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Arrêté - Préfecture - Hérault - special 050214
Document publié le Lundi 3 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special 050214)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 16 - FEVRIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014034-0014 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et d'action en recouvrement de la part du responsable de la Trésorerie de Lamalou les bains à ses collaborateurs .................................... 1 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014034-0014
signé par
Comptable Trésorerie de Lamalou- les Bains
le 03 Février 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal et d'action en recouvrement de la part du
responsable de la Trésorerie de Lamalou les
bains à ses collaborateurs
Arrêté N°2014054-0014 - 05/02/2014 Page 1 DELEGATIONS DE SIGNATURES
Le comptable, responsable de la trésorerie de LAMALOU LES BAINS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 40 son annexe Îlet les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV;
Vu fe livre des procédures fiscaies- et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ei suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à /a gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 ;
ARRETE:
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. BOUGARAN Hervé, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LAMALOU LES BAINS, à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction où rejet, dans /4 Himite de 30 G09 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussignté,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter Sur une SOMME supérieure à 3 060 €:
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°}l'ensemble des actes relatifs auf recouvrement, et, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
Page 2 Arrêté N°2014054-0014 - 05/02/2014 aux agents désignés ci-après:
NOM ET PRENOM GRADE LIMITE DES DUREE SOMME MAXIMALE POUR DES AGENTS DECISIONS MAXIMALE À LAQUELLE UN DELAI DE GRACIEUSES DES DELAIS PAIEMENT PEUT ETRE
DE PAIEMENT ACCORDE
Patrice JORDY Contrôleur 1000,00€ 6 mois 2600,00€
Charles D'AUMET Contrôleur 1000,00€ 6 mois 2000,00€
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À Lemalou les Bains le 03 février 2014
Le comptable,
Daniel GIBELIN,
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Arrêté N°2014034-0014 - 05/02/2014
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