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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 274 DP retrait preemption AY 50 Charnay Europarc biffe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 274 DP retrait preemption AY 50 Charnay Europarc biffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Reçu en Préfecture le : 1 & NO. 7024
N° 2024-274 FD Mâconnais-Beaujolais
L Publié le :
7/7 AGGLOMÉRATION 14 NOV. 2024 Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 13 NOV. 2024
Objet : Retrait de la décision de préemption n°2024-200 du 24 juillet 2024 portant sur une fraction de la parcelle AY50 - Réalisation de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne ».
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Charnay-lès-Mâcon a délégué l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à Mêconnais Beaujolais Agglomération [MBA] par décision du Maire (Décision n°2024-34 du 10 juillet 2024, publiée le 12 juillet 2024).
Dans ce cadre, elle lui a transmis la déclaration d'intention d'aliéner (DIA] relative à la parcelle référencée AY 50, d'une superficie de 9 095 m°, située 219 chemin des Bruyères,
71850 Charnay-lès-Mâcon, appartenant à la SCI ME reçue le 30 mai 2024, au prix de
49 500 €.
Par décision du Président n°2024-200 du 24 juillet 2024, MBA a exercé le droit de préemption urbain sur une fraction à AY50 d'une superficie de 3 183 m°, en zone
AUXI, appartenant à la SCI au prix de 30238€ pour rédliser l'opération
d'aménagement de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne ».
more ME - 5 Ln recours gracieux en date du 17 septembre 2024 et contesté la légalité de la préemption partielle notamment au motif que cette préemption n'était pas envisagée sur la totalité de la fraction de la parcelle soumise au droit de préemption urbain. Il a sollicité le retrait de la décision de préemption et proposé de
poursuivre les discussions amiables.
De ces pourparlers entre les parties, est né Un accord concrétisé par voie de transaction portant notamment sur Un échange amiable de la portion de parcelle AY50, objet de la préemption, avec une portion de la parcelle BA43.
Le Conseil de la SCIBS-ciionne son accord au protocole transactionnel au retrait de la décision de préemption.
DECISION
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L300-1, L210-1 et suivants, notamment l'article L213-2-1 et l'article R213-8 c,
Vu les articles L242-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président notamment pour exercer le droit de préemption,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2024-274
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier
de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Chamay-lès-Mâcon du 29 mai 2017 portant sur la mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner relative à la parcelle AY50 située 219 chemin des Bruyères reçue en mairie de Chamay-lès-Mâcon le 30 mai 2024,
Vu la décision du Maire de Charnay-ès-Mâcon du 10 juillet 2024 portant délégation du droit de préemption urbain à MBA concernant la parcelle AY50,
Vu la décision n°2024-200 du 24 juillet 2024 du Président de MBA portant préemption d'une fraction de la parcelle AY50 d'une superficie de 3 183 m?, en zone AUXI,
VU le recours gracieux formé par Maïtre DI NICOLA, Conseil de la SCI D | le
17 septembre 2024 contestant la légalité de la préemption partielle et sollicitant son retrait, Considérant la poursuite des discussions amiables entre les parties et Un accord amiable portant notamment sur l'échange de la portion de la parcelle AY50, objet de la préemption, Considérant que le Conseil de la SCI conditionne son accord au protocole
transactionnel au retrait de la décision de préemption,
Considérant l'incertitude de l'issue d'un recours juridictionnel à l'encontre de la décision de préemption partielle, quant à la légalité de la décision de préemption ne portant pas sur la totalité de la portion soumise au droit de préemption urbain,
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De retirer la décision n°2024-200 du 24 juillet 2024 portant exercice du droit de préemption urbain sur une fraction à détacher de la parcelle AY50 d'une superficie de 3 183 m?° (zone Auxl]} située 219 chemin des Bruyères, 71850 Chamay-lès-Mâcon, appartenant à la
sc
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président
= LAN RE UÉ & = ue à
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie: 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com