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Déliberation - 2024111505 Admission en non valeur Budget Généra
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 029 Budg
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 039 Admission en non valeur Budget general
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 039 Admission en non valeur Budget general)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
29
NOVEMBRE
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-neuf novembre,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes Sumène-Artense. Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR
(Champs
surTarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre),
Jean-Michel
HOJAK
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Jean-Philippe
SERRE
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint
Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Catherine
MAISONNEUVE
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Clothilde
JUILLARD,
Céline
BOSSARD,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes).
Ont
donné pouvoir:
Patrick
BORNET
(Champagnac)
à Jean-Pierre
GALEYRAND
(Champagnac),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre)
à
Éric MOULIER
(Saignes),
Joélle
NOÉL
(Trémouille)
à
Fabrice
MEUNIER
(Vebret)
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine)
à
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac).
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre de
membres afférents
au
Conseil
Communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres présents
: 27
Nombre
de
votants:
32
Date de
la
convocation
: 22
novembre
2022
20221129039DE ADMISSION
EN
NON-VALEUR
—
BUDGET
GENERAL
Des
titres
de
recettes
sont
émis
à
l’encontre
des
usagers pour
des
sommes
dues
sur
le
budget général
de
la
Communauté
de
communes
Sumène
Artense
concernant
des
redevances
de
taxes
de
séjour
et
de
repas
à domicile.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public
et
il convient,
donc,
de
les
admettre
en non-valeur.
Vu
l’état
des
produits irrécouvrables
dressé
par
le
comptable
public
et
considérant
sa
demande
d’admission
en
non-valeur des
créances
n’ayant
pu
faire l’objet
de
recouvrement après
mise
en
oeuvre
de
toutes
les
voies
d’exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de l’admission en
non-valeur
par
l’Assemblée
délibérante
ont uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
Il s’agit
pour
le
Conseil
communautaire
d’approuver
l’admission
en
non-valeur
des
recettes énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
1 348,80€:
-
Demande
d’éteindre
la
créance
de
la SARL
STEVEN
de l’année
2020
Titre
350
pour
un
montant
de
60
euros
(liquidation
judiciaire
en
date
du
02.06.2021)
-
Demande
l’annulation
des
titres
sur
exercice
antérieur:
-
2016
T
316
LAITERIE
DES
PRINCES
loyer
avril
module
3
429.60
€
-
2016
T
382
LAITERIE
DES
PRINCES
loyer
mai
module
3
429.60
€
-
2016T493
LAITERIE
DES
PRINCES
loyer
juin
module
3
429.60€
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité soit
32
voix
Pour,
décide
-
Déteindre
la
créance
de
la
SARL
STEVEN
pour
un
montant
de
60
€;
-
D’annuler
les
trois
titres
de
2016
pour
un
montant
de
1 288,80
€.
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/12/2022
015-241501055-20221129-20221129039DE-DE Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
29
novembre
2022
onforme,
/
Marc
MAISONNEUVE
.
.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
O
Document
certifié
cor
Le
Président,
Marc
MAI
La
présente délibération peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/12/2022
015-241501055-20221129-20221129039DE-DE