Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 042

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 042 Document publié le Lundi 13 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 042)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-042

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

DEAL / EPAJ

R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande

d'autorisation environnementale unique pour extension installations de

stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit

Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil

(HCM) (6 pages) Page 3

2DEAL

R02-2023-02-10-00001

Arrêté ouverture enquête publique demande

d'autorisation environnementale unique pour

extension installations de stockage et de

vieillissement de rhum agricole - Macouba

lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum -

SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM)

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 3Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique pour l'extension des installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole implantées sur le territoire de la commune du Macouba, au lieu-dit « Habitation Bellevue », portée par la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM).

LE PRÉFET

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHPY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-01-24-00002 du 24 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale — administration générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquêtes publiques, notamment l’article 3 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2018-08-20-003 du 20 août 2018 autorisant la société Héritiers de Crassous de Médeuil à poursuivre l'exploitation d'une distillerie de rhum agricole et ses équipements annexes sur la commune de Macouba ;

Vu la demande déposée en préfecture le 10 mai 2022, complétée le 4 novembre 2022, par laquelle la société JM Rhums - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM) sollicite l'autorisation environnementale relative à l'extension de ses installations de stockage de rhum agricole, sur la parcelle cadastrée section C n° 30, pour une capacité maximale de stockage de 8 731 m°, au lieu dit « Habitation Bellevue » sur le territoire de la commune de Macouba.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 4Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique du 20 décembre 2022; Vu les avis des services de l'État consultés ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) sur l'étude d'impact

environnementale relative au projet d'extension de la capacité de stockage de la distillerie JM en date du 25 août 2022.

Vu la décision n° E23000001/97 du 17 janvier 2023 du tribunal administratif de la Martinique, portant désignation de Monsieur Didier Gilbert CAMY, commissaire enquêteur, pour encadrer et conduire l'enquête publique ;

Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises à autorisation inscrites sous la rubrique ICPE « 4755-2 stockages d'alcool de bouche » pour laquelle le seuil d'autorisation est fixé à 500 m° et le rayon d'affichage à 2km;

Considérant que les nouvelles capacités de stockage visent désormais un volume avoisinant les 9 000 000 L de rhum (environ 8 731 m°, soit 7 873 t);

Considérant que le projet implique désormais un dépassement du seuil SEVESO bas (quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 de 5 000 t) ;

Considérant que les installations projetées relèvent des activités soumises à déclaration inscrites sous la rubrique IOTA 21.50. «rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol » (surface imperméabilisée du projet : 6,4 ha < 20 ha);

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: objet de l'enquête publique

Il est procédé à une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique pour l'extension des installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole implantée sur le territoire de la commune du Macouba, au lieu-dit « Habitation Bellevue », présentée par la société JM Rhum -— SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM).

L'enquête publique concerne également le territoire de la commune de Basse-Pointe.

Article 2 : ouverture - durée - lieu de l'enquête publique

Il sera procédé à l'ouverture d’une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs, du 21 mars 2023 au 20 avril 2023 inclus à la mairie de Macouba, siège de l'enquête publique et le dossier d'enquête publique sera également consultable en mairie de Basse-Pointe.

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 5Article 3 : publicité de l'enquête publique

Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est affiché en mairies du Macouba et Basse-Pointe et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), en caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête publique.

Quinze jours (15) au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins des maires du Macouba et de Basse-Pointe qui certifient l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet, la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, depuis les voies publiques et doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.

Les affiches mentionnées au Ill de l’article R123-11, mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format

A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules

d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur le site internet de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagné des documents composant le dossier d'enquête publique.

Article 4 : dossier de l'enquête publique

Le dossier d'enquête publique est composé des documents suivants :

°* __ Demande d'autorisation environnementale

* __ Mention des textes qui régissent l'enquête publique

*__ Justification de la maîtrise foncière

° Plan de situation

+ __ Éléments graphiques

+ __ Étude d'impact environnementale

+ __ Note de présentation non technique

* Description des procédés de fabrication, matières utilisées et produits fabriqués + __ Capacités techniques et financières

*__ Plan d'ensembles et réseaux

+ Étude de dangers

° _ Mémoire en réponse à la demande de compléments de la D.E.A.L. Martinique °__ Avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)

° Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 6Article 5 : personnes responsables du projet, des frais de publicité et des indemnités du commissaire enquêteur

Monsieur Emmanuel BECHEAU, Directeur de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de

Médeuil (HCM) est le responsable du projet. Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, publicité sur les sites, ainsi que les frais et les indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM).

Toutes informations relatives à ce dossier pourront être demandées auprès de Madame Anny POUGEOISE, Responsable QHSE-RSE - O5 96 78 65 77 - O5 96 78 92 55 - email : fanny.pouseoise(@obh.fr

Article 6 : désignation et permanence du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur, Monsieur Didier Gilbert CAMY, désigné par le tribunal

administratif de la Martinique par décision n° 23000001/ 97 du 17 janvier 2023, procédera à

l'ouverture de l'enquête publique, le 21 mars 2023 à 8h00 à la mairie du Macouba, siège de l'enquête publique.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie du Macouba, siège de l'enquête publique, aux dates et heures indiquées dans le tableau ci-après :

Tableau des permanences du commissaire enquêteur

21/03/23 08h00 - 12h00 Ouverture et permanence

30/03/23 08h00 - 12h00 Permanence

03/04/23 08h00 - 12h00 Permanence

13/04/23 08h00 - 12h00 Permanence

20/04/23 08h00 - 12h00 Permanence et clôture

Article 7 : déroulement et consultation du dossier d'enquête publique

Le dossier, les pièces qui l’'accompagnent ainsi que le registre d'enquête publique ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie du Macouba ainsi qu'en mairie de Basse-Pointe, pendant toute la durée de celle-ci prévue à l'article 2.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à leur disposition en mairies du Macouba et de Basse-Pointe.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie du Macouba, ou de Basse-Pointe, et le cas échéant, par mail à l'adresse suivante : enguetes-publiques.deal972@developpement- durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête publique. Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique précité.

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 7Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site internet de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous : http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique «participation du public/enquêtes publiques 2023 », ainsi qu'en mairies du Macouba et de Basse-Pointe, aux jours et heures habituels d'ouverture des services.

Sous réserves des dispositions relatives à la crise sanitaire en vigueur pendant le déroulement de l'enquête publique, l'ensemble des mesures barrières devra être respecté.

Toute personne, pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier,

dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Article 8 : clôture - rapport et conclusions de l’enquête publique

A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 2, le registre d'enquête publique est mis à la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, les responsables du projet et leur communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invitant à y répondre dans un délai de quinze (15) Jours.

Le délai de huit (8) jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Les responsables du projet de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM) disposent d’un délai de quinze (15) jours pour produire leurs observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport à M. le préfet de la Martinique.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant, si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au

projet.

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Martinique (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), autorité compétente pour

organiser l'enquête publique, l’'exemplaire du dossier déposé en mairies du Macouba et de Basse-Pointe, accompagné du registre d'enquête publique, des pièces annexées au rapport et des conclusions motivées. Il transmet simultanément, une copie du rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Martinique ou au magistrat délégué.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet de la Martinique, représenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adressé à : M. le directeur de la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), M. le maire du Macouba, M. le maire de Basse-Pointe et au Sous-Préfet de Trinité.

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 8Article 9 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les conclusions sont tenus d’une part, à la disposition du public en mairies du Macouba et de Basse-Pointe, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours et heures d'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL): http://wwuw.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique «participation du public/enquêtes publiques 2023 ».

Article 10 : décisions préfectorales

A l'issue de l'enquête publique, il appartient au préfet de la Martinique de statuer sur la demande d'autorisation environnementale unique relative à l'extension de l'installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de la commune du Macouba, au lieu-dit « Habitation Bellevue », présenté la société JM Rhum - SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM).

Article 11 : exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture, Sous-préfète de Fort-de-France, le Sous-Préfet de Trinité, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la ville du Macouba, le maire de la ville de Basse-Pointe, le directeur de la société JM Rhum -

SAS Héritiers Crassous de Médeuil (HCM), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

1 0 FEV, 2023 Fait à Fort-de-France, le

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://wwwitelerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - R02-2023-02-10-00001 - Arrêté ouverture enquête publique demande d'autorisation environnementale unique pour extension installations de stockage et de vieillissement de rhum agricole - Macouba lieu-dit Habitation Bellevue - Société JM Rhum - SAS Héritiers 9