unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 200 dp DPU DIA ay 50 Charnay Europarc biffe

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 200 dp DPU DIA ay 50 Charnay Europarc biffe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 200 dp DPU DIA ay 50 Charnay Europarc biffe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Reçu en Préfecture le :2 4 JUIL. 202

Publié le: 2 4 JUIL. 2024

Notifié le :

N° 2024-200 : : Le Mâconnais-Beaujolais

AGGLOMÉRATION

DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AMäcon.le 2 4 JUIL. 2024

Objet : Décision de préemption - Réalisation de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne n.

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Chamay-lès-Mâcon a délégué l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) par décision du Maire (Décision n°2024-34 du 10 juillet 2024, publiée le 12juillet 2024).

Dans ce cadre, elle lui a transmis la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à un

tènement d'une superficie de 9095 m°, correspondant à la parcelle référencée AY 50, appartenant à la Fr reçue le 30 mai 2024, au prix de 49 500 €.

MBA a approuvé par délibération du 25 juin 2009, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) «Europarc Sud-Bourgogne» ainsi que son périmètre, actualisés par délibération du 15 novembre 2010. Par délibération du 16 décembre 2010, elle

en a approuvé le dossier de réalisation, le programme des équipements et le bilan financier prévisionnel. MBA a confié à un aménageur, la SEMA 71, l'aménagement de la ZAC pour une première phase sur la zone nord de l'opération d'aménagement.

La phase 2 s'étend dans le secteur Sud-Est de la ZAC. Le dossier de réalisation initial de la ZAC prévoyait qu'au-delà de la phase 1, confiée à un aménageur, MBA pourrait procéder, selon les opportunités, à des acquisitions foncières, lesquelles constitueront des réserves nécessaires

à long terme, pour l'engagement ultérieur d'une ou plusieurs autres tranches opérationnelles.

Le dossier de réalisation a été modifié par délibération du Conseil Communautaire du

27 juin 2019 pour étendre l'emprise des surfaces cessibles et modifier le programme des équipements publics, en vue de la réalisation de l'ensemble de la ZAC.

La DIA transmise porte sur une parcelle située partiellement au sein du périmètre de la ZAC

« Europarc Sud Bourgogne ». Cette partie de parcelle est classée à ce titre en zone AUXI du plan local d'urbanisme de la commune de Charnay-lès-Mäcon (zone à urbaniser destinée à l'accueil d'activités - bâtiments à usage d'indusirie, d'artisanat, de commerce ou d'entrepôt]

et se situe dans le périmètre du droit de préemption urbain instauré par la commune.

Dans ces conditions et compte tenu de l'intérêt de MBA pour la seule portion située dans le périmètre de la ZAC, il est envisagé de préempter Uniquement la fraction d'unité foncière comprise à l'intérieur de la partie de commune soumise au DPU, en application de l'article L218-2-1 du Code de l'urbanisme, et au sein du périmètre de la ZAC.

Cette préemption est justifiée par la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC «Europarc Sud-Bourgogne » conformément au zonage du plan local d'urbanisme de la commune de Charnay-lès-Mäâcon et aux orientations du dossier de réalisation de la ZAC qui identifient la partie de parcelle concernée comme à acquérir et comme cessible dans le cadre de l'opération.

Le secteur nord de la ZAC va dans les prochains mois arriver au terme de la commercialisation des surfaces cessibles encore disponibles. Dès lors que la maitrise foncière de ces surfaces nécessaires à l'aménagement sur sa partie sud prendra plusieurs mois, il est nécessaire de procéder dès aujourd'hui aux acquisitions.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.comN° 2024-200

En termes de vitesse de consommation foncière, MBA, est soumise depuis environ 5 ans à une pression croissante en termes d'implantation d'entreprises. Le tissu endogène reste très dynamique dans cette consommation et représente 80% des acquisitions. C'est le premier enjeu de développement de surface foncière à vocation économique. Le renforcement et le développement des PME/PMI déjà implantées sur le territoire oblige la collectivité à soutenir cette dynamique importante. La ZAC « Europarc Sud Bourgogne » reste la principäle destination active pour accueillir cette demande.

Ces acquisitions visent donc à satisfaire un objectif de développement économique par l'accueil d'activités économiques sur le périmètre de la ZAC en s'assurant de la moftrise foncière des terrains en vue de leur remembrement, de la réalisation du programme d'équipements publics prévu dans le dossier de réalisation en vue de l'accueil d'activités économiques. Le dossier de réalisation prévoit ainsi une surface totale cessible de 97 143 m2 sur ce secteur Sud-Est de l'opération pour une surface de plancher de 35 000 m°.

Ilest ainsi envisagé d'acquérir par voie de préemption la fraction d'unité foncière susvisée pour réaliser l'opération d'aménagement de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » répondant aux objets définis à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, notamment l'accueil d'activités économiques.

DECISION

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L300-1, L210-1 et suivants, notamment l'article L213-2-1 et l'article R213-8 c,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme » de la compétence supplémentaire « Aménagement de l'espace communautaire », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'atiribution du Conseil Communautaire au Président notamment pour exercer le droit de préemption,

Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »,

Vues délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC et actualisant le dossier de création, Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics, VU la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Charnay-lès-Mâcon du 29 mai 2017 portant sur la mise à jour du périmètre du droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner relative à la parcelle AY50 située 219 chemin des Bruyères reçue en mairie de Charnay-lès-Mâcon le 30 mai 2024, Vu la décision du Maire de Charnay-lès-Mâcon du 10 juillet 2024 portant délégation du droit de préemption urbain à MBA concernant la parcelle AY50,

Vu l'avis du service du Domaine du 5 juillet 2024,

Considérant que la parcelle objet de la DIA est partiellement située dans le périmètre du droit de préemption urbain,

Considérant que MBA peut préempter une fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à Un des droits de préemption institué par la commune de Charnay-lès-Mäcon lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, Considérant que la réalisation de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne » justifie, conformément à son dossier de réalisation et au zonage du PLU en vigueur, d'acquérir le foncier nécessaire à l'opération,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :

D'exercer le droit de préemption urbain sur une fraction à détacher de la parcelle AY50 d'une superficie de 3 183 m? (sur une contenance tot. ) située 219 chemin des Bruyères,

71850 Charnay-lès-Mâcon, appartenant à la au prix de 30 238 € valant offre

d'acquérir à un prix différent de la déclaration d'intention d'aliéner.

La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.

Le Président

D 4

Jean-Patrick COURTOIS

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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