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Document publié le Lundi 6 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special d)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014006-0003
signé par
Comptable du SIE Montpellier 1
le 06 Janvier 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, d'action en
recouvrement, de la part du responsable du
SIE de Montpellier 1 à M. Philippe FORSAN etais
aJ$
Liberté * Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |l\V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
a Monsieur Philippe FORSAN, contrôleur des finances publiques dans la limite de 10.000€ pour les
décisions gracieuses, de 6 mois et 20 000€ pour l'octroi de délais de paiement.
Cette délégation est valable à compter du 6 janvier 2014.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
À Montpellier, le 6 janvier 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Montpellier 1,