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Déliberation - 2026 04 23 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 23 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en gréfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_23_02 ID : 640-214002792-20260423-2026 04 23 02-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 23 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT TROIS AVRIL À 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA, Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie. DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
- Absent(s) ayant-donné procuration :
Monsieur Thierry BERTHELIER donne pouvoir à Madame Sandrine BUISSON
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 17/04/2026
Date affichage : 17/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
-- Rapporteur: Madame Valérie-LARROUQUERE --—— - —
N°2026_04_23_02 : Commission Consultative des Services Publics Locaux : création et fixation de la composition.
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Cette commission comprend :
Page 1 sur 3 SR:
Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en préfecture le D4/08/2026
Publié le 04/05/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 _04_23_02 ID : 640-214002782-20260423.2026 04 23 02-DE
- Le Maire, président de droit ou son représentant désigné par arrêté,
_- des membres de l'assemblée délibérante désignés selon le principe de la représentation proportionnelle,
- des représentants d'associations locales représentant les usagers et nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter toute personne qualifiée avec voix consultative notamment le comptable de la collectivité dont l'audition paraît utile aux travaux de la commission.
La commission examine, chaque année :
- le rapport établi par le délégataire de service public,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, des services
d'assainissement,
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est aussi consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, de partenariat.
De plus, le président de cette commission présente à son Conseil Municipal avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer cette commission et d'en fixer la composition comme suit :
- du Maire ou son représentant désigné par arrêté,
- de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle,
- de 3 représentants désignés par le Conseil Municipal au titre des associations locales .
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 1413-1, Considérant l'obligation de la commune de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Considérant que cette commission permet d'associer les usagers au fonctionnement des services publics locaux,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour la durée du mandat.
Article 2 : Fixe la composition de la Commission Consultative des Services Publics comme suit :
- la présidence de la commission est assurée par le Maire ou son représentant désigné par arrêté,
-5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés à la représentation proportionnelle, - 3 représentants désignés par le Conseil Municipal au titre des associations locales.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_ 23 02 ID : 040-214002792-20260423-2026 04 23 02-DE
Article 3 : Décide de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de
la présente séance.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Catherine RABA Arthur CHASSEUR
CT Cour Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026
ID : 640-214002782-20260423.2026 04 23 02-DE