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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 37 2023 AccorddepretdunitédetestroueTeebike tamponne
Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 37 2023 AccorddepretdunitédetestroueTeebike tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le S L Or
PA ID : 059-200043321-20230414-37_2023DEC-AU
Décision n°37/2023
Objet : Accord de prêt d’unité de test — roue Teebike
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30
juin 2021, 15 décembre 2022 et du 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre
toute décision concernant la passation, l’exécution et le renouvellement de conventions
relatives à des actions et non des opérations avec l’État, des associations, des collectivités
territoriales, des établissements publics, des E.P.C.I ou des entreprises ne constituant ni des
marchés formalisés, ni des délégations de service public.(les conventions dont il s’agit ne
peuvent en outre se traduire par des engagements financiers en dépenses pour la communauté),
DECIDE
Article 1 : Dans le cadre d’un essai, dont l’objectif est d’évaluer la pertinence de l’accès à l’éligibilité de la roue Teebike, au dispositif d’aide pour les vélos et trottinettes à assistance électrique, la communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide de conclure un accord de prêt avec l’entreprise TEEBIKE — 28 boulevard de Riquier, Les ateliers Lympias, 06300 NICE.
Article 2 : L'entreprise Teebike prête la roue à titre gracieux pour une durée de 2 mois. Seuls les frais de retour de la roue seront à la charge du Pays de Mormal.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre.la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le S LOT
ID : 059-200043321-20230414-37_2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 14/04/2023 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le { 9 AVR. 2073 - Transmis le
- _ Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
4 9 AVR. 2073