X |
Henri
LABBE
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Pierre
LESNARD
uw
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
<
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
© |
HUET
Jean-Marie
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x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
& | DURAND
Philippe
CMD2
x
Ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X |
Marie-Paule
ALLAIN
MORIN
Yannick
Conseiller
X |
Maryonne
CHALVET
FA
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
=
|
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
17i5;4 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240926-01_26_09_2024-DE
01
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUILLET
2024 Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il y a des
remarques
sur
le procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le procès-verbal.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
11
juillet 2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
21
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
26
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ERQUY L'air
qu'il
vous
faut
!
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240926-01_26
09 _2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L’An
Deux
Mil Vingt
Quatre, le
jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
JEU
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
COMPTE
RENDU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
an
!Mois|
Jour
|
QN° |
Subd
(ARTICLE
L2122-22)
2024 |
07 |
11
19 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
lo
£
PROCURATIONS
S|ÉlS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
#
5
S
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X | Bruno
HERNOT
y
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
Q |
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
ui
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&æ |
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
à
DURAND
Philippe
CMD2
X
S |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
:‘u| CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
È
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
=
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
: S
|
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
____|
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
19:6}1 Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
5
2-212200547-20240926-01
26
QG
2024-DE
Monsieur
Le
Maire
ouvre
la
séance
en
remerciant
les
élus,
les
services
techniques,
le
service
élections
et
les
bénévoles
qui
ont
participé
à
l'organisation
des
scrutins.
Il présente
également
ses
excuses
aux
réginéens
pour
le
report
du
conseil
municipal,
en
l'absence
de
quorum
lors
de
la
précédente
séance.
Monsieur
Le
Maire
souhaite
que
tous
les
élus
travaillent
ensemble
pour
mener
à
bien
les
projets
entrepris
dans
ce
contexte
difficile.
01
- VALIDATION
DES
PROCES
VERBAUX
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MAI
ET
DU
04
JUILLET
2024
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s'il y a des
remarques
sur
le procès-
verbal
de
la
précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mai
2024
et
de
la
séance
du
04
juillet
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
19
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE 10/2024
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
02
—
INFORMATION
FONCIER
—
RUE
DES
PINSONS
(BAILLORGE)
Marie-Paule
ALLAIN
communique
aux
conseillers
municipaux
des
informations
sur
la
rue
des
pinsons En
1995
la
commune
d'Erquy
a voté
une
délibération
passant
plusieurs
voies
privées
dans
le domaine
public
communal
dont
la
rue
des
Pinsons
à titre gracieux.
Entre
1995
et
2002,
hormis
les
échanges
par
courriers,
emails
sans
résultat
entre
les
élus,
les
notaires
dont
celui
de
l'une
des
parcelles
distribuées
par cette
voie,
la parcelle
AC263,
le transfert
n'a
pas
été
entériné.
En
2002,
une
nouvelle
délibération
a été
prise
pour
acter
la vente
de
la parcelle
AC263
à
l'Euro
symbolique.
Depuis,
un
des
deux
propriétaires
de
la voie
est
décédé
sans
succession.
Une
ordonnance
du
tribunal
judiciaire
a
acté
le
renoncement
de
tous
les
héritiers,
a
déclaré
la succession
vacante
le 06
avril 2022,
et a désigné
France
Domaine
en
qualité
de
curateur
de
la succession.
Il
restait
à
concrétiser
le
transfert
: la
commune
a
pris
contact
en
juin
2024
avec
le
Centre
de
Gestion
Départemental
en
vue
d'établir
l'acte
administratif
d'acquisition
et
de
rétrocession
; parallèlement,
dans
le
respect
de
la
procédure
en
la
matière,
elle
a
demandé
et
attend
l'accord
du
pôle
de
gestion
des
patrimoines
privés
de
Rennes.
Le
transfert
de
cette
voie
devrait
intervenir
dans
cette
année
2024.
Jean-Paul
Manis
arrive
à
20h15.
Bruno
Le
Bricon
demande
pourquoi
il y
a
ce
transfert
pour
cette
rue
et
pas
celle
des
macareux. Marie-Paule
Allain
indique
que
le transfert
de
la rue
privée
des
Pinsons
n'a été
possible
en
1995
que
parce
que
tous
les
propriétaires
avaient
donné
leur
accord.
Ce
n'est
effectivement
pas
le
cas
de
l'impasse
des
Macareux
qui
reste
donc
privée
tant
que
l'unanimité
n'est
pas
constituée
pour
le
passage
dans
le domaine
public
communal.
Bruno
Le
Bricon
fait état
de
l'impasse
de
la
cité jolie
qui
est
pleine
de
trous
et précise
que
cela
posera
probablement
des
problèmes
pour
le
courrier,
la
poste
ne
pouvant
rouler
que
sur
les
routes
carrossables.
De
ce
fait
il y
a
un
moment
où
le
courrier
ne
pourra
pas
être
livré.
Il demande
si cette
rue
est
du
domaine
public.
Marie-Paule
Allain
répond
que
ça
été
la volonté
de
la
commune
de
la
récupérer
dans
le
domaine
public
mais
l'un
des
propriétaires
a
refusé.
Ginette
Lemée
précise
que
si les
réseaux
enterrés
ne
sont
pas
en
état c'est à la charge
des
riverains
d'entretenir
mais
si
la
rue
passe
dans
le domaine
publie,
c'est
à
la charge
de
la
commune.
Elle
indique
qu'un
propriétaire
privé
a
donc
intérêt
à
céder
une
voie
au
domaine
public. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
03
—
RUE
DES
PATRIOTES
: DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D'UN
ESPACE
NON
CIRCULANT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
(1
M?)
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
CESSION
DE
LA
PARCELLE
SECTION
AI
N°
1020
À
ARMORIQUE
HABITAT
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables. Pour
procéder
à
leur
vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En
vertu
de
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée :
-__
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien,
-
par
une
décision
administrative,
en
l'espèce,
une
délibération,
constatant
cette
désaffection
et portant
déclassement
du
bien.
Il est
précisé
que
la
parcelle
section
AI
n°1020,
d'une
surface
de
1
m?,
est
issue
du
domaine
public
de
la
commune.
Un
bornage
a
été
effectué
afin
de
définir
les
limites.
Afin
de
permettre
la
cession
de
la
nouvelle
parcelle,
il est
nécessaire
de
prononcer
la
désaffectation
du
domaine
public
et de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
communal.
Le
bien
ainsi
désaffecté
et
déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la
commune
et
pourra
être
cédé.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
les
membres
présents
ont
validé
la
désaffection
du
bien
communal
du
domaine
public
et
son
déclassement. En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
son
article
L141-3,
Considérant
le
document
d'arpentage
n°2712H
en
date
du
16
avril
2024
créant
la
parcelle
Section
AI
n°1020,
Considérant
l'avis
favorable
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
Considérant
la
nécessité
de
désaffecter
et
déclasser
le
bien
issu
du
domaine
public
en
vue
d’une
transaction
foncière
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
PROCEDER
à
la
désaffectation
du
bien
communal
sise
rue
des
Patriotes,
devenue
parcelle
AI
n°1020
d'une
surface
d'1
m?, Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
D'ACCEPTER DE
MANDATER
D'AUTORISER DE
PRENDRE
DE
RAPPELER
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
le déclassement
du
bien
communal
(trottoir)
du
domaine
public,
et
que
l'assiette
foncière
du
domaine
public,
devenu
privatif
par
l'édiction
de
la
présente
décision
de
déclassement,
fera
subséquemment
l’objet
d'une
transaction
au
bénéfice
d'Armorique
Habitat,
Maître
GICQUEL
pour
représenter
la
commune
d'ERQUY,
Monsieur
le Maire
ou
à défaut
le Premier
Adjoint,
à signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
de
déclassement
et
de
désaffectation
et
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération, à sa
charge
pour
la part
qui
lui
incombe
les
frais
d'établissement
de
l'acte
à
intervenir
et
l'ensemble
des
frais
et
honoraires
ouvrant
droit
à
taxation
aux
dépens
de
la
commune,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorabies
00
-__
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
Erquy,
le
11
juillet
2024
Le
Maire,
Henri
LABBÉ Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
5
2-212200547-20240926-01
26
QG
2024-DE
04
— CESSION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
AI
1003
— AI
1017
— AI
1020
AU
PROFIT
D'ARMORIQUE
HABITAT
- 9
BIS
RUE
DES
PATRIOTES
ll
est
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
que
la
commune
d'ERQUY
poursuit
la
concrétisation
de
son
engagement
de
construction
de
logements
locatifs
sur
son
territoire.
Elle
a
soliicité
Armorique
Habitat
pour
l'étude
d’un
projet
situé
9
bis
rue
des
Patriotes. Il est
rappelé
également
à
l'Assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
30
juin
2022,
il a
été
décidé
d'accepter
la cession
foncière
des
parcelles
A!
1003
et AI
146
appartenant
à
la
commune
au
profit
de
la
S.A.
Armorique
Habitat,
d’une
surface
de
526
m?
au
prix
principal
d'un
euro.
Depuis,
un
bornage
périmétrique
a été
effectué
et
les
surfaces
ont
été
affinées
créant
des
nouvelles
parcelles,
il
convient
ainsi
de
délibérer
en
prenant
en
compte
ces
nouveaux
éléments
en
complément
de
la
délibération
n°12
du
30
juin
2022
et
de
procéder
définitivement
à
la
cession
foncière
avec
Armorique
Habitat.
Armorique
Habitat
a
prévu
la
réalisation
de
5
logements
sociaux
en
centralité
d'Erquy.
Le
permis
de
construire
a
été
obtenu
et
les
travaux
devraient
commencer
en
octobre
prochain.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
où
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
les
documents
d'arpentage
en
date
du
17/06/2022
(DA
2637J)
et
du
16/04/2024
(DA
2712H),
Considérant
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
15/05/2024
d'une
valeur
de
86
000
euros,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
Considérant
l'accord
d'acquisition,
à
l'euro
symbolique,
d’Armorique
Habitat
en
date
du
07/06/2024,
Considérant
la
délibération
n°12
du
30
juin
2022
Considérant
que
les
parcelles
dépendent
du
patrimoine
privé
de
la
commune
et qu'il est prévu
la réalisation
de
5 logements
sociaux
en
centralité
d'Erquy
;
Considérant
l'obtention
du
permis
de
construire
obtenu
par
Armorique
Habitat
le 2 juin
2023
et
modifié
le
19
mars
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE, Erquy,
Conseil
municipal
du
41
juillet
2024
DE
COMPLETER
D’APPROUVER D’'IMPUTER DE
MANDATER
D'AUTORISER DE
RAPPELER
par
la
prise
en
compte
des
nouvelles
parcelles
créées,
la
délibération
n°12
du
30
juin
2022
dont
le contenu
est
maintenu,
après
le bornage
périmétrique
la cession
foncière
définitive
des
parcelles
privées
communales
cadastrées
Al
n°1003
(363
m°)
— Al
n°1017
(153
m?)
- Al
n°1020
(1
m?)
soit
un
total
de
517
m?,
au
profit
de
la
S.A.
Armorique
Habitat
à
l'euro
symbolique
; en
connaissance
de
l'estimation
domaniale
d’une
valeur
de
86
000
euros
;
limitativement
à
la
charge
de
la
commune
pour
la
part
qui
lui
incombe
les
frais
d'établissement
d'acte
notarié
à
intervenir
ainsi
que
les frais
et
honoraires
divers
ouvrant
droit
à taxation
aux
dépens
de
la
commune
;
l'étude
notariale
Office
des
2
Caps
sise
5,
rue
Clemenceau
à
Érquy
pour
représenter
la
commune
dans
la
transaction
comme
évoqué
dans
la
précédente
délibération
du
30
juin
2022 ; Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
à
intervenir
afin
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
Erquy,
le
11
juillet
2024
Le
Maire,
Henri
LABBÉ
Maryvonne
Chalvet
constate
que
c’est
Maitre
Gicquel
qui
s'occupe
de
ce
dossier.
Marie-Paule
Allain
indique
que
c'est
au
titre
de
la
continuité
car
Maître
Gicquel
est
en
charge
du
dossier
depuis
2022. Érquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
05
—
CLASSEMENT
DE
DEUX
PARCELLES
PRIVEES
COMMUNALES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
-
PARCELLES
AI
N°1018
ET
AI
N°1019
- 9
BIS
RUE
DES
PATRIOTES
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
les
parcelles
section
AI
n°1018
et
n°1019
sont
des
parcelles
privées
communales.
Elle
correspond
au
domaine
public
(trottoir)
de
la
rue
des
Patriotes,
qui
nécessitent
d'être
classées
dans
le
domaine
public
communal. En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
les
membres
présents
ont
validé
l'intégration
de
ces
deux
parcelles
dans
le
domaine
public
communai. En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-
1,
vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L.141-3,
Vu
le document
d'arpentage
référencé
2712H
du
16.04.2024,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024
;
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
les
parcelles
communales
section
Al
n°1018
et
AI
n°1019
dans
le
domaine
public
de
la
commune ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
le principe
de
classement
des
parcelles
Al
n°1018
et Al
n°1019
dans
le
domaine
public
communal,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
la
délibération
au
Service
du
cadastre
auprès
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
pour
mise
à jour,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240926-01_26_09_2024-DE
06
— VENTE
DE
LA
MAISON
D’'HABITATION
SITUEE
AU
9
RUE
DES
PATRIOTES
Il est
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
28
septembre
2023,
il a
été
décidé
de
mettre
en
vente
une
des
maisons
d'habitation
située
rue
des
Patriotes,
sur
la
parcelle
AI
147.
La
commune
d’Erquy
avait
fait
l'acquisition
d’un
ensemble
de
constructions
à
usage
d'habitation
comprenant
deux
maisons
en
2017,
sous
l’ancienne
mandature,
à
180
000
euros.
Le
bien,
mis
en
vente,
est
localisé
sur
la
parcelle
AI
n°1004
(issue
de
la
parcelle
AI
n°147),
composé
d’une
maison
d'habitation
de
95
m?
à
restaurer
avec
terrain
d'une
surface
totale
de
180
m°.
Cette
dernière
comprend :
-au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
salon,
salle
d'eau
avec
W.C.,
chambre,
petite
cuisine,
W.C.,
-à
l'étage
: palier,
quatre
pièces,
deux
salles
d’eau
W.C.,
-au-dessus
: chambre,
grenier
aménageable
;
Le
bien
est
situé
est
situé
en
zone
UAc2
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
secteur
S1C
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
et en
submersion
marine.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
les
membres
présents
ont
accepté
l'offre
de
Monsieur
et
Madame
BOUZEAU
à 211
500
euros.
Préalablement
à
la
vente
définitive,
il
conviendra
de
régulariser
une
promesse
de
vente. Il
est
rappelé
également
que
la
cession
de
ce
bien,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
où
à
venir.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
donne
lieu
à
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
16
mai
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
Vu
l'acceptation
de
l'offre
d'achat
de
M.
et
Mme
BOUEZAU
du
31
mai
2024,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la commune
et
qu'il
n'a
pas
fait
l’objet
d’un
classement
dans
le
domaine
public
;
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
dispose
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
D'APPROUVER DE
FIXER
DE
PRECISER
D'AUTORISER DE
RAPPELER
Après
en avoir Délibéré,
DÉCIDE,
la
cession
de
la
maison
d'habitation
à
restaurer
avec
terrain,
le tout
pour
180
m?
de
surface,
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
salon,
salle
d'eau
avec
W.C.,
chambre,
petite
cuisine,
W.C.,
- à
l'étage
: palier,
quatre
pièces,
deux
salles
d'eau
W.C.,
- au-dessus
: chambre,
grenier
aménageable
;
figurant
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
Al
n°1004
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
BOUZEAU
Christophe
et Gwenaëlle;
le
prix
de
vente
de
cet
ensemble
immobilier
à
211
500
euros
(deux
cent
onze
mille
cinq
cents
euros)
;
que
les
frais
de
notaire
relatifs
à
la
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la vente
auprès
de
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André,
mandaté
précédemment
pour
établir
tout
acte
notarié
;
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstention
01
(Bruno
Le
Bricon)
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID
:022-212200547-20240926-01
26
G9 2024-DE
Bruno
Le
Bricon
souligne
qu'il
y
a
déjà
eu
une
délibération
sur
le
sujet
et
demande
quel
est
le
profil
des
acheteurs,
s'agit-il
d'une
acquisition
pour
maison
principale
ou
secondaire. Marie-Paule
Allain
précise
que
l'achat
est
destiné
à
une
maison
secondaire.
Bruno
Le
Bricon
considère
que
la commune
devrait
davantage
montrer
l'exemple
en
vendant
pour
des
maisons
principales
avec
enfants
afin
d'éviter
les
fermetures
de
classes. Marie-Paule
Allain
indique
que
la
commune
fait
le
nécessaire
pour
favoriser
l'accès
au
logement
de
ce
type
de
profil,
mais
que
celui-ci
n'est
pas
adapté
à
tous
les
projets
immobiliers.
Mme
Allain
ajoute
que
cette
vente
permettra
une
recette
d'argent
pour
d’autres
projets
plus
compatibles
avec
cet
objectif,
comme
la
création
de
logements
sociaux. Jean-Marie
Huet
rappelle
que
la
commune
mène
déjà
actuellement
différents
projets
en
ce
sens.
Marie-Paule
Allain
précise
que
l’intérieur
de cette
maison
est
à
refaire
et
que
pour
un
jeune
couple
les
frais
de
travaux
à
ajouter
au
prix
d'achat
constituent
un
montant
à
dépenser
trop
élevé.
Sylvain
Renaut
indique
que
c'est
aussi
le
choix
de
la
commune
de
pouvoir
baisser
le
prix
pour
que
cela
soit
accessible
aux
jeunes.
Marie-Paule
Allain
rappelle
que
cette
maison
a été
mise
en
vente
il y a
un
an
et que
sur
la commune
il y a des
maisons
permettant
aux
primo
accédants
d'acquérir
un
bien.
Cette
maison
avec
tous
les
frais
de
réhabilitation
coûte
au
moins
300.000€.
Sylvain
Renaut
insiste
sur
le
fait
que
le
prix
aurait
pu
être
baissé
pour
des
jeunes
acquéreurs. Josyane
Bertin
répond
qu'ils
ont
fait
intervenir
les
domaines
pour
fixer
une
fourchette
de
prix.
Elle
ajoute
que
cet
argent
pourra
servir
à
acquérir
3
ou
4
petites
maisons.
Cette
maison
a
servi
pour
les
exercices
des
pompiers
et
demande
une
remise
en
état.
Marie-Paule
Allain
précise
qu'il
convient
de
respecter
les
prix
donnés
par
les
domaines.
Cette
vente
est
pour
l'intérêt
général.
Ginette
Lemée
indique
que
jusqu'à
présent
il n'y
avait
pas
eu
de
candidat
à
l'achat.
Bruno
Le
Bricon
considère
que
ce
type
d'opération
ne
réglera
pas
le
problème
de
fermeture
des
classes.
Marie-Paule
Allain
indique
qu'en
2023,
120
logements
sociaux
auraient
dû
sortir
de
terre.
Ces
projets
sont
retardés
en
raison
de
personnes
qui
engagent
des
actions
judiciaires
contre
la
commune
et
pour
arrêter
les
constructions,
pour
finalement
se
désister.
La
commune
demande
à
chaque
fois
des
dommages
et
intérêts
mais
elle
est
éboutée. Bruno
Le
Bricon
confirme
que
s’il
y
a
des
logements
sociaux,
il y
aura
des
enfants
et
des
familles
qui
resteront
à
Erquy.
Marie-Paule Allain précise
que
les
2/3
des
achats
de
maisons
sont
réalisés
en
vue
de
passer
sa
retraite
à
Erquy.
Josyane
Bertin
ajoute
qu'avec
le
consensus
national
concernant
les
logements
sociaux,
l'attribution
des
logements
est
faite
en
fonction
de
la
constitution
de
la
famille
mais
que
le
logement
peut
être
changé
si
la
famille
évolue
à
la
baisse
ou
à
la
hausse.
De
ce
fait,
la loi demande
que
tous
les
ans
la feuille
d'impôts
soit
présentée.
Marie-Paule
Allain
précise
que
derrière
l'église
les
logements
seront
réhabilités
dont
35%
sont
prévus
en
tant
que
logements
sociaux. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
07
- DENOMINATION
ET
NUMEROTATION
DE
VOIE
—
RUE
DE
LA
BOUILLIE
(ZONE
DES
JEANNETTES) Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
peut
être
amené
périodiquement
à
dénommer
ou
numéroter
les
voies
du
réseau
communal,
le plus
souvent
à
ia demande
des
riverains.
I convient
de
procéder
à
la dénomination
d'un
secteur
situé
aux
Jeannettes
pour
une
transposition
cadastrale.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
30
mai
2024,
a
proposé
de
nommer
cette
voie
«
rue
de
La
Bouillie
».
H
est
donc
proposé
à
l'Assemblée
de
valider
le
nom
retenu
et
la
numérotation
proposée. Sur
le
plan
formel,
le
plan
de
dénomination
fera
l'objet
d'une
mise
à
jour
et
d'une
transmission
auprès
notamment
de
:
.
des
concessionnaires
des
réseaux ;
.
du
Centre
des
impôts
;
.
du
SIG
;
.
de
La
Poste ;
.
du
SDIS
et au
Centre
de
Secours
d'Erquy
;
.
du
SAMU
22 :
°
du
Service
élections
; …
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
30
mai
2024
;
Considérant
le
plan
annexé
(Annexe
1) à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
ie
nom
«Rue
de
La
Bouillie
»
comme
dénomination
et
la
numérotation
proposée
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
transmission
dudit
plan
de
dénomination
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et
administrations
cités
précédemment.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
08
—
ACQUISITION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
PRIVE
«
LE
DOMAINE
DE
LA
VILLE
TREHEN
»
ET
RETROCESSION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Annule
et
remplace
la
délibération
du
25.04.2024
En
séance
du
25
avril
dernier,
il
a
été
décidé
d'acquérir
la
parcelle
B
n°2077
correspondant
à
la
voirie
et
les
espaces
verts
du
lotissement
de
Monsieur
Jacques
BESNARD,
aménageur
du
lotissement
privé
dénommé
«Le
Domaine
de
la
Ville
Tréhen
» en
vue
d'une
rétrocession
à
la commune
les
équipements
communs.
Il convient
aussi
d'ajouter
le
bassin
de
rétention
dans
la
rétrocession
à
la
commune,
parcelle
B
n°2076
d'une
surface
de
677
m°.
Ce
lotissement
a
fait
l'objet
d’un
permis
de
lotir
référencé
LT
n°02205407Q3001,
délivré
le
19
janvier
2008
et
modifié
le
30
octobre
2010.
Les
travaux
concernant
la
voirie
et
les
Espaces
verts
ont
été
validés
en
février
2024
après
un
suivi
par
les
services
techniques
et sont
aujourd'hui
conformes
aux
attentes
de
la
commune.
Les
conditions
de
rétrocession
ayant
été
satisfaites,
la
collectivité
peut
intégrer
au
patrimoine
communal
les
ouvrages
dont
la
compétence
lui
revient,
à
savoir
la
voirie
complète
(circulation
automobile
et piétonne)
et
les
espaces
verts.
Pour
la
rétrocession
de
l'eau
potable,
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
l'aménageur
se
rapprochera
de
Lamballe
Terre
et
Mer
en
charge
des
compétences
concernées. Le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
à
l'euro
symbolique
en
vue
d'une
rétrocession
dans
le
domaine
public
communal. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
procédure.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 318-3,
R.442-7
et
R442-8,
Vu
la demande
de
Jacques
BESNARD
en
date
du
1°
décembre
2020,
Considérant
que
les
élus
municipaux
ont
pu
échanger
à
ce
sujet
en
Commission
Travaux,
Voirie
en
date
du
2 février
2021,
Considérant
que
les
élus
municipaux
ont
pu
échanger
à
ce
sujet
en
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
21
mars
2024,
Considérant
que
l'aménageur
sollicite
cette
rétrocession
;
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
;
Considérant
que,
conformément
à l'article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière,
la Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
:022-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
procédure
de
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal
de
la
Considérant
qu'il
voirie
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
préalable
;
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
classer
la
voirie
du
lotissement
"Le
Domaine
de
la Ville
Tréhen"
dans
le domaine
public
de
la
Considérant
que
voirie
communale
;
la
demande
de
rétrocession
a
été
présentée
lors
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
21
mars
2024,
Le
D'ACQUERIR D'ACCEPTER PRECISER AUTORISER DE
MANDATER
D'AUTORISER DE
RAPPELER
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
à
l'euro
symbolique
la
voirie
et
les
espaces
verts
(parcelles
section
B
n°2076
d'une
surface
de
677
m°?
et
n°2077
d'une
surface
de
4916
m?)
du
lotissement
«
Le
Domaine
de
la
Ville
Tréhen
»
;
la
rétrocession
des
parcelles
section
B
n°2076
et
n°2077,
destinées
à
être
intégrer
dans
le domaine
public
communal ;
que
la
rétrocession
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal
après
signature
de
l'acte
administratif
constatant
le
transfert
de
propriété
à
la
commune
et
de
classer
à
terme
la
parcelle
dans
le domaine
public
communal
;
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les démarches
nécessaires
visant
à
l'inscription
de
ces
rues
et
espaces
publics
dans
le
tableau
de
la
voirie
communale
;
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
au
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
PLERIN
(22190),
pour
représenter
la
Commune
d'ERQUY
dans
la
transaction
à
intervenir ;
Monsieur
le
Maire
où
à
défaut
le
Premier
Adjoint,
à
signer
l'acte
administratif
à
intervenir
comme
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Bruno
Le
Bricon
demande
s’il
y
a
un
cahier
des
charges
et
si
à
chaque
acquisition
du
domaine
privé
les
espaces
verts
sont
à
la charge
de
la commune.
Marie-Paule
Allain
confirme
qu'il
y
a
bien
un
cahier
des
charges
à
respecter.
Monsieur
le
Maire
indique
que
lorsqu'il
y
a
des
logements
sociaux,
les
espaces
verts
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Marie-Paule
Allain
fait
remarquer
que
rue
de
Turquais il n'y
a
pas
de
logements
sociaux,
il
}
a
eu
rétrocession
mais
c’est
la
commune
qui
a
décidé
de
prendre
en
charge
les
frais
des
espaces
verts.
Sylvain
Renaut
demande
s’il
est
possible
que
toutes
les
rues
soient
éclairées
de
la
même
façon
avec
les
mêmes
créneaux
horaires.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
cela
est
possible
et qu'il
suffirait
de
les
programmer.
09—
CONVENTION
D'EXERCICE
TEMPORAIRE
DE
LA
COMPETENCE
RELATIVE
À
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
La
compétence
«gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
est
une
compétence
obligatoire
des
communautés
d'agglomération
depuis
le
4° janvier
2020.
Le
patrimoine,
les
moyens
et
les
flux
financiers
liés
à
ces
transferts
ne
sont
pas
identifiés
à
ce
jour;
ils
seront
établis
dans
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et
feront
l'objet
de
délibérations
concordantes
entre
Lamballe
Terre
&
Mer
et ses
communes
membres
en
2024.
Il'apparaît
nécessaire
d'assurer
pour
cette
période
transitoire,
la continuité
du
service
public.
En
la
circonstance,
seules
lès
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité.
I! est
ainsi
proposé
de
mettre
en
place
des
conventions
de
gestion
entre
Lamballe
Terre
&
Mer
et
ses
communes
membres,
pour
que
les
communes
puissent
assurer
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
pendant
une
période
transitoire
jusqu'au
31
décembre
2024.
La
convention,
ci
annexée
(Annexe
2),
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
communes
assurent,
à
titre
transitoire,
l'exercice
de
la
compétence
« Gestion
des
Eaux
Piuviales
Urbaines
». Ainsi,
la commune
élabore
le programme
de
maintenance
et
d'entretien
des
ouvrages,
réseaux
et
équipements
en
fonction
des
besoins
qu'elles
constateront
pour
garantir
la
continuité
du
service,
la
sécurité
des
usagers
ou
riverains
des
ouvrages
et la fonctionnalité
des
ouvrages,
réseaux
et équipements.
La
Commune
conserve,
en
maîtrise
d'ouvrage
directe
où
déléguée,
les
investissements
relatifs
aux
ouvrages,
réseaux
et
équipements
relevant
de
la
compétence,
ainsi
que
ia
charge
financière
ou
le
remboursement
des
emprunts
y afférent.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5216-
5 et
L.2226-1,
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2018
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Lamballe
Terre
&
Mer
en
Communauté Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
janvier
2020,
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
Considérant Considérant Considérant Considérant D'APPROUVER D’AUTORISER DE
RAPPELER
Qu'à
compter
du
1er
janvier
2020,
Lamballe
Terre
&
Mer
s'est
vu
transférer
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
l'exerce
sur
son
périmètre
;
Que
l'article
L.
5216-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
transpose
aux
communautés
d'agglomération
l’article
L.
5215-27
du
CGCT
reconnaissant
aux
Communautés
Urbaines
la
possibilité
de
confier,
par
convention
conclue
avec
une
ou
plusieurs
Communes
membres,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
et
services
relevant
de
leurs
attributions,
Que
cette
convention
n'emporte
ni
transfert,
ni
délégation
de
compétence,
la compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
le
périmètre
et
les
missions
actées
demeurant
détenues
par
Lamballe
Terre
&
Mer,
L'avis
de
la
commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
Les
termes
de
la convention
précisant
les
modalités
par
laquelle
Lamballe
Terre
&
Mer
et
la
commune
d'Erquy
conviennent
de
lorganisation
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
notre
territoire
communal,
jusqu’au
31
décembre
2024, le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention,
ci-annexée,
d'exercice
temporaire
de
la
compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorabies
00
-
Abstentions
00 Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
D:
2-212200547-20240926-01
26
QG
2024-DE
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ
Sylvain
Renaut
demande
confirmation
que
de
2019
à
2023
LTM
n'a
pas
exercé
la
compétence
et
n’a
donc
pas
engagé
de
dépense.
Marie-Paule
Allain
indique
que
la convention
traite
en
effet
de
cet
aspect.
Yannick
Morin
constate
que
jusqu'à
2024
les
frais
sont
restés
à
la
charge
de
la
commune
qui
a
beaucoup
dépensé
d'argent.
il indique
qu'il
faut
que
la
commune
soit
vigilante
car
il
y
a
eu
plus
de
2
millions
d'euros
dépensés.
LTM
devra
reprendre
le
tableau
d'amortissement
et prendre
en
charge
le
remboursement.
Marie-Paule
Allain
indique
que
lorsque
LTM
a pris
la compétence,
la
convention
aurait
dû
être
signée,
elle
le sera
à présent
afin
de
régulariser
la situation.
Ginette
Lemée
indique
que
rien
n'est
noté
pour
la
reprise
des
comptes
du
passif
et
de
l'actif
dans
cette
convention.
Philippe
Monnier
répond
que cela
est
l'objet
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférés
(CLECT),
qui
reprend
et estime
le
passif
et
l'actif à transférer.
40
—
REGLEMENT
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
CHALETS
La
Ville
d'Erquy
dispose
de
21
chalets
en
bois
ont
été
acquis
d'une
valeur
comptable
chiffrée
à 48
086,00
€
HT.
Ces
biens
sont
intégrés
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
il est
nécessaire
de
réglementer
l'usage
des
mises
à disposition.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
le
règlement
de
mise
à
disposition
des
chalets
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.5216-
5 et
L.2226-1,
Considérant
le
règlement
de
mise
à disposition
annexé
(Annexe
3) ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
VALIDER
Le
règlement
de
mise
à
disposition
des
chalets, Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
à
disposition
les
chalets
après
étude
des
demandes
de
prêts
selon
les
règles
d'attribution
internes
en
vigueur
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-_
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ
11
-
Maîtres-Nageurs
Sauveteur
2024
-— détermination
des
indices
de
rémunération
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
de
l'obligation
d'arrêter
la
grille
de
rémunération
des
Maîtres-Nageurs
Sauveteur
et
propose
le
barème
suivant
:
ETAPS Principal
1ere
classe Échelon
11
ETAPS Principal
ere
classe Échelon
1
Opérateur
Encadrant
Principal
des
35h
APS Échelon
4
Coordinateur
7h
Encadrant
IB
473
|IM
417
Chef
de
plage
35h
Encadrant
IB
446
|iM
397
Chef
de
poste
IB
430
|IM
385
Opérateur Principal
des
APS Échelon
3
Chef
de
poste
Adjoint
35h
Non
Encadrant
I1B 412
}IM
376 Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
Opérateur
Équipier
35h
|
Non
Encadrant
Fracipal
des
||B 388
|IM 373
Échelon
1
Équivalent
Affectations
Indices
Congés
Statut
des
Tps
Complet
Physiques
Majorés
Payés
Recrues
5
CAROUAL
IM
373
10%
Agents
|
CAROUAL
IM
417
Saisonniers
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la grille
de
rémunération
des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
ci-dessus
recensés
conformément
aux
indices
majorés
ci-dessus
référencés,
sans
préjudice
des
majorations
accessoires,
versées
notamment,
au
titre des
jours
fériés
ouvrés
[ie cas
échéant] ;
D’'APPROUVER
Les
périodes
de
service
prévues
pour
les
postes
saisonniers
ne
pouvant
pas
dépasser
six
mois
au
cours
des
douze
derniers
mois.
D'APPROUVER
le
versement
d’une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés
de
10%
pour
ceux
des
agents
saisonniers
n'ayant
pu
apurer
la
fraction
de
leur
congé
contractuel
pendant
leur
période
de
service.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
-
Votes
défavorables
-
Abstentions
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie
Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ
Bruno
Le
Bricon
indique
que
tous
les
ans
ce
sujet
est
évoqué.
Monsieur
Le
Maire
détaille
qu'il
y aura
une
rotation
de
personnel
pendant
la
période.
Yannick
Morin
demande
quel
est
l'organisme
en
charge.
Monsieur
le
Maire
répond
que
l’organisme
est
Pass22. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
12
— GRATIFICATION
DE
STAGE
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
|
. Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
procéder
à
l'indemnisation
du
stage
effectué
par
la
stagiaire
ci-après
désignée.
Stagiaire
TANGUY
Gwenn-Alixe
Établissement
Institut
Catholique
de
Lille
Fiière
/ Spécialité
Licence
2
Médias,
Culture
et
Communication
Service
d'Affectation
Communication
et
Bibliothèque
Durée
du
Stage
Du
1%
juillet
au
23
août
2024
Responsable
de
Stage
Mairie
LE
BACQUER
Mathurin
Référent
administratif
LE
BACQUER
Mathurin
Sujet
de
Stage
initiation
au
métier
de
la
communication
et
de
la
culture
Domiciliation
du
Stagiaire
4
rue
Louis
Veuilot
22
430
ERQUY
Gratification
Juillet
=
700.36€
Août
= 487.20€
Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
D'ACCORDER
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
à
Madame
TANGUY
Gwenn-Alixe,
une
indemnité
de
stage
correspondant
au
montant
arrêté
à
la
somme
de
Sept
Cents
euros
ettrente-cinq
centimes
au
titre dejuillet
2024
et
quatre
cent
quatre-vingt-sept
euros
et
vingt
centimes
correspondant
à
266
rémunérées
4.35
euros
de
Flheure
(gratification
minimale)
;
heures
DE
MANDATER
Gratification
ci-dessus
fixée.
DE
RAPPELER
Monsieur
le
Maire
d'ERQUY
pour
procéder
au
versement
de
la
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
Erquy,
le
11
juillet
2024
Le
Maire,
Henri
LABBÉ Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
5
2-212200547-20240926-01
26
QG
2024-DE
13
- AUTORISATION
DE
RECRUTER
DES
AGENTS
RECENSEURS
POUR
LA
CAMPAGNE
DE
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
2025
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
recensement
de
la
population
permet
de
connaitre
la
diversité
et
l'évolution
de
la
population
de
la
France.
L'Insee
fournit
ainsi
des
statistiques
sur
les
habitants
et
les
logements,
leur
nombre
et
leurs
caractéristiques
: répartition
par
sexe
et
âge,
professions,
conditions
de
logement,
modes
de transport,
déplacements
domicile-fravail,
etc.
Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
doivent
réaliser
une
enquête
de
recensement
portant
sur
toute
la
population.
Elle
interviendra
du
16
janvier
au
15
février 2025.
|! convient
donc
de
procéder
au
recrutement
des
15
à 20
agents
nécessaires
pour
répondre
à cette
mission.
Is
seront
rémunérés
sur
les
bases
recommandées
qui
seront
publiées
ultérieurement
par
l'INSEE.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
N°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
Démocratie
de
Proximité,
en
ses
articles
156
à
158
ainsi
que
les
décrets
d'application
n°2003-485
du
06
juin
2003
et 2003-561
du
23
juin
2003
CONSIDERANT
que
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
il
s’agit
d’une
enquête
effectuée
tous
les
5
ans
sur
l'ensemble
de
la
population
de
la commune
CONSIDERANT
que
l'enquête
demeure
sous
la
responsabilité
de
l'Etat
et
est
menée
en
partenariat
avec
l'INSEE
et
les
communes.
Elle
se
déroulera
du
16
janvier
au
15
février
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
D'AUTORISER
le
Maire
d'Erquy
à
recruter
15
à
20
agents
pour
le
recensement
de
la
population
2025
qui
seront
rémunérés
sur
les
bases
recommandées
par
l'INSEE. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorabies
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pauie
ALLAIN
Henri
LABBÉ 10/2024
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
14
—
FONGIBILITE
DES
CREPITS
M.
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
l’article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°19
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2023
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024
et
que
cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
communal
Vu
larticie
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
17
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D’AUTORISER
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pauie
ALLAIN
Henri
LABBÉ 10/2024
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
22-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
15
— ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
DE
FAIBLE
MONTANT
Jusqu'à
présent,
l'admission
en
non-valeur,
mesure
d'apurement
des
créances
irrécouvrables,
relevait
entièrement
de
la
compétence
des
conseils
municipaux,
ce
qui
imposait
un
formalisme
et
des
travaux
préparatoires
conséquents,
quel
que
soit
le
montant
des
dossiers.
L'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
permet
de
fluidifier
cette
procédure,
en
offrant
aux
conseils
municipaux
la
faculté
de
déléguer
à
leur
exécutif
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
dans
la limite
d’un
seuil
et dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT.
De
fait,
les
délibérations
des
conseils
municipaux
seront
recentrées
sur
les
créances
significatives.
Le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
précise
le
seuil
au-delà
duquel
la
délégation
ne
peut
intervenir
et
les
modalités
selon
lesquelles
l'exécutif
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante.
Pour
les
communes,
ce
seuil
est
de
100€.
Pour
un
montant
supérieur
ou
égal
à
ce
seuil,
une
délibération
du
conseil
municipal
reste
obligatoire.
En
deçà
de
ce
seuil
de
100€,
le
conseil
municipal
délègue
son
pouvoir
de
décision
au
maire.
Après
instruction
des
propositions
transmises
par
le comptable
public
portant
sur
des
créances
irrécouvrables,
le
maire
prononce
l'admission
en
non-valeur.
il rend
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
conseil
municipal
au
moyen
d'un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission.
Il tient
à
la
disposition
du
conseil
municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
par
le
comptable
public.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
l'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
permettant
de
fluidifier
la
procédure
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
17
juin
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
délégation
au
Maire
de
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
de
faible
montant,
jusqu'à
100
€.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication. 10/2024
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ
Bruno
Le
Bricon
demande
un
exemple
plus
explicite.
Maryvonne
Chalvet
répond
que
cela
peut
concerner
la cantine
par
exemple.
Philippe
Monnier
rajoute
que
cela
annule
la dette
car
la créance
est
irrécouvrable. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
16
-
SUBVENTION
CLUB
DE
VOILE
DE
LA
BAIE
D'ERQUY
Le
Club
de
Voile
de
la
Baie
d'Erquy
organise
en
2024
la
31ème
Costarmoricaine,
épreuve
internationale
validée
en
Grade
3
par
la
Fédération
Française
de
Voile,
du
17
au
21
juillet
2024.
Elle
organise
également
le
6
ème
Erquy
Paddle
Day,
le
samedi
17
et
le
dimanche
18
août
2024.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'accorder
une
subvention
de
4
500
€
à
cette
association.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
Considérant
l'intérêt
de
soutenir
les
associations
réginéennes
dans
leurs
actions,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
17
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
subvention
de
4
500
€
pour
l'association
Club
de
Voile
de
la
Baie
d'Erquy.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fractionner
en
tant
que
de
besoin
au
regard
de
la
trésorerie
communale,
le
montant
des
octrois
exigibles
dans
la
limite
de
cinq
acomptes,
pour
les
valeurs
excédant
le
seuil
de
Trois
Mille
Euros,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
C0
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ
Bruno
Le
Bricon
demande
pourquoi
cette
subvention
est
traitée
maintenant
et
pas
en
même
temps
que
toutes
les
autres.
Bruno
Hernot
répond que
la
demande
n'est
pas
arrivée
à
temps
mais
qu'elle
était
prévue,
c'est
une
tradition. 10/2024
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
22-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
17 — ALIÉNATION
DE
GRÉ
À
GRÉ
D'UN
BIEN
POUVANT
ÊTRE
SUPÉRIEUR
À 4 600
€
Soucieuse
de
favoriser
le
réemploi
de
matériels
dont
elle
n'a
plus
l'utilité,
la
Ville
d'Erquy
met
en
vente
de
gré
à
gré
ses
biens
inutilisés
sur
le
site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
« Agorastore.fr
».
L'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
Par
délibération
n°2
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
le
soin
de
«
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
d'un
prix,
par
unité,
n’excédant
pas
4
600
euros
nets
de
taxes
».
Au-delà
de
ce
seuil,
il incombe
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la vente
des
biens
concernés.
Il vous
est
proposé
la vente
aux
enchères
d’un
tracteur
Deutz
dont
la
valeur
finale
est
de
5
000
euros.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
septembre
2020,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
budget
et finances
locales
en
date
du
17
juin
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
vente
du
bien
ci-dessus
référencé,
dont
le
prix
est
de
5
000
€
à
l'issu
de
la
mise
en
vente.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ 10/2024
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
22-212200547-20240926-01
26 G9 2024-DE
18
- AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
PARTAGE
DE
LA
FISCALITÉ
ÉOLIENNE
L'Agglomération
de
Lamballe
Terre
&
Mer
a
engagé
une
révision
de
son
pacte
financier
et
fiscal. Depuis
plusieurs
semaines,
des
échanges
ont
lieu
dans
les
instances
dédiées
à
ce
projet.
Les
différents
leviers
de
solidarité
financière
et
fiscale
entre
les
communes
mais
aussi
entre
les
communes
et
l'Agglomération
ont
été
examinés
et
débattus.
Parmi
les
nouveaux
leviers
évoqués,
les
ressources
financières
supplémentaires,
liées
aux
éoliennes
maritimes
dont
bénéficiera
Erquy
ont
régulièrement
été
débattues.
Afin
de
finaliser
les
travaux
de
révision
du
pacte
financier
et
fiscal,
Lamballe
Terre
et
Mer
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
d'Erquy
quant
au
partage
de
la
fiscalité
liée
aux
éoliennes
maritimes.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Considérant
le
courrier
de
Lamballe
Terre
et
Mer
sollicitant
l'avis
du
Conseil
Municipal
d'Erquy
concernant
le
partage
de
la
fiscalité
éolienne
maritime,
Considérant
l'avis
défavorable
de
la
Commission
budget
et
finances
locales
en
date
du
17
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D'EMETTRE
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
Lamballe
Terre
et
Mer
de
partager
le
produit
financer
dont
va
bénéficier
la
commune
d'Erquy.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
01
(Pierre
LESNARD)
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ
Yannick
Morin
précise
qu'au
dernier
conseil
communautaire
Mme
Allain
et
lui
étaient
les
deux
seuls
élus
à
voter
contre
le
pacte
financier
et
fiscal.
Il
indique
que
la
présentation
qui
a été
faite
en
conseil
communautaire
ne
lui
a
pas
semblé
si
négative
que
ça
car
avec
le
pacte
financier
et
fiscal
la
commune
perd
les
18
656
€
du
FPIC nvoyé
en
préfecture
le
02/10/2084
12024
Fi
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
[Fonds
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et
Communales]
et
les
recettes
éoliennes
sont
sorties
du
pacte,
tout
comme
pour
les
communes
de
Plurien
et de
Pléneuf
Val
André.
Par
contre,
la commune
récupère
la taxe
sur
le foncier
bâti
et
les
zones
d'activités
pour
un
montant
de
14.000€
et
la
commune
adhère
également
au
fonds
de
compensation
pour
un
montant
de
38
844
€
pour
les
trois
ans.
Cela
ne
lui
semble
pas
aussi
noir
que
ce
qui
avait
pu
être
dit
lors
de
la
commission
plénière,
où,
il rappelle
qu'il
n'a
pas
pu
être
présent
malheureusement,
et
lors
de
la
rencontre
avec
Mme
Allain
et
ie
DGS.
il indique
que
Mme
Allain
est
très
bien
intervenue
pour
présenter
la
position
de
la
commune,
mais
un
des
points
pour
lequel
la
commune
refuse
le pacte
financier
et fiscal
est
lié
à
l'augmentation
des
taxes
sur
les
résidences
secondaires.
M
Morin
indique
qu'en
conseil
communautaire
a
été
présentée
une
augmentation
moyenne
sur
l'agglomération
de
111€
par
résidence.
M.
Morin
considère
qu'il
y a donc
deux
hypothèses
: soit
la commune
est
d'accord
et augmente
la taxe
sur
les
résidences
secondaires
ou
soit,
comme
cela
a
été
précisé,
la
commune
ne
veut
pas
augmenter
les
taxes
à
Erquy.
M
Morin
précise
que
le Vice-Président
aux
finances
de
LTM
a
aussi
indiqué
que
la
commune
pouvait
diminuer
les
taux
fiscaux
communaux.
M
Morin
pense
qu’une
augmentation
de
111
€
de
taxes
sur
les
résidences
secondaires
ne
paraît
pas
aberrant,
surtout
que
cela
va
dans
le
sens
de
défendre
l'accès
au
logement
aux
primo-accédants,
et
l'accès
aux
logements
à
loyers
modérés.
M.
Morin
indique
qu'il
a
donc
voté
contre
vis-à-vis
de
ses
collègues
qui
avaient
participé
à
la
commission
plénière
et
en
lien
avec
l'engagement
pris
le
lundi
matin
avec
Mme
Allain
pour
voter
dans
ce
sens,
cependant,
M
Morin
dit
qu'il
a
été
gêné
et qu'il
aurait
mieux
aimé
ne
pas
être
là
quand
le Vice-Président
aux
finances
à
donner
quelques
explications,
à
savoir
que
LTM
a
mis
en
place
un
comité
technique.
Celui-ci
était
composé
du
Président,
du
Vice-Président
en
charge
des
finances,
et
d’autres
personnes
qui
n'étaient
pas
conseillers
communautaires.
Pour
la
ville
centre
de
Lamballe,
c'était
l'adjoint
aux
Finances,
pour
représenter
les
villes
littorales,
c'était
le premier
adjoint
de
la ville de
Pléneuf Val
André,
et pour
les
petites
communes,
c'était
le
Maire
de
Coëtmieux,
qui
n'est
pas
conseiller
communautaire.
LTM
a
donc
fait
ces
propositions
en
conseil
communautaire
suite
à
une
validation
du
comité
de
pilotage
dans
lequel
il y avait
quatre
personnes
d'Erquy,
Mme
Allain,
M.
Monnier,
le Maire
et
le
DGS. Marie-Paule
Allain
précise
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
vote
lors
de
ce
comité
de
pilotage.
M
Morin
demande
à
Mme
Allain
de
bien
vouloir
le
laisser
poursuivre
et
ajoute
que
M
Eric
Moisan
a
bien
dit en
conseil
communautaire
qu'aucun
éiu
de
la
commune
n'était
intervenu.
Il précise
que
ce
projet
de
pacte
financier
a été
présenté
en
conférence
des
Maires
également,
où
personne
n’a
rien
dit
non
plus.
Le
pacte
a
également
été
présenté
en
Bureau
Communautaire,
dont
Pierre
Lesnard
fait
partie,
et
tous
les
élus
ont
alors
été
d'accords
pour
valider
le
pacte.
Suite
à
cela,
M
Morin
indique
que
pour
Mme
Allain
et
lui
le conseil
communautaire
a pu
être
difficile
à assumer
car
partout
où
le
pacte
financier
et
fiscal
a
été
évoqué,
la
commune
ne
s'y
est
jamais
opposé,
et
à
cela
s'ajoute
le
fait
que
le
Vice-Président
dit
recevoir
la
veille
du
conseil
communautaire
un
courrier
pour
indiquer
que
la
commune
se
positionnera
contre
le
pacte,
sans
que
le
Maire
n'ait
appelé
le
Président
ou
le
Vice-Président
en
charge
des
Finances.
Au
niveau
de
LTM,
dit
M
Morin,
ils ont
donc
été
assez
estomaqués.
M
Morin
indique
qu'il
a
été
également
surpris
par
ces
informations
et
qu'en
conséquence,
et
par
solidarité
entre
toutes
les
communes,
il votera
en
faveur
du
pacte
financier
et fiscal
en
septembre
prochain
quand
la délibération
sera
au
niveau
communal. m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
M
Morin
ajoute
que,
concernant
les
éoliennes
en
mer,
la
recette
à
percevoir
est
estimée
à
1,3
million
d'Euros
par
an
pendant
20
ans,
en
tout
donc,
un
total
de
26
millions
d'Euros.
1
comprend
que
cette
situation
puisse
dénoter
avec
la
réalité
des
petites
communes,
qui
ont
parfois
des
difficultés
à
boucler
leur
budget.
M
Morin
exprime
l'idée,
défendue
lors
de
la
dernière
campagne
électorale
par
sa
liste,
de
donner
20%
des
recettes
éoliennes
à
LTM
tous
les
ans,
de
mettre
en
place
en
plus
un
moyen
de
subventionner
les
travaux
d'économie
d'énergie
pour
l'ensemble
des
réginéens,
et
de
consacrer
500.000€
pour
l’action
communale.
Cependant,
si
la
majorité
des
élus
souhaite
ne
rien
donner
à
LTM,
M
Morin
indique
qu'il
respectera
ce
choix
et ira dans
le sens
de
la majorité,
mais
il tenait à rappeler
cette
option
qu'il
défend
car
elle
permet
de
prendre
en
compte
également
les
autres
communes
de
l’agglomération.
M
Morin
estime
que
cette
option
est
viable
pour
la commune
d'Erquy,
et que
la situation
est différente
pour
Pleneuf
Val
André
qui
a une
légitimité
à conserver
l'ensemble
de
la recette
éolienne
car
la commune
assume
sans
la participation
de
LTM
la
construction
d’une
piscine,
pour
laquelle
il
y
aura
également
des
charges
de
fonctionnement,
et
qui
servira
aux
écoles
et
aux
associations
des
communes
limitrophes.
L'investissement
de
cet
équipement
est
donc
communautaire.
Monsieur
le
Maire
répond
en
rappelant
que
la
commune
a
investi
2
millions
d'euros
pour
la
compétence
communautaire
de
la
gestion
des
eaux
pluviales,
et
indique
qu’il
faut
commencer
par
être
au
clair
avec
LTM
sur
la
prise
en
compte
de
ce
montant
et
la
gestion
de
cette
compétence
avant
d'envisager
un
partage
de
recettes
non
perçues.
M
Le
Maire
rappelle
également
tous
les
travaux
réalisés
à
Caroual
en
raison
de
l'installation
des
éoliennes,
estimés
au
total
à
près
de
6.5
millions
d'euros,
alors
que
la
commune
a
perçu
2.8
millions
d'Euros.
M
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
dû
faire
deux
emprunts
pour
un
total
de
2
millions
d'Euros,
et
transférer
le
terrain
de
football
à
cause
du
passage
des
câbles
sous
le
terrain
de
Caroual.
M.
Le
Maire
rappelle
également
que
les
recettes
éoliennes
sont
souvent
évoquées
sans
prendre
en
compte
l’ensemble
des
contraintes
réelles
pour
la
commune
d'autant
que
pour
le
moment
la
commune
a
reçu
0
centime.
M
Le
Maire
demande
à
ce
que
le
sujet
des
recettes
éoliennes
soit évoqué
quand
celles-ci
seront
une
réalité.
M
Morin
demande
pourquoi
le sujet
est
mis
au
vote
dans
ces
cas-là.
M
le
Maire
indique
que
le sujet
est
mis
au
vote
car
LTM
le demande.
M
Morin
rappelle
qu'il
se
rangera
du
côté
de
l’avis
majoritaire
et qu'il
est
important
de
maintenir
le dialogue
avec
LTM.
Jean-Paul
Manis
précise
que
la porte
n'est
pas
fermée
aux
discussions
avec
LTM
mais
que
pour
l'instant
cet
argent
est
à
considérer
avec
prudence.
|| n’est
pas
perçu
par
la
commune,
il
ne
peut
donc
pas
être
partagé.
Quand
il
sera
réellement
versé,
la
commune
pourra
éventuellement
participer
à
certains
projets
et
cet
argent
pourrait
par
exemple
être
utilisé
pour
la cale
de
la
mascotte.
Gabriet
Rault
rappelle
que
cet
argent
est
un
dédommagement
pour
préjudice
et
questionne
la
constitution
des
comités
mis
en
place
pour
élaborer
ce
pacte
financier
en
demandant
si
la
commune
de
Coëtmieux
est
également
impactée
pour
les
préjudices
liés
aux
éoliennes.
Il
questionne
la
légitimité
des
autres
communes
à
percevoir
cette
somme
d'argent,
uniquement
versé
en
réparation
d’un
préjudice
visuel
que
tout
le monde
constate
sur
la
commune.
Marie-Paule
Allain
demande
à
pouvoir
rappeler
la
raison
du
positionnement
porté
par
la commune
en
conseil
communautaire
car
elle
ne
partage
pas
l'appréciation
qui
vient Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
d'être
présentée
par
M
Morin
sur
le
pacte
financier
et fiscal.
Mme
Allain
rappelle
que
le
pacte
financier
concernait
notamment
le
fonds
de
concours
aux
communes
et
le
FPIC.
Mme
Allain
rappelle
que
LTM
a décidé
de
mettre
en
place
un
fonds
de
concours
de
1,5
million
d'euros
sur
trois
ans
pour
participer
aux
projets
communaux
qui
solliciteront
ce
fonds.
Pour
les
communes
de
moins
de
1500
habitants,
ces
fonds
d'investissement
seront
attribués
quel
que
soit
la
nature
du
projet
envisagé,
ce
n'est
que
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
très
peu
nombreuses
sur
le
périmètre
de
l’agglomération,
que
les
projets
devront
être
cohérents
avec
le
PCAET
[Plan
Climat
Air
Energie
de
Territoire].
Mme
Allain
indique
que
LTM
n'a
pas
l'argent,
mais
que
ce
fonds
sera
quand
même
mis
en
place.
Elle
précise
que
cela
a
été
clairement
énoncé
lors
du
comité
de
pilotage
par
le
rapporteur.
Mme
Allain
souhaite
préciser
que
lors
du
comité
de
pilotage,
quatre
personnes
ont
été
invitées
à
participer
pour
la
commune
et
aucun
vote
n’a
été
proposé.
Quand
un
avis
politique
a
été
demandé,
les
élus
ont
dit
suspendre
leur
réponse
à
l'avis
de
l'ensemble
des
autres
conseillers
municipaux
après
consultation
en
réunion
plénière
et
définition
du
positionnement
de
la
commune.
La
commune
n’a
donc
jamais
donné
son
accord,
ni
même
dit
non.
Quant
au
Conseil
communautaire,
Mme
Allain
rappelle
qu’elle
est
intervenue
environ
5
ou
6
minutes
après
une
longue
tirade
de
M.
Moisan
[Vice-
Président
aux
finances
de
L TM].
À
la suite
de
cette
intervention,
M.
Moisan
a
repris
la
parole,
et
cela
est
visible
sur
la
vidéo
du
conseil,
pour
vilipender
la
position
de
la
commune.
Mme
Allain
informe
qu'elle
a
donc
ensuite
souhaité
rectifier
un
point
important,
à
savoir
que
LTM
confondait
un
projet
de
territoire
avec
l'exercice
de
ses
compétences,
en
précisant
que
certaines
ne
sont
pas
assumées
concrètement
par
l’agglomération.
Mme
Allain
indique
que
le
Président
a
refusé
sa
prise
de
parole
et
qu'elle
a
dû
intervenir
malgré
lui.
Mardi
dernier,
lors
du
conseil
communautaire,
note
Mme
Allain,
le
déroulement
de
la
séance
a
été
très
différent.
Certaines
personnes
ont
pu
intervenir,
et
réintervenir
à
souhait,
sans
que
cela
ne
pose
aucun
problème.
Bizarrement,
pour
le vote
du
pacte
financier et fiscal,
il n’a
pas
été
possible
de
répondre
aux
contradictions,
cela
devait
gêner.
Mme
Allain
comprend
que
le courrier
ait pu
gêner
car
il met
en
cause
profondément
la politique
de
LTM.
Mme
Allain
précise
que
son
but
était d'essayer
de
faire
comprendre
l'intérêt
d'un
projet
de
territoire
alors
que
LTM
n'en
a
pas.
Mme
Allain
poursuit
en
indiquant
que
ce
point
a
d’ailleurs
fait
l'objet
de
la
première
recommandation
de
la Cour
Régionale
des
Comptes
dans
son
rapport
du
16
mars
2023,
que
tout
le
monde
a
reçu.
Mme
Allain
rappelle
que
le
Président
de
LTM
y
a
répondu
le
29
mars
2023
en
validant
l'ensembie
de
son
contenu.
Mme
Allain
fait
lecture
d’un
extrait
de
la
réponse
adressée
par
le
Président
de
LTM
au
Président
de
la
Cour
Régionale
des
Comptes.
Mme
Allain
précise
également
cette
première
recommandation
qui
était
de
« décliner
le
projet
de
territoire
en
plans
d'actions
comportant
les
objectifs
précis
et
quantifiables
»,
en
indiquant
que
cette
recommandation
n'a
pas
été
suivie
par
LTM.
Mme
Allain
indique
aussi
que
«
l'absence
de
feuille
de
route
précise
du
mandat
pour
les
élus
» est
également
soulignée
dans
ce
rapport.
Mme
Allain
considère
qu'il
est
important
que
la
population
en
soit
informée,
d'autant
que
la
Cours
Régionale
des
Comptes
indique
aussi
que
«le
conseil
communautaire
élu
en
2020
n'a
pas
adopté
formellement
de
projet
de
mandat,
un
document
a été
élaboré
au
cours
d'un
séminaire
des
élus
mais
n'a
pas
fait l'objet d’une
délibération
de
la
part
de
l'assemblée
délibérante
».
Poursuivant
dans
la
citation
du
rapport,
Mme
Allain
informe
que
«
le pacte
de
gouvernance
fait référence
au
projet
de
territoire
dont
l'élaboration
a
été
lancée
en
2017
par
le
biais
de
7
ateliers
et
d’un
questionnaire
adressé
à
la
population,
après
avoir
élaboré
un
diagnostic
du
territoire
en
mobilisant
les
acteurs
locaux.
Ce
document
a
identifié
5
priorités:
l'emploi,
la m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
qualité
de
vie,
la proximité,
la transition
écologique,
et la solidarité.
Ce
projet
validé
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
le
11
juillet
2019
présente
des
axes
stratégiques
mais
aucune
action
précise
et quantifiable
n'y
est
identifiée.
Chaque
axe
est
ainsi
présenté
de
manière
générale
sans
être
assorti
d'objectifs
précis.
Le
premier
axe
par
exemple
qui
concerne
l'économie
est
ainsi
défini
: un
territoire
en
mouvement
qui
donne
un
sens
à
l'emploi,
renforcer
l'attractivité
économique,
soutenir
l'économie
locale
en
valorisant
durablement
nos
atouts
et
spécificités
locales,
accompagner
la
diversité
de
nos
agricultures,
nos
pêches,
nos
activités
agroalimentaires,
faire
de
la
formation
et
de
l'enseignement
supérieur
un
moteur
de
la
création
des
emplois,
partager
la
vision
d'un
modèle
économique
solidaire
et
responsable.
A
partir
de
cette
seule
présentation
très
générale
il
paraît
difficile
de
tirer
une
feuille
de
route
opérationnelle
pour
les
élus.
Le
projet
de
territoire
indique
d’ailleurs
que
l’ensemble
de
ces
orientations
stratégiques
seront
par
la
suite
traduits
dans
différents
chantiers
ce
qui
n'a
pas
encore
été
effectué.
Pour
autant
ce
document
ne
constitue
pas
une
feuille
de
route
qui
aurait
pour
objet
de
décliner
la stratégie
de
LTM
pour
son
avenir
en
actions
concrètes
et de
fédérer
les
élus
autour
de
son
projet
territorial
».
Cela
n'a
pas
été
fait,
indique
Mme
Allain,
et avec
le
pacte
financier
et fiscal
LTM
souhaite
faire
adopter
un
fonds
de
concours
aux
communes
alors
qu'il
n'y
a
pas
de
projet
de
territoire.
Un
projet
de
territoire,
comme
le
font
d’autres
communautés
de
communes,
permet
de
développer
le
territoire
à
partir
de
la
ville
centre
et
des
pôles
d'appui
autour,
de
Lambaile
armor
et
de
huit
autres
communes
donc,
dont
fait
partie
Erquy,
mais
aussi
Pléneuf
Val
André
ou
Jugon
les
Lacs.
Avec
cela
nous
pourrions
travailler
à
un
projet
de
territoire
commun,
de
solidarité
commune,
en
essayant
de
fédérer
les
communes.
Aujourd'hui
LTM
est
un
droit
de
tirage
financier
pour
chacune
des
communes,
selon
peut
être
le projet,
il est difficile
de
le dire,
car
il n’est
pas
connu,
mais
selon
le lobbying
et
il n'y
rien
de
pire
que
cela,
affirme
Mme
Allain.
Si
le
projet
de
territoire
était
connu
de
tous
et validé
par
tous,
il y aurait
des
actions
qui
seraient
proposées
et suivies
par
un
collège
d'élus
pour
vérifier
la
cohérence
avec
le
projet
de
territoire,
or
le
projet
de
territoire
n'a
pas
été
fait,
et
c'est
cela
que
la
commune
a
décidé
de
mettre
en
cause.
Concernant
la
taxe
sur
léolien,
poursuit
Mme
Allain,
le
montant
que
la
commune
devrait
recevoir
n'est
même
pas
encore
connu.
M.
Omnes
[Maire
de
la
commune
de
Plurien]
l'avait dit lors du
comité
de
pilotage,
il est trop
tôt pour
traiter de
cette
question
et
pour
prendre
des
décisions
à
ce
sujet.
Mme
Allain
souhaite
que
la
communauté
travaille
à
l'établissement
d'un
projet
de
territoire,
le temps
de
savoir
quels
seront
les
montants
réellement
perçus
par
la
commune
et
éventuellement
les
contributions
des
trois
communes
qui
recevront
cette
taxe
éolienne,
au
service
de
ce
projet
pour
conduire
ce
territoire
à s'élever.
Jean-Marie
Huet
indique
que
c'est
en
effet
ainsi
en
tant
qu'élus
qu'il
est
possible
de
rendre
service
à
la population
d'Erquy.
Mme
Allain
souhaite
revenir
sur
la question
de
la Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
(THRS)
et
indique
que
la
commune
est
absolument
contre
cette
augmentation
de
taxe.
Mme
Allain
rappelle
que
69
%
du
budget
du
fonds
de
concours
seront
payés
par
l'augmentation
de
la THRS.
Le
montant
n'est
pas
la chose
à prendre
en
compte,
ce
qui
importe
c'est
le
principe
et
le
signal
envoyé
à
la
population.
Les
communes
littorales
ont
les
résidences
secondaires,
elles
en
vivent
aussi,
les
commerces
en
particulier,
précise-t-elle.
Pour
Mme
Allain,
il
n’est
pas
possible
de
stigmatiser
ainsi
les
communes
littorales,
comme
cela
a
été
fait
iors
du
comité
de
pilotage
et
lors
du
conseil
communautaire.
Mme
Allain
rappelle
que
lors
du
comité
de
pilotage,
le
Maire
de
Plédéliac
s'est
exclamé
en
disant
que
LTM
n'avait
pas
l'argent Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
pour
financer
le fonds
de
concours,
et se
questionnait
sur
l'avenir,
et que
M.
Moisan
a
alors
répondu
que
cela
serait
financé
par
l'augmentation
de
la
THRS,
la
plupart
étant
sur
la
côte.
Yannick
Morin
indique
que
ces
explications
lui
ont
en
effet
déjà
été
données
et
qu'il
est
d'accord
avec
ces
arguments,
mais
il rappelle
ces
propos
en
indiquant
qu'il
n'a
pas
trouvé
le
pacte
financier
aussi
noirei
que
ce
qui
a
pu
lui
être
présenté,
en
dehors
de
tout
ce
que
Mme
Allain
vient
de
dire.
M
Morin
rappelle
qu'il
a
dit
en
réunion
être
d'accord
avec
cette
position
et
ne
pas
être
revenu
sur
le sens
de
son
vote,
avoir
voté
comme
il avait
été
convenu
et convenu
avec
ses
collègues.
Ce
qui
l'a gêné
est
surtout
la validation
dans
toutes
les
strates
sans
que
personne
ne
dise
rien
et que
seule
Mme
Allain
soit
intervenue
en
conseil
communautaire.
Le
Maire
de
Plédéliac
a
voté
pour,
les
autres
conseillers
communautaires
également.
Mme
Allain
confirme
qu’en
conseil
communautaire
le silence
était
assourdissant.
M
Morin
rappelle
que
Pierre
Lesnard
a voté
«
pour
»
aussi
et qu'il
est
important
de
ne
pas
couper
le cordon
avec
LTM.
Pierre
Lesnard
indique
qu'il
ne
valide
pas
la
méthode,
car
il y
a
eu
une
commission
communautaire
qui
s'est
réuni
et qui
a travaillé,
ensuite
le
Bureau
Communautaire
qui
a
validé
le pacte,
une
conférence
des
Maires,
et
au
niveau
communal
une
commission
plénière
à
laquelle
il n'a
pas
pu
participer,
et
l'envoi
du
courrier
à
LTM
a
été
fait sans
qu'il
n'ait
été
mis
dans
la
boucle,
sans
demander
son
avis,
la
veille
du
vote
en
conseil
communautaire,
M
Lesnard
trouve
que
cela
n'est
pas
très
délicat.
Concernant
la taxe
éolienne,
il aurait
souhaité
un
débat
car
cela
lui
apparait
injuste
de
la
garder
puisque
la
taxe
éolienne
terrestre
est
partagée
20%
allant
à
la
commune
et
40%
à
LTM.
M
Lesnard
précise
que
LTM
contribue
au
budget
du
grand
site
de
France
pour
95
000
€,
ce
qui
profite
à
la
commune
d'Erquy,
à
sensation
bretagne
également,
tout
comme
à
la
SPL
pour
le tourisme
entre
150
000
et
200
000
€,
et
comme
l'entretien
des
chemins
de
randonnée.
Pour
tout
cela,
c'est
LTM
qui
paie,
et
cela
profite
en
premier
lieu
à
la
commune
d'Erquy.
M
Lesnard
trouve
injuste
que
les
communes à
l'intérieur
des
terres
paient
pour
Erquy.
Pierre
Lesnard
rappelle
que
Plurien
et
Erquy
n'ont
pas
d'attribution
de
compensation
pour
le grand
site
de
France,
contrairement
à
Plevenon
et Fréhel
qui
versent
40
000
€
chacun.
M
Lesnard
indique
que
les
communes
de
l'agglomération
ont
du
mal
à comprendre
le positionnement
de
la
commune
d'Erquy.
Monsieur
Le
Maire
répond
qu'il
est
attaché
au
partage,
mais
qu'il
doit
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts.
Concernant
le
tourisme,
M
Le
Maire
indique
que
30
000
visiteurs
viennent
à
Erquy
et
se
déplacent
sur
le
territoire
contribuant
à
l'activité
de
Lamballe.
I rappelle
que
la commune
reverse
300.000€
de
taxes
de
séjour
et que
sans
cette
contribution
il n'y
aurait
plus
de
SPL.
M
Le
Maire
poursuit
en
indiquant
que
la ville
a
des
travaux
à
faire
et
qu'il
lui
faut
au
moins
3
ou
4
ans
de
recettes
éoliennes
pour
pouvoir
les
financer.
M
Le
Maire
affirme
vouloir
défendre
Erquy
et
les
réginéens,
que
cela
est
son
rôle.
Pierre
Lesnard
indique
que
les
taxes
de
séjour
ont
été
votées
pour
financer
la
SPL
pour
permettre
à des
personnes
de
venir
sur
le territoire
grâce
à de
la communication.
Monsieur
Le
Maire
affirme
que
son
rôle
est
de
défendre
les
finances
d'Erquy.
Monsieur
Lesnard
indique
qu'il défend
les
intérêts
d'Erquy
également,
en
permanence.
Marie-Paule
Allain
précise
que
le
Président
et
le
premier
Vice-Président
de
LTM
ont
été
reçus
par
la
commune
en
octobre
2023
concernant
la
question
des
projets
et
du m1 nvOoyÉ
en
fé
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juiltet
2024
ID:
022-212200547-20240928-01
26
C9
2024-DE
projet
de
territoire.
Il s'agissait
d’un
nouvel
échange
sur
le sujet,
car
la commune
avait
déjà
fait
part
de
cela.
Mme
Allain
indique
qu'il
n’est
pas
possible
de
manipuler
autant
d'argent
au
niveau
de
LTM
sans
avoir
une
feuille
de
route,
comme
le
dit
la
Cours
Régionale
des
Comptes.
Elle
considère
qu'il
faudrait
un
projet
commun
de
solidarité
sur
le territoire
pour
permettre
le partage
des
moyens
et rappelle
qu'actuellement
LTM
finance
des
travaux
d'électricité
qui
ne
sont
pas
des
projets
de
territoire
mais
qui
répondent
à des
objectifs
communaux
sur
certaines
communes.
Pierre
Lesnard
répond
que
c'est
de
la solidarité.
Marie-Paule
Allain
réfute
cette
vision
car
lors
du
comité
de
pilotage
des
personnes
se
sont
exprimées
et
n'étaient
pas
d'accords
non
plus
sur
la
méthode
utilisée
par
LTM.
Etrangement,
au
conseil
communautaire,
personne
ne
s'est
exprimé,
ça
a
été
un
silence
assourdissant
alors
que
c'est
rare
que
le
conseil
communautaire
délibère
sur
des
questions
aussi
lourdes
d'enjeux,
sans
que
personne
n'intervienne.
Mme
Allain
indique
que
le sujet
n'est
pas
de
condamner
LTM,
mais
de
poursuivre
à
informer
et
à
convaincre
les
personnes
de
LTM
de
se
mettre
au
travail
pour
réaliser
un
projet
de
territoire
et
avoir
une
réelle
solidarité.
Mme
Allain
indique
que
si
le fonds
de
concours
est
mis
en
place
pour
financer
le quotidien
des
communes,
cela
ne
s'appelle
pas
de
la
solidarité,
mais
de
la bienfaisance.
Pierre
Lesnard
répond
en
indiquant
qu'il faut
un
budget
pour
faire
un
projet de territoire.
Mme
Allain
rappelle
que
cela
devrait
être
réalisé
depuis
2019.
Josyane
Bertin
indique
qu'un
état
des
lieux
de
la ville
a été
fait concernant
les
travaux
patrimoniaux,
comme
les
logements
aux
hôpitaux,
les
tennis,
la
capitainerie..
il y
a
tellement
de
travaux
qui
n'ont
pas
été
faits
depuis
des
années
que
beaucoup
de
travaux
sont
à programmer
pendant
les
années
à venir.
Il ne
faut
pas
oublier
où
passe
le
câble,
et
qui
subit
les
nuisances.
L'argent
doit
donc
servir
avant
tout
aux
réginéens.
Quand
tout
sera
rénové,
il sera
possible
d'y
réfléchir,
affirme
Mme
Bertin.
Jean-Paul
Manis
rappelle
qu'il
était
espéré
de
ces
éoliennes
un
dynamisme
économique
local,
et que
la commune
d’'Erquy
n’en
a
pas
bénéficié.
Le
projet
doit
être
ambitieux
pour
justifier
cette
mobilisation
financière,
cela
justifie
un
projet
de
territoire.
Mme
Brigitte
Guinard
et
Mme
Maryvonne
Chalvet
demandent
s’il
faut
se
prononcer
absolument
ce
soir.
Elles
indiquent
que
le débat
a
mis
en
lumière
différents
points
de
vue
denses
et
intéressants
et qu'il
est
difficile
de
voter
en
conscience
sur
l'instant.
M.
Le
Maire
confirme
qu'il
faut
effectivement
voter
ce
soir
et
rappelle
que
les
communes
de
Plurien
et
Pléneuf
Val
André
se
sont
déjà
prononcées
«
contre
»
le
partage
des
recettes
éoliennes.
M
Morin
indique
que
cette
délibération
permet
d'officialiser
la volonté
de
la
commune
pour
répondre
à
LTM,
et
qu'il
sera
possible
de
poursuivre
les
échanges
et
de
se
repositionner
ultérieurement
en
maintenant
le dialogue
avec
LTM.
Marie
Paule
Allain,
Josyane
Bertin
et
M
le
Maire
confirment
que
cette
décision
prise
ce
soir est
l'affirmation
d’une
position
pour
répondre
au
courrier
envoyé
par
M
Moisan,
et
qu'il
sera
nécessaire
de
voir
comment
évolue
les
échanges
avec
l'agglomération
tout
en
restant
ouvert
à
la
discussion. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240926-01_26
09
2024-DE
19-
Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d’une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints :
-
2024-13
: reprise
alignement
rue
de
Clairvile
parcelle
section
N1666
-
2024-14:
Attribution
marché
de
travaux
pour
la
construction
d'un
skatepark
en
béton
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
Le
jeudi
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBE
ERQUY,
Le
jeudi
26
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN