unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D173 ANNEXE CULTURE convention cg62 tampon

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D173 ANNEXE CULTURE convention cg62 tampon Document publié le Lundi 24 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D173 ANNEXE CULTURE convention cg62 tampon)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le S L 6,4

u ID : 059-245900758-20250701-2025D162B-AU

Pas-de-Calais

Le Département

est situé au 500 rue de la Lys, 59253 La

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Pôle Réussites citoyennes

Direction adjointe de la lecture publique

Objet : Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et l’EPCI de La Communauté de communes Flandre Lys pour l’accès des services lecture aux services de la Médiathèque départementale.

Entre le Département du Pas-de-Calais, dont le siège est en l’Hôtel du Département rue Ferdinand Buisson 62018 Arras Cedex 9, représenté par son Président, Jean-Claude LEROY, dûment autorisé par délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024,

ci-après désigné par « le Département » d’une part,

Et

L’EPCI de La Communauté de communes Flandre Lys, dont le siège est situé au 500 rue de la Lys, 59253 La Gorgue, représentée par son Président, Jacques HURLUS, dûment autorisée aux fins des présentes

ci-après désignée par « l’EPCI » d’autre part.

Vu le Schéma de développement de la Lecture Publique dans le Département adopté par délibération du 24 juin 2024 ;

Vu la convention intervenue entre les parties en application des délibérations sus mentionnées ;

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer la présente convention ;

La culture est une compétence partagée, conformément à l’article L1111-4 du Code général des Collectivités territoriales, entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Département du Pas-de-Calais porte une ambition forte de coopération, de co-construction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires. De par ses compétences il accompagne chaque individu, entend favoriser l’épanouissement de chacun et créer les conditions d’une citoyenneté active. Rendre accessibles la culture est ainsi au cœur des préoccupations du Département tant ces pratiques sont fondamentales pour découvrir des horizons qui peuvent parfois être éloignés du quotidien. Chaque personne a ainsi le droit de participer à la vie culturelle, de vivre et d’exprimer sa culture et ses références, dans le respect des autres droits

CONVENTION

08/07/2025Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le S L O7

ID : 059-245900758-20250701-2025D162B-AU

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fondamentaux. C’est pourquoi le Département s’engage en faveur d’une politique culturelle populaire, qui reconnaît à chacun la volonté et la capacité de progresser et de s’émanciper, à tous les âges de la vie. Il veille à enrichir les expériences de chacun tout en facilitant la mobilisation des citoyens autour de projets participatifs visant à faire « avec » et pas seulement « pour ». Bien au-delà du divertissement, la participation à la vie culturelle contribue pleinement à la construction des personnes et à leur émancipation. Dès lors, il importe de faire en sorte que la culture ne soit pas simplement accessible à chacun, mais aussi un espace de partage.

Préambule

Le Schéma départemental de développement de la lecture publique renforce l’action départementale en matière de lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité de service public. Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du territoire :  Orientation 1 : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques

 Orientation 2 : Développer les compétences

 Orientation 3 : Promouvoir l’inclusion

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet l’accès des services lecture de l’EPCI aux services de la Médiathèque départementale du Pas-de-Calais.

Article 2 : Définition

Un service lecture regroupe le ou les agent(s) en charge de la coordination et du développement de la lecture publique à l’échelle intercommunale.

Article 3 : Engagements de l’EPCI

L’EPCI signataire s'engage à impulser, via son service lecture, une dynamique au sein des bibliothèques de son territoire de façon à permettre le libre accès aux collections et aux services par tous les publics.

Pour rappel, les lieux de lecture sont identifiés selon la typologie suivante :

Critères1 Bibliothèque

structurante

Bibliothèque de

proximité

Bibliothèque relais2 Point lecture

Budget acquisition 2,50 € / habitant 1,50 € / habitant 1,00 € / habitant 0,50 € / habitant Ouverture

hebdomadaire

8 h3 < 2 000 habitants

14 h > 2 000 habitants

20 h > 5 000 habitants

30 h > 10 000 habitants

8 h3 < 2 000 habitants

14 h > 2 000 habitants

20 h > 5 000 habitants

30 h > 10 000 habitants

8 h3 < 2 000 habitants

14 h > 2 000 habitants

20 h > 5 000 habitants

30 h > 10 000 habitants

4 heures

Personnel 1 ETP qualifié / 2 000 habitants

dont 1 cat. B ou A

/ 5 000 habitants

1 ETP qualifié

/ 2 000 habitants

dont 1 cat. B

/ 5 000 habitants

1 ETP

/ 2 000 habitants

et/ou bénévoles formés4

Bénévoles formés4

Surface 0,07 m² / habitant (70 m² minimum) 0,07 m² / habitant (70 m² minimum) 0,07 m² / habitant (70 m² minimum) 25 m² minimum

Action culturelle Oui Oui

L’EPCI signataire s'engage à élaborer, mettre en place et actualiser un schéma de développement intercommunal de la lecture publique (conformément à l’article L5211-63 du Code général des Collectivités territoriales).

1 Population totale, légale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours

2 Satisfait au moins 3 critères sur 4

3 Hors accueils scolaires

4 Ayant suivi une formation initiale de moins de 5 ansEnvové en oréfeciure le 67/07/2625

Reçu en préfecture le 07/07/2025 .

Pubiié te

ID : 658-245960758-20250/01-2025D102B-AU

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Il renseigne chaque année le rapport statistique d'activité du Ministère de la Culture, (conformément à l’article R314- 1 du Code du patrimoine) permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et départementale de la lecture publique.

Il informe la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports. Il communique la liste de ses agents dont le responsable du service lecture.

Il s’engage à faciliter la formation de ses agents du service lecture.

Il participe aux réunions de territoire organisées par la Médiathèque départementale. Il ne réclame pas aux emprunteurs un paiement à l’acte de prêt et respecte la législation en vigueur en matière de droit d’auteurs.

Article 4 : Engagements du Département du Pas-de-Calais

La Médiathèque départementale apporte conseil et ingénierie en matière de création, d’organisation de bibliothèque, d’aménagement et d’informatisation.

Elle assure la formation initiale et continue de l’équipe du service lecture.

Elle accueille, de manière illimitée, l’équipe du service lecture pour les échanges de documents tous supports pour une durée de prêt maximale de 1 an.

Elle offre un service de réservation sous réserve d’un suivi régulier des emprunts et retours. Elle propose des outils d’animation pour valoriser les collections des bibliothèques. L’EPCI pourra bénéficier des aides à l’investissement et/ou au fonctionnement proposées par le Département, dans le respect des critères du Schéma de développement de la Lecture Publique.

Article 5 : Communication

Lors de toute communication écrite, orale ou en ligne, au public, aux partenaires institutionnels et aux médias, relative à l’activité subventionnée, la collectivité signataire s’engage à faire connaître, de manière précise, l’apport du Département du Pas-de-Calais (logo du Département et visuel de l’opération sur les documents d’information).

Article 5 : Application

La présente convention est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2028. La convention pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois. Il sera procédé à l’évaluation de la situation de la bibliothèque via le rapport statistique d’activité annuelle. En cas de changement, une nouvelle convention pourra être élaborée.

Article 6 : Résiliation

En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, l’une des parties pourra mettre en demeure l’autre partie de se conformer à ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure moyennant un délai de trois mois.

À défaut et à l’issue du délai de trois mois, la convention sera résiliée de plein droit.

Article 7 : Voies de recours

En cas de litiges relatifs à l’exécution de la présente convention, les parties tenteront un règlement amiable. En cas d’échec de ce dernier, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lille.

Article 8 : Annexe

Est annexée à la présente convention, la délibération du Conseil communautaire autorisant le Président à signer la présente convention.Envové en oréfeciure le 67/07/2625

Reçu en préfecture le 07/07/2025 .

Pubiié te

ID : 658-245960758-20250/01-2025D102B-AU

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À Arras, le

En deux exemplaires originaux

Pour l’EPCI de La Communauté de Communes Flandre Lys

Le Président

Jacques HURLUS

Pour le Département du Pas-de-Calais

Et par délégation,

Le Directeur Adjoint de la Lecture publique

Benjamin KESTELOOT