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Document publié le Lundi 8 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialn°2 du 8septembre2014)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Banque,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 92 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014251-0004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et d'action en recouvrement de la part du responsable de la Trésorerie de Sérignan à ses collaborateurs .................................... 1 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014251-0004
signé par
Comptable Trésorerie de Sérignan
le 08 Septembre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal et d'action en recouvrement de la part du
responsable de la Trésorerie de Sérignan à ses
collaborateurs
Arrêté N°2014251-0004 - 06/09/2014 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SERIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception des
déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GROUSSET Jacqueline B 500 € 6 MOIS 5.000 €
COZZOLI Laetitia D 500 € 6 MOIS 5.000 €
BACALLADO Laurent C 0 € 6 MOIS 2.000 €
Page 2 Arrêté N°2014251-0004 - 08/09/2014 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
À SERIGNAN, le 08 septembre 2014
Le comptable,
12 ; ET
Christian RIGAL
Arrêté N°2014251-0004 - 08/09/2014 Page 5