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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 91 2023 CreationdelaregiederecettespourlahaltenautiquedeLandrecies tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230629-91 2023DEC-AU
Décision n°91/2023
Annule et remplace la décision n°103/2022
Objet : Création de la régie de recettes pour la halte nautique de Landrecies
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu l’ordonnance n° 408-2022 du 3 mars 2022 et son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatifs au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30 juin 2021 et 8 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, Vu l'avis conforme du comptable public en date du 29/06/2023,
DECIDE
ARTICLE 1° - Il est institué une régie de recettes auprès du service finances de la communauté de communes du Pays de Mormal pour les recettes perçues dans le cadre de la halte nautique de Landrecies;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la communauté de communes du Pays de Mormal, 18 rue Chevray à Le Quesnoy ;
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : consommations d’eau et d’électricité à l’usage des plaisanciers de la halte nautique ; les recettes sont perçues contre remise d’une quittance.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant:
1° : paiement par carte bancaire via les kiosques de paiement
ARTICLE 6 -Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France ; Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 S L 6
Publié le
ID : 059-200043321-20230629-91 2023DEC-AU
ARTICLE 7 - L'intervention du régisseur et d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8 -— Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 — Aucun fonds de caisse n’est prévu.
ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 euros.
ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 13 - Le régisseur verse auprès de la communauté de communes du pays de Mormal la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 14 - Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Le quesnoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 15: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 16: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 17: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’ Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
0 7 JUIL. 2093
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 29/06/2023
La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le
Transmis le 0 7 JUIL. 2023 Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Guislain css
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