Compte-Rendu - CR 23 MARS 2021

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Compte-Rendu - CR 23 MARS 2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 23 Mars 2021

DÉPARTEMENT DE LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE

SAINT GEOURS DE MAREMNE

Nombre de conseillers élus :

23

Conseillers en exercice :

23

Conseillers qui ont pris part

À la délibération :

23

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois du mois de mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Saint Geours de Maremne s’est réuni dans la salle des fêtes « René Lapeyre », après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Mathieu DIRIBERRY, Maire.

Membres présents : ATHANASE Pierre, BERNARDI Jessica, BERTHOMÉ Mathieu, CAPLANNE Séverine, DELPUECH Karine, DUCAMP Séverine, DULUCQ David, FORGUES Jean-Pierre, GARAT Damien, GAYSSOT Cyril, GRANDJEAN Anita, GROCQ Eric, ILLI Dominique, LABEYRIE Bertrand, LAMACHE Alexandre, , LESTAGE Michel, LUC Evelyne, MENSAN Patricia, NIANT Sandrine, PESQUÉ Christelle, SARRAUTE Franck

Absente représentée :

Mme LASSERRE Elisabeth a donné procuration à Mme DELPUECH Karine

Secrétaire de séance : Mme PESQUÉ Christelle

Date de convocation : 17 mars 2021

Ordre du jour :

FINANCES

 N° 2021B-08DE : Compte de gestion Budget Principal de la COMMUNE

 N° 2021B-09DE : Compte de gestion Budget Annexe MENJOUNIN

 N° 2021B-10DE : Compte de gestion Budget Annexe COUSINS 1

 N° 2021B-11DE : Compte de gestion Budget Annexe COUSINS 2

 N° 2021B-12DE : Compte de gestion Budget Annexe FORET

 N° 2021B-13DE : Compte Administratif Budget Principal de la COMMUNE

 N° 2021B-14DE : Compte Administratif Budget Annexe MENJOUNIN

 N° 2021B-15DE : Compte Administratif Budget Annexe COUSINS 1

 N° 2021B-16DE : Compte Administratif Budget Annexe COUSINS 2

 N° 2021B-17DE : Compte Administratif Budget Annexe FORET

 N° 2021B-18DE : Affectation des résultats Budget Principal de la COMMUNE

 N° 2021B-19DE : Affectation des résultats Budget Annexe MENJOUNIN N° 2021B-20DE : Affectation des résultats Budget Annexe COUSINS 1

 N° 2021B-21DE : Affectation des résultats Budget Annexe COUSINS 2

 N° 2021B-22DE : Affectation des résultats Budget Annexe FORET

 N° 2021B-23DE : Budget Primitif 2021 Budget Principal de la COMMUNE

 N° 2021B-24DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe MENJOUNIN

 N° 2021B-25DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe COUSINS 1

 N° 2021B-26DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe COUSINS 2

 N° 2021B-27DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe FORET

 N° 2021B-28DE : Taux d’imposition taxes directes locales 2021

 N° 2021B-31DE : FINANCES - FEC 2018 changement d’opération

RESSOURCES HUMAINES

 N° 2021B-29DE : RH - Mise en place des heures complémentaires et heures supplémentaires

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS

 N° 2021B-30DE : MACS - groupement de commande intégré études hydrauliques

URBANISME PATRIMOINE

 N° 2021B-32DE : URBANISME - dénomination de voie Rue de la Scierie

MOTION

 N° 2021B-33DE : MOTION – SYDEC Projet HERCULE

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 janvier 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 janvier

2021.

FINANCES :

N° 2021B-08DE : Compte de gestion Budget Principal de la COMMUNE

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Soustons, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :VOTE, par 19 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C. , ILLI D., LESTAGE M., NIANT S.) , le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-09DE : Compte de gestion Budget Annexe MENJOUNIN

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Soustons, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 19 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C. ILLI D., LESTAGE M., NIANT S.) le compte de gestion 2020,

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-10DE : Compte de gestion Budget Annexe COUSINS 1

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Soustons, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 19 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C., ILLI D., LESTAGE M., NIANT S.), le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-11DE : Compte de gestion Budget Annexe COUSINS 2

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le MaireMonsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Soustons, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 19 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C., ILLI D., LESTAGE M., NIANT S.), le compte de gestion 2020,

après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-12DE : Compte de gestion Budget Annexe FORÊT

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Soustons, à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 19 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C., ILLI D., LESTAGE M., NIANT S.), le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-13DE : Compte Administratif Budget Principal de la COMMUNE

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur Pierre ATHANASE

Madame NIANT Sandrine sort de la salle.

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et M. Pierre ATHANASE présente à l’Assemblée le Compte

Administratif 2020 du Budget Principal de la Commune.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 18 voix pour, 3 abstentions (GAYSSOT C., ILLI D., LESTAGE M.), le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes :Investissement :

Dépenses

Prévu : 5 605 508.42 €

Réalisé : 3 043 477.81 €

Reste à réaliser : 773 808.50 €

Recettes :

Prévu : 5 605 508.42 €

Réalisé : 3 214 703.44 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses

Prévu : 3 598 240.87 €

Réalisé : 1 433 924.85 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévus : 3 598 240.87 €

Réalisé : 3 718 088.54 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 171 225.63 €

Fonctionnement 2 284 163.69 €

Résultat Global : 2 455 389.32 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-14DE : Compte Administratif Budget Annexe MENJOUNIN

RAPPORT

Rapporteur : M. Pierre ATHANASE

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et M. Pierre ATHANASE présente à l’Assemblée le Compte

Administratif 2020 du Budget annexe du lotissement MENJOUNIN.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 18 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C., ILLI D., LESTAGE M., NIANTS S.), le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Prévu : 354 221.10 €

Réalisé : 349 961.60 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 590 410.95 €

Réalisé : 228 003.59 €

Reste à réaliser : 0.00 €Fonctionnement :

Dépenses

Prévu : 640 420.95 €

Réalisé : 259 613.86 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévus : 640 420.95 €

Réalisé : 640 222.05 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 121 958.01 €

Fonctionnement 380 608.19 €

Résultat Global : 258 650.18 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-15DE : Compte Administratif Budget Annexe COUSINS 1

RAPPORT

Rapporteur : M. Pierre ATHANASE

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et Monsieur Pierre ATHANASE présente à l’Assemblée le

Compte Administratif 2020 du Budget annexe du lotissement COUSINS 1.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 20 voix pour, 2 abstentions (GAYSSOT C., LESTAGE M.), le compte administratif 2020 et arrête ainsi

les comptes :

Investissement :

Dépenses

Prévu : 396 456.82 €

Réalisé : 349 683.16 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 540 489.98 €

Réalisé : 209 648.94 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses

Prévu : 1 320 499.98 €

Réalisé : 809 649.07 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévus : 1 320 499.98 €

Réalisé : 1 321 228.45 €

Reste à réaliser : 0.00 €Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement (déficit) : - 140 034.22 €

Fonctionnement 511 579.38 €

Résultat Global : 371 545.16 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-16DE : Compte Administratif Budget Annexe COUSINS 2

RAPPORT

Rapporteur : M. Pierre ATHANASE

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et Monsieur Pierre ATHANASE présente à l’Assemblée le

Compte Administratif 2020 du Budget annexe du lotissement COUSINS 2.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 18 voix pour, 4 abstentions (GAYSSOT C., ILLI D., LESTAGE M., NIANT S.), le compte administratif

2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Prévu : 386 048.00 €

Réalisé : 291 948.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 386 048.00 €

Réalisé : 128 024.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses

Prévu : 258 034.20 €

Réalisé : 163 924.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévus : 258 034.20 €

Réalisé : 163 924.20 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement (déficit) : - 163 924.00 €

Fonctionnement 0.20 €

Résultat Global (déficit) : - 163 923.80 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-17DE : Compte Administratif Budget Annexe FORÊT

RAPPORT

Rapporteur : M. Pierre ATHANASEMonsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et Monsieur Pierre ATHANASE présente à l’Assemblée le

Compte Administratif 2020 du Budget annexe de la FORÊT.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 21 voix pour, 1 abstention (GAYSSOT C.), le compte administratif 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses

Prévu : 0.00 €

Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 0.00 €

Réalisé : 0.00 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses

Prévu : 264 719.74 €

Réalisé : 38 826.67 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévus : 264 719.74 €

Réalisé : 238 976.38 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 0.00 €

Fonctionnement 200 149.71 €

Résultat Global : 200 149.71 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-18DE : Affectation des résultats Budget Principal de la COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

FONCTIONNEMENT

- un excédent de fonctionnement de : 1 170 429.33 €

- un excédent reporté de : 1 113 734.36 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 284 163.69 €INVESTISSEMENT

- un excédent d’investissement de : 171 225.63 €

- un déficit des restes à réaliser de : 773 808.50 €

Soit un besoin de financement de : 602 582.87 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 :

EXCEDENT 2 284 163.69 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 602 582.87 € Résultat reporté en Fonctionnement (002) : 1 681 580.82 € Résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT : 171 225.63 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-19DE : Affectation des résultats Budget Annexe MENJOUNIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

FONCTIONNEMENT

- un excédent de fonctionnement de : 96 414.75 €

- un excédent reporté de : 284 193.44 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 380 608.19 €

INVESTISSEMENT

- un déficit d’investissement de : 121 958.01 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €

Soit un besoin de financement de : 121 958.01 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 :

EXCEDENT 380 608.19 €

Résultat reporté en Fonctionnement (002) : 380 608.19 € Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT : 121 958.01 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-20DE : Affectation des résultats Budget Annexe COUSINS 1

Rapporteur : Monsieur le MaireDECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

FONCTIONNEMENT

- un déficit de fonctionnement de : 478 102.75 €

- un excédent reporté de : 989 682.10 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 511 579.38 €

INVESTISSEMENT

- un déficit d’investissement de : 140 034.22 €

- des restes à réaliser de : 0.00 €

Soit un besoin de financement de : 140 034.22 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 :

EXCEDENT 511 579.38 €

Résultat reporté en Fonctionnement (002) : 511 579.38 € Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT : 140 034.22 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-21DE : Affectation des résultats Budget Annexe COUSINS 2

Rapporteur : Monsieur le Maire

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

FONCTIONNEMENT

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

- un excédent reporté de : 0.20 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.20 €

INVESTISSEMENT

- un déficit d’investissement de : 163 924.00 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €

Soit un besoin de financement de : 163 924.00 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 :EXCEDENT 0.20 €

Résultat reporté en Fonctionnement (002) : 0.20 € Résultat d’investissement reporté (001) DEFICIT : 163 924.00 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-22DE : Affectation des résultats Budget Annexe FORÊT

Rapporteur : Monsieur le Maire

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

FONCTIONNEMENT

- un déficit de fonctionnement de : 20 440.03 €

- un excédent reporté de : 220 589.74 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 200 149.71 €

INVESTISSEMENT

- un excédent d’investissement de : 0.00 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €

Soit un besoin de financement de : 0.00 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 :

EXCEDENT 200 149.71 €

Résultat reporté en Fonctionnement (002) : 200 149.71 € Résultat d’investissement reporté (001) : 0.00 €

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-23DE : Budget Primitif 2021 Budget Principal de la COMMUNE

RAPPORT

RAPPORT

Rapporteur : Karine DELPUECH

Karine DELPUECH présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Principal de la Commune.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE, par 22 voix pour, 1 abstention (LESTAGE M.), les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice

2021 comme suit :Investissement :

Dépenses : 2 241 258.64 €

Recettes : 3 015 067.14 €

Fonctionnement :

Dépenses : 3 672 790.82 €

Recettes : 3 672 790.82 €

Pour rappel, total Budget 2021 :

Investissement :

Dépenses : 3 015 067.14 € (dont 773 808.50 € en RAR) Recettes : 3 015 067.14 € (dont 0.00 € en RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 3 672 790.82 € (dont 0.00 € en RAR) Recettes : 3 672 790.82 € (dont 0.00 € en RAR)

Rendu exécutoire par affichage le 01/04/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-24DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe MENJOUNIN

RAPPORT

Rapporteur : Karine DELPUECH

Karine DELPUECH présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du lotissement

MENJOUNIN.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 155 255.00 €

Recettes : 576 464.18 €

Fonctionnement :

Dépenses : 587 284.18 €

Recettes : 587 284.18 €

Pour rappel, total Budget 2021 :

Investissement :

Dépenses : 155 255.00 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 576 464.18 € (dont 0.00 € en RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 587 284.18 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 587 284.18 € (dont 0.00 € en RAR)Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-25DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe COUSINS 1

RAPPORT

Rapporteur : Karine DELPUECH

Karine DELPUECH présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du lotissement

COUSINS 1.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 213 778.77 €

Recettes : 681 010.93 €

Fonctionnement :

Dépenses : 788 318.93 €

Recettes : 788 318.93 €

Pour rappel, total Budget 2021 :

Investissement :

Dépenses : 213 778.77 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 681 010.93 € (dont 0.00 € en RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 788 318.93 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 788 318.93 € (dont 0.00 € en RAR)

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-26DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe COUSINS 2

RAPPORT

Rapporteur : Karine DELPUECH

Karine DELPUECH présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe du lotissement

COUSINS 2.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 1 929 948.00 €

Recettes : 1 929 948.00 €Fonctionnement :

Dépenses : 1 766 034.20 €

Recettes : 1 766 034.20 €

Pour rappel, total Budget 2021 :

Investissement :

Dépenses : 1 929 948.00 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 1 929 948.00 € (dont 0.00 € en RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 1 766 034.20 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 1 766 034.20 € (dont 0.00 € en RAR)

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-27DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe FORÊT

RAPPORT

Rapporteur : Karine DELPUECH

Karine DELPUECH présente à l’Assemblée le projet de Budget Primitif 2021 du Budget Annexe FORET.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Investissement :

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses : 280 579.71 €

Recettes : 280 579.71 €

Pour rappel, total Budget 2021 :

Investissement :

Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € en RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 280 579.71 € (dont 0.00 € en RAR)

Recettes : 280 579.71 € (dont 0.00 € en RAR)

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-28DE : Taux d’imposition taxes directes locales 2021

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le MaireM. le Maire expose à l’assemblée les évolutions concernant la fiscalité directe pour les communes pour l’année

2021. Il rappelle que 2021 voit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Un mécanisme de compensation a été créé par le transfert de la recette fiscale de taxe foncière sur le bâti perçu

par le département. La commune se voit donc transférer le taux départemental 2020 de TFB (16.97%) qui vient

s’additionner au taux communal existant (13.41%) soit une proposition de taux pour 2021 à 30.38%.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales 2021 comme suit :

 Taxe Foncier Bâti : 30.38 %

 Taxe Foncier Non Bâti : 52.47 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Rendu exécutoire par affichage le 01/04/2021 et transmission au contrôle de légalité le 01/04/2021

N° 2021B-31DE : FINANCES – FEC 2018 changement d’opération

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 28 mai 2019 modifiant la délibération du 27 mars 2018, le Conseil Municipal a sollicité une réaffectation de la subvention du Conseil Départemental des Landes dans le cadre du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) sur une opération de fermeture du mur à gauche, initialement prévue pour une opération d’agrandissement de la couverture des tribunes du terrain d’honneur de football.

Par décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Landes en date du 28 septembre 2018 il a été accordé à la commune de Saint Geours de Maremne sur les crédits du FEC 2018 une subvention de 11632.17 € pour ce projet.

Compte-tenu des dégradations du site du mur à gauche, une étude plus globale va être menée sur le devenir du complexe et un cabinet d’architecte va être missionné sur la question.

M. le Maire expose le projet d’acquisition d’une épareuse pour les Services Techniques d’un montant prévisionnel de 38 150.00 € HT soit 45 780.00 € TTC.

Monsieur le Maire souhaite solliciter de nouveau Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes afin de modifier l’opération initialement subventionnée sur les crédits FEC 2018.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de réaliser l’opération d’acquisition d’une épareuse

SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes pour l’attribution des crédits FEC 2018 sur cette nouvelle opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Rendu exécutoire par affichage le : et transmission au contrôle de légalité le :RESSOURCES HUMAINES

N° 2021B-29DE : RH – Mise en place des heures complémentaires et heures supplémentaires

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de

l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est établi pour chaque travaux supplémentaires.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

M. le Maire rappelle que c’est à l'organe délibérant qu’il appartient de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteur territorial - Responsable RH

- Responsable FINANCES

Technicien territorial - Responsable des services techniques

Brigadier Chef Principal - Policier Municipal

Animateur territorial - Responsable de Pôle

Adjoint administratif - Agent du pôle Administration Générale

Adjoint technique - Agent des services techniques

- Agent de restauration

- Agent d’entretien

Adjoint d’animation - Directeur ALSH

- Responsable Espace Jeunes

- Animateur municipal

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos

compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Article 3 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif et validé par le responsable de Pôle et le DGS.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Rendu exécutoire par affichage le 31/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 31/03/2021MACS

N° 2021B-30DE : MACS – groupement de commande intégré études hydrauliques

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés de la gestion des eaux de ruissellement mises au jour lors des derniers épisodes d’inondation.

Cette problématique relevant d’un enjeu majeur pour le territoire, MACS a décidé de mettre en place un groupement de commandes pour la réalisation d’études hydrauliques. L’objectif est d’avoir sur l’ensemble du territoire une mutualisation des données hydrauliques et des enjeux territoriaux qui ne sont pas liés aux périmètres administratifs.

Il est précisé que MACS assurera le rôle de coordonnateur.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention du groupement de commande intégré

AUTORISE Monsieur le maire à signer et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics

ou accords-cadres en découlant

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 30/03/2021:

URBANISME PATRIMOINE

N° 2021B-32DE : URBANISME – Dénomination de voie Rue de la Scierie

Rendu exécutoire par affichage le : 28/01/2021 et transmission au contrôle de légalité le : 27/01/2021 RAPPORT

Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES

Jean-Pierre FORGUES, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, à la voirie et au patrimoine informe l’Assemblée de la nécessité de dénommer une nouvelle voie de la commune, dans le cadre de la desserte du lotissement « ARGIA ».

Vu l’article L2213-28 du Code général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Patrimoine en date du 02/03/2021,

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de nommer, conformément au plan en annexe la voie desservant le lotissement « ARGIA » : - Rue de la Scierie

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 30/03/2021MOTION

N° 2021B-33DE : MOTION – SYDEC Projet HERCULE

RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes.

Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les

énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de

l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique

d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les

collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les

versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement

confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de

concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant

propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique,

ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la

distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et

s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités

économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local

des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement

chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-

ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux

locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet

d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que

déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général.

De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce

scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche,

été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera

déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus

largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution

d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère –

aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de

la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs

davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos

territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif

d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa

maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à unrenchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en

cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du

TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité,

de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable

à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la

robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer

public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif réglementé

de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra

continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones

non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie

par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre Syndicat Mixte Départementale d’Equipement

des Communes des Landes

Rendu exécutoire par affichage le 30/03/2021 et transmission au contrôle de légalité le 30/03/2021

La séance est levée à 19H32Table des délibérations de la séance du 23 Mars 2021

N° 2021B-08DE : Compte de gestion Budget Principal de la COMMUNE

N° 2021B-09DE : Compte de gestion Budget Annexe MENJOUNIN

N° 2021B-10DE : Compte de gestion Budget Annexe COUSINS 1

N° 2021B-11DE : Compte de gestion Budget Annexe COUSINS 2

N° 2021B-12DE : Compte de gestion Budget Annexe FORET

N° 2021B-13DE : Compte Administratif Budget Principal de la COMMUNE

N° 2021B-14DE : Compte Administratif Budget Annexe MENJOUNIN

N° 2021B-15DE : Compte Administratif Budget Annexe COUSINS 1

N° 2021B-16DE : Compte Administratif Budget Annexe COUSINS 2

N° 2021B-17DE : Compte Administratif Budget Annexe FORET

N° 2021B-18DE : Affectation des résultats Budget Principal de la COMMUNE

N° 2021B-19DE : Affectation des résultats Budget Annexe MENJOUNIN

N° 2021B-20DE : Affectation des résultats Budget Annexe COUSINS 1

N° 2021B-21DE : Affectation des résultats Budget Annexe COUSINS 2

N° 2021B-22DE : Affectation des résultats Budget Annexe FORET

N° 2021B-23DE : Budget Primitif 2021 Budget Principal de la COMMUNE

N° 2021B-24DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe MENJOUNIN

N° 2021B-25DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe COUSINS 1

N° 2021B-26DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe COUSINS 2

N° 2021B-27DE : Budget Primitif 2021 Budget Annexe FORET

N° 2021B-28DE : Taux d’imposition taxes directes locales 2021

N° 2021B-31DE : FINANCES - FEC 2018 changement d’opérationN° 2021B-29DE : RH - Mise en place des heures complémentaires et heures supplémentaires

N° 2021B-30DE : MACS - groupement de commande intégré études hydrauliques

N° 2021B-32DE : URBANISME - dénomination de voie Rue de la Scierie

N° 2021B-33DE : MOTION – SYDEC Projet HERCULE