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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 181 nominatif du 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 181 nominatif du 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-181
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-09-0041 DGF CCAS.docx (3
pages) Page 3
63-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-0043 DGF ESPERANCE
63.docx (3 pages) Page 7
63-2024-07-17-00002 - Arrêté n°2024-09-0045 DGF CSAPA.docx (3
pages) Page 11
63-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-09-0046 DGF CAARUD
AIDES.docx (3 pages) Page 15
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-09-00004
Arrêté n° 2024-09-0041 DGF CCAS.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-09-0041 DGF CCAS.docx 3 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0041
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand.
N° FINESS EJ : 630786424 - N° FINESS ET : 630012334
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre |! du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 n° 2015-506 autorisant, la création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER -— 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand pour un fonctionnement basé sur 6 lits;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-09-0041 DGF CCAS.docx 4 Vu le procès-verbal du 22 mars 2017 de visite de conformité des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand, réalisé par l'Agence Régionale de Santé ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par les Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26
Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par
le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de Clermont-Ferrand, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 078€
Dé = £ . épenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel 220 654.69€ 291 732.69€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 35 000€
Groupe I Produits de la tarification 234 468,82€
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation O€
Recettes 291 732.69€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 622€
Excédent de l'exercice N-1 51 641,87€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) 26 Rue AUGER - 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action
Sociale) de Clermont-Ferrand est fixée à 234 468,82euros.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2028, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) 26 Rue
AUGER -— 63000 Clermont-Ferrand, gérés par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de
Clermont-Ferrand à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 286 110,69euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-09-0041 DGF CCAS.docx 5 d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juillet 2024
Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00004 - Arrêté n° 2024-09-0041 DGF CCAS.docx 6 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-17-00001
Arrêté n° 2024-09-0043 DGF ESPERANCE
63.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-0043 DGF ESPERANCE 63.docx 7 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-09-0043
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL – 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63.
N° FINESS EJ : 630791390 - N° FINESS ET : 630785020
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) –19bis,
Boulevard Winston CHURCHILL – 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-0043 DGF ESPERANCE 63.docx 8 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston
CHURCHILL– 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 900,64€
582 228,58€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 476 462,48€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 65 865,46€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 555 813,80€
582 228,58€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 26 414,78€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL– 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 est fixée à 555 813,80euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) – 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL– 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 613 143,80euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-0043 DGF ESPERANCE 63.docx 9 3
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2024
Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024-09-0043 DGF ESPERANCE 63.docx 10 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-17-00002
Arrêté n°2024-09-0045 DGF CSAPA.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00002 - Arrêté n°2024-09-0045 DGF CSAPA.docx 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-09-0045
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) – 80, BD François MITTERRAND –
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France.
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 63 000 434 9
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2010 -120 du 4 juin 2010 autorisant,
le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
géré par l'association ANPAA 63 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00002 - Arrêté n°2024-09-0045 DGF CSAPA.docx 12 2
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé Auvergne n° 2013-219 du 3 juin 2013 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), géré par l'association ANPAA 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 63 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) –
80, BD François MITTERRAND – 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63,
rattachée au groupe Addictions France sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171 921€
2 300 877€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont Renforcement Structure addicto (sur 4 mois) à 0,70ETP
Psychologue
Dont 8 997€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels
socio-éducatif
Dont Mesures nouvelles pérennes CTI des médecins pour 20 998€
1 656 175€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 472 782€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 2 184 548€
2 300 877€
Excédent de l'exercice N-1 116 329€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) – 80, BD François MITTERRAND –
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France
est fixée à 2 184 548euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du Centre de Soins
d'Accompagnement, et de Prévention en Addictologie (CSAPA) – 80, BD François MITTERRAND –
63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANPAA 63, rattachée au groupe Addictions France
à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 2 300 877€euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00002 - Arrêté n°2024-09-0045 DGF CSAPA.docx 13 3
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2024
Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-17-00002 - Arrêté n°2024-09-0045 DGF CSAPA.docx 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-07-09-00003
Arrêté n°2024-09-0046 DGF CAARUD
AIDES.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-09-0046 DGF CAARUD AIDES.docx 15 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0046
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers de drogues (CAARUD) - 9, Rue de la
Boucherie - 63000 CLERMONT FERRAND géré par l'association AIDES.
N° FINESS EJ : 63 000 542 9 - N° FINESS ET : 63 000 5478
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8,R. 314-1 à R. 314-110, KR. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SDS5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 06/04598 du 19 décembre 2006 autorisant, le
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n°10/0044 du 8 février 2010 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du AIDES, géré par l'association AIDES ;
dénomination de l'établissement] géré par [l'association/le centre hospitalier] XXXXXXXX ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-09-0046 DGF CAARUD AIDES.docx 16 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association AIDES ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD), géré par l'association AIDES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante P p P 54 150€
Dépenses | Groupe II Dépenses afférentes au personnel p P P P 181 593€
282 635€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 3 961€ en mesures nouvelles pérennes CTI pour personnels socio- 46 892€
éducatif
Recettes | Groupe I Produits de la tarification 282 635€ 282 635€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES est fixée à 282 635euros.
Article 3 : A compter du 1% janvier 2025, la dotation provisoire du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour Usagers de drogues (CAARUD), géré par
l'association AIDES à verser au titre de l'exercice 2024 est fixée à 282 635euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-07-09-00003 - Arrêté n°2024-09-0046 DGF CAARUD AIDES.docx 17 de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juillet 2024
Pour Le Directeur départemental
La Directrice départementale adjointe
Marie-Laure PORTRAT
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