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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 042
Document publié le Lundi 13 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-042
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023 Sommaire
DEAL / EPAJ
R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande
d'autorisation environnementale unique pour extension installations de
stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit
Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil
(HCM) (6 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2023-02-10-00001
Arrêté ouverture enquête publique demande
d'autorisation environnementale unique pour
extension installations de stockage et de
vieillissement de rhum agricole - Macouba
lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum -
SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM)
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 3 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale unique pour l'extension des installations de stockage et
de vieillissement de rhum agricole implantées sur le territoire de la commune du
Macouba, au lieu-dit « Habitation Bellevue », portée par la société JM Rhum - SAS
Héritiers Crassous de Médeuil (HCM).
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de
Mme Laurence GOLA de MONCHPY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale
de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-01-24-00002 du 24 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale — administration
générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquêtes
publiques, notamment l'article 3 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2018-08-20-003 du 20 août 2018 autorisant la société Héritiers
de Crassous de Médeuil à poursuivre l'exploitation d'une distillerie de rhum agricole et
ses équipements annexes sur la commune de Macouba ;
Vu la demande déposée en préfecture le 10 mai 2022, complétée le 4 novembre 2022,
par laquelle la société JM Rhums — SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM) sollicite
l'autorisation environnementale relative à l'extension de ses installations de stockage de
rhum agricole, sur la parcelle cadastrée section C n° 30, pour une capacité maximale de
stockage de 8 731 m, au lieu dit « Habitation Bellevue » sur le territoire de la commune
de Macouba.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 4 Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique du 20 décembre 2022;
Vu les avis des services de l'État consultés ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) sur l'étude d'impact
environnementale relative au projet d'extension de la capacité de stockage de la distillerie
JM en date du 25 août 2022.
Vu la décision n° E23000001/97 du 17 janvier 2023 du tribunal administratif de la
Martinique, portant désignation de Monsieur Didier Gilbert CAMY, commissaire enquêteur,
pour encadrer et conduire l'enquête publique ;
Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises à
autorisation inscrites sous la rubrique ICPE « 4755-2 stockages d'alcool de bouche » pour
laquelle le seuil d'autorisation est fixé à 500 m° et le rayon d'affichage à 2 km;
Considérant que les nouvelles capacités de stockage visent désormais un volume avoisinant
les 9 000 000 L de rhum (environ 8 731 m°, soit 7 873 t);
Considérant que le projet implique désormais un dépassement du seuil SEVESO bas
(quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 de 5 000 t) ;
Considérant que les installations projetées relèvent des activités soumises à déclaration
inscrites sous la rubrique IOTA 21.50. «rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol » (surface imperméabilisée du projet : 6,4 ha <
20 ha);
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: objet de l'enquête publique
Il est procédé à une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique pour l'extension des installations de stockage et de vieillissement
de rhum agricole implantée sur le territoire de la commune du Macouba, au lieu-dit
« Habitation Bellevue », présentée par la société JM Rhum -— SAS Héritiers Crassous de
Médeuil (HCM).
L'enquête publique concerne également le territoire de la commune de Basse-Pointe.
Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d’une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs,
du 21 mars 2023 au 20 avril 2023 inclus à la mairie de Macouba, siège de l'enquête publique
et le dossier d'enquête publique sera également consultable en mairie de Basse-Pointe.
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 5 Article 3 : publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché en mairies du
Macouba et Basse-Pointe et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique
« annonces légales », aux frais de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil
(HCM), en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête
publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.
Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée
de celle-ci, cet avis est affiché par les soins des maires du Macouba et de Basse-Pointe qui
certifient l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet, la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM),
assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent
être conformes à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l’article
R123-11 du code de l'environnement.
Les affiches mentionnées au Ill de l’article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format
A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules
d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l’article R123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la
direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné des
documents composant le dossier d'enquête publique.
Article 4 : dossier de l'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est composé des documents suivants :
°__ Demande d'autorisation environnementale
* __ Mention des textes qui régissent l'enquête publique
*__ Justification de la maîtrise foncière
° Plan de situation
+ Éléments graphiques
*__ Étude d'impact environnementale
+ __ Note de présentation non technique
* Description des procédés de fabrication, matières utilisées et produits fabriqués
° __ Capacités techniques et financières
*__ Plan d’ensembles et réseaux
+ __ Étude de dangers
° Mémoire en réponse à la demande de compléments de la D.E.A.L. Martinique
°__ Avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
° Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 6 Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des indemnités du
commissaire enquêteur
Monsieur Emmanuel BECHEAU, Directeur de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de
Médeuil (HCM) est le responsable du projet. Les frais afférents à cette enquête publique |
(publicité dans les journaux, publicité sur les sites, ainsi que les frais et les indemnités du
commissaire enquêteur) sont à la charge de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de
Médeuil (HCM).
Toutes informations relatives à ce dossier pourront être demandées auprès de Madame
Anny POUGEOISE, Responsable QHSE-RSE - O5 96 78 65 77 - O5 96 78 92 55 - email :
fanny.pouseoise(Debh.fr
Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, Monsieur Didier Gilbert CAMY, désigné par le tribunal
administratif de la Martinique par décision n° 23000001/ 97 du 17 janvier 2023, procédera à
l'ouverture de l'enquête publique, le 21 mars 2023 à 8h00 à la mairie du Macouba, siège de
l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie du Macouba, siège de l'enquête publique, aux
dates et heures indiquées dans le tableau ci-après :
Tableau des permanences du commissaire enquêteur
21/03/23 08h00 - 12h00 Ouverture et permanence
30/03/23 08h00 - 12h00 Permanence
03/04/23 08h00 - 12h00 Permanence
13/04/23 08h00 - 12h00 Permanence
20/04/23 08h00 - 12h00 Permanence et clôture
Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier, les pièces qui l’accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du Macouba ainsi
qu'en mairie de Basse-Pointe, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 2.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition en mairies du Macouba et de
Basse-Pointe.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Macouba, ou de Basse-Pointe, et
le cas échéant, par mail à l’adresse suivante : enguetes-publiques.deal972@developpement-
durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées
au registre d'enquête publique précité.
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 7 Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique «participation du
public/enquêtes publiques 2023 », ainsi qu'en mairies du Macouba et de Basse-Pointe, aux
jours et heures habituels d'ouverture des services.
Sous réserves des dispositions relatives à la crise sanitaire en vigueur pendant le
déroulement de l'enquête publique, l'ensemble des mesures barrières devra être respecté.
Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier,
dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
Article 8 : clôture - rapport et conclusions de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre d'enquête
publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine,
les responsables du projet et leur communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse et l'invitant à y répondre dans un délai de quinze (15)
Jours.
Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du
registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet de la société JM
Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM) disposent d’un délai de quinze (15) jours
pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Il dispose d’un délai d'un mois pour transmettre son
rapport à M. le préfet de la Martinique.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des
responsables du projet de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM),
en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), autorité compétente pour
organiser l'enquête publique, l’'exemplaire du dossier déposé en mairies du Macouba et de
Basse-Pointe, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexées au rapport
et des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du rapport et ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Martinique ou au
magistrat délégué.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la
Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à : M. le directeur de la société JM
Rhum — SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), M. le maire du Macouba, M. le maire de
Basse-Pointe et au Sous-Préfet de Trinité.
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 8 Article 9 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur
Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions sont tenus d’une part, à la disposition du public en mairies du Macouba et de
Basse-Pointe, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL),
aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site internet de
la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL):
http://www. martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique «participation du
public/enquêtes publiques 2023 ».
Article 10 : décisions préfectorales
A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la
demande d'autorisation environnementale unique relative à l'extension de l'installation de
stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de la commune du Macouba,
au lieu-dit « Habitation Bellevue », présenté la société JM Rhum — SAS Héritiers Crassous de
Médeuil (HCM).
Article 11 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, Sous-préfète de Fort-de-France, le Sous-Préfet de
Trinité, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la
ville du Macouba, le maire de la ville de Basse-Pointe, le directeur de la société JM Rhum -
SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
1 0 FEV, 2073 Fait à Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 9