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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 87 2023 Ouvertureanticipeedecreditsdinvestissementpourlannee2024 tamponne
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 87 2023 Ouvertureanticipeedecreditsdinvestissementpourlannee2024 tamponne)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231213-87 2023DEL-DE
TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 13 décembre, à dix-huit heures et trente
En , minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal
Exercice Présents Votants s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
69 55 59
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM,
Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ, M.Alain LOCOCHE, Mme Danièle DRUESNES,
DATE DE LA CONVOCATION M Philippe SARRAUTE, M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie 05/12/2023 COUSIN, M.Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme
PARUS Hélène DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier 1 , MEAUSOONE, MDenis LEFEBVRE, M.Benoïit GUIOST, Mme Carine DEPO TURE FREHAUT, Mme Sabine KOLASA, M.Alain GERARD, Mme Maryse : CASBAS, M.Luc BERTAUX, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD), Ouverture anticipée de crédits M-Anthony VIENNE, ENT Mae Hans CDULTS 5: : , ; HENNEBERT, MFrançois , Mne Françoise ,
d'investissement pour l'année 2024 M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS,
— M.Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, Mme Marie-Carmel POTIEZ, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, Mme Valérie
COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Vincent DUSSART, M.David BEAUMONT, M.Jean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT, M.Olivier
YZANIC, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(es) : M Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, Mme Alexandra LERCH,
M.Jean-Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M.Jean-Louis
BAUDE?Z, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, Mme
Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOTS,
M.Dominique FONTAINE, M.Georges BROXER, M.Frédéric CARRE,
M.Jean-Claude BONNIN
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.André DUCARNE, M.Stéphane LATOUCHE, M.Freddy DOLPHIN, M.Patrick PLANA Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le TT
ID : 059-200043321-20231213-87 2023DEL-DE
Délibération n°87-2023
Objet : Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2024
L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que le président de l’exécutif est en droit, du 1° janvier de
l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d’engagement)
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
En outre, en l’absence d’adoption du budget avant le 15 avril (30 avril pour l’année du renouvellement
des organes délibérants), ou jusqu’à l’adoption du budget, le président de l’exécutif de l’entité peut
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous
réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au
remboursement de la dette.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 s’élève à 2 781 500,00 €.
Conformément aux textes applicables, il est possible pour la communauté de communes du pays de
Mormal de faire application de cet article à hauteur maximale de 695 375,00 €, soit 25% de
2 781 500,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023. Les dépenses d’investissement
concernées sont les suivantes :
NATURE 13930 Crédits 202 | Frais réalisation documents urbanisme 15 000,00 €
2031 Frais d'études . 16 250,00 €
2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments, installations 87 500,00 €
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 12 500,00 €
20422 Privé : Bâtiments, installations 2 500,00 €
2051 | Concessions, droits similaires 5 750,00 €
2111 Terrains nus 5 000,00 € |
2128 Autres agencements et aménagements 270 000,00 € |
21351 Bâtiments publics 130 000,00 € |
2151 Réseaux de voirie in 1 250,00 €
2158 Autres inst. matériel,outil. techniques 7 500,00 €
21838 |Autre matériel informatique 15125,00€ |
21848 ___ | Autres matériels de bureau et mobiliers 17 500,00 €
| 2188 Autres immobilisations corporelles 7000,00 € |
12313 |Constructions | __102500,00€ | Total 695375,00€ | Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
h ST Publié le
ID : 059-200043321-20231213-87 2023DEL-DE
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
U VOIX POUR | VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |
| 59 | | | L Décide :
- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023.
Fait et délibéré le 13 décembre 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en SN ND le : 1 8 DEC. 2023
- De la publication le4 8 DEC. 202
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE David BEAUMONT Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-20231213-87_2023DEL-DE