Conseil Municipal - 1688475214 Conseil Municipal du 9 JUIN

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Conseil Municipal - 1688475214 Conseil Municipal du 9 JUIN Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Chomelix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1688475214 Conseil Municipal du 9 JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUIN 2023 — 20 heures

z

Etaient présents :

Mesdames BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG

Messieurs CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN

Étaient absents excusés :

Monsieur CHAPYTS (non-représenté)

Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2023

- Retrait de la délibération n° 003-2023 (déclassement et vente d'un bien du domaine public à Chomelix-

Bas)

- Ressources humaines : création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

Retrait du syndicat AGEDI (logiciel cadastre)

Téléphonie : retrait d'une antenne de téléphonie 4G au lieu-dit Pigeyres dans le cadre du dispositif New-

Deal téléphonie mobile

Demande de subvention : Association GEMMA -— Fête de la Nature (Sereys)

Affaires diverses :

- Droit de préemption — Décision du Maire : parcelle B 134 (bourg)

- Affaire COMMUNE / SOLEILLANT

- Affaire FAZZARI / MARQUES

Travaux : implantation de 2 ralentisseurs dans le bourg

Madame le Maire précise en préambule que le point concernant le retrait d’une antenne de téléphonie 4G au lieu-dit Pigeyres, initialement prévu dans les affaires diverses, doit en définitive faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.

1) Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 7 avril 2023.

2) Délibération n°1: Retrait de la délibération n°003-2023 portant sur le déclassement et la vente d’un bien du domaine public à Chomelix-Bas

Par délibération du 3 février 2023 et suite à un courrier de Madame FAZZARI Annie sollicitant

l'acquisition de portions du domaine public attenantes à sa propriété cadastrée B 239 (11 m? pour la

terrasse + 44 m° de bande de terrain), le Conseil Municipal :e DECIDAIT de procéder au déclassement de ces deux parties du domaine public communal ;

e ACCEPTAIT la vente de ce terrain d'une superficie totale d'environ 55 m°? au prix de 300 € à Madame FAZZARI Annie, domiciliée à Beaune-sur-Arzon, Lieu-dit Le Poyet ;

e PRECISAIT que les frais consécutifs à cette opération (géomètre, notaire, cadastre et taxes) seront à la charge de l'acquéreur :

e AUTORISAIT Madame le Maire à signer les documents afférents à cette aliénation.

Toutefois, par courrier du 4 avril 2023, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-

Loire ont émis un recours gracieux sur la décision de déclassement transcrite par la délibération n°003-

2023 qui appelle les observations suivantes :

Les articles L 211-1 et L 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

définissent les biens du domaine public comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique

et sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils

fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Comme le rappelle l’article L 3111-1 du CG3P, les biens du domaine public sont par nature inaliénables.

Seuls les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent par conséquent faire l'objet d’une

cession. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit les conditions qui le font relever du domaine public, prévues

aux articles L 2111-1 et L 2111-2 précités, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du

domaine privé et puisse ensuite être vendu.

L'article L 2141-1 du CG39 reprend le principe dégagé par la jurisprudence administrative, selon lequel

un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d’appartenir au

domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel.

Deux conditions sont donc toujours requises pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine

public:

e D'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement;

e D'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public

n'existe plus.

La procédure comprend deux étapes : le bien en question doit être désaffecté dans les faits, puis son

déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité

territoriale concernée (en application de l'article L 2141-1 du CG3P).

L'article L 3111-1 du CG3P énonce le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du domaine

public des personnes publiques. En conséquence, leur aliénation doit être précédée d'une mesure

formelle de déclassement qui doit, à peine d'illégalité, traduire que le bien a cessé matériellement de

recevoir une affectation à l'usage du public ou à un service public.

Il est donc interdit d’aliéner d'une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au

préalable déclassée (Conseil constitutionnel — 18 septembre 1986 — n°86-2017).

Pour cette raison et conformément à la demande de Monsieur le Préfet, il convient de procéder au retrait

de la délibération n°003-2023 du 3 février 2023 portant sur le déclassement et la vente d’un bien du

domaine public à Chomelix-Bas.

Parallèlement au recours gracieux adressé par le contrôle de légalité, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une erreur s’est glissée dans la délibération initiale par rapport à l'appartenance du bien concerné : après recherches, il s'avère qu'il ne fait pas partie du domaine public de la Commune de Chomelix mais de son domaine privé.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2123-23,

VU la délibération n°003-2023 du 3 février 2023,CONSIDERANT la demande des services de la Préfecture de la Haute-Loire ayant déposé un recours gracieux à l'encontre de la délibération n°003-2023 portant sur le déclassement et la vente d'un bien du domaine public à Chomelix-Bas,

CONSIDERANT l'erreur matérielle par rapport à l'appartenance du bien (domaine public / domaine

privé},

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retirer la délibération

n°003-2023 du 3 février 2023 portant sur le déclassement et la vente d’un bien du domaine public

à Chomelix-Bas.

3) Délibération n°2 : Ressources humaines - Création d’un emploi permanent (pour un agent contractuel de droit public) & mise à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Madame le Maire indique que la création de l'emploi d'agent de services polyvalent est justifiée par le départ en retraite de l'agent actuellement affecté à compter du 1° octobre 2023 et par une évolution des missions dévolues à ce poste. Cet emploi correspond au grade d’adjoint technique territorial, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 23 heures (annualisées).

Madame le Maire ajoute que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être

occupé par un agent contractuel en application de l’article L 332-8 du code général de la fonction

publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper, dans les communes de moins

de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, un emploi

permanent lorsque la création de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la

collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Madame le Maire précise que la nature des fonctions suivantes - accompagnement des enfants à la garderie et durant la pause méridienne / récupération des repas à la cuisine du restaurant scolaire / entretien des locaux — justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.

Le niveau de rémunération s'établit à l'indice majoré 361.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder

6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée

indéterminée.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de

rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE DE

° Créer un poste d’agent de services polyvalent, pour occuper les missions suivantes : accompagnement des enfants à ia garderie et durant la pause méridienne / récupération des repas à la cuisine du restaurant scolaire / entretien des locaux, de catégorie C, rémunéré par référence à l'indice majoré 361, à raison de 23 heures hebdomadaires, à compter du 1°' septembre 2023 (rentrée scolaire) ;

e Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure ci- après :Cadres Grades Fonctions Nombre Durée d'emplois d'emplois hebdomadaire

Filière administrative

Adjoint Adjoint Secrétaire de Mairie 1 22 heures administratif administratif

principal de 2ème

classe

Filière technique

Adjoint technique | Adjoint technique Agent technique 1 30 heures principal de 1ère polyvalent

classe

Adjoint technique Agent technique 1 27 heures polyvalent

Adjoint technique Aide-maternelle 1 26 heures

Adjoint technique Agent de services 1 23 heures | polyvalent

Adjoint technique Agent de services 1 20 heures polyvalent

e Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 64131.

4) Délibération n°3 : Retrait du syndicat mixte ouvert AGEDI

Madame le Maire rappelle que la Commune de Chomelix est adhérente au Syndicat Mixte Ouvert

AGEDI, qui a pour objet la création et la gestion de « services informatiques et numériques » destinés

à faciliter l'exercice par les collectivités membres de leurs compétences. Cet accompagnement se

traduit au niveau de la collectivité par la mise à disposition à titre onéreux d’un logiciel de gestion du

cadastre (CAD-COM).

La cellule SIG de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ayant développé une application

gratuite avec l'ensemble des informations géographiques et cadastrales du territoire (Géoportail du

Velay), Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le retrait de

la Commune de Chomelix du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI à compter du 1° janvier 2024.

Conformément aux Articles 11 et 13 des Statuts du Syndicat :

« L'adhésion intervient après décision de l'organe délibérant du futur adhérent. L'adhésion est actée

par une décision du Président du Syndicat, qui en informe le Comité Syndical à l'occasion de sa plus prochaine séance et, annuellement, les autres adhérents et le Préfet. La qualité de membre du Syndicat Mixte se perd par le retrait volontaire, le non-respect des statuts ou des engagements liés. Les contributions et autres sommes dues doivent être préalablement soldées. Le retrait peut alors s’opérer dans les mêmes conditions que l’adhésion. À défaut d'accord entre le Comité Syndical et le candidat au retrait concerné, les conditions de retrait sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. Tout membre qui cesse de faire partie du Syndicat Mixte, quelle qu'en soit la cause, ne peut réclamer aucune part des biens où de l'actif de la structure. La contribution des membres est obligatoire pendant la durée de leur adhésion et jusqu’à leur retrait effectif dans les conditions et conformément à l’article 11 des présents statuts.

Toute année commencée est due dans son intégralité, en cas de retrait en cours d'année. »

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

CONSIDERANT que la décision du retrait du Syndicat dont la collectivité est adhérente, résulte de l'envoi d’une délibération de l'assemblée délibérante actant le retrait visé par la Préfecture,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :e Le retrait de la Commune de Chomelix du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI dont elle est membre, à compter du 1°’ janvier 2024 ;

+ Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.

5) Délibération n°4: Retrait d’une antenne de téléphonie 4G au lieu-dit Pigeyres dans le cadre du dispositif New-Deal téléphonie mobile

Madame le Maire rappelle :

Par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de ja relance du 21 août 2020, la Commune de

Chomelix s'est vu octroyer une antenne de téléphonie 4G dans le cadre du dispositif New-Deal téléphonie mobile décliné par l'Etat et le conseil départemental de la Haute-Loire.

Suite à la publication de cet arrêté, l'opérateur leader Orange a été désigné pour construire cette antenne GG afin de permettre aux opérateurs Bouygues Télécom, Free mobile, Orange et SFR de couvrir par leurs réseaux le lieu-dit Sereys, situé sur le territoire de votre commune.

Le monastère situé à Sereys ne souhaitant plus bénéficier de ce projet d'antenne et refusant de signer

le bail nécessaire à son implantation, le Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 a demandé que le

point à couvrir par l'infrastructure soit déplacé sur le lieu-dit Pigeyres, seconde zone étudiée par les

opérateurs lors de l'analyse radio préalable à l'élaboration de l'arrêté.

L'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24

octobre 2022 à donc entériné cette modification, et, dans le même temps, modifié les obligations réglementaires incombant à l'opérateur Orange.

Pour répondre à ces dernières obligations, Orange a informé Monsieur le Préfet de la Haute-Loire qu'il

est en mesure de couvrir la zone sans construire un pylône mais en ajoutant, sur ses fonds propres,

une antenne sur le pylône existant de Bellevue-la-Montagne, déjà équipé par Bouygues Télécom, Free mobile et SFR.

Cette sectorisation permettra de limiter le nombre de pylônes, d'apporter une couverture optimale sur

la zone, et d'attribuer une antenne 4G à une autre commune du département présentant un besoin de

couverture en téléphonie mobile.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ VALIDE le retrait du projet d'installation d’un pylône de téléphonie mobile au lieu-dit Pigeyres dans le cadre du dispositif New-Deal ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

6) Demande de subvention : Association GEMMA (Fête de la Nature — Sereys)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de subvention adressée

par l'Association GEMMA pour l'organisation de la Fête de la Nature qui s'est tenue à Sereys le 27 mai

2023. Cette fête nécessite l'engagement d'un certain nombre de frais dont les plus importants sont la

participation du groupe de musique Renaissance « Los TREVAIRES » (300 €) ainsi que le défraiement de la naturaliste Solenne MULLER (animation d'une visite nature le samedi après-midi — 150 €). Pour reprendre le courrier de demande de subvention, « cette manifestation est l'occasion de mettre en valeur notre commune, le site de Sereys, les gorges de l'Arzon ainsi que quelques producteurs locaux ».

Madame le Maire rappelle qu'elle a répondu favorablement à la demande de remise en état du chemin

d'accès au parking du site et qu'une toilette sèche a été mise à disposition à l'association par la

Commune. Par ailleurs, Madame le Maire précise que la présente demande est arrivée trop tardivement

pour être inscrite au Budget Primitif 2023.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ REFUSE le versement d'une subvention à l'Association GEMMA pour l'organisation dudit

évènement ;

° PROPOSE à l'association de déposer une demande en fin d'année 2023 dans la perspective

de la manifestation organisée en 2024.

7) Affaires diverses

Droit de préemption — Décision du Maire n°2023-01 du 04/05/2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption sur le

bien suivant : Section B n°134 situé au bourg appartenant à Madame HOUVERT Patricia.

Affaire COMMUNE DE CHOMELIX / SOLEILLANT

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante qu'elle a rencontré le 22 mai dernier

Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE (mandaté dans le cadre de la procédure d'appel à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay du 17 janvier 2023). Sur ses conseils et conformément aux délégations données par le Conseil Municipal, Madame le Maire a fait le choix de se désister de la procédure d'appel.

Affaire COMMUNE DE CHOMELIX / MARQUES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur MARQUES François a saisi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand le 4 avril 2021 d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Cette requête porte sur la délibération en date du 3 février 2023 portant déclassement et vente d'un bien du domaine public à Chomelix-Bas (FAZZARI). Monsieur MARQUES sollicite l'annulation de la délibération ainsi que le versement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts. Madame le Maire bénéficiant d’une délégation du Conseil Municipal pour défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, elle se charge de répondre au mémoire transmis par Maître ACHOU Edmond, avocat de Monsieur MARQUES.

Implantation de 2 ralentisseurs dans le bourg

Madame le Maire présente le projet d'installation de 2 ralentisseurs transmis par les services du

Département ainsi que le devis de l'entreprise COLAS.

æ Après discussion, le Conseil Municipal souhaite que la commission voirie se réunisse afin d'étudier une solution alternative de type chicanes.

Madame le Maire consultera prochainement le Pôle de Craponne-sur-Arzon du Département

sur les modalités et la faisabilité d'une telle opération.

Tous les points inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 22h.

Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN

Maire 1ère Adjointe au Maire

Secrétaire de séance