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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D201 Culture ConventionpourlecinémadeMerville annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D201 Culture ConventionpourlecinémadeMerville annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Médias,
CONVENTION CADRE
PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA CCFL ET LA COMMUNE DE MERVILLE POUR SON CINÉMA
ENTRE
La Communauté de communes Flandre Lys,
Située au 500 rue de la Lys à LA GORGUE (59253),
Représentée par Monsieur Jacques HURLUS, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil communautaire du 22 juin 2023,
Ci-après dénommée « la CCFL »
d’une part,
ET
La Commune de Merville pour l’Espace Culturel Robert Hossein (ECRH) partie cinéma
Située 57 place de la Libération à MERVILLE (59660),
Représentée par son Maire, Monsieur Joël DUYCK, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération du Conseil municipal du …………………………………….,
Ci-après dénommée « la commune »
d’une part, Préambule
La commune de Merville est propriétaire et exploitant du cinéma dénommé « Espace Culturel Robert
Hossein » situé 19 rue du Pont de Pierre à Merville. Ce cinéma comprend une salle de 298 places, dotée
de la technologie 3D et d'un écran géant avec 'Son Dolby Numérique'.
Considérant que la commune de Merville a sollicité la CCFL en vue d’obtenir un accompagnement
financier à destination de son cinéma ;
Considérant que les statuts de la CCFL en date du 19 mai 2022 prévoient au titre des compétences
facultatives, et notamment dans le cadre de sa politique culturelle d’intérêt communautaire, que « la
communauté de communes peut participer subventionner ou assurer directement des actions visant à
la promotion de la culture, du patrimoine et de l’animation du territoire de la communauté de
communes » ;
Considérant, eu égard au rayonnement et à l’attractivité de l’ECRH, unique outil de diffusion
cinématographique sur le territoire intercommunal, que le cinéma de Merville est un équipement qui
participe pleinement à la politique culturelle d’intérêt communautaire ;
Considérant qu’à ce titre, la CCFL décide d’apporter son soutien à cet équipement municipal afin de
conforter son rayonnement communautaire, son concours à l’intérêt général et de le pérenniser
comme facteur de développement culturel et cinématographique en direction de tous les publics du
territoire ;
Considérant qu’afin de remplir ces objectifs, la Communauté de communes décide de subventionner
l’ECRH et de conclure une convention avec la commune de Merville en vue de définir les critères et
modalités de ce partenariat ;
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution, de versement et de contrôle
de l'emploi de la subvention accordée par la CCFL à la commune de Merville pour l’exploitation du
cinéma. Elle fixe les droits et obligations de chaque partie dans la mise en œuvre du soutien de la
communauté de communes envers le cinéma de l’ECRH.
Article 2 – Objectifs et engagements de la commune de Merville
Il appartient à la commune de veiller au respect des objectifs suivants :
- Contribuer à rendre le cinéma attractif, en facilitant son accès au plus grand nombre, par des
formules tarifaires adaptées ;
- Créer et fidéliser durablement une clientèle de cinéphiles et de spectateurs réguliers par des
formules d’abonnement attractives (carte d’abonnement rechargeable) ;
- Attirer une clientèle plus jeune en proposant des tarifs attractifs (exemples : tarifs pour les
moins de 14ans/scolaires/lycéens au cinéma) ; - Être présents par le biais d’évènements thématiques attractifs tels que le Printemps au
cinéma, la Fête du cinéma, la rentrée du cinéma, etc. ;
- Maintenir l’offre complémentaire (exemples : confiseries, snack ou petite restauration).
La gestion du cinéma de l’ECRH est du ressort de la commune de Merville. Elle s’assure ainsi de :
- La location et diffusion de films,
- La fréquentation,
- La communication,
- Des actions de médiation, animations,
- La location de l’espace.
La commune s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser des actions en direction des
différents publics du territoire Flandre Lys tout en se conformant aux objectifs de promotion suivants :
- Mieux faire connaître le cinéma à l’échelle intercommunale, et se connecter en transversalité
d’un point de vue social, éducatif, culturel ;
- Harmoniser les programmations, innover, expérimenter de nouveaux concepts ;
- Créer des synergies et des passerelles pour développer en commun des projets protéiformes.
A cette fin, elle engage son cinéma à renforcer le travail partenarial intercommunal en tissant par
exemple des partenariats étroits et constructifs avec les acteurs culturels, sociaux et éducatifs de la
CCFL, avec les associations et les équipements existants, afin de promouvoir de nouvelles animations,
ou rendez-vous thématiques, dans le respect des disponibilités de programmation :
- À volet environnemental (conférences, expositions, débats...) avec la CCFL,
- À volet culturel, pouvant être coconstruit avec la CCFL (Ex du CLEA : carte cinématographique
et autres opportunités),
- À volet éducatif, scolaire et extra/périscolaire,
- À volet touristique avec des offres de séjour intégrant des évènements initiés par l’ECRH, ou
des sets de table chez les restaurateurs locaux, etc.,
Des séances de cinéma thématiques pourront être organisées par la CCFL.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024. Elle est
renouvelable tacitement pour la même durée dans la limite de deux reconductions. En tout état de
cause, la convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 4 – Participation financière de la CCFL
Afin de garantir la continuité et la durabilité de l’établissement culturel, et de consacrer la mission de
service public culturel de ce cinéma, la CCFL s’engage à subventionner le cinéma ECRH sur sa partie
fonctionnement exclusivement.
Ainsi, la CCFL prendra en charge une partie du prix du ticket des résidents de la Communauté de
communes Flandre Lys (hors mervillois). Cette prise en charge est de 2 euros par billet, sur
présentation d’un justificatif de domicile. A compter du 1er janvier 2024, les prix seront fixés comme suit :
- Tarif plein : 7€
- Tarif résident CCFL : 6€
Une majoration de 1€ est actée pour les séances 3D.
La subvention sera versée à la commune en deux temps selon les modalités prévues à l’article 5.
Le montant de la subvention sera calculé en fonction des chiffres de fréquentation des habitants de la
CCFL (hors Merville), et soumise au vote du Conseil communautaire. Le public des établissements
scolaires, périscolaires, extrascolaires de la CCFL (Merville compris) est englobé dans ce calcul de
fréquentation.
Les séances privées sont exclues de la subvention CCFL.
Article 5 – Obligations administratives et comptables des parties
La commune s’engage à fournir chaque année à la CCFL :
- Un bilan d’activité de l’année,
- Un bilan de fréquentation, distinguant les habitants de la CCFL, les Mervillois et les extérieurs, - Un budget réalisé.
Ces pièces devront être présentées avant le 31 janvier de l’année N+1.
La commune s’engage :
- Pour permettre le versement de l’acompte, à fournir avant le 31 janvier de l’année N les chiffres de l’année N-1.
- Pour permettre le versement du solde, à fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 le compte
rendu qualitatif et financier de l’année écoulée, à la clôture de l’exercice comptable des
documents.
La CCFL s’engage :
- Après vérification des chiffres et pièces justificatives de rigueur, à verser 80% de la subvention,
sur la base des chiffres N-1, au plus tard au 30 avril de l’année en cours,
- A verser au 1er trimestre de l’année suivante le solde sur présentation du bilan comptable de
l’année écoulée.
Les 2 parties s’engagent à régulariser les situations négatives sur les années N+1 voire N+2
Article 6 – Sanctions
En cas de litige ou de non-présentation des pièces demandées, la CCFL peut suspendre ou diminuer le
montant de la subvention, la remettre en cause ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention. Article 7 – Contrôle de l’administration
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CCFL de la réalisation des objectifs,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Article 8 – Évaluation
Une à deux réunions techniques de concertation (bilan et perspectives) seront organisées chaque
année entre la commune de Merville, l’ECRH et la CCFL (Direction générale et service Culture).
L’évaluation portera, en particulier sur la conformité des résultats aux objectifs énumérés
précédemment, sur l’utilité sociale ou l’intérêt général des actions réalisées et, s’il y a lieu, sur les
prolongements susceptibles qui peuvent leur être apportés dans le cadre d’une nouvelle convention.
L’évaluation doit intervenir avant le 31 janvier pour l’année écoulée.
Article 9 - Communication
La commune s’engage à faire apparaitre l’accompagnement de la CCFL en apposant son logo dans tout
support de communication de la ville relative au cinéma. Le soutien de la CCFL, matérialisé par son
logo, apparaitra sur l’écran du cinéma avant chaque diffusion d’une œuvre.
La CCFL s’engage à promouvoir l’ECRH et à relayer la programmation du cinéma de Merville,
notamment sur ses réseaux sociaux ou son site internet. Les sept autres communes de la CCCFL seront
également invitées à relayer les diverses informations relatives au cinéma, notamment sur leurs
réseaux sociaux et dans leur publication papier.
En contrepartie de son soutien, certaines actions culturelles portées par la CCCFL devront être relayées
via ce nouveau canal de diffusion cinématographique.
Article 10 – Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux.
Article 11 – Résiliation de la convention
La convention peut être dénoncée par chacune des deux parties par lettre recommandée avec accusé de
réception sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
En cas de non-respect des engagements pris par la commune, notamment en cas de non-présentation des
documents prévus à l’article 4 de la présente, la Communauté de communes Flandre Lys se réserve le droit
de mettre un terme au partenariat par rupture de la convention, sans préavis, par lettre recommandée avec
accusé réception. En cas de résiliation anticipée, la subvention sera versée au prorata de l’année en cours sous réserve de la
présentation par la commune à la CCFL des pièces justificatives énoncées précédemment. A défaut, le solde
de la subvention ne sera pas reversé.
Article 12 – Règlement des litiges
Toute contestation de quelque nature qu'elle soit qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution
de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait en deux exemplaires originaux
A la Gorgue, le ……………………………….
Le Président de la CCFL Le Maire de MERVILLE,
Jacques HURLUS Joël DUCYK