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Déliberation - 2026 04 02 01
Déliberation - 2026 04 02 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 02 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en gréfecture le 09/04/2626
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax - 2026_04_02_03 ID : 640-214002782-20260402-2026 04 92 03-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 2 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE DEUX AVRIL A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA, Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENCE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Monsieur Julien BAZUS, Madame Syivie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Nicolas KUNTZ donne pouvoir à Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Diana BLANCHARD donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 27/03/2026
Date affichage : 27/03/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Aurélie LARRIVIÈRE
N°2026_04_ 02 03 : Détermination du nombre de membres composant le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est géré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire de la Commune.
Page 1 sur 3 RADRE
Re
Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
ID : 640-214002782-20260402-2026 04 92 03-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_02_03
En application de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. est fixé par le Conseil Municipal.
Le nombre ne peut être inférieur à 8 et comprend, en nombre égal, membres du Conseil
Municipal élus en son sein (présidence non comprise) et membres nommés par le Maire en dehors de cette assemblée délibérante.
Parmi les membres nommés, doivent figurer obligatoirement :
- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;
- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales ;
- un représentant des associations de retraité et de personnes âgées du département ; - un représentant de associations de personnes handicapées du département.
Les représentants des associations sont nommés par arrêté du Maire.
Compte tenu de la structure de la Commune et de son importance, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter le nombre des membres sus-nommés à 12 soit 6 élus par le Conseil Municipal et 6 nommés par le Maire.
Madame le Maire étant présidente de droit, le nombre total des membres composant le
conseil d'administration s'élèverait à 13 si l'assemblée accède à cette proposition.
ILest proposé au Conseil Municipal de fixer à 6 le nombre d’administrateurs du C.C.AsS.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ’ . Vu l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du C.C.A.S en respectant le principe de parité,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de fixer à 12 le nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration répartis comme suit :
+ __6 membres élus au sein du conseil municipal,
+ 6 membres nommés par Madame le Maire dans les conditions de l'article L. 123-6 du
code de l’action sociale et des familles.
Auxquels s'ajoute Madame le Maire, Présidente de droit du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Article 2 : Décide de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de
la présente séance.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 04 0203 ID : 040-214002792-20260402-2026 04 02 03-DE
SU
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Catherine RABA Arthur CHASSEUR
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Envoyé en préfecture le 99/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026