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Déliberation - 26 07 tampon
Déliberation - 26 38 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 26 38 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260407-26_38-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-
L’an deux mil vingt-six Le sept avril à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal s’est réuni à La salle
du conseil municipal
Date de convocation | 30/03/26 Nombre de conseillers en exercice 19
Date d’affichage 30/03/26 Nombre de conseillers présents 18
Nombre de conseillers votants 19
Présents: LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre, MOUTOUSSAMY Philippe,
BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O’BEIRNE Lisa, LESNE Angélique,
DELANDHUY Matthieu, SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin, GORIEUX
-LOUAPRE Anne-Lise, BACCEI Vincent, THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique, LOTTON
Alexandre.
Absents excusés : POMMEREUL Gaëlle (pouvoir à O’BEIRNE Lisa)
Absents non excusés :
Anne-Lise GORIEUX-LOUAPRE a été élue secrétaire de séance
N° 26 — 38 Délégation du Conseiller Municipal au Maire
(Rapporteur : Annelise BRUN, 1?" Adjointe)
Madame BRUN expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, donne
au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée du mandat, certaines
attributions de cette assemblée.
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale,
de donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Il est proposé au Conseil municipal,
DE DÉCIDER:
Que le maire est chargé pour la durée de son mandat de prendre toutes les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des dispositions n°22
relatives au droit de priorité de l’article L 240 du code de l'urbanisme (vente immobilière de l'Etat) et
n° 25° relatif aux zones de montagne.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le maire est chargé pour la durée de son mandat de prendre toutes les décisions suivantes : Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales uti pibiéte
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des proprid ID :035:213502164-20260407-26_38-DE
2° De fixer, dans la limite de 2 000 euros nets de taxes, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
De fixer les tarifs d'entrée ou de participation à des événements ou à des animations exceptionnelles
qui ne rentrent pas dans le cadre des activités habituelles des établissements culturels et les prix des
produits pouvant être vendus au cours de ces événements ou animations.
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations
de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au
Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
e à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;
e libellé en euro ou en devise ;
e pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;
e la faculté de recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles
hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses ;
e la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux
d'intérêt ;
e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou
de consolidation ;
e la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;
e la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
la faculté de modifier la devise.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant, destiné à introduire dans le contrat initial une ou
plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords d’un montant inférieur à 5 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ; Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domd Pubié le
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandd1D: 035213502164 20260407-26_38-DE
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 (droit de préemption urbain)
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 (droit de préemption zone d'aménagement différé) de ce
même code ;
Ce pouvoir lui est délégué pour l’ensemble des zones dans lesquelles la commune a institué un droit
de préemption. Le maire pourra statuer, en permanence, sur les déclarations d'intention d’aliéner
relatives aux biens situés dans ces zones.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des
juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première
instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la
responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou
affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des
juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres
juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre
de tout contentieux où affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les
intérêts de la commune.
c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des
autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en
demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices
personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les
consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une
procédure en cours.
Cette compétence s'étend à l’ensemble des juridictions : civile, pénale, administrative et spécialisées
et à chaque degré de juridiction : premier ressort, appel et cassation.
De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000
habitants).
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite dans la limite d’un montant de 30 000 euros et :
a) Accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules,
au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie
des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors
de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie
dommage corporel. Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
b) Décider de la cession des véhicules accidentés dé puviéie
techniquement irréparables conformément aux dispositions [iD: 035218602164 20260407 26 38-DE
route.
c) Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables
conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme (Etablissement publics
fonciers locaux), l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme (Zone d'aménagement concertée) précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant
les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme (droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
faisant l’objet de projets d'aménagement commercial), au nom de la commune et dans les conditions
fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Ce pouvoir lui est délégué pour l’ensemble des zones dans lesquelles la commune a institué un droit
de préemption. Le maire pourra statuer, en permanence, sur les déclarations d'intention d’aliéner
relatives aux biens situés dans ces zones.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou dh e travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions
suivantes :
a) Le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser 250 000 €.
b) Les demandes seront limitées aux domaines sportif, culturel, à la politique de la ville, à
l'éducation, à la jeunesse, à petite enfance, au social, au patrimoine communal et à
l'aménagement urbain.
c) Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme
de l'investissement.
27° De procéder, dans la limite de 3000 m2 de surface de plancher, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975* relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Il s’agit
d'exercer à la place des locataires un droit de préemption sur la vente de l'immeuble loué.
* Désormais, si le(les) locataire(s) n’entendent pas se porter acquéreur(s) du bien qu'il(s) occupe(nt)
et n’accepte(nt) pas les offres qui lui/leur ont été faites, le bailleur doit communiquer sans délai au
maire de la commune, le prix et les conditions de la vente de l’ensemble des locaux pour lesquels il n’y
a pas eu acceptation de ces offres de vente. La commune dispose alors d’un délai de deux mois à Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
compter de la notification des conditions de la vente projetée pour Pubiëie
d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Notons que la comd10:085-218502164-20260407-26.58-DE
de droit de préemption urbain, proposer d'acquérir les biens pour un prix inférieur à celui notifié. À
défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition serà fixé par la juridiction compétente en matière
d’expropriation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à
un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du code.
DE DÉCIDER :
Que le maire puisse charger un ou plusieurs adjoints de prendre, en son nom, en cas d'empêchement
de sa part, tout où partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente
délibération.
DE DÉCIDER:
D'habiliter le maire à signer les demandes d'autorisation d'occupation du sol présentées par la
commune ainsi que toutes les pièces afférentesà ces demandes, et ce, pendant toute la durée du
mandat.
DE DÉCIDER:
Que conformément à l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire, où
l’adjoint qu'il aura chargé de prendre des décisions en son nom, devra rendre compte des décisions
prises en vertu de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, délibère à l'unanimité, pour que Le conseil municipal attribue ces
délégations au Maire, telles que présenté par Madame BRUN, la 1° adjointe.
Pour extrait conforme
Le Maire
Philippe LE GALL Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 035-213502164-20260407-26_38-DE